Eaux non conventionnelles : des webinaires pour mieux comprendre

00:00:09:22 - 00:00:46:09
Intervenant 1
Merci pour le démarrage de l’enregistrement. Donc bonjour à toutes et tous. Nous allons démarrer ce deuxième webinaire qui concerne les eaux non-conventionnelles et notamment plus précisément la réutilisation des eaux usées traitées et les eaux reutilisées en industrie agroalimentaire. Donc avec moi avant de lancer le diaporama pour m’accompagner, donc, Clément Roger, chargé de mission gestion quantitative à la DREAL Bretagne.

00:00:46:11 - 00:01:23:13
Intervenant 1
Pour la DRAAF, nous avons Xavier Lefebvre, chargé de mission service, enfin du Service régional de l’alimentation. À la Région, nous avons et nous Enora Keromnes à côté de moi, Qui est chargée des politiques territoriales, référente gestion quantitative et nous avons également Stéphane Gourmaud, chargé de mission des politiques territoriales de l’eau. Et puis, en distanciel, nous avons aussi avec nous Jean-Pierre Rouault, chargé d’intervention pour les industries à l’Agence de l’eau Loire-Bretagne.

00:01:23:15 - 00:01:49:01
Intervenant 1
Voilà, donc je vais partager avec vous. Nous sommes combien ? 80. Merci à tous de vous être connecté dans les temps et merci pour votre patience aussi. Et on préfère toujours démarrer. On vous demande d’arriver à l’heure, mais on attend toujours. Allez, on se donne toujours cinq minutes pour que tout le monde puisse bien se connecter. Donc on avait 120 inscrits, à peu près 81 connectés.

00:01:49:01 - 00:01:56:01
Intervenant 1
C’est parfait. Donc je vais partager avec vous mon diaporama.

00:01:56:03 - 00:02:04:03
Intervenant 1
Et on va commencer.

00:02:09:00 - 00:02:16:13
Intervenant 1
C’est bon. Alors non, c’est pas bon. Ça a l’air de passer.

00:02:19:04 - 00:02:43:15
Intervenant 1
Donc, en premier lieu, quelques règles de courtoisie pour avoir une visioconférence réussie, quelques rappels de règles. Si ça vous convient, vous pouvez allumer vos caméras, c’est toujours plus sympathique. Voilà, surtout pour le début. Et puis pour les temps d’échange, votre micro est coupé par principe parce que c’est un webinaire où tous les échanges se feront par tchat.

00:02:43:17 - 00:03:08:23
Intervenant 1
Donc vous pouvez écrire vos questions dans la partie discussion tout au long de la séance et il y aura donc un troisième temps dans cette dans ce webinaire dédié vraiment aux questions où on apportera tous les éléments de réponse. Et puis du coup aussi, vous pouvez poser vos questions de manière constructive et on indique en étant assez précis parce que en effet, comme on n’est pas à l’oral, il vaut mieux être très clair du premier coup.

00:03:09:00 - 00:03:30:16
Intervenant 1
Et puis même aussi, si votre nom et votre structure n’est pas indiqué dans quand vous êtes connecté, ce serait bien de repréciser dans quel contexte en fait vous posez la question pour que les intervenants puissent y répondre le plus précisément possible. Pour toutes les questions auxquelles on n’aurait pas répondu aujourd’hui, puisqu’on s’est donné un temps de 1 h, 1 h et demie, voire 1 h 45.

00:03:30:18 - 00:03:51:17
Intervenant 1
Alors bien sûr, on vous apportera les éléments de réponse. Après coup via un document qu’on mettra en ligne avec le diaporama et avec le replay. Donc pas de souci, les services s’engagent à répondre après, après tous les éléments de réponse et même vous aurez leurs contacts également et donc vous pourrez les contacter directement.

00:03:51:19 - 00:04:18:09
Intervenant 1
Donc ce webinaire s’inscrit dans un contexte particulier, un contexte qui est apparu avec la sécheresse de 2022 notamment, où l’ensemble de la population a pris conscience de l’enjeu de la ressource en eau et notamment. En fait, on s’est interrogé sur la possibilité d’utiliser les eaux non prélevées dans le milieu afin de soulager les prélèvements directs en période de tension.

00:04:18:11 - 00:05:14:00
Intervenant 1
Donc on a. On a eu du coup, au niveau national un plan qui est paru en mars 2023, dans lequel 53 recommandations, 53 actions ont été inscrites et notamment une, enfin deux, une qui est relative à la baisse des prélèvements d’ici 2030, à savoir moins 10 % sur la base d’un référentiel de 2019, et une autre action qui est relative à la valorisation des eaux non conventionnelles et donc pour laquelle on fait de grands chantiers réglementaires, ont été engagés depuis 2023 et ont abouti à donc des évolutions réglementaires qui vont vous être présentés aujourd’hui et pour faciliter justement les projets d’eau qui concernent les eaux non conventionnelles et donc en articulation avec ce plan national pour l’eau,

00:05:14:02 - 00:05:37:09
Intervenant 1
il existe aussi un plan breton de résilience pour l’eau, qui fait également sienne cette trajectoire de sobriété, de réduction des prélèvements, qui est traduite au sein même du premier axe du plan et en complément des solutions de sobriété. On peut aussi retrouver tout un panel d’actions visant à améliorer la gestion des ressources existantes et la recherche possible

00:05:37:09 - 00:06:05:09
Intervenant 1
De nouvelles ressources mobilisables telles que, effectivement, des eaux non-conventionnelles, des eaux impropres à la consommation humaine, ou les eaux issues de la réutilisation des eaux usées traitées sont des pistes qui relèvent du deuxième axe du plan breton de résilience pour l’eau et qui vise également à l’optimisation de cette ressource via l’utilisation des ENC, en lien bien sûr avec les parties prenantes.

00:06:05:11 - 00:06:36:04
Intervenant 1
C’est dans ce cadre qu’aujourd’hui ce deuxième webinaire, on l’a précisé et proposé, donc, qui s’inscrit dans un cycle de deux avec une entrée tournée par le prisme des usages de l’eau. Chacun de ces webinaires va se dérouler un plan en trois parties après une première partie qui relève un peu plus un tronc commun avec le rappel d’un certain nombre de définitions que l’on se partage pour prendre une base commune de connaissances et de vocabulaire.

00:06:36:06 - 00:07:03:10
Intervenant 1
Une partie plus technique qui est dédiée aux spécificités liées au type d’eau qui va être utilisée. Et puis un temps d’échange, voilà, pour préciser certains éléments qui n’auraient pas eu le temps d’être abordé dans le webinaire. Donc la semaine passée, nous avions un webinaire tourné vers les usages sur les eaux domestiques et aujourd’hui, nous vous proposons donc un webinaire sur les usages des eaux usées traitées quelque soit la mobilisation.

00:07:03:10 - 00:07:12:16
Intervenant 1
Après, pour l’arrosage, les stations de lavage et les eaux réutilisées dans l’industrie agro alimentaire.

00:07:12:18 - 00:07:16:12
Intervenant 2

00:07:16:14 - 00:07:40:13
Intervenant 3
Merci. Donc pour situer un petit peu les différents types d’eau dont on peut parler aujourd’hui. On voit qu’il y a eu un cadre réglementaire qui a fortement évolué depuis 2022 afin de faciliter et mieux encadrer l’utilisation de ces eaux dites non-conventionnelles. Ces évolutions portent à la fois sur les procédures d’autorisation, les niveaux de qualité requis pour les différents types d’eau et par usages qui vont être données.

00:07:40:15 - 00:08:03:10
Intervenant 3
Donc, on va avoir une sectorisation, une segmentation des types d’eau en fonction de pilotes nationaux. On va distinguer donc à ce titre là trois types d’eau non conventionnelle d’un côté pour les usages non domestiques, on va retrouver tout ce qui est réutilisation des eaux usées traitées en sortie de station d’épuration. Donc là, on a un pilotage porté par le ministère de la Transition écologique.

00:08:03:12 - 00:08:34:05
Intervenant 3
En parallèle de ça, de ce pilotage là, on a un focus sur les eaux à usage domestique, donc les eaux impropres à la consommation, consommation humaine. Donc, c’était l’objet du webinaire de la semaine dernière avec intervention de l’ARS là dessus, parce que c’est porté avant tout par le ministère de la Santé. Et le troisième volet autour des zones eaux non conventionnelles, c’est tout ce qui est eau réutilisée, au sein de process, d’industrie agroalimentaire qui va être également abordé aujourd’hui et donc qui porte, est sous portage du ministère de l’Agriculture.

00:08:34:09 - 00:09:00:02
Intervenant 3
Pour faire simple. Donc tout ça, ça vise à la fois à améliorer le cadre réglementaire, faciliter, être facilitateur là dessus, mais également toujours apporter un encadrement sanitaire et environnemental autour de l’utilisation de ses eaux. Concernant le dépôt des dossiers en Bretagne, le plan national eau dans une de ces mesures, c’est la mesure seize du plan national eau, visait à la mise en place de guichet unique au sein de chaque département.

00:09:00:04 - 00:09:37:15
Intervenant 3
Ces guichets uniques ont été mis en place l’été dernier et vise justement à orienter les porteurs de projet vers les services compétents en fonction du type d eau utilisée et de l’usage qui va être faite autour de ces types d’eau. On peut voir après qu’en terme d’instruction et de contrôle, on va se focaliser sur le couple toujours. On a toujours un couple type d’eau par rapport à l’usage qui va en être fait et en fonction de cet usage de l’eau qui est utilisée, on va avoir soit un paquet autour de la réutilisation des eaux usées traitées, donc en sortie de station d’épuration qu’on appelle REUT de manière.

00:09:37:17 - 00:09:57:01
Intervenant 3
Donc la REUT pour soit des usages non ICPE soit des usages ICPE, auquel cas ce sera porté soit par les services de police de l’eau pour des usages non ICPE soit par les services en charge des installations classées ou DDPP pour la partie pour les usages au sein d’installations classées. On a également donc ce qui est porté au sein d’usages domestiques.

00:09:57:01 - 00:10:23:09
Intervenant 3
Donc toutes les eaux qui vont être utilisées plutôt au sein de maison d’habitation, au sein de bâtiments. Donc les procédures sont variables selon le type d eau et d’usage, et on va être soit de la simple déclaration à une autorisation préfectorale qui avec avis de l’ARS. Et enfin le dernier paquet là dessus, c’est tout ce qui est le secteur alimentaire, donc l’utilisation d’eau au sein de l’industrie agro alimentaire.

00:10:23:11 - 00:10:38:11
Intervenant 3
Donc là où on va voir auprès des services sanitaires en DDPP, des déclarations ou des autorisations qu’on va avoir en lien avec les plans de maîtrise sanitaire pour le recyclage de ces eaux.

00:10:38:13 - 00:11:15:02
Intervenant 1
Plusieurs dispositifs d’accompagnement, donc, sont sont disponibles en fait pour faciliter la valorisation dans les projets des différents acteurs, donc à différents niveaux. Soit, au niveau national, au niveau du bassin et aussi au niveau régional. Donc c’est sur ces dispositifs qu’on va vous présenter. Donc, au niveau national, il y a le dispositif dispositif mis en place par Bpifrance un qui est diag eco flux, Donc il est dédié aux entreprises de 20 à 250 salariés.

00:11:15:04 - 00:11:43:09
Intervenant 1
Et donc le principe c’est de bénéficier de conseils d’un expert pour réaliser rapidement des économies durables en réduisant en fait la consommation en eau grâce à une méthode donc élaborée par l’ADEME. Aujourd’hui, je me fais le porte parole de ce dispositif et je vous invite à prendre contact vers la personne qui est référente dans notre région avec le avec les éléments qui sont là en bas de la diapositive, à savoir le lien directement.

00:11:43:09 - 00:12:09:07
Intervenant 1
Si vous avez des questions beaucoup plus poussées par rapport à ce dispositif. Donc ce qu’on peut en redire, c’est que. Donc, si en effet, après subvention, il y a des subventions de 50 % et que là l’expert peut intervenir assez rapidement, donc c’est une solution assez, assez simple à priori à mettre en place. Donc on vous invite à vous rapprocher de la personne si cela vous intéresse.

00:12:09:11 - 00:12:14:00
Intervenant 1
Si vous êtes dans cette situation.

00:12:14:02 - 00:12:45:11
Intervenant 1
Ensuite, un autre dispositif au niveau national, on a le dispositif, l’appel à manifestation intérêt du CEREMA qui a été mis en place déjà en 2024 et relancé cette année, pour lequel six territoires bretons ont pu bénéficier d’un appui. Ce dispositif, en fait, s’inscrit dans l’enjeu de d’avoir une approche, pour les territoires, d’avoir une approche intégrée de la gestion de la ressource sur leur territoire.

00:12:45:13 - 00:13:19:17
Intervenant 1
Ça passe, donc ça concerne toutes les collectivités. Et donc c’est pour ça que je disais aussi que, ayant une assise en Bretagne qui ont pu en bénéficier l’intérêt, l’intérêt en premier lieu. En fait, il convient quand même pour ces territoires d’engager des actions pour maîtriser sa consommation et des actions Sobriété des usages d’un REUT est une solution, mais elle doit s’intégrer dans d’autres solutions de gestion et de partage de l’eau et donc, quels sont les bénéfices des porteurs de projets qui s’inscrivent dans cette démarche ?

00:13:19:17 - 00:13:47:13
Intervenant 1
C’est d’avoir un appui pour étudier l’opportunité de la réutilisation des eaux usées traitées en évaluant le potentiel de réponse aux besoins en eau actuelle et dans la prospective et les besoins futurs, d’étudier du coup la faisabilité d’une solution sur leur territoire et donc de bénéficier d’un taux de subvention à 80 % avec un appui technique pour mettre en place cette. Des solutions de réutilisation des eaux usées traitées localement.

00:13:47:13 - 00:14:10:10
Intervenant 1
Donc on a une équipe aussi au niveau local, donc on a Maryse Ganne, David Bachelierie et Mathieu Durand et on a Maryse Ganne qui est connectée avec nous. Donc si vous avez des questions plus sur ce dispositif vous pourrez les poser aussi dans le tchat, elle sera en mesure éventuellement d’y répondre aujourd’hui, voire dans un délai dans un autre délai.

00:14:10:12 - 00:14:16:09
Intervenant 1
Ensuite, on a un dispositif de l’Agence de l’eau.

00:14:16:11 - 00:14:18:09
Intervenant 1
Jean Pierre

00:14:18:11 - 00:14:42:13
Intervenant 4
Oui, merci. Donc, Jean-Pierre Rouault en charge de l’instruction des dossiers industriels, comme ça a été rappelé par Maud au départ du Webinaire. Alors, l’agence, effectivement dans son 12ᵉ programme, qui est entré en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025, fait une large place au sujet de l’eau et notamment de l’économie d’eau. La gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau.

00:14:42:13 - 00:15:14:12
Intervenant 4
C’est un des sept thèmes de l’Agence de l’eau de notre 12ᵉ programme. Alors l’objet de cette thématique économie d’eau, c’est bien d’aller chercher en priorité la sobriété. Et on en a fait d’ailleurs une distinction de priorité dans notre programme, où on donne un volet plus important à cette notion de sobriété pour aller d’abord chercher des économies d’eau avant d’arriver sur des solutions de substitution comme celles qu’on évoque aujourd’hui de réutilisation d’eaux usées traitées.

00:15:14:14 - 00:15:41:00
Intervenant 4
Or, on on en fait même une distinction dans nos taux d’accompagnement. On va mieux accompagner toutes les parties relatives à la sobriété puisqu’on va pouvoir aller chercher des taux de 70 %. On accompagne à la fois des études et la mise en œuvre de plans d’action pour justement aller chercher de la sobriété dans les différentes activités, que ce soit industrielles mais également côté collectivités.

