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Prévention des pollutions et des risques
 

CLIC ou CSS et PPRT en Bretagne

L’article L125-2-1 du code de l’environnement créé par l’article 247 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement prévoit les Commissions de suivi de site (CSS) autour d’une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

Les CSS ont pour mission de créer un cadre d’échange et d’information entre ses différents représentants. Elles sont associées à l’élaboration des PPRT.


Le décret du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site a substitué les CSS aux CLIC précédemment institués par l’article 2 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations « SEVESO AS ».

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Leur objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future.

Le dispositif législatif a été complété par l’ordonnance du 22 octobre 2015. Celle-ci prévoit, pour les activités riveraines, la possibilité de recourir à des mesures alternatives aux mesures d’expropriation et de délaissement, et bénéficiant du financement tripartite (industriels à l’origine du risque ; État ; collectivités territoriales) dans la limite du montant des mesures foncières évitées. L’ordonnance permettra également aux responsables d’activités riveraines situées dans des zones à risque moindre, de choisir les meilleures mesures de protection des personnes, plutôt que de leur imposer des solutions de travaux rigides parfois inadaptées. L’articulation avec les autres réglementations applicables, notamment le code du travail, est également améliorée. Enfin, cette ordonnance introduit de nouvelles dispositions afin d’améliorer et simplifier l’élaboration et la mise en œuvre des PPRT. Il est notamment créé une procédure de révision simplifiée des PPRT. Enfin, concernant le traitement des habitations, les riverains disposeront encore d’au moins 5 ans à compter de la publication de l’ordonnance pour réaliser les travaux de renforcement qui leur sont prescrits, afin de tenir compte de la mise en place des dispositifs d’accompagnement qui leur sont progressivement offerts.

A ce jour en Bretagne, 14 PPRT sont approuvés sur 15. Retrouvez l’état d’avancement de ces plans ici.

 
 
CLIC/CSS et PPRT du Finistère

Les PPRT de PONT DE BUIS et de ROSPORDEN sont approuvés.
Le plan de Brest est approuvé depuis le 8 février 2017.

L’établissement MAXAM ne fait pas l’objet d’un PPRT.

 
CLIC/CSS et PPRT d’Ille-et-Vilaine

Les PPRT de CHATEAUBOURG, L’HERMITAGE, VERN SUR SEICHE et ST JACQUES DE LA LANDE sont approuvés.
Le PPRT de Redon, annulé par jugement du 28 juin 2013 du Tribunal administratif, a de nouveau été prescrit le 20 octobre 2015. Suite à une modification de ses activités, l’établissement BJ 75 à Redon n’est plus soumis à un PPRT puisqu’il est déclassé Seveso seuil bas. L’arrêté de prescription du 20 octobre 2015 a donc été abrogé par arrêté du 4 janvier 2017.

L’établissement HYPRED ne fait pas l’objet d’un PPRT.

 
CLIC/CSS et PPRT du Morbihan
Les PPRT de SICOGAZ et LANESTER sont approuvés. Le PPRT de LORIENT est en cours d’élaboration.
 
Etat d’avancement des PPRT
Les PPRT des Côtes d’Armor, du Finistère et d’Ille et Vilaine sont tous approuvés.