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Prévention des pollutions et des risques
 

VERN-SUR-SEICHE (Etablissements Antargaz et Total)

 
 

Modification du PPRT de Vern

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publié le 12 août 2019 (modifié le 16 octobre 2019)

La révision simplifiée du PPRT de Vern-sur-Seiche a été approuvée par arrêté du 2 août 2019 (format pdf - 681 ko - 12/08/2019) .

Le PPRT modifié est le suivant :
-  page de garde du pprt modifié (format pdf - 62.5 ko - 16/10/2019)
-  zonage réglementaire (format pdf - 367.6 ko - 16/10/2019)
-  règlement (format pdf - 1.8 Mo - 16/10/2019)
-  cahier de recommandations (format pdf - 450.9 ko - 16/10/2019)
-  mesures supplémentaires (format pdf - 803.6 ko - 16/10/2019)
-  coût des mesures supplémentaires et foncières (format pdf - 39.5 ko - 16/10/2019)

Contexte
Le PPRT du 22 novembre 2013, basé sur la réalisation de mesures complémentaires de réduction du risque prescrites par arrêté du 19 novembre 2012 annulé par le conseil d’Etat le 25 avril 2017, est modifié selon la procédure simplifiée le 29 juin 2018 (format pdf - 1010.7 ko - 12/08/2019) (articles L.515-22-1-II et L.515-22-1-IV du code de l’environnement).

En effet, l’exploitant ANTARGAZ FINAGAZ a mené un recours contentieux contre cet arrêté complémentaire de 2012 lui prescrivant ces mesures dites complémentaires. Ces mesures de réduction du risque consistaient à modifier les installations au niveau des postes de transfert du GPL, et notamment à déplacer ces derniers au sein du site. Elles avaient pour effet de réduire l’exposition de certains enjeux proches du site, de diminuer le nombre de bâtiments à inscrire en zone de mesures foncières, et de n’avoir plus recours à la mesure foncière d’expropriation. Les mesures dites foncières sont l’expropriation et le droit de délaissement, et elles sont financées par les exploitants à la source du risque, les collectivités (Rennes Métropole / Département / Région) et l’État.

Les aménagements techniques de réduction du risque ont été proposés par la société ANTARGAZ FINAGAZ elle-même, mais elle entendait les voir intégrer en tant que mesures dites supplémentaires dans le cadre du PPRT, et non les financer seule. Les mesures supplémentaires font en effet l’objet d’un financement partagé (exploitant / État / collectivités), tandis que les mesures complémentaires imposées au titre de la réglementation des installations classées sont à la charge exclusive de l’exploitant.

Face à cette situation, l’État a organisé différents échanges en 2017 et 2018 avec les collectivités concernées (Mairie de Vern-sur-Seiche, Rennes Métropole, Conseil Départemental, Conseil Régional) et les sociétés ANTARGAZ FINAGAZ et TOTAL RAFFINAGE, qui ont permis de dégager les perspectives suivantes :

- la société ANTARGAZ FINAGAZ maintient son projet de réduction du risque, mais elle entend que ces travaux soient reconnus en tant que « mesures supplémentaires », c’est-à-dire co-financés ;

- les collectivités potentiellement concernées par le co-financement, soit Rennes Métropole, le Département d’Ille-et-Vilaine et la Région Bretagne, considèrent également que la voie à privilégier est la réalisation des travaux d’aménagement du dépôt d’ANTARGAZ FINAGAZ afin de réduire les zones de risques, dans l’objectif de maintenir la carte réglementaire actuelle du PPRT ;

- une modification du PPRT est nécessaire pour acter ces mesures supplémentaires et conventionner leur financement.

L’article L.515-22-1-II du code de l’Environnement précise que « le plan de prévention des risques technologiques peut être modifié suivant une procédure simplifiée si la modification envisagée ne porte pas atteinte à l’économie générale du plan (…). Il n’y a pas lieu dans ce cas d’organiser une enquête publique. Une consultation du public est organisée selon les modalités prévues au II de l’article L.120-1-1 ».

Dans le cas du PPRT de Vern-sur-Seiche, la modification envisagée ne porte pas « atteinte à l’économie générale du plan » et il est possible d’engager sur cette base une procédure de modification simplifiée. En effet, cette modification est sans effet sur le règlement du PPRT et sur le zonage réglementaire associé. Elle consiste à modifier les modalités de financement des mesures de réduction du risque sur lesquelles est basée la cartographie du PPRT.

Par ailleurs, depuis l’approbation du PPRT de Vern-sur-Seiche le 22 novembre 2013, des évolutions réglementaires relatives aux PPRT sont intervenues, dont certaines s’appliquent de fait, rendant obsolètes certaines dispositions initiales du PPRT. À l’occasion de la modification du PPRT, le règlement doit donc prendre en compte ces évolutions réglementaires. La principale évolution concerne les bâtiments d’activité : les dispositions du PPRT imposant des mesures de protection du bâti sur les constructions existantes ne sont plus applicables, du fait de l’ordonnance du 22 octobre 2015 relative aux PPRT. Les entreprises restent toutefois responsables de la sécurité de leurs salariés et des mesures mises en place à cet effet.

Sera également prise en compte dans le règlement modifié la nouvelle échéance d’application de la mesure du PPRT approuvé le 22 novembre 2013 relative à la réduction de l’exposition de la route « RD34 » et suspendue par l’arrêté du 29 juin 2018.

Consultation du public
Le public a été consulté durant 15 jours du 18 mars au 1er avril 2019 sur la le projet de modification simplifiée du PPRT selon l’arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant ouverture de consultation du public.

CLIC-CSS de VERN SUR SEICHE

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publié le 25 mars 2013 (modifié le 5 juillet 2018)

Par arrêté du 24 janvier 2013 (format pdf - 102.8 ko - 01/02/2013) , le préfet d’Ille et Vilaine a créé la Commission de Suivi de Site (CSS) autour des établissements ANTARGAZ et TOTAL prévue à l’article L.125-2-1 du Code de l’Environnement.

Un arrêté préfectoral du 28 février 2013 (format pdf - 248.7 ko - 04/03/2013) a modifié l’arrêté de création de la CSS.

Réunion d’installation de la CSS du 11 février 2013 :
Présentation de la CSS (format pdf - 62.4 ko - 25/03/2013)
Présentation du règlement de la CSS (format pdf - 57.3 ko - 25/03/2013)

La CSS s’est également réunie 9 avril 2013.