00:15:41:02 - 00:16:17:18
Intervenant 4
La substitution et le recours aux zones non conventionnelles fait aussi partie du panel pour réduire le prélèvement sur la ressource et à ce titre là, on accorde des subventions avec un taux un peu moindre, 50 % et on va le. On va calculer une enveloppe éligible qui va être proportionnelle au volume d’eau que l’on va recycler, réutiliser, réemployer. On a un coût 60 € par mètre cube d’eau économisé par an, qui va définir une enveloppe financière maximale que l’on pourra prendre sur les programmes de réutilisation d’eaux usées traitées.

00:16:17:20 - 00:16:48:03
Intervenant 4
C’est quelque chose qui est de plus en plus ou sur lequel on est de plus en plus sollicité. Pardon, depuis la réglementation, l’évolution de la réglementation. Donc ça va permettre de réduire largement les prélèvements sur la ressource et faire que l’on que l’on soit un peu plus résilient sur sur nos milieux. l’Agence ne peut participer sur des projets de réutilisation d’eaux usées traitées que pour faire de la substitution de prélèvements existants.

00:16:48:03 - 00:17:13:00
Intervenant 4
On s’inscrit bien dans la logique et la trajectoire du plan national qui est de réduire la pression de prélèvement. Donc tout ce qui est, tout ce qui serait de la réutilisation d’eaux usées traitées pour développer de nouvelles activités, l’Agence n’y participerait pas. Et deuxième point important que l’on a inscrit aussi dans notre programme, c’est, on demande à ce que ce soit fait une étude d’impact sur le milieu.

00:17:13:02 - 00:17:37:05
Intervenant 4
Parce qu’aujourd’hui, voilà, c’est des eaux qui sont rejetées dans des cours d’eau et on veut s’assurer que le fait de la réutiliser, même si ça part d’un bon principe de redonner une deuxième vie à la goutte d’eau, on veut s’assurer que ça n’a pas d’impact non plus sur le milieu dans lequel elle étaient rejetées aujourd’hui et que sur le volet quantitatif cours d’eau, on n’aura pas, on n’aura pas d’impact.

00:17:37:07 - 00:17:58:19
Intervenant 4
Et dernier point qu’on a inscrit pour essayer de faire que les choses aussi, peut être à long terme, s’inscrivent dans les arrêtés et dans le volet réglementaire. C’est a minima qui a porté à connaissance par les maîtres d’ouvrage qui réalisent des économies d’eau lorsqu’ils font plus de 100 000 mètres cubes d’eau d’économie par an, on leur demande à ce que ce soit porté à la connaissance au service de l’état.

00:17:58:21 - 00:18:20:12
Intervenant 4
Voilà pour essayer à terme que l’on essaie un peu de sanctuariser les économies d’eau, que l’on va réussir à aller accompagner sur sur les différents auprès des différents maîtres d’ouvrage. Voilà ce que je pouvais dire et n’hésitez pas à nous solliciter. Voilà sur les différents points que je viens d’évoquer.

00:18:20:14 - 00:18:50:09
Intervenant 1
Merci beaucoup à Jean-Pierre. Donc là, c’était en effet l’appui financier, le niveau du bassin et après on arrive au niveau Bretagne. Donc trois dispositifs dont écodo pro. Donc ça doit parler à beaucoup d’entre nous. C’est un dispositif qui est en place quand même en Bretagne depuis un petit moment, qui est porté par Bretagne Compétitivité. Donc le contact en région c’est Sarah Vitrou qui je crois s’est connectée, elle a été connectée tout à l’heure en tout cas.

00:18:50:11 - 00:19:17:20
Intervenant 1
Donc si Sarah Vitrou qui nous a communiqué des éléments à partager aujourd’hui avec vous, pour celles et ceux qui ne connaîtraient pas ce dispositif. Donc c’est un dispositif qui est dédié aux entreprises pour engager des actions de réduction de leur consommation d’eau et sécuriser leur approvisionnement grâce à la mise en place de pratiques hydro économes. Ce dispositif permet un accompagnement personnalisé avec un pré diagnostic pro global.

00:19:17:22 - 00:19:49:00
Intervenant 1
Un conseil sur un projet d’économie d’eau spécifique qui serait, qui aurait été réfléchi donc en interne et une montée en compétences avec des bonnes pratiques en collaboration avec d’autres entreprises, puisque des ateliers se sont mis en place pour partager aussi les bonnes pratiques, les bonnes pratiques. Donc ça concerne toutes les entreprises bretonnes et donc n’hésitez pas à contacter Bretagne Compétitivité via le mail de Sarah Vitrou Ci-bas référencé.

00:19:49:02 - 00:20:17:07
Intervenant 1
Et puis donc, on vous invite aussi à rejoindre, à vous connecter le 4 novembre, il y a un événement dédié à l’eau et à l’industrie, donc vous pourrez y participer si vous le souhaitez. Ensuite, il y a les dispositifs au niveau de la région Bretagne. Donc je laisse la parole à Stéphane Gourmaud.

00:20:17:09 - 00:20:19:16
Intervenant 4
Bonjour à tous et à toutes.

00:20:19:18 - 00:20:23:21
Intervenant 2
Alors aujourd’hui, excusez moi. Ok.

00:20:23:23 - 00:20:34:22
Intervenant 4
Bonjour à tous. Stéphane Gourmaud de La région Bretagne, comme le disait Maud, est donc, pour ceux qui ont suivi le webinaire du 23 septembre sur les eaux impropres à la consommation humaine.

00:20:34:22 - 00:20:37:07
Intervenant 2
Cette diapo fait.

00:20:37:07 - 00:20:44:15
Intervenant 4
Fait un peu redite puisque la région Bretagne a mis en place donc courant 2024, un dispositif d’investissement.

00:20:44:17 - 00:20:45:17
Intervenant 2
En lien avec certains.

00:20:45:17 - 00:20:49:07
Intervenant 4
Axes du plan breton de résilience qui a été validée en 2023.

00:20:49:07 - 00:20:50:06
Intervenant 2

00:20:50:08 - 00:20:57:10
Intervenant 4
Notamment son axe deux sur l’optimisation de la ressource en eau, à savoir mieux gérer les ressources disponibles.

00:20:57:12 - 00:21:01:01
Intervenant 2
Ce dispositif est disponible sur Bretagne Point Bzh et il.

00:21:01:01 - 00:21:22:12
Intervenant 4
S’appelle Eau tiret Investissements en faveur de la sobriété. Il a pour objectif principal de diminuer la pression sur la ressource en eau. Les bénéficiaires éligibles de ce dispositif sont des porteurs de projets publics, à savoir les collectivités ou des groupements de collectivités, mais aussi y compris les services publics locaux.

00:21:22:15 - 00:21:24:08
Intervenant 1
Les SPL.

00:21:24:10 - 00:21:27:00
Intervenant 4
Et également les bailleurs sociaux conventionnés

00:21:27:02 - 00:21:28:18
Intervenant 2
par l’Etat.

00:21:28:20 - 00:21:46:10
Intervenant 4
Les opérations éligibles concernent les opérations d’habitat aussi bâtiments publics neufs ou concernés par des réhabilitations dites conséquentes. Ce dispositif est concerné par quatre entrées des investissements. Donc concernant la mise en place d’un assainissement alternatif.

00:21:46:10 - 00:21:46:10
Intervenant 1
À.

00:21:46:10 - 00:21:47:02
Intervenant 2
Savoir la.

00:21:47:02 - 00:21:48:14
Intervenant 4
Séparation des urines.

00:21:48:16 - 00:21:50:03
Intervenant 2
Et des excretats.

00:21:50:05 - 00:21:53:20
Intervenant 4
Et également des investissements, donc liés aux usages impropres à la.

00:21:53:20 - 00:21:54:23
Intervenant 2
Consommation humaine.

00:21:55:00 - 00:21:56:01
Intervenant 4
D’où la présentation de ce.

00:21:56:01 - 00:21:58:13
Intervenant 2
Diaporama de ce diapo le.

00:21:58:13 - 00:22:21:16
Intervenant 4
23 septembre, donc via les eaux pluviales et les eaux grises des investissements en faveur de la télérelève, puisqu’en effet, la connaissance des volumes utilisés est un maillon important pour construire, selon nous, la sobriété des investissements liés à la mise en place de la réutilisation des eaux usées traitées dans le cadre des nouveau cadre législatif qui vont vous être présentés.

00:22:21:21 - 00:22:25:06
Intervenant 4
Juste après donc, le taux maximal d aide proposé par.

00:22:25:06 - 00:22:26:02
Intervenant 2
La région est de.

00:22:26:02 - 00:22:31:19
Intervenant 4
50 %, à savoir et on va insister, il y a des exigences de la région.

00:22:31:21 - 00:22:32:22
Intervenant 5
Pour.

00:22:32:24 - 00:22:54:12
Intervenant 4
Pour le soutien financier de ces opérations qui sont retenues, à savoir la réalisation d une évaluation sur un pas de temps minimum d’un an après la réalisation des travaux, et il est également demandé aux porteurs de projets de s’engager à une présentation du projet et des premiers résultats en assemblée bretonne de l’eau ou auprès des groupes de travail.

00:22:54:13 - 00:22:57:11
Intervenant 2
Associés à cette assemblée bretonne de l’eau

00:22:57:13 - 00:23:01:08
Intervenant 4
Vous l’avez compris, ce dispositif est donc une contribution concrète pour.

00:23:01:08 - 00:23:02:03
Intervenant 1
Nourrir.

00:23:02:05 - 00:23:08:17
Intervenant 4
Les échanges et les débats des membres de l’Assemblée bretonne avec des opérations dites vitrines.

00:23:08:19 - 00:23:16:08
Intervenant 2
Voilà.

00:23:16:10 - 00:24:01:09
Intervenant 1
Pour poursuivre sur les dispositifs d’accompagnement financier au niveau régional, il existe aussi un dispositif spécifiquement tourné vers les entreprises de l’industrie agroalimentaire qui s’appelle le Pass Compétitivité IAA. Il y a donc un investissement dans les industries agro alimentaires bretonnes. C’est un dispositif régional qui fonctionne par appel à projets et qui s’adosse au Feader. Il répond. Il permet en tout cas d’accompagner des projets qui permettent de développer la compétitivité des entreprises agroalimentaires qu’il faut soit transformer, conditionner ou commercialiser des matières premières agricoles et en leur permettant d’investir dans du matériel productif d’un site breton.

00:24:01:11 - 00:24:28:06
Intervenant 1
Cela va permettre notamment d’inclure parfois des projets liés à la réutilisation des eaux usées traitées ou du recyclage de l’eau, ce qui permet de répondre aux objectifs qui ont été à la fois identifiés dans les engagements de la région Bretagne dans le plan breton de résilience pour l’eau, mais aussi dans la stratégie régionale des transitions économiques et sociales pour le monde économique et également au plan.

00:24:28:06 - 00:24:31:01
Intervenant 1
stratégique national.

00:24:31:03 - 00:24:31:09
Intervenant 2
De

00:24:31:09 - 00:25:03:08
Intervenant 1
Mobilisation des fonds FEADER donc les entreprises qui peuvent être accompagnées, je l’ai dit, ce sont à la fois les entreprises agroalimentaires, mais aussi les structures actives qui sont en lien avec ces domaines transformation, conditionnement, commercialisation dans toute la chaîne de valeur pour l’industrie agroalimentaire. Le montant minimum, maximum pardon, d’aides publiques toute aide confondue peut aller jusqu’à 1 million d’euros et le montant minimum par contre est à 150 000 €.

00:25:03:10 - 00:25:37:04
Intervenant 1
Il y a une exception pour les petites et moyennes entreprises où ce montant plancher doit être ramené à 100 000 € et donc les investissements éligibles sont globalement des dépenses d’investissement qui ont pour objet l’amélioration de la compétitivité et les process relatifs à la transformation conditionnement commercialisation. Donc pour exemple sur la réutilisation, ça peut être du matériel de process qui permettrait des économies d’énergie, d’eau ou des déchets, ou améliorer la qualité et la sécurité des produits.

00:25:37:09 - 00:25:51:24
Intervenant 1
Et donc vous pouvez retrouver l’ensemble de ces informations si vous souhaitez sur le site de la région Bretagne avec le nom du dispositif qui est référencé en haut de la diapositive.

00:25:52:01 - 00:26:23:12
Intervenant 1
Merci beaucoup. Donc voilà, nous en avons fini avec la première partie, donc relative aux généralités, aux définitions et donc aux dispositifs qui sont possiblement. sollicitables. Et donc on passe à la deuxième partie de ce webinaire, à savoir la partie technique donc où dans un premier temps, c’est Clément Roger de la DREAL qui va intervenir sur la réutilisation des eaux usées traitées et ensuite ce sera Xavier Lefebvre sur les eaux réutilisées en industrie agroalimentaire.

00:26:23:14 - 00:26:46:05
Intervenant 3
Merci. Et donc concernant donc, le premier focus concernait justement donc tout ce qui était REUT, donc réutilisation des eaux usées traitées en sortie, station d’épuration pour tout ce qui est usage non domestique. Donc ces textes là visent à encadrer cette REUT pour des usages non domestiques et hors établissement du secteur alimentaire qui sera traité justement par le collègue Xavier de la DRAAF

00:26:46:07 - 00:27:21:05
Intervenant 3
Depuis 2023, on a eu un corpus réglementaire qui a été complété par rapport à ce qui existait auparavant et qui a permis d’affiner le cadre réglementaire permettant de mieux encadrer et mieux accompagner ces projets de REUT pour des usages non domestiques. Donc, on a notamment le décret du 29 août 2023 qui porte à la fois sur l’usage des conditions d’utilisation de cette réutilisation des eaux usées traitées et également de l’usage et d’utilisation pour tout ce qui est eau de pluie pour usage non domestique. pour l’eau de pluie

00:27:21:07 - 00:27:45:20
Intervenant 3
Pour faire simple, il n’y a pas de procédure d’autorisation en cas de doute sur l’utilisation d’une eau de pluie pour un usage particulier. Sur l’aspect sanitaire, on pourra se rapprocher de l’ARS ou des services compétents en termes sanitaires pour s’interroger là dessus. Et sinon, en termes réglementaire, il y a il n’y a pas d’autorisation spéciale à avoir. Pour la REUT Donc ce décret là fixait, c’est donc simplifiait les procédures d’autorisation.

00:27:45:22 - 00:28:08:07
Intervenant 3
Après, il a été complété par, d’une part, un arrêté. Il était précédé par un arrêté du 28 juillet 2022 qui permettait d’encadrer, on va dire, le contenu d’un dossier de demande d’autorisation des eaux usées traitées. Donc qui permet d’encadrer la constitution du dossier. Et qu’est ce qu’on doit faire figurer dans ce dossier là ? Et par contre, il a été.

00:28:08:08 - 00:28:32:02
Intervenant 3
Donc, le décret 2023 a été complété par deux arrêtés ministériels visant d’un côté l’arrosage des espaces verts et d’un autre côté l’irrigation des cultures. Et également, il y a un troisième arrêté qui est en projet, qui devrait paraître un jour ou l’autre, qui vise la propreté des usages urbains. Ce que je n’ai pas précisé, tant que je suis là, c’est qu’est ce qu’on définit par usages non domestiques ?

00:28:32:04 - 00:28:54:02
Intervenant 3
La définition s’appuie sur un article du code de la santé publique qui vise les usages domestiques, comme tout ce qui est usages alimentaires, usages liés à l’hygiène corporelle, corporelle, à l’hygiène générale et à propreté au sein d’un bâtiment domestique. Donc, par défaut, c’est tout ce qui ne va pas être usage domestique. Tout ce qui ne rentrera pas dans ce cadre là.

00:28:54:04 - 00:29:33:17
Intervenant 3
Donc c’est plutôt pas au sein des bâtiments, et ça va être des eaux qui vont pouvoir être utilisés au sein des collectivités, au sein de en dehors de ce champ, de ce, de ce champ d’application des usages domestiques. Pour compléter sur les arrêtés de décembre 2023 donc, ces deux arrêtés d’un côté sur l’arrosage des espaces verts, là on pourra citer en terme de d’origine de l’eau, tout type d’eau et une station d’épuration, que ce soit des stations d’épuration urbaines donc qui sont soumises à la loi sur l’eau, que des stations d’épuration issues d’industriels installations classées.

00:29:33:19 - 00:30:03:01
Intervenant 3
À côté de ça, donc, pour tout ce qui est usages autour de l’irrigation des cultures. Donc ça, c’est le second arrêté de 2023. Par contre, là, on verra que l’utilisation d’eaux issues de stations d’épuration industrielless ICPE ne sera pas possible dans ce cadre là. L’arrêté complémentaire qui vise justement l’usage autour des aspects usages urbains. Donc c’est tout ce qui est nettoyage de voirie, hydro curage du réseau d’assainissement est en cours d’élaboration et une.

00:30:03:03 - 00:30:29:03
Intervenant 3
Il est mis en consultation au printemps dernier avec une consultation publique en mars 2025 et on est en attente de publication de cet arrêté là. Quoi qu’il en soit, ces arrêtés visent avant tout à. Si tu peux passer sur la diapo d’après, donc à accompagner l’usage qui est fait autour. Cette réutilisation des eaux usées traitées en sortie de station d’épuration autour de ces usages non domestiques.

00:30:29:05 - 00:31:01:07
Intervenant 3
Ces arrêtés vont préciser justement ces conditions d’utilisation définissent des qualités d’eau qui vont être requises avec les modalités de mise en œuvre et vont permettre ainsi une instruction plus souple. Parce qu’à partir du moment où on va rentrer dans le champ d’application de ces arrêtés, ces différents arrêtés, on aura moins de contraintes réglementaires en termes de passage devant les comités départementaux d’hygiène des risques et de sécurité ou alors en dehors, avec une obligation de solliciter les avis de l’ARS sur ces projets là.

00:31:01:09 - 00:31:29:24
Intervenant 3
On peut aussi souligner que la direction de l’eau et la biodiversité au ministère de la Transition écologique a mis en place une foire aux questions autour de ce sujet. Là où il y a une nouvelle foire aux questions qui parut au cours de cet été. Donc c’était la version deux de la Foire aux questions qui est assez complète et qui permet de répondre à un grand nombre de questions autour de cette réutilisation, que ce soit en termes de procédure d’instruction, que d’utilisation, et voir dans quels cas, dans quel champ d’application ça va pouvoir rentrer.

00:31:30:01 - 00:32:08:10
Intervenant 3
Ce qu’on peut dire également que les usages possibles autour de la REUT vont être encadrés en fonction de la qualité des eaux usées traitées. Donc on a différents niveaux de qualité et en fonction de ces niveaux de qualité, on va pouvoir utiliser ces eaux là pour tel ou tel usage. Et à contrario, si jamais on a un niveau de qualité qui est exigé qu’on n’atteint pas dans les eaux, on peut mettre en place des mesures barrières qui vont permettre d’assurer une protection sanitaire autour des populations voisines ou des utilisateurs de telle manière à pouvoir utiliser une eau qui serait de moins bonne qualité pour un usage particulier.

00:32:08:12 - 00:32:39:11
Intervenant 3
Voilà globalement pour le champ d’application de ces usages domestiques. En termes de précautions, de déploiement, ça fera un peu écho à ce qu’a présenté l’Agence de l’eau avec l’appel, la manifestation d’intérêt autour des stations d’épuration. Littorales. On va privilégier, on va être attentif lorsqu’on a des projets de réutilisation des eaux usées traitées à privilégier, à les privilégier lorsqu’elles permettent de réduire une dégradation des milieux, en tout cas lorsqu’elles ne.

00:32:39:13 - 00:33:02:18
Intervenant 3
On va s’interroger systématiquement s’il y a ou pas un soutien d’étiage fort de ces stations d’épuration. Et donc on va devoir peser, mettons, dans la balance l’impact de l’arrêt de ce rejet de la diminution, ce rejet par rapport à l’impact positif que entraîne la REUT. Ça s’articule également, comme le disait l’Agence de l’eau, autour d’un pré requis de maîtrise de la consommation et la sobriété des usages.

00:33:02:20 - 00:33:22:19
Intervenant 3
Et ça s’inscrit donc dans ce cadre global de stratégies territoriales de la gestion de l’eau, qui vise avant tout à réduire la vulnérabilité, la ressource par rapport au changement climatique, et notamment à certaines périodes de l’année qui sont beaucoup plus critiques et donc à assurer une substitution de prélèvement direct dans le milieu par cette réutilisation des eaux. Mais avec quand même

00:33:22:21 - 00:33:43:06
Intervenant 3
cette prise de conscience à avoir à chaque fois qu’il faut juger de l’impact réel global du projet par rapport au milieu et notamment par rapport au soutien d’étiage que pourraient avoir certaines stations d’épuration, on pourrait nous dire qu’une station d’épuration n’a pas vocation à assurer le débit d’un cours d’eau, mais en contrepartie, la station d’épuration rejette de l’eau que qu’on a prélevé dans le milieu à un moment ou un autre.

00:33:43:06 - 00:34:06:20
Intervenant 3
Et donc c’est une compensation qui est faite à un moment ou un autre par rapport à ça. Donc au final, l’orientation au niveau national de certains projets autour des stations d’épuration plutôt littorales qui ont un impact pour lequel le rejet se faisant en mer ne garantit pas, n’assure pas de soutien des étiages. D’où un intérêt particulier autour de ces stations d’épuration.

00:34:06:22 - 00:34:08:03
Intervenant 5
Enfin.

00:34:08:05 - 00:34:27:03
Intervenant 3
Toujours concernant cette REUT pour usage non domestique, on va pouvoir s’interroger aussi quels sont les services instructeurs par rapport aux demandes d’autorisation d’usage ? On a toujours ce couple là, type d’eau par rapport à l’usage. Et donc là on s’interroge plutôt sur l’utilisation de l’eau qui en est faite en sortie de station, qui est ce qui va pouvoir intervenir ?

00:34:27:04 - 00:34:51:23
Intervenant 3
Et donc ce tableau là il reprend globalement pour des usages non domestiques et en dehors du champ d’application du secteur alimentaire qui seraient les services compétents pour intervenir en terme d’instruction, qui vont être sollicités sur des avis par rapport des dossiers, également en termes de contrôle, parce qu’il faut être en mesure de pouvoir contrôler les mesures de prescription qui sont qui sont mises en œuvre pour assurer avant tout une vérification sanitaire

00:34:52:00 - 00:35:26:03
Intervenant 3
Il y a fort enjeu sanitaire autour de la réutilisation de ces eaux là. Et donc on voit qu’en fonction de la typologie de l’usage qui en est faite, si on est dans un champ hors ICPE c’est plutôt donc les services de police de l’eau en DDTM qui vont intervenir en terme d’instruction et de contrôle. Mais après des qu’on va rentrer dans le champ d’application stricte d’une utilisation au sein d’une espèce à part entière, on va justement se partager entre les services de police de l’eau de manière générale, mais surtout les services en charge des installations classées qui sont les DREAL unité départementale ou les DDPP des services, et c’est peu en DDPP qui vont pouvoir

00:35:26:03 - 00:36:00:14
Intervenant 3
aussi intervenir à ce niveau là. Toujours un petit warning en disant qu’on n’a pas d’irrigation possible. Concernant donc l’irrigation agricole d’un système de REUT qui provient d’une STEP ICPE. Donc on visera pas de l’irrigation à part entière, mais donc c’est l’arrêté ministériel de 98 sur les ICPE qui s’applique concernant un plan d’épandage. Et donc on sort d’un champ d’irrigation du champ de l’irrigation pour plutôt viser un épandage de ces rejets de stations d’épuration.

00:36:00:16 - 00:36:32:20
Intervenant 3
Enfin, une dernière diapo concernant la REUT et les bénéfices contraintes par rapport à ces évolutions réglementaires. On voit que, en termes, ça permet un allègement de la procédure avec un. On n’est pas obligé de solliciter l’ARS systématiquement sur tous les dossiers, ni l’avis du CODERST dans le cas où on a un encadrement qui est pré établi par les arrêtés ministériels qui sont sortis suite au décret de 2023, ça n’empêche pas les services de pouvoir s’appuyer sur des services compétents tels que l’ARS

00:36:32:20 - 00:37:03:19
Intervenant 3
S’il y a des questions particulières qui perdurent de toute façon, il y a une démarche d’évaluation des risques qui a été introduite, qui permet d’adapter au cas par cas les modalités de mise en œuvre et d’utiliser ces eaux usées traitées d’une place moindre, moyennant des mesures barrières qui vont être mises même s’il y a certaines mesures barrières qui sont définies par défaut dans ces arrêtés là, on peut, le pétitionnaire peut en proposer d’autres et donc on peut être en mesure d’adapter ce cadre là en acceptant des sous sous couvert d’une démarche d’évaluation des risques qui va être fournie en même temps.

00:37:03:21 - 00:37:28:02
Intervenant 3
Et enfin, on a aussi la suppression de conditions liées à la conformité des bouts de stations d’épuration par rapport à ça, qui limitait auparavant donc la possibilité de d’utilisation de ces eaux usées traitées. Et il y a également le retrait, la limitation de la durée maximale de cinq ans qui était auparavant indiquée dans ces projets de réutilisation. Avant, on était plutôt sur des phases expérimentales avec une durée maximale de cinq ans.

00:37:28:04 - 00:37:45:15
Intervenant 3
Les nouveaux textes réglementaires permettent d’avoir des systèmes beaucoup plus pérennes sans qu’il y ait besoin de retourner forcément sur une autorisation ultérieurement. Enfin, en termes de contrainte, on peut voir par contre qu’il y a une rehausse des exigences de qualité des eaux usées traitées pour tout ce qui était irrigation des cultures, ça se basait sur un règlement européen.

00:37:45:17 - 00:38:01:05
Intervenant 3
Et donc si l’on doit garantir comme une sécurité sanitaire des produits et la sécurité environnementale des sols agricoles.

00:38:01:07 - 00:38:16:02
Intervenant 1
Maintenant donc, on passe. Oui, merci. Du coup, je laisse la parole à Xavier pour la partie réglementaire sur les zones à compenser, les eaux réutilisées dans l’industrie agroalimentaire.

00:38:16:04 - 00:38:35:05
Intervenant 4
Bonjour à tous, Xavier Lefebvre de la DRAAF Bretagne concernant la réutilisation des eaux en industrie agroalimentaire jusqu’à très récemment, avant la publication des textes réglementaires. La réutilisation.

00:38:35:05 - 00:38:37:08
Intervenant 5
Des eaux en industrie.

00:38:37:08 - 00:38:42:00
Intervenant 4
Agroalimentaire lourde utilisée en industrie agroalimentaire, devait être.

00:38:42:02 - 00:38:42:14
Intervenant 5
Une.

00:38:42:14 - 00:38:46:12
Intervenant 4
Eau destinée à la consommation humaine, c’est à dire une eau.

00:38:46:12 - 00:38:49:17
Intervenant 5
Potable.

00:38:49:19 - 00:39:13:07
Intervenant 4
Mais le code de santé publique, via un article un de ces articles, permet toutefois une utilisation possible d’eau qualifiée impropre dans les industries agroalimentaires, mais avec des modalités qui doivent être définies par décret. Et donc, c’est dans. Dans ce cadre, dans ce cadre là, qu’ont été publiés les deux décrets, le décret initial.

00:39:13:12 - 00:39:15:15
Intervenant 4
2024 33.

00:39:15:17 - 00:39:18:05
Intervenant 5
Et le décret.

00:39:18:07 - 00:39:25:13
Intervenant 4
Rectificatif modificatif 2024 769, qui autorise notamment certaines.

00:39:25:13 - 00:39:26:07
Intervenant 5
Zones à.

00:39:26:07 - 00:39:42:10
Intervenant 4
Recycler, à être utilisé comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires. Il y a en plus un arrêté d’application du 8 juillet 2024 qui est venu compléter le dispositif réglementaire.

00:39:42:12 - 00:39:44:04
Intervenant 5
Et également.

00:39:44:06 - 00:39:48:14
Intervenant 4
Récemment, en mars 2025

00:39:48:16 - 00:39:49:24
Intervenant 5
une instruction.

00:39:50:01 - 00:39:59:00
Intervenant 4
Technique du ministère en charge de l’agriculture qui fixe un peu les modalités d’application, les modalités d’autorisation et de déclaration.

00:39:59:02 - 00:39:59:24
Intervenant 5
Des eaux.

00:40:00:01 - 00:40:05:12
Intervenant 4
Impropres à la consommation humaine. La réglementation est.

00:40:05:12 - 00:40:08:14
Intervenant 5
Nouvelle. Elle est très complexe.

00:40:08:16 - 00:40:14:08
Intervenant 4
Et à ce jour, on n’a pas forcément encore toutes les réponses aux questions posées et on.

00:40:14:08 - 00:40:16:02
Intervenant 5
Attend des.

00:40:16:02 - 00:40:18:01
Intervenant 4
Instructions complémentaires.

00:40:18:03 - 00:40:21:09
Intervenant 5
Notamment pour les abattoirs.

00:40:21:11 - 00:40:28:21
Intervenant 4
Ces instructions complémentaires devraient donc arriver en fin d’année.

00:40:28:23 - 00:40:58:14
Intervenant 4
Concernant le champ d’application. Donc une précision très importante. Ainsi, ça concerne uniquement les établissements du secteur alimentaire qui assurent déjà des activités de préparation, de transformation et de conservation destinés à l’alimentation humaine. Or, la liste n’est pas exhaustive, mais ne peuvent pas faire l’objet d’une réutilisation.

00:40:58:16 - 00:40:59:06
Intervenant 5
Les eaux.

00:40:59:07 - 00:41:07:14
Intervenant 4
Qui sont issues du lavage des locaux ou des instruments qui sont susceptibles d’avoir été en contact.

00:41:07:14 - 00:41:09:12
Intervenant 5
Avec les.

00:41:09:14 - 00:41:11:23
Intervenant 4
Matériels à risques spécifiés. Donc, ce qu’on.

00:41:11:23 - 00:41:13:22
Intervenant 5
Appelle les MRS donc ça va.

00:41:13:22 - 00:41:16:10
Intervenant 4
Concerner notamment et surtout.

00:41:16:12 - 00:41:20:20
Intervenant 5
Les abattoirs bovins et.

00:41:20:24 - 00:41:27:14
Intervenant 4
Également les eaux d’installations de traitement qui sont reliées à un établissement de sous produits animaux.

00:41:27:16 - 00:41:30:00
Intervenant 5
De catégorie un ou deux.

00:41:30:02 - 00:41:31:09
Intervenant 4
Par contre.

00:41:31:11 - 00:41:32:08
Intervenant 5
Ça va.

00:41:32:10 - 00:41:33:17
Intervenant 4
Concerner.

00:41:33:19 - 00:41:34:00
Intervenant 5
Les.

00:41:34:00 - 00:41:39:12
Intervenant 4
Établissements qui sont soumis ou non soumis à agrément sanitaire.

00:41:39:14 - 00:41:40:17
Intervenant 5
Et ou.

00:41:40:19 - 00:41:49:06
Intervenant 4
Aussi les établissements qui sont soumis ou non soumis à la réglementation ICPE.

00:41:49:08 - 00:41:55:12
Intervenant 4
Concernant toujours ce champ d’application. Il y a un certain nombre d’activités qui vont.

00:41:55:12 - 00:41:58:00
Intervenant 5
Être hors champ de.

00:41:58:00 - 00:42:00:05
Intervenant 4
Cette réglementation.

00:42:00:11 - 00:42:23:17
Intervenant 4
Eaux Non-Conventionnelles IAA. Elles sont hors champ. Mais ça ne veut pas dire que. Ça ne veut pas dire qu’il n’y a pas de cadre réglementaire qui va justement encadrer ces usages, mais ça sera une autre réglementation et dans d’autres cas, la réutilisation ne sera, ne sera pas autorisée. Donc ça ne concerne pas les activités liées aux étapes.

00:42:23:17 - 00:42:27:05
Intervenant 5
Amont ou annexes des.

00:42:27:07 - 00:43:02:08
Intervenant 4
Activités du secteur alimentaire. Donc ça concerne par exemple, ça ne concerne pas, par exemple le transport des animaux, le lavage des zones d’attente pour les animaux, ça ne concerne pas non plus la production primaire. Donc on va exclure tout ce qui est agriculture, pêche, élevage. Ça ne concerne pas non plus les activités qui sont liées à l’alimentation animale puisqu’on on a vu que c’était uniquement l’alimentation humaine et ça ne concerne pas les eaux pluviales brutes, sauf si ces eaux, sauf si ces zones ne transitent vers une station d’épuration.

00:43:02:08 - 00:43:08:22
Intervenant 4
Donc on le verra un petit peu plus plus tard. Ça ne concerne pas non plus que tous les usages techniques.

00:43:08:24 - 00:43:10:01
Intervenant 5
Les eaux.

00:43:10:03 - 00:43:22:13
Intervenant 4
Utilisées pour le refroidissement des machines, la production de vapeur, la lutte contre l’incendie sont hors cadre réglementaire. Ainsi, il y a, et ça ne concerne pas non plus les usages domestiques.

00:43:22:15 - 00:43:23:07
Intervenant 5
Mais là il y a une.

00:43:23:07 - 00:43:25:14
Intervenant 4
Réglementation spécifique pour les usages.

00:43:25:16 - 00:43:29:00
Intervenant 5
Domestiques.

00:43:29:02 - 00:43:37:17
Intervenant 4
Concernant les différents types d’eau que l’on rencontre, les eaux non conventionnelles en IAA. donc, il y a trois.

00:43:37:19 - 00:43:40:22
Intervenant 5
Types d’eau recyclée.

00:43:40:24 - 00:43:48:06
Intervenant 4
Le premier type, donc, ce sont les eaux recyclées issues de la matière première. On voit quelquefois

00:43:48:10 - 00:43:50:12
Intervenant 5
ERMP, donc.

00:43:50:12 - 00:43:57:20
Intervenant 4
Ce sont des eaux qui sont qui étaient à l’origine non constituant de la matière première alimentaire.

00:43:57:22 - 00:44:00:19
Intervenant 5
Et qui vont être extraites au cours.

00:44:00:19 - 00:44:11:06
Intervenant 4
Des différents processus de fabrication de transformation pour être ensuite réutilisés avec ou sans traitement.

00:44:11:08 - 00:44:11:13
Intervenant 5
Donc.

00:44:11:13 - 00:44:24:13
Intervenant 4
Dans le cadre d’autres usages. Donc c’est typiquement ce qu’on peut rencontrer en industrie agroalimentaire, où on réutilise les condensats d’évaporation par exemple.

00:44:24:15 - 00:44:27:02
Intervenant 5
Le deuxième type d’eau

00:44:27:04 - 00:44:59:17
Intervenant 4
Recycler les eaux de processus recyclées. Donc on voit souvent les EPR. Donc ce sont des eaux qui sont utilisées toujours au cours des étapes de préparation, de transformation des aliments et qui vont être collectées après leur utilisation pour une réutilisation dans le processus de transformation. Et là aussi, réutiliser avec ou sans traitement. Donc c’est typiquement les eaux qui peuvent être utilisées, réutilisées pour une étape.

00:44:59:17 - 00:45:01:13
Intervenant 5
De.

00:45:01:15 - 00:45:06:00
Intervenant 4
De premier rinçage après avoir été récupérées.

00:45:06:02 - 00:45:09:04
Intervenant 5
Au cours de.

00:45:09:06 - 00:45:10:04
Intervenant 4
Par exemple, d’opérations.

00:45:10:04 - 00:45:12:00
Intervenant 5
De.

00:45:12:02 - 00:45:18:00
Intervenant 4
Rinçage lors d’une étape précédente de fabrication. Le troisième type.

00:45:18:00 - 00:45:20:04
Intervenant 5
D’eau.

00:45:20:06 - 00:45:24:19
Intervenant 4
Réutilisé, c’est ce sont les eaux usées traitées recyclées, donc.

00:45:24:19 - 00:45:27:02
Intervenant 5
Les EUTR

00:45:27:04 - 00:45:40:03
Intervenant 4
Donc là, ce sont toutes les eaux qui sont générées par l’entreprise du secteur alimentaire et qui font l’objet d’un traitement. Une épuration en station.

00:45:40:05 - 00:45:40:19
Intervenant 5
Et.

00:45:40:21 - 00:46:00:04
Intervenant 4
Ensuite derrière obligatoirement d’un traitement complémentaire, un traitement spécifique qui va ensuite permettre à ces eaux recyclées de satisfaire aux exigences de qualité.

00:46:00:06 - 00:46:10:13
Intervenant 4
Alors concernant les usages autorisés et donc de ces trois types d’eaux qu’on vient de voir, on ne va pas pouvoir entrer dans les.

00:46:10:13 - 00:46:20:06
Intervenant 5
Détails parce que c’est un peu, un peu, un peu complexe, mais en fait on peut avoir soit.

00:46:20:08 - 00:46:22:19
Intervenant 4
des contacts directs.

00:46:22:21 - 00:46:23:05
Intervenant 5
Avec.

00:46:23:05 - 00:46:27:09
Intervenant 4
Le produit transformé contact direct.

00:46:27:09 - 00:46:30:09
Intervenant 5
Avec une étape

00:46:30:11 - 00:46:47:03
Intervenant 4
Ultérieure de maîtrise des dangers ou sans étapes ultérieures de maîtrise des dangers. Donc on parle de danger. C’est les dangers qui sont susceptibles d’être incorporés par par ses eaux recyclées. Le deuxième usage, ça va être le.

00:46:47:03 - 00:46:49:23
Intervenant 5
Contact indirect.

00:46:50:00 - 00:46:51:11
Intervenant 4
Avec un produit, là aussi.

00:46:51:11 - 00:46:53:02
Intervenant 5
Avec une étape de.

00:46:53:02 - 00:47:09:24
Intervenant 4
Maîtrise des dangers ou sans étapes de maîtrise des dangers, avec typiquement les eaux de les eaux de l’eau de rinçage final, d’équipement de production par exemple. Le troisième usage, ça.

00:47:09:24 - 00:47:11:21
Intervenant 5
Va être l’usage.

00:47:11:23 - 00:47:13:10
Intervenant 4
Qui, sans contact.

00:47:13:10 - 00:47:14:01
Intervenant 5
Avec.

00:47:14:03 - 00:47:18:04
Intervenant 4
Le produit fabriqué, transformé.

00:47:18:06 - 00:47:20:00
Intervenant 5
Euh, là il n’y.

00:47:20:00 - 00:47:23:17
Intervenant 4
A pas du tout de contact avec avec la Denrée. Donc c’est typiquement toutes les.

00:47:23:17 - 00:47:25:13
Intervenant 5
Eaux.

00:47:25:15 - 00:47:28:12
Intervenant 4
Qui peuvent être réutilisées pour le nettoyage.

00:47:28:14 - 00:47:30:08
Intervenant 5
Des locaux locaux.

00:47:30:08 - 00:47:30:11
Intervenant 4
De.

00:47:30:11 - 00:47:32:03
Intervenant 5
Production.

00:47:32:05 - 00:47:47:16
Intervenant 4
Sol, murs, etc. Dans les zones de fabrication. Mais c’est aussi ce sont aussi les eaux de rinçage par exemple, intermédiaire de différents équipements équipements qui peuvent ensuite être ainsi par par l’eau issue du réseau.

00:47:47:18 - 00:47:47:23
Intervenant 5
Et le.

00:47:47:23 - 00:47:56:07
Intervenant 4
Quatrième usage, c’est l’usage comme ingrédient avec là par contre une précision très importante.

00:47:56:09 - 00:47:57:14
Intervenant 5
Les eaux.

00:47:57:16 - 00:48:20:06
Intervenant 4
Usées traitées, recyclées. Donc c’est le troisième type d’eau que l’on a vu précédemment. Ces eaux là ne peuvent pas être utilisées comme ingrédient. Et là je vous ai précisé la définition de l’ingrédient et vous la retrouvez dans un dans un règlement européen.

00:48:20:08 - 00:48:21:10
Intervenant 5
Alors, concernant.

00:48:21:12 - 00:48:31:15
Intervenant 4
L’attendu des dossiers en fonction du type d’eau, recycler, réutiliser le contenu du dossier et la procédure.

00:48:31:17 - 00:48:36:21
Intervenant 5
Va être différent. On va regrouper les eaux, donc.

00:48:36:24 - 00:48:38:12
Intervenant 4
Issues matières premières.

00:48:38:14 - 00:48:39:17
Intervenant 5
Et les eaux.

00:48:39:19 - 00:48:44:15
Intervenant 4
Usées de process recyclées.

00:48:44:17 - 00:48:48:07
Intervenant 5
Donc là, l’instruction, l’attendu.

00:48:48:09 - 00:48:51:17
Intervenant 4
Réglementaire est le même, c’est à dire c’est la déclaration.

00:48:51:19 - 00:48:52:03
Intervenant 5
Et la.

00:48:52:03 - 00:48:52:14
Intervenant 4
Mise.

00:48:52:14 - 00:48:57:09
Intervenant 5
À jour, donc du PMS, euh.

00:48:57:11 - 00:49:00:17
Intervenant 4
De l’industriel. Donc les éléments.

00:49:00:19 - 00:49:02:03
Intervenant 5
Que.

00:49:02:05 - 00:49:15:07
Intervenant 4
Doivent comporter ces dossiers de déclaration sont repris. Je vous ai mis la référence au règlement, au à l’article du code de santé publique.

00:49:15:09 - 00:49:18:12
Intervenant 5
c’est le R 13 22 - 84

00:49:18:14 - 00:49:20:03
Intervenant 4

00:49:20:05 - 00:49:20:14
Intervenant 5
Et ce.

00:49:20:14 - 00:49:23:05
Intervenant 4
Dossier est ensuite.

00:49:23:07 - 00:49:24:16
Intervenant 5
Instruit.

00:49:24:18 - 00:49:38:05
Intervenant 4
Par les services en charge de la sécurité sanitaire des aliments dans les directions départementales de la protection des populations concernant les eaux usées traitées recyclées. Là, le dossier.

00:49:38:05 - 00:49:41:00
Intervenant 5
Est plus complet, plus complexe.

00:49:41:02 - 00:49:44:18
Intervenant 4
C’est un dossier de demande d’autorisation.

00:49:44:20 - 00:49:47:04
Intervenant 5
Les éléments sont.

00:49:47:06 - 00:49:57:04
Intervenant 4
Listés à l’annexe une de l’arrêté ministériel du 8 juillet 2024. Là aussi, le dossier est instruit par les services en charge de la sécurité sanitaire en.

00:49:57:04 - 00:49:59:16
Intervenant 5
DDPP et.

00:49:59:18 - 00:50:35:03
Intervenant 4
Il y a une autorisation sous forme de l’arrêté préfectoral individuel qui est pris avant la mise en œuvre du projet. L’élément clé en fait de ces dossiers, c’est l’analyse des dangers et des risques que les eaux recyclées sont susceptibles de causer, ainsi que les modalités de contrôle et de et de surveillance de l’utilisation de ces eaux. La fréquence d’analyse ensuite, va être définie.

00:50:35:05 - 00:50:36:08
Intervenant 5
Par.

00:50:36:10 - 00:50:41:19
Intervenant 4
Par le dossier par notamment par le biais de cette analyse des dangers.

00:50:41:21 - 00:50:47:01
Intervenant 5
Et va être fonction des usages et.

00:50:47:03 - 00:50:51:12
Intervenant 4
De cette analyse des dangers.

00:50:51:14 - 00:50:56:11
Intervenant 4
Il y a des exigences de qualité aussi qui sont qui sont prévues.

00:50:56:13 - 00:50:56:20
Intervenant 5
Et elles.

00:50:56:20 - 00:50:59:18
Intervenant 4
Sont, elles vont dépendre là aussi des usages.

00:50:59:20 - 00:50:59:23
Intervenant 5
Et.

00:50:59:23 - 00:51:01:13
Intervenant 4
Elles sont reprises.

00:51:01:15 - 00:51:01:24
Intervenant 5
Dans.

00:51:01:24 - 00:51:20:15
Intervenant 4
L’arrêté ministériel du 8 juillet 2024 à l’annexe deux. Alors une précision quand même importante, parce que là on parle plus de la partie sécurité sanitaire, mais il y a aussi la partie ICPE notamment. Donc si les industries sont soumises à la réglementation ICPE.

00:51:20:17 - 00:51:24:20
Intervenant 5
Dans tous les cas, la.

00:51:24:22 - 00:51:50:10
Intervenant 4
Le dossier de réutilisation de l’eau pourra avoir un impact sur le dossier ICPE et pourra être de nature à entraîner un changement du mode d’exploitation ou avoir une incidence sur le dossier. Donc, l’exploitant devra aussi en parallèle se rapprocher du service en charge de son dossier ICPE.

00:51:50:12 - 00:51:51:14
Intervenant 5
Enfin.

00:51:51:16 - 00:51:59:17
Intervenant 4
Une présentation rapide de du bénéfice et des contraintes du nouveau dispositif. Alors le préalable, évidemment.

00:51:59:19 - 00:52:00:12
Intervenant 5
C’est le.

00:52:00:12 - 00:52:05:19
Intervenant 4
Maintien de la sécurité sanitaire des denrées fabriquées.

00:52:05:21 - 00:52:06:04
Intervenant 5
Et.

00:52:06:08 - 00:52:14:10
Intervenant 4
De la santé de l’usager. Le législateur a donné un cadre réglementaire.

00:52:14:12 - 00:52:15:01
Intervenant 5
Mais.

00:52:15:01 - 00:52:24:18
Intervenant 4
La maîtrise des dangers et des risques liés à l’utilisation de cette eau non conventionnelle est bien de la responsabilité.

00:52:24:22 - 00:52:26:13
Intervenant 5
Du professionnel.

00:52:26:15 - 00:52:29:19
Intervenant 4
Alors, parmi les bénéfices, on peut citer.

00:52:29:21 - 00:52:30:00
Intervenant 5
La.

00:52:30:00 - 00:52:32:11
Intervenant 4
Baisse des prélèvements, l’économie d’eau.

00:52:32:13 - 00:52:33:04
Intervenant 5
Et la.

00:52:33:04 - 00:53:02:08
Intervenant 4
Baisse du prix de la facture d’eau. L’optimisation et la sécurisation des besoins de l’alimentation en eau, par exemple, en cas de d’épisode de sécheresse. Et c’est aussi une réglementation qui permet de valoriser des eaux non conventionnelles en tant que nouvelle ressource. Une valorisation qui n’était jusqu’à présent pas mise en œuvre. Il y a quand même des contraintes.

00:53:02:08 - 00:53:03:18
Intervenant 5
Il y a un usage.

00:53:03:20 - 00:53:07:03
Intervenant 4
Les usages sont limités. Il y a un cadre réglementaire qui est quand même assez.

00:53:07:03 - 00:53:09:13
Intervenant 5
Strict et.

00:53:09:16 - 00:53:17:10
Intervenant 4
Il y a une obligation de surveillance et de gestion interne très rigoureuse de la qualité de l’eau réutilisée.

00:53:17:14 - 00:53:32:04
Intervenant 4
À mettre en place pour justement garantir la sécurité sanitaire des denrées et la santé des usages des usagers. Il y a aussi la partie en contrainte investissement qui peut être plus.

00:53:32:04 - 00:53:34:01
Intervenant 5
Ou moins.

00:53:34:03 - 00:53:56:04
Intervenant 4
Importante selon les cas, selon le dispositif de traitement ou de retrait ou de traitement complémentaire mis en place.

00:53:56:06 - 00:54:08:19
Intervenant 2
Aujourd’hui.

00:54:08:21 - 00:54:09:03
Intervenant 2
Oui.

00:54:09:03 - 00:54:10:10
Intervenant 3
Donc pardon.

00:54:10:12 - 00:54:11:13
Intervenant 2
Juste une diapo.

00:54:11:13 - 00:54:30:14
Intervenant 3
Pour finir sur les contacts par rapport aux sujets qu’on a pu aborder. Donc la première diapo vise justement tout ce qui on pour usage non domestique. Je vous ai parlé tout à l’heure des guichets uniques qui ont été mis en place au sein de chaque département. Donc sur cette diapo, vous retrouverez les coordonnées des quatre guichets uniques départementaux bretons.

00:54:30:16 - 00:54:49:19
Intervenant 3
Je rappelle que le rôle de guichet n’est pas un rôle d’instruction à part entière, mais bien un rôle d’orientation du pétitionnaire vers le service instructeur compétent. Si le pétitionnaire sait déjà quelle porte d’entrée elle doit viser et elle connaît déjà le service auquel ils doivent faire référence pour son dossier, elle peut aller directement auprès de ce service là, il n’y a pas de souci.

00:54:49:21 - 00:55:09:08
Intervenant 3
En tout cas en cas de demande, en cas de besoin d’un t’orienter. Les guichets uniques autour des routes sont sont mis en place pour pour 100. Il y a également bon pour tout ce qui est instruction au titre des installations classées pour la partie route. Donc il y a les coordonnées des quatre DDPP et quatre unités départementales de la DREAL.

00:55:09:10 - 00:55:31:16
Intervenant 3
Vous aurez les coordonnées dans la diapo qui vous permet de prendre contact avec ces structures là en cas de questions particulières sur. Sur ce sujet de REUT pour des usages ICPE

00:55:31:18 - 00:55:43:15
Intervenant 4
Et concernant l’instruction des dossiers de réutilisation de l’eau dans le secteur alimentaire, ce sont les services en.

00:55:43:15 - 00:55:45:15
Intervenant 5
Charge.

00:55:45:17 - 00:55:56:12
Intervenant 4
De la sécurité sanitaire dans les DDPP qui sont donc chargés d’asseoir les dossiers. Donc vous retrouverez ici les.

00:55:56:12 - 00:55:59:08
Intervenant 5
Adresses mail des.

00:55:59:08 - 00:56:03:23
Intervenant 4
Différentes des différents services des quatre DDPP.

00:56:04:00 - 00:56:05:05
Intervenant 5
Bretonnes.

00:56:05:07 - 00:56:15:05
Intervenant 4
En charge de l’instruction des dossiers.

00:56:15:07 - 00:56:42:13
Intervenant 1
De manière générale, voici tous les contacts au niveau régional, donc par type non conventionnel. On vous a remis pour les différentes structures qui sont pilote en fait avec les noms des référents régionaux. Donc pour la réutilisation des eaux usées traitées. Donc c’est Clément Roger qui vient d’intervenir avec moi même pour les industries agroalimentaires côté DRAAF, donc Laurent Baccella et Céline Colin qui se sont excusés pour aujourd’hui.

00:56:42:19 - 00:57:06:03
Intervenant 1
Et Xavier Lefebvre qui a qui nous a fait son qui vient de finir son intervention pour les eaux impropres à la consommation humaine à l’Agence régionale de santé ici Yann Julou pour la. Après pour les dispositifs d’accompagnement. Donc pour ce qui concerne la réutilisation des eaux usées traitées à l’Agence de l’eau et à. Jean-Pierre Rouault qui est intervenu tout à l’heure.

00:57:06:03 - 00:57:35:11
Intervenant 1
Et Katell Kerdudo au niveau de la région Bretagne, on a Enora Keromnes et Stéphane Gourmaud qui viennent d’intervenir aussi avec nous. Et puis pour une large utilisation encore des eaux usées traitées au niveau du Cerema, c’est Maryse Ganne. Voilà, donc on a fait. On a fini cette deuxième partie et ouf ! Nous arrivons à notre troisième partie, à savoir le moment des des réponses aux questions qui sont déjà arrivées dans le tchat.

00:57:35:13 - 00:57:56:21
Intervenant 1
Donc si vous en avez d’autres bien sûr, n’hésitez pas. Enora et moi sommes là pour donner la parole à Xavier ou à Clément, ou alors à l’Agence de l’eau ou Cerema Si vous avez des questions dirigées plus particulièrement vers eux. Voilà, donc on va essayer de tout faire en 35. Voilà. On peut aussi jusqu’à 11 h 35 au maximum.

00:57:56:21 - 00:58:19:07
Intervenant 1
On a commencé 11h40. On va voir en fonction des questions et aussi de l’audience. Si tout le monde parle à mi distance, on arrivera à 11 h 30. Voilà, donc je te laisse Enora peut être débuter. Une fois n’est pas coutume, on commence par la question La plus récente qui vient de

Transcription
17 mars 2026, 09:05AM

MAUD BILLON (DREAL BRETAGNE) 4:34
Comme je le disais donc nous avons le plaisir de vous accueillir aujourd’hui pour ce 3e webinaire sur les eaux non conventionnelles.
Aujourd’hui, on va aller un petit peu plus loin que la dernière fois sur la réutilisation des eaux usées traitées pour des usages non domestiques puisque je vous le rappelle, pour ceux qui étaient là, on a eu un webinaire aussi sur ce sujet-là le 3 octobre 2025.
Donc pour m’accompagner aujourd’hui, nous avons avec nous Ludovic Hauduroy, Adjoint au chef de pôle police de l’eau à la Direction départementale des territoires et de la mer d’Ille et vilaine ; Clément Roger, chargé de mission gestion quantitative à la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement ; Katell Kerdudo, en distanciel, cheffe du service collectivités et industries à la Délégation armorique de l’Agence de l’eau Loire Bretagne, accompagnée de Jean-Pierre Rouault, chargé d’intervention spécialisé industries, également en distanciel. Et puis ici à la Région, avec nous donc, qui nous accueille et que je remercie encore, Enora Keromnes, chargée des politiques territoriales gestion quantitative, et également Stéphane Gourmaud, chargée de mission des politiques territoriales de l’eau.
05 :51
Voilà donc merci à tous encore d’avoir répondu présents et on démarre donc pour une bonne visio réussie. Quelques petits rappels de règles donc pour ceux qui le veulent, vous pouvez bien sûr allumer votre caméra. Les micros vont être coupés au fur et à mesure si vous ne le faites pas de vous-même parce que nous sommes en webinaire où les discussions, les échanges et les questions vont se faire via la partie discussion. Vous pouvez réagir par cette voie en levant la main si vous voulez ou poser vos questions. Merci par avance de poser des questions assez précises, notamment en nous indiquant la structure pour laquelle vous travaillez ou le contexte dans lequel le projet s’inscrit pour qu’on puisse apporter des réponses vraiment précises également et ne pas revenir vers vous pendant la présentation.
Toutes les questions pour lesquelles nous n’aurons pas de réponse aujourd’hui pourront avoir des réponses après on fera un retour donc avec le support le replay puisque comme vous l’avez constaté la session est enregistrée. Elle sera retranscrite également et on mettra aussi en ligne les réponses à toutes les questions qui auront été posées aujourd’hui, qu’elles aient eu des réponses en séance ou pas.
07 :16
Voilà donc pour cette séquence, nous allons - après un petit rappel des généralités pour ceux qui n’auraient pas été là aux 2 premiers webinaires - nous allons rentrer dans le vif du sujet avec le cadre réglementaire et tous les textes d’application pour que vous ayez bien en tête tous les champs d’application. Ensuite, on aura un une explication de l’instruction des dossiers de réutilisation des Eaux usées traités par donc Ludovic Hauduroy qui représente les services de l’État. Après cette présentation, on prendra déjà quelques questions et il y aura déjà des réponses qui seront apportées. Et puis ensuite, on continuera sur la question des dispositifs d’accompagnement. On ira moins loin que pour les autres webinaires, on se contentera de ce qui se fait pour la Bretagne, mais cela apportera quand même des éléments de réponse. Et puis également la Région et l’Agence de l’eau seront là pour répondre à vos questions si vous en avez sur ce volet-là. Et enfin on apportera une petite conclusion pour clore cette session. Voilà, pour ce qui concerne les quelques généralités.
08 :26
Pour ceux qui n’étaient pas là, la question en fait de l’utilisation des eaux non conventionnelles a été soulevée après la sécheresse exceptionnelle de 2022. Et le plan national avec ses 53 mesures pour l’eau a intégré ce champ-là donc la question de mieux valoriser les eaux non conventionnelles et donc c’est pour cela qu’il y a eu des grands chantiers réglementaires qui ont été engagés depuis 2023 jusqu’à 2025.
Avec notamment aussi un autre axe qui doit être mis en parallèle de l’usage des eaux non conventionnelles, c’est bien la sobriété, avec l’objectif de moins 10% de prélèvements d’ici 2030. Donc cela c’est le c’est le contexte national et nous au niveau régional, dans le cadre du plan Breton de résilience pour l’eau qui a été publié en 2023, l’axe 2 relatif à la meilleure gestion des ressources disponibles et à l’exploration de la possibilité de mobiliser des nouvelles ressources a intégré aussi une action qui consiste à informer les parties prenantes, d’où les 3 webinaires que nous aurons accomplis puisque celui-ci est le 3eme.
09 :38
Donc 3 webinaires parce que plusieurs types d’eau, donc au départ, nous avions envisagé seulement 2 webinaires parce que nous avions regroupé dans le premier tout ce qui concernait les eaux impropres à la consommation humaine pour les usages domestiques avec une présentation où le cadre réglementaire avait été présenté par l’Agence régionale de santé puisque donc ce volet-là est sous l’égide du ministère de la santé. Les chantiers réglementaires mis en place ont eu pour objectif d’élargir les possibilités d’utilisation de ces eaux-là en garantissant bien sûr la sécurité sanitaire. Nous sommes allés ensuite sur les eaux non domestiques et les eaux agroalimentaires lors du webinaire du 3 octobre dernier parce qu’il était possible de les regrouper selon nous. Les eaux domestiques dont on va parler aujourd’hui, c’est la réutilisation des eaux usées traitées. On va aller beaucoup plus loin dessus parce qu’un dernier texte est paru le 5 octobre dernier. Il a complété déjà ce qu’on ce qu’on avait comme connaissances et cela a modifié un petit peu aussi. Du coup, c’est l’intérêt aujourd’hui de vous présenter ce cadre-là et donc la réutilisation des eaux usées traitées est pilotée par le ministère de l’environnement. Cela concerne l’irrigation, l’arrosage et les usages urbains. Les eaux agroalimentaires, elles sont pilotées par le ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Excusez-moi pour ce petit bafouillage. Et donc là c’est la réutilisation des eaux de process dans leurs process, également en maintenant bien sûr les normes d’hygiène. Vous pourrez retrouver les éléments qui concernent ces sujets dans le replay du 3 octobre qui est déjà en ligne sur le site de la DREAL.
Voilà, je vais laisser la parole à Clément Roger pour vous présenter le cadre réglementaire avec tous les textes qui s’appliquent sur les champs que je viens de d’expliquer.
11 :52 - CLEMENT ROGER (DREAL BRETAGNE)
Merci beaucoup. Je vais donc vous présenter donc ce qui est affiché, le contenu à la fois du décret du 29 août 2023 et également de ses arrêtés ministériels d’application.
Le décret du 29 août 2023 est relatif aux usages et conditions d’utilisation à la fois des eaux de pluie et des eaux usées traitées, tout cela dans le champ d’application des usages non domestiques - on va y venir après - et hors champ d’application des industries agro-alimentaires. Ce décret, déjà, on peut dire qu’il abroge l’ancien décret qui était du 10 mars 2022 et après il a été complété - Il est prévu dans le décret de prendre des arrêtés conjoints à la fois du ministère chargé de l’environnement et également du ministère en charge de la santé après préavis de l’Anses - et donc il est complété par des arrêtés d’application ministérielle. On a eu 3 arrêtés qui ont été pris depuis 2023. Le premier, c’était le 14 décembre 2023 relatif à la REUT par rapport à l’arrosage d’espaces verts, le second visait la REUT et l’irrigation des cultures agricoles. Et enfin, le 3e donc, qui est du 8 septembre 2025, vise justement l’utilisation de la REUT en lien avec les usages de propreté urbaine. Ce qu’on peut dire également, c’est qu’il y avait un arrêté ministériel de juillet 2022 qui était relatif aux dossiers de demandes d’autorisation et d’utilisation des eaux usées traitées (EUT) qui est toujours en vigueur et qui sert aussi à définir quel est le contenu du dossier d’autorisation qui est à déposer dans le cadre de ces instructions de REUT, de réutilisation des eaux usées traitées. Je vais parler de REUT systématiquement, voilà.
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Concernant le champ d’application du décret, ce que je vous disais c’était qu’on était donc pour des usages non domestiques. Comment est-ce qu’on peut définir un usage non domestique ? Pour cela, on va s’appuyer sur la définition par opposition à un usage domestique tel qu’il est défini au sein du code de la santé publique. Donc les usages domestiques, ce sont tous les usages alimentaires, qui vont être liés à l’hygiène corporelle, à l’hygiène générale et à la propreté des locaux de manière générique, et également, on va inclure dans ces usages domestiques tout ce qui va être des autres types d’usages tels que l’alimentation en eau des piscines, l’arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments. Globalement un usage domestique c’est un usage dans ou à proximité d’un bâtiment et par opposition on dira donc, parce qu’il n’y a pas de définition franche et nette d’un usage non domestique, mais donc par opposition avec cette définition des usages domestiques, on dira donc qu’un usage non domestique ce sera un usage en dehors d’un bâtiment pour des usages extérieurs. Voilà, on se focalisera justement sur tous ces usages non domestiques via les textes REUT et également dans le champ d’application on voit qu’on ne va pas viser tout ce qui concerne les usages internes ICPE industrie agroalimentaire. Et donc, comme Maud vous l’a dit, on en a déjà parlé lors du webinaire du 3 octobre 2025.
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Concernant donc les usages et conditions d’utilisation qui sont fixés dans le décret d’août 2023, il y a 2 volets dans ce décret, d’un côté tout ce qui concerne les eaux de pluie et de l’autre côté les eaux usées traitées. Pour les eaux de pluie : comment est-ce qu’on définit les eaux de pluie ? Ce sont toutes les eaux qui sont issues de précipitations atmosphériques collectées à l’aval de surfaces inaccessibles aux personnes en dehors des opérations d’entretien et de maintenance. Grosso modo, cela va être les eaux de pluies qui vont tomber sur des toitures qui sont inaccessibles ; par opposition, avec des eaux pluviales qui vont être des eaux qui vont ruisseler sur des surfaces imperméabilisées et donc qui vont possiblement être chargées de polluants. Les eaux de pluie sont bien les eaux de toiture inaccessibles au public. Et donc le décret, il est simple par rapport à cela. Il nous indique tout simplement que l’utilisation des eaux de pluie est possible sans procédure d’autorisation. C’est simple et basique par rapport à cela.
L’autre volet du décret d’août 2023 porte justement sur les eaux usées traitées. Il va préciser les usages possibles pour les usages non domestiques, mais également l’origine de l’eau réutilisée si ça vient d’une STEU. Donc une STEU, c’est une station de traitement des eaux usées - donc on parlait auparavant aussi de station d’épuration, c’est la même chose - donc des STE qui sont urbaines, associées à une procédure du code de l’environnement au titre de la police de l’eau ou alors ICPE.
Il va préciser également les lieux d’utilisation de ces eaux usées traitées et la procédure qui va être à suivre et également donc le décret précise qu’il va renvoyer vers des arrêtés ministériels de prescription générale, par types d’usages qui vont pouvoir affiner et renforcer ce cadre réglementaire.
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Justement on arrive à ces différents arrêtés ministériels d’application (on n’a pas mis le nom complet de l’arrêté) mais ces arrêtés fixent les conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées (…).
On voit que ces arrêtés sur cette diapo-là permettent d’embarquer un grand nombre d’usages non domestiques, que ce soit donc pour l’arrosage, les espaces verts, tout ce qui est arrosage d’aires d’autoroutes, de cimetières, mais également de terrains de sport. Cela vise les golfs, les hippodromes, mais également les stades et également après tout ce qui va être espace vert de manière assez générique, les jardins publics, les espaces végétalisés, les squares. Donc on a tous ces usages non domestiques autour de l’arrosage des espaces verts qui sont fixés dans l’arrêté du 14 décembre 2023.
Pour celui du 18 décembre 2023 relatif à l’irrigation des cultures, donc cela renvoie vers des notions de cultures vivrières, de fourrages et de pâturages, mais également de cultures industrielles, énergétiques et semencières pour lesquelles on va pouvoir utiliser des eaux usées traitée, recyclées. Voilà juste une petite notion, la culture vivrière telle qu’elle est définie dans l’arrêté du 18 décembre, ce sont toutes les cultures qui sont destinées en direct à la consommation humaine, qu’elles soient consommées crues ou alors transformées. Par opposition, une culture non vivrière, c’est des fourrages ou des pâturages, parce qu’on va nourrir du bétail, mais ce n’est pas une consommation directe pour un usage humain.
Enfin, le 3e arrêté de septembre 2025, lui, il est relatif à la propreté urbaine. Il va viser justement l’usage de REUT pour le nettoyage des voiries et des accotements, également le nettoyage des ouvrages d’art et également tout ce qui va concerner l’hydrocurage, c’est le nettoyage des réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales, le nettoyage des bennes à ordures ou des quais de déchetterie, également les opérations sur les installations d’assainissement non collectif. Donc, un grand nombre d’usages non domestiques qu’on va retrouver dans ces différents arrêtés ministériels, et à chaque fois, il va fixer par type d’usage les exigences minimales de qualité et les prescriptions générales qui sont associées à ces usages.
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Quel est l’intérêt de ces arrêtés ? C’est avant tout un intérêt en termes de procédure. Cela veut dire que les procédures seront allégées, elles vont être mieux encadrées avec des délais qui vont être raccourcis. On n’a plus besoin de procéder systématiquement aux consultations, donc du CODERST (le Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques), ni de l’Agence régionale de santé (ARS) si on respecte bien les prescriptions générales qui sont fixées dans ces arrêtés ministériels. Donc on voit sur le logigramme de droite qui n’est pas forcément très clair, mais toute la partie centrale qui était justement consultation du CODERST, consultation de l’ARS, qui pouvait aussi renvoyer vers des consultations ultérieures aussi de l’Anses, tout cela, si on respecte les mesures qui sont prévues dans cet arrêté, cela nous permet de shunter cette partie-là et donc d’accélérer les procédures d’autorisation et d’avoir des procédures qui sont allégées en s’appuyant sur le contenu de ces arrêtés ministériels. Il y a toujours une possibilité d’autoriser des usages non domestiques qui ne rentrent pas dans ces champs d’application générale. Mais cela veut dire qu’on reprendra l’ancienne procédure, c’est à dire qu’il y aura possiblement sollicitation de l’ARS avec également avis de l’Anses. Cela veut dire qu’on sera sur des procédures qui sont un peu moins dynamiques, un peu moins rapides à mettre en œuvre.

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Maintenant, ce que je voulais vous présenter, c’était justement les 3 arrêtés ministériels dont on fait état. Ils sont pris un peu sur le même modèle, ils ont été calés un peu sur une même structuration avec la même philosophie.
Et l’idée c’est de pouvoir comparer ces arrêtés ministériels sur différents points : le champ d’application, et également la notion de mesure barrière qui est introduite dans certains arrêtés ministériels, tout ce qui concerne la qualité, la surveillance des eaux usées traitées et également la gestion de tous risques.
Voilà donc on va passer après plusieurs diapos qui va nous permettre de comparer, voir quelles sont les ressemblances voire les divergences entre ces différents arrêtés.

Concernant le champ d’application, on va avoir en termes d’origine de l’eau qui va être utilisée pour ces usages, ce sont soit des eaux issues de stations de traitement, des eaux usées urbaines ou alors de stations de traitement des eaux usées ICPE. Avec un petit bémol donc, c’est signalé sur la diapo, c’est à dire que pour l’arrêté ministériel irrigation on aura uniquement possibilité de valoriser pour l’irrigation des eaux provenant d’une STE urbaine, mais pas provenant d’une STE ICPE.
Je ne l’ai pas remis également pour tous les arrêtés ministériels systématiques, les stations d’épuration qui sont rattachées à des installations qui vont traiter des déchets animaux, grosso modo, tout ce qui est abattoir, ne pourront pas entrer dans le champ d’utilisation de ces eaux usées traitées. Enfin, en termes d’usages, on va pouvoir utiliser ces eaux usées traitées après un traitement complémentaire, à l’exception du dernier arrêté ministériel donc de septembre sur les usages urbains, qui liste un certain nombre d’usages qui peuvent être utilisés sans traitement complémentaire parce qu’on est sur du nettoyage de quai de déchetterie, nettoyage de benne à ordures ou alors des opérations d’hydrocurage des réseaux d’eau potable ou d’assainissement.
À chaque fois, les arrêtés donnent aussi des notions de qualité des eaux qui sont à atteindre en fonction des usages visés. On a à chaque fois ce couple-là, un usage et en face un niveau de qualité qui va être requis. Ces classes de qualité, elles vont aller à la fois de la classe la plus exigeante qui va être la classe A+, qui a été introduite par le dernier arrêté ministériel à la classe D qui est beaucoup moins exigeante mais pour laquelle on n’aura moins d’usages possibles qui vont être associés à cela.
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Pour exemple par rapport à ce que je vous ai dit justement sur ces classes de qualité, là cette diapo reprend les couples usage-niveau de qualité requis pour les 3 arrêtées ministériels. C’est à dire qu’à chaque fois donc c’est l’annexe 1 de chacun de ces arrêtés ministériels, on aura à chaque fois donc des types d’usage et en face un niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées qui va être requis. Si je prends au plus simple le premier cas donc le tableau numéro un, on voit que pour l’usage utilisation de REUT pour l’arrosage d’espace vert ouvert au public, le niveau de qualité sanitaire des eaux usées traités requis va être un niveau de qualité A, le niveau de qualité C et D ne sera pas possible, on ne pourra pas utiliser ces eaux de qualité pour cet usage-là, et le niveau de qualité B sera possible sous certaines conditions de mise en place de mesures barrières. C’est une notion qu’on va aborder juste après. Si je prends un 2nd exemple concernant donc le tableau 2 par exemple, si je prends les fourrages frais et le pâturage, on voit qu’on peut utiliser des eaux qui sont de qualité A et B sans qu’il y ait de mesures barrières complémentaires. Les eaux de qualité C par contre là sont possibles sous condition de mettre en place des mesures barrières et par contre tout ce qui est eaux de qualité D ne sera pas possible pour cet usage-là et ainsi de suite.
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On en vient justement au 2nd point de comparaison qui porte sur la possibilité - si tu veux bien passer à la diapo suivante - de mettre en place des mesures barrières. Alors cette possibilité, elle est ouverte pour l’arrêté ministériel arrosage et pour l’arrêté ministériel relatif à l’irrigation. Par contre, elle n’est pas prévue par l’arrêté ministériel relatif aux usages urbains. Et alors, qu’est-ce que c’est au final ? Les mesures barrières, ce sont des mesures qui vont permettre de déroger aux classes de qualité visées pour un usage. Par exemple, si je dois produire une classe de qualité A mais je ne suis qu’en B, cela va vous permettre de déroger en mettant en place des mesures barrières car elles permettent une réduction des agents pathogènes. C’est le principe de la mesure barrière où au final, on va qualifier à chaque fois un niveau d’abattement logarithmique des agents pathogènes pour pouvoir satisfaire, remonter d’une classe on va dire, par rapport à cela. Alors cela va dépendre donc de la sensibilité sanitaire qui va être liée à l’usage. On va avoir besoin d’une réduction plus ou moins forte avec des équivalences, on va parler d’équivalences barrières qui vont être variées. J’ai mis juste 2 exemples pour illustrer cela : en fonction des sensibilités, on voit que l’arrosage d’espaces verts qui a possiblement une sensibilité moindre, on aura une réduction, un abattement d’un niveau de un log pour une équivalence barrière, alors que pour certaines sensibilités plus fortes telles que l’irrigation de culture vivrière, on verra qu’il nous faudrait une réduction de 2 logs.
Pour une équivalence barrière donc l’intérêt de ces mesures barrières donc, c’est de pouvoir valoriser une eau qui par défaut n’est pas possiblement valorisable pour un usage en s’assurant d’un certain abattement logarithmique des charges bactériologiques qui sont comprises dans ces eaux-là.

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J’ai mis un exemple justement sur la diapo d’après où on reprend - donc là on est dans le cas où ce sont des tableaux issus de l’arrêté ministériel arrosage donc du 14 décembre 2023 - où on retrouve sur le premier tableau donc les usages possibles par niveau de qualité que je vous présentais juste avant.
Donc j’ai pris toujours le même exemple que tout à l’heure, c’est à dire usage d’arrosage d’espaces verts ouverts au public. On voit que la catégorie B c’est possible avec des mesures barrières. Le 2nd tableau présente justement le nombre minimum de barrières qui sont applicables en fonction du couple usage-qualité de l’eau requis. On voit pour pouvoir satisfaire / prétendre à utiliser une eau de qualité B il me faudra une mesure barrière, une équivalence barrière à mettre en place pour pouvoir rehausser parce qu’on aura un abattement à ce moment-là qui sera suffisant.
Et le tableau 3 justement, il va détailler le type de barrières qui sont suggérées. Après, il est toujours possible d’en rajouter d’autres, mais en tout cas, cela nous permet de nous appuyer là-dessus pour voir que certains types de barrières suggérées ont une équivalence à un abattement en charge bactériologique qui est directement inclus dans l’arrêté. Ce qui nous permet de voir que pour pouvoir prétendre à utiliser notre eau de qualité sanitaire B pour l’usage espace vert ouvert au public, et bien on pourra éventuellement soit gérer en termes de contrôle de l’accès, avec un arrosage des heures ouvertes, une gestion on va dire des heures d’ouverture par rapport au public, par rapport à l’arrosage ou alors un contrôle de l’arrosage par aspersion, c’est à dire on va pouvoir aussi gérer les distances de sécurité par rapport à l’asperseur, par rapport aux lieux accessibles au public. On a donc une équivalence barrière dans ces 2 cas de un qui nous permettrait de pouvoir en mettant en place ces mesures barrières, utiliser une eau de qualité B pour cet usage-là.

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Je poursuis. Le 3e élément comparatif vise justement tout ce qui est notions de qualité et de surveillance des eaux usées traitées. On voit qu’on a différents niveaux de qualité sanitaire.
Pour l’arrêté ministériel arrosage et l’arrêté ministériel irrigation, on va avoir 4 niveaux de qualité différents qui sont visés dans l’arrêté, c’est à dire de A à D et pour l’arrêté ministériel usage urbain, on a seulement 2 niveaux de qualité qui sont le A et le A+.
En fait, ces niveaux de qualité vont être visés par rapport à différents paramètres qu’on va suivre classiquement sur les stations d’épuration telles que les MES, ce sont les matières en suspension, la DBO, la DBO 5 qui est la demande biologique en oxygène sous 5 jours, la notion de turbidité et également ce qui est mis en violet, c’est tout ce qui est charge bactériologique dans l’eau, on va retrouver E.coli, les coliphages totaux et les Clostridium plus éventuellement les légionelles. Donc cela ce sont des indicateurs de suivi qui sont classiquement utilisés dans la station d’épuration.
Et après, pour pouvoir utiliser donc, on doit s’assurer d’une certaine surveillance de ces eaux usées traités à la fois via 2 suivis analytiques : un suivi en routine et également un suivi périodique qui va viser la vérification de la performance de l’installation.
Alors le suivi en routine, c’est à tout moment de l’utilisation de ces eaux usées traitées, c’est de vérifier qu’aux points de conformité qui sont définis en sortie de station d’épuration, on a bien les paramètres qui sont visés dans l’arrêté ministériel qui respectent une certaine valeur à ne pas dépasser.
On peut noter que la fréquence de ce suivi en routine va augmenter également avec le niveau de qualité de l’eau attendu. Par exemple, si on reprend l’arrêté ministériel du 14 décembre 2023, les paramètres qui sont à suivre sont les matières en suspension, la DBO 5 et E.coli. Et également on voit que la fréquence va augmenter : si je suis sur une eau de qualité A, j’aurais une analyse qui doit être faite toutes les semaines ; si je suis sur du B, je vais avoir une analyse tous les 15 jours ; et si jamais je suis sur une eau de qualité C ou D, je serais sur une analyse mensuelle. Donc cela, c’est pour s’assurer qu’à chaque fois qu’on va utiliser de l’eau en routine, on a bien une eau de qualité conforme par rapport à ces paramètres. En parallèle, on a aussi une validation qui va être périodique des performances de l’installation. Donc là, cela c’est la performance. Elle se mesure entre l’entrée et la sortie de la station d’épuration en sortie au niveau du point de conformité et donc on doit s’assurer à la fois avant la mise en place du système pendant une période de 6 mois avant la mise en service du système de REUT que l’installation fonctionne correctement et qu’on a donc l’abattement attendu par rapport à cela.
Et également après tous les 2 ans, on doit vérifier que cet abattement, cette performance, soit toujours en mise en œuvre et bien correctement faite par la station, donc c’est un suivi des paramètres bactériologiques en termes d’abattement de la charge bactériologique dans l’effluent entre l’entrée de la station et la sortie au niveau du point de conformité. On peut noter également dans ces arrêtés ministériels qu’on vise aussi la surveillance des boues. C’est prévu par le texte de manière assez générique à la fois pour l’arrêté ministériel arrosage et irrigation et également la surveillance des sols quand on va réaliser de l’irrigation sur des parcelles agricoles.
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Enfin, le dernier point de comparaison vise tout ce qui va être mesure préventive de la gestion du risque. Dans les 3 arrêtés ministériels, on retrouve cette notion fondamentale avec la démarche d’évaluation et de gestion des risques. Alors c’est un peu le cœur du dossier. Cela doit permettre d’identifier les mesures préventives qui vont être nécessaires par rapport à des risques identifiés, des risques par rapport à des passants qui passent à côté, par rapport à des maisons d’habitation, par rapport à des établissements qui peuvent être sensibles par rapport à certains publics.
Le dossier doit bien présenter l’ensemble de ces risques et pouvoir identifier des mesures préventives qu’on va mettre en complément des mesures barrières exigées. Ce sont bien des mesures complémentaires qui vont se rajouter aux barrières exigées, c’est à dire que les barrières exigées nous permettent d’utiliser une eau d’une certaine qualité pour réhausser ce niveau de qualité. Par contre, les mesures préventives complémentaires, cela nous permettra, on va dire, de s’assurer que l’utilisation de cette eau usée traitée en termes d’arrosage, d’irrigation n’ait pas d’impact possible sur la population voisine ou ne présente pas un risque sanitaire ou environnemental par rapport à son environnement proche. Les 3 arrêtés ministériels proposent d’emblée une liste de mesures préventives à titre indicatif, mais qui peut être bien sûr complétée par le pétitionnaire lorsqu’il dépose son dossier, à partir du moment où il a identifié des risques et qu’il met en place des mesures complémentaires qui permettent de pallier ces risques. Parmi les mesures qui sont proposées en mesure préventive, on voit qu’on a tout ce qui est distance minimale justement par rapport à des activités. Il y a un tableau qu’on va voir dans sur la diapo d’après qui présente cela. Il y a aussi les notions d’information, de contrôle des accès à un lieu, par exemple si j’arrose un golf, c’est aussi informer les passants à proximité qu’il y a possiblement l’utilisation de ces eaux usées là, à ce moment-là il y a fermeture et de la restriction d’accès à la zone aussi et puis tout ce qui va être lié aux contraintes de vent si on utilise des asperseurs et des distances à respecter par rapport à cela.
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Pour exemple, sur cette diapo-là, par rapport à ce que je viens de vous dire, ce sont les 2 arrêtés arrosage et irrigation qui détaillent justement en fonction des niveaux de classe de qualité des eaux utilisées, en fonction d’une nature et d’une activité à proximité et pour lequel il peut y avoir un risque sanitaire quelconque, et bien cela va définir des distances à respecter par défaut en termes de mesures complémentaires. Si je prends l’abreuvement du bétail, dans le tableau de l’arrêté ministériel arrosage avec une eau de qualité B, et bien on voit que je ne peux pas, j’ai une distance minimale à respecter de 100 mètres pour éviter un risque sanitaire et également après en-dessous on voit qu’il y a aussi le tableau qui reprend justement les distances à respecter si j’ai un système d’aspersion ; quelles sont les distances à respecter en fonction de mon type d’asperseur si c’est de la haute pression ou basse pression et en fonction de la nature du vent qu’il va y avoir. Donc tout cela, c’est pour prévenir un risque par rapport à une population, par rapport à un cheptel aussi et par rapport à tout risque qu’on peut avoir à proximité, un risque de contamination bactériologique de ce qu’il y a autour de l’utilisation qui est faite.
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Enfin juste pour finir sur cette partie-là, je voulais juste repréciser un rappel des services qui sont compétents au niveau de la demande d’autorisation d’usage. Donc on voit qu’en fonction du type de station d’épuration, en fonction des usages qu’on va avoir, on aura différents services instructeurs ou services qui vont être sollicités pour avis mais également des services qui vont assurer le contrôle des prescriptions.
On voit que les DDTM ont été identifiés dans de nombreux cas comme étant justement le service référent pour, à la fois, l’instruction et le contrôle des prescriptions. Tout cela bien sûr, moi je le rappelle mais c’est pour faire une piqûre de rappel. Mais il est toujours sur des usages non domestiques et hors usage du secteur alimentaire donc ces services-là doivent encadrer les modalités d’utilisation des eaux usées réutilisées, et ce ne sont pas forcément les services qui interviennent sur l’instruction des modifications apportées sur la pression d’épuration.
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Et enfin, dernière diapo, c’était pour vous représenter ce qu’on a déjà présenté lors des précédents webinaires, mais c’était juste les différents contacts qu’on peut avoir sur le sujet au sein des 4 départements bretons, il y a eu la définition de guichet unique autour de la réutilisation des eaux usées traitées qui a été faite donc en juillet 2024.
Au sein de chaque DDTM, le guichet unique a à la fois un rôle avant tout d’orientation pour orienter le pétitionnaire vers le service instructeur compétent. On a un guichet unique par département, à chaque fois basé au sein des services environnement des DDTM et là on a repris les adresses mail pour les contacts pour les guichets uniques et les DDTM étant également service instructeur à la fois pour l’instruction des demandes d’autorisation d’usage comme on l’a vu sur la diapo précédente et également dans le cas de la gestion de la station de traitement des eaux usées traitées.
Et également, on peut aussi voir en contact les autres services instructeurs pour la REUT, ce sont les services en charge des installations classées pour la protection de l’environnement et dans le tableau, on retrouve à la fois pour chaque département les coordonnées des services en DDPP ou en unité départementale de la DREAL qui sont qui sont mis ici si vous avez besoin de les contacter pour des dossiers en particulier.
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MAUD BILLON (DREAL BRETAGNE)
Merci beaucoup Clément. Du coup et bien, on va laisser maintenant la parole à Ludovic Hauduroy, donc comme je le disais en introduction, adjoint au chef du pôle police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer de l’Ille et Vilaine pour nous expliquer un petit peu les cas d’instruction de projets de réutilisation par les services de l’État et notamment dans le 35.

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LUDOVIC HAUDUROY (DDTM35)
Bonjour à toutes et à tous, merci Clément pour nous avoir éclairés sur l’aspect réglementaire qui n’est pas évident. Donc tu l’as bien défriché et je pense même pour moi que cela est utile de pouvoir en profiter en tout cas. Concernant le pôle 35, juste rappeler qu’aujourd’hui dans le 35 on a 0 projet de REUT qui sont autorisés et encadrés. Ce n’est pas forcément une spécificité du 35 parce qu’il y a pas mal de départements qui n’ont pas encore aujourd’hui de projet de REUT autorisé. On a quelques remontées de projets qui sont à l’étude, notamment sur l’arrosage des terrains de sport comme Dinard, Saint-Briac, Iffendic et sur Rennes. On a un cas de réalimentation d’un plan d’eau pour des fins de production d’eau potable. Et par contre on n’a aujourd’hui aucun projet qui nous a été remonté pour des besoins spécifiquement agricoles.
A noter que de manière générale, que ce soit en Bretagne ou en France, les projets ne sont pas non plus pléthores à l’échelle métropolitaine, on en a un peu plus de 130 STEU qui font de la REUT aujourd’hui, que ce soit en projet ou que ce soit effectif, avec majoritairement des usages pour l’arrosage d’espaces verts et agricoles, mais on a aussi des usages pour, par exemple, du soutien d’étiage ou de la réalimentation de nappes. Il avait été lancé un appel à la manifestation d’intérêt par le ministère de l’environnement, accompagné du Cerema pour des usages de REUT au niveau littoral. Le 35 n’y a pas répondu malheureusement, mais en tout cas on a eu quand même une dizaine de projets qui ont été été remontés au niveau de la Bretagne, c’est à dire à peu près 20% des projets qui ont été recensés dans le cadre de cette AMI. Donc c’est plutôt positif en tout cas. Pour information, ces données-là sont disponibles sur le portail de l’assainissement, donc vous avez juste à taper portail de l’assainissement sur votre moteur de recherche, et après il y a une section sur la REUT et vous avez des données statistiques, des cartes, des rappels réglementaires aussi, donc n’hésitez pas à y aller notamment si vous voulez par exemple aller chercher des contacts auprès d’autres maîtres d’ouvrage qui sont dans ces projets de REUT, cela vous permettra peut-être de prendre des informations et puis de savoir comment ils ont mené leur approche plutôt à la partie instruction.
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J’ai envie de dire avant d’instruire, il faut aussi qu’on ait une phase préalable d’instruction, une vraie phase amont entre le maître d’ouvrage, son bureau d’étude et la DDT. Il y a un vrai objectif de donner cette phase amont, c’est à la fois de vous préciser la procédure d’instruction parce qu’elle n’est pas forcément évidente, même parfois elle n’est pas unique notamment, il n’y a pas une façon de voir les choses quand on entre dans le sujet de la REUT. Cela nous permet aussi du côté DDTM de vous préciser le contenu du dossier, de ce qu’on attend, de collectivement partager aussi les enjeux, les zones sensibles, les barrières sanitaires qui pourraient être mises en œuvre et puis évidemment la qualité sanitaire en fonction des usages que vous souhaiteriez mettre en œuvre. Par contre, derrière, l’intérêt, c’est aussi qu’on passe moins de temps dans la phase d’instruction et qu’on s’assure que finalement le projet se mette en œuvre.
Dans le 35, j’ai reçu 2 dossiers de REUT sur lesquels je n’avais eu quasiment zéro contact avant avec les maîtres d’ouvrage et au final, ces projets n’ont pas abouti. Il y a des cas où simplement parce que la STEP ne respectait pas ses normes de rejet, donc de fait on ne peut pas autoriser la REUT si ce n’est pas respecté. Et puis un autre cas, enfin sur une station où au final le dossier était lacunaire : il ne répondait absolument pas aux attentes des arrêtés ministériels, que ce soit pour le contenu du dossier de manière générale ou spécifique sur l’usage visé. Donc c’est que ce n’est pas dramatique, mais simplement c’est vrai que si on avait pu avoir une réunion en amont avec ces maîtres d’ouvrage-là, on aurait pu défricher le sujet avec eux, préciser le contenu des dossiers et potentiellement, cela aurait pu aboutir à la mise en œuvre.
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Je voulais aussi vous rappeler qu’il n’y a pas qu’un mode de REUT aujourd’hui, il y a plein de façons de voir les choses. On peut avoir un producteur et un utilisateur qui est le même, qui est unique, typiquement une STEP qui réutilise ses eaux pour faire de l’hydrocurage.
Bon, même si potentiellement c’est faible via l’exploitant, le producteur utilisateur est le même et puis après on a des cas bien plus complexes où au final on peut avoir un producteur d’eaux traitées, puis après un 2e producteur qui va faire un traitement tertiaire délocalisé avec une utilisation directe ou potentiellement mise à disposition de cette eau pour un exploitant, ou un utilisateur différent. Donc on a vraiment plein de cas différents, enfin plein de modèles finalement sur l’organisation de la REUT et il ne faut pas se brider sur cette réflexion-là. C’est vrai que l’approche plutôt un producteur, un utilisateur, c’est ce qu’il y a peut-être de plus efficace et de plus rapide. Mais voilà, il y a plein de formes différentes et il ne faut pas s’empêcher de s’ouvrir à d’autres possibilités. Pour information, ce graphique- là, il est disponible dans l’instruction du gouvernement de 2016 sur la réutilisation des eaux usées traitées. Alors l’instruction, elle visait finalement à expliciter la réglementation qui était à cette époque-là applicable, qui depuis a évolué. Mais cependant, voilà, il y a pas mal de d’éléments qui peuvent être repris et qui explicitent encore aujourd’hui des éléments qui ont été repris dans la réglementation actuelle. Vous pouvez aller la consulter, n’hésitez pas.

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Sur la partie du coup, instruction sur la REUT, tout d’abord, il faut avoir en tête que potentiellement, la station d’épuration n’est pas équipée du traitement approprié pour la qualité sanitaire des eaux usées. Donc potentiellement cela veut dire qu’il doit y avoir une mise en place d’un traitement complémentaire, enfin, tertiaire sur la STEP donc, c’est à dire que dans un premier temps, le maître d’ouvrage de la station d’épuration doit déposer un porter à connaissance afin de demander à la DDTM la possibilité de mettre en place un traitement tertiaire.
Le porter à connaissance en lui-même, il n’est pas spécifiquement complexe. Il faut évidemment préciser le type de traitement mis en œuvre, le planning associé, les volumes produits, le programme d’autosurveillance rattaché, les modalités de gestion de ces eaux usées traitées avant d’en faire usage, puisque tant qu’on n’a pas autorisé la REUT, en gros vous allez traiter des eaux, elles vont être de qualité par exemple A, mais vous ne pourrez pas les utiliser tout de suite.
Sur les délais d’instruction, c’est un simple rappel, mais lorsque la station d’épuration est soumise à la déclaration au titre de la Loi sur l’eau, l’instruction du porter à connaissance, c’est de 3 mois. Et lorsqu’elle est soumise à autorisation environnementale, le délai d’instruction pour le porter à connaissance c’est de 4 mois. En principe, derrière, la décision c’est un arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté encadrant le système d’assainissement.
L’idée, je crois que oui, d’une opposition, cela peut être aussi cela simplement de dire on ne s’oppose pas à la mise en place du traitement tertiaire et aux modalités de gestion des zones traitées qui ont été prévues dans le cadre de ce porter à connaissance.

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Ensuite concernant du coup le dépôt à proprement parler du dossier d’autorisation de REUT, donc il se fait comme l’a rappelé Clément pour la plupart des cas auprès de la DDTM : donc bien viser du coup les BAL enfin les boîtes aux lettres renseignées par Clément en fonction des différents départements.
Les pièces qui sont fixées, qui sont à fournir, sont fixées par le code de l’environnement. L’intérêt, c’est vraiment de la phase amont, comme on l’a rappelé, c’est de vous donner des éléments sur ce qu’on attend dans le cas du dossier. Côté 35, on a mis en place une grille de complétude pour faciliter l’élaboration des dossiers, à la fois les dossiers enfin sur la thématique générale, mais aussi surtout sur la partie arrosage des espaces verts puisque c’était les principales demandes qu’on avait côté 35, donc on pourra le mettre à la disposition suite au webinaire si cela vous intéresse.
Concernant les délais d’instruction donc c’est 6 mois avec potentiellement une demande d’avis au CODERST et de l’ARS voire de l’ANSES si l’usage aujourd’hui n’est pas encore encadré par des arrêtés ministériels, puis cela finit par un arrêté préfectoral encadrant tous les usages.
Oui donc en fait, comme l’avait remarqué Clément, en effet, les avis sont optionnels auprès de l’ARS et du CODERST, notamment si par exemple l’ensemble des mesures barrières et l’ensemble des mesures préventives sont appliquées. L’idée ce n’est pas forcément d’aller chercher des avis supplémentaires si dès le départ, les règles fixées par les arrêtés sont respectées.
47 :08
Même si on n’a pas reçu beaucoup de dossiers, on a quand même pu identifier quelques difficultés côté 35 sur la mise en œuvre de ces projets de REUT. Tout d’abord, il y a une question sur le phasage du dossier et sur le phasage du projet en lui-même puisqu’on voit que souvent c’est ce qui s’est passé suite à la sécheresse 2022.
Les pétitionnaires, les maîtres d’ouvrage, les usagers ont besoin rapidement de ces eaux traitées et pour autant, le déroulement finalement de toute la procédure, de toutes les analyses peut potentiellement mettre un an et demi, 2 ans à ce que finalement les eaux traitées soient vraiment possiblement utilisables.
Donc, il faut avoir en tête que cela peut prendre du temps de mettre en œuvre un projet de REUT, cela se construit dans le temps. Il y a des moyens finalement quelque part de raccourcir ces délais là que ce soit sur la partie instruction si finalement la phase amont a été bien faite, et bien les 6 mois d’instruction peuvent être plus courts. Pour les 6 mois d’analyse donc notamment l’analyse en routine qu’évoquait Clément, pour le coup, là c’est 6 mois qu’on ne peut pas rétrécir donc on n’a pas trop le choix. Par contre et bien voilà en effet le montage du dossier, il peut être fait en parallèle. Il faut avoir en tête aujourd’hui que la réglementation n’interdit pas aux DDTM d’autoriser des projets de REUT quand bien même on n’aurait pas les 6 mois d’analyse. Cela veut dire qu’en fait on peut instruire le dossier sur la base de typiquement : « je m’engage à une qualité A plus B » avec toutes les enfin tout le contenu de dossier classique et par contre l’arrêté sera finalisé par le projet pourra être mis en œuvre si et seulement si les 6 mois d’analyses périodiques confirment le bon niveau d’abattement.
Voilà donc il y a des moyens aussi de gagner un peu de temps. C’est à dire que quelque part aussi cela engage le maître d’ouvrage, c’est à dire qu’il va faire son investissement, il va déposer son dossier. Il va faire ses travaux pour forcément faire un traitement complémentaire et pendant ces 6 mois où il ne pourra pas utiliser ses eaux traitées, il va faire ces analyses-là et potentiellement derrière peut-être que le niveau d’abattement il ne sera pas présent et que nous on ne pourra pas l’autoriser Donc c’est le seul risque aujourd’hui avec cette approche là, mais elle permet quelque part de gagner un petit peu de temps.

C’est pareil aussi sur la partie 6 mois consécutifs comprenant l’utilisation. Tout dépend de ce qu’on dit, ce qu’on vise comme période d’utilisation, par exemple pour de l’arrosage d’espaces verts ou pour de l’irrigation. Si finalement on commence dès avril, potentiellement cela veut dire qu’on peut utiliser ces eaux usées traitées en fin de période d’étiage.
Donc voilà, il y a vraiment une approche à avoir en amont pour se dire quelle temporalité je donne à mon projet et quel objectif je me donne pour l’utilisation réelle de ces eaux traitées.

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C’était une difficulté qu’on a observé. Une deuxième qui n’est pas forcément évidente non plus, c’est sur le contenu du dossier, sur la partie évaluation des risques sanitaires et environnementaux. Il faut avoir en tête que la réglementation avant 2022 avait pour objectif de donner un cadre rigide mais dans lequel les maîtres d’ouvrage pouvaient s’inscrire facilement et ce cadre, il permettait finalement de faire aboutir des projets de REUT, on va dire un peu plus facilement, au sens où les réalités étaient bien définies.
Avec l’évolution de la réglementation, on a une approche plutôt de gestion des risques, donc cela veut dire que finalement on remet dans les mains des maîtres d’ouvrage, de leur bureau d’étude cette étude et cette gestion des risques, et c’est à eux de la mener, c’est à eux de la proposer. Ce n’est pas forcément quelque chose de facile, et quelque part, les ministères ont trouvé un biais finalement à cette évaluation de la gestion des risques, c’est de proposer des barrières, des mesures préventives et quelque part c’est à dire très bien si en quelque sorte vous ne voulez pas vraiment mener une évaluation de la gestion des risques, poussée jusqu’au bout, et bien déjà appliquez les mesures barrières, appliquez les mesures préventives et ce sera déjà une bonne première approche. Et nous, c’est ce qu’on vous demande aussi côté service de l’État, c’est déjà de nous démontrer que vous appliquez ces mesures barrières, que vous allez appliquer ces mesures préventives. Et voilà, c’est l’idée c’est aussi de vous rassurer sur cet aspect-là. Dire que c’est possible finalement de d’apporter des éléments sur ce point numéro 3.
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Ensuite, pour vous présenter un cas un peu plus concret, c’est l’arrosage d’un terrain de foot sur une commune littorale. Le dossier était plutôt intéressant en termes de contenu. Il y avait beaucoup d’éléments. Il répondait à un certain nombre de points prévus par le code de l’environnement sur le contenu du dossier. Pour autant, il y avait des lacunes qui auraient pu être identifiées en amont du dépôt. Mais voilà, en tout cas, dans la phase d’instruction, on les a identifiées. Donc, le bureau d’études avait identifié les zones sensibles autour du stade de foot, enfin des terrains de sport avec notamment des trottoirs, des habitations, un camping. Il avait essayé de caractériser la distance par rapport aux asperseurs vis-à-vis de ces zones sensibles. Donc là, il faut avoir en tête que concrètement, ce qui est démontré, c’est qu’il respecte les distances de sécurité prévues dans le cadre des mesures préventives.
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Donc là vous avez le plan d’arrosage des différents terrains. Le terrain qui est au sud-est, c’est un terrain qui est arrosé manuellement avec des canons. Ce qui nous a manqué en fait dans ce dossier, c’est que déjà on n’a pas eu la caractérisation, alors juste pour rappel, sur les mesures préventives vis-à-vis de la distance aux zones sensibles, on a 2 distances, on a soit 5 ou 10 mètres par rapport à la zone d’arrosage si on est en basse pression et avec la présence d’un dispositif permettant d’empêcher la transmission des gouttelettes, typiquement haie arborée, soit une distance minimale à respecter qui est 2 fois la portée de l’asperseur. Là ici en fait on n’a pas eu la démonstration du respect de cette distance-là. On n’a pas eu la caractérisation de la haie, sa hauteur, sa densité. Le bureau d’études a fait une erreur d’appréciation sur la caractérisation de la basse ou de la haute pression de ces différents dispositifs d’arrosage. Et puis du coup, on n’a pas eu la justification d’une distance inférieure à 10 mètres par rapport à la zone arrosée.
On n’a pas non plus eu de propositions complémentaires, c’est à dire que par exemple on pourrait se dire en effet, on est à 8 mètres par rapport à la zone sensible, on est dans une approche de gestion des risques, on ne vérifie pas les 10 mètres pour autant. On vous propose par exemple de densifier la densifier la haie, ou mettre un dispositif spécifique. On vous propose aussi potentiellement d’arroser sur des périodes où les gens n’interviennent. Enfin, il n’y a pas de public ou un public d’une fréquence faible autour du terrain. Cela a été manquant dans le dossier, cela aurait pu être proposé.
Du coup, cela me permet aussi de vous dire qu’on n’est pas non plus sur une application pure et dure des mesures préventives. On a aussi cette notion de se dire et bien oui, cela c’est la mesure préventive, il faut l’appliquer. Et si jamais je suis à quelques mètres de différence, qu’est-ce que je peux mettre en œuvre pour finalement démontrer que quand bien-même je ne suis pas à 10 mètres mais à 8 mètres, et bien en fait les mesures que j’ai mises en œuvre elles sont suffisantes et qu’elles permettent finalement de limiter les risques. On est vraiment dans une gestion du risque, on n’est pas dans du risque 0 voilà c’est vraiment à la gestion du risque mais cela pour le coup il faut que le bureau d’études le fasse.

Il y a un autre cas aussi que je n’avais pas forcément prévu de vous parler, mais qui est aussi pertinent. C’est justement ce qui me manque dans ces dossiers-là, c’est de savoir ce qui se passe si jamais ma station par exemple dysfonctionne ou mon traitement complémentaire dysfonctionne ?
Pour mon suivi en routine qui peut être potentiellement pour un usage, je n’arrive pas à atteindre la qualité A visée par exemple sur le paramètre E. Coli : Qu’est-ce que je mets comme solution ? Comment je réagis ? C’est quoi le protocole ? Si jamais en gros j’en sais rien, un exploitant, il observe que je suis en qualité C alors que je dois en qualité A ; comment finalement je vais rincer mes réseaux, mettre en place une nouvelle alternative pour arroser mes terrains ? C’est assez peu souvent développé et ce sont des éléments qui sont attendus. Donc, ne minimisez pas le temps à passer sur la réflexion « si jamais j’ai un dysfonctionnement, quelles sont les solutions que je mets en œuvre ? »
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Eléments facilitant finalement l’émergence des projets.
Donc ce n’est pas forcément exhaustif évidemment, mais c’est une des choses qu’on a pu identifier. Tout d’abord, avoir une l’approche d’une analyse à l’échelle plus large que le simple usage souvent ce qui se passe, c’est le maître d’ouvrage ou je suis un utilisateur, j’ai un usage et du coup j’ai recherché à forcément donner cette eau sur un usage. Il faut peut-être avoir une approche un peu plus systémique et chercher à bien identifier les besoins sur mon territoire à proximité.
L’idéal c’est quand même d’essayer de limiter les ruptures de charge, limiter évidemment la création de canalisations trop longues parce qu’évidemment c’est coûteux, mais vraiment avoir une approche plus large tout simplement. J’ai identifié un besoin mais je n’ai pas regardé les autres besoins potentiels autour de moi, c’est souvent ce qui se passe.
Sur les projets d’autorisation environnementale ou de déclaration pour l’extension de station d’épuration ou de création de nouvelles stations d’épuration, ce volet-là est très peu regardé alors que potentiellement on est à côté d’une zone maraîchère. La station a proposé un traitement complémentaire, un traitement tertiaire pour abattre pas mal d’éléments sur la partie macro-polluants, mais finalement le bureau d’étude n’a pas regardé si cette eau, au-delà de potentiellement réalimenter le cours d’eau en période d’étiage, ce qui est aussi un usage en soi qui pourrait être utilisé pour par exemple l’hydrocurage, qui peut être maintenant assez facilement mis en œuvre, l’arrosage de vergers. Et cela, c’est vrai que c’est quelque chose qui est manquant. On peut vraiment avoir une approche plus large. Tout simplement, j’ai identifié un besoin et je vais essayer d’y répondre. La REUT, cela coûte cher, que ce soit sur l’investissement, le fonctionnement, la partie analyse. Potentiellement, voilà, il y a des y a des gains à voir, à regarder un peu de manière un peu plus large les besoins autour de la station d’épuration. Il y a évidemment quelque chose qui facilite ce type de projet, c’est lorsque la station d’épuration, elle a un niveau de traitement qui est poussé.
D’ailleurs on voit assez bien sur les données sur le portail de l’assainissement, la plupart des SETP qui ont mis en œuvre de la REUT ce sont des STEP qui font plus de 2000 voire 10000 équivalents habitants donc qui sont sur des traitements en général poussés.
Il y a aussi le fait que potentiellement il peut y avoir des usages non sensibles, cela facilite la mise en œuvre de la REUT : l’hydrocurage des réseaux d’assainissement, et bien typiquement aujourd’hui c’est possible de le mettre en œuvre sans traitement complémentaire. C’est à dire que si la station d’épuration respecte les prescriptions qui lui sont impliquées en terme de rejet, le maître d’ouvrage, l’exploitant qui lui est associé peut déjà réutiliser ces eaux pour du lavage de poste ou de l’hydrocurage de réseau. Donc il ne faut pas hésiter en tout cas à mettre de manière systématique ce type de pratique en œuvre.
Comme je le disais, il y a aussi l’aspect proximité entre finalement le volume d’eau et l’usage. À partir du moment où on a des grosses ruptures de charge ou des longs réseaux à tirer, forcément le projet de REUT est plus compliqué à mettre en œuvre.
Et puis il y a un autre point qu’on a assez bien vu suite à la sécheresse de 2022, c’est finalement la pression sur la ressource, que ce soit l’eau potable ou l’eau brute, avec potentiellement des restrictions en période de sécheresse qui peuvent impliquer aussi des contraintes économiques ; on a pu voir les stations de lavage, potentiellement l’arrosage des golfs ou des terrains de foot qui venaient d’être re-semés mais qui n’ont pas pu être arrosés.
Puis voilà, dernier conseil, c’est d’être persévérant et patient parce que le projet de REUT s’inscrit dans le temps. Donc il ne faut pas abandonner dès la première année.

Et puis Clément vous a mis un lien vers la FAQ qui est qui est disponible sur le portail de l’assainissement.

59 :44
MAUD BILLON (DREAL BRETAGNE)
Merci beaucoup Ludovic. Nous allons passer au temps des questions. Donc on a déjà eu quelques questions, mais pas énormément. Mais c’est vrai qu’enfin il y avait déjà eu l’autre webinaire en octobre où il y a eu vraiment pléthore de questions cette fois-là, peut-être que là ce n’est pas le cas aujourd’hui, mais on va quand même y revenir. Et puis peut-être qu’avec ces premières questions, d’autres vont arriver. En tout cas n’hésitez pas, Clément et Ludovic sont là pour cela, pour répondre à toutes vos questions.
1 :00 :19
Donc une première question concernait Clément : la défense incendie en extérieur, qu’est-ce qu’on entend par là ? Et notamment par rapport enfin, comment on peut s’assurer que l’usage qui va être fait de l’eau, c’est bien pour un usage extérieur ?

CLEMENT ROGER (DREAL BRETAGNE)
Et bien, je n’en sais rien. Ce n’est pas une notion qui est forcément qui est incluse dans les usages domestiques qui sont listés dans les arrêtés ministériels à ma connaissance. Donc je ne saurais pas répondre à Monsieur Patrault, dans l’immédiat.
Je vais me renseigner mais voir en effet, cela pourrait être intéressant de se poser la question, est-ce qu’on peut mettre en place des systèmes de bâches qui récupéraient des eaux usées traitées pour pouvoir lutter contre les feux ? Par contre, il faut voir l’utilisation possible selon le niveau de qualité requis dans les usages non domestiques qui sont listés.
Dans ces arrêtés ministériels je ne sais pas, je ne crois pas avoir vu cet usage-là donc je regarderai plus en détail, je me renseignerai et puis on pourra vous apporter une réponse ultérieurement au travers des questions-réponses qui seront retransmises après le webinaire. Cela fait partie des questions pour lesquelles je ne suis pas en capacité de vous répondre aujourd’hui

LUDOVIC HAUDUROY (DDTM35)
C’est vrai qu’apporter une réponse sans vraiment un cas un peu précis…. Si c’est pour potentiellement alimenter une bâche pour éteindre des feux de forêt, je pense que la qualité elle n’est pas forcément très importante en termes d’objectif visé. Voilà c’est un peu au cas par cas quoi, il faut voir ce qui est proposé.

CLEMENT ROGER (DREAL BRETAGNE)
Après au final c’est au cas par cas, c’est en fonction du dossier, si cela ne rentre pas dans le champ d’application de ces arrêtés ministériels, cela veut dire que c’est à analyser au cas par cas avec possiblement donc une procédure comme on disait qui va être un peu plus allongée par rapport aux possibilités nouvelles.
Mais donc, il ne faut pas s’interdire en effet de se poser ces questions-là avec si le dossier présente évidemment l’analyse de risque par rapport à tout cela et qu’il présente en effet qu’il n’y a pas de risque avéré par rapport à la population par rapport à l’usage, cela pourra être accepté mais par rapport à la démarche un peu plus longue et sans forcément s’appuyer sur la prescription générale des arrêtés ministériels existants.

MAUD BILLON (DREAL BRETAGNE)
Mais peut-être dans la continuité, sans forcément dérouler les questions dans le bon ordre, on a une question aussi sur les usages urbains type hydrocurage, nettoyage de quai de déchetterie qui ne demandent pas de traitement de complémentaire, un peu comme là ce que vous venez de dire. Quels éléments doivent constituer le dossier de demande d’autorisation ?

LUDOVIC HAUDUROY (DDTM35)
C’est une bonne question, j’en ai parlé au maître d’ouvrage du 35.
Donc le dossier pour moi, c’est un dossier qui doit être simplifié par rapport à ce qu’on peut potentiellement avoir dans un dossier d’autorisation REUT complet. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas viser tous les points qui sont prévus par l’arrêté ministériel sur le contenu du dossier mais simplement sur la partie notamment évaluation et gestion des risques.
Moi ce que j’attendrais c’est localisation des points d’usage sur la partie donc les tampons, les postes de relevage, le point de prélèvement, préciser le matériel utilisé, les pratiques mises en œuvre pour la partie collecte, transport, utilisation, identifier les risques notamment par exemple la contamination des piétons. Enfin, est-ce qu’il y a un risque fort ou faible ?
Devant la localisation des points, la partie sur l’opérateur, notamment par l’utilisation des micro-gouttelettes. Est-ce qu’il y a un risque fort ou faible ? Quelles sont finalement les barrières et les mesures mises en œuvre ? EPI spécifique, formation ? Panneau d’affichage mobile, périmètre de barrière mobile autour de la zone d’intervention, heure d’intervention. Et puis c’est ce que vous disiez tout à l’heure, c’est identifier aussi les dysfonctionnements possibles et les ressources par exemple j’en sais rien moi la STEP finalement, elle a un problème, il y a un départ de boues ou que sais-je ? Elle ne respecte pas ses normes de rejets dans le cas de l’auto-surveillance qui est mise en œuvre… Finalement c’est quoi du coup la ressource alternative pour faire de l’hydrocurage ou du lavage de postes ? Donc déjà si vous arrivez à juste compléter ces points et les préciser, ce sera déjà un bon début sur un projet d’hydrocurage de réseau.
Aussi, sans rentrer dans le détail parce qu’il y a d’autres éléments dans le dossier qui est prévu par l’autorisation REUT, mais c’est aussi notamment par exemple spécifier le contrôle de surveillance SANDRE « dit A8 » pour la REUT où est-ce qu’il est fixé, comment il est mis en œuvre ?
Voilà il faut vraiment avoir en tête que je ne dirais pas que c’est un simple porter à connaissance mais parce que cela reste un dossier d’autorisation mais il doit être simplifié.
Le mot que j’ai envie de vous dire c’est qu’il ne faut pas avoir peur de le faire. Il faut simplement bien identifier où est-ce que vous allez utiliser ces eaux pour l’hydrocurage. C’est quoi les zones d’accès ? C’est quoi les postes de relèvement que vous allez nettoyer ? Et puis quelles solutions vous mettez en œuvre pour limiter les risques ?

MAUD BILLON (DREAL BRETAGNE)
Très bien, merci.
Clément, il y avait aussi une question, enfin une plutôt une remarque aussi : c’était en tout cas la nécessité peut-être de rappeler que le décret du 29 août 2023 pour sa première partie avait été modifié par le décret du 14 mars 2025. Est-ce que tu veux repréciser quelque chose ?

CLEMENT ROGER (DREAL BRETAGNE)
Je n’en ai pas fait état parce que pour moi cette modification par le décret du 14 mars 2025 portait avant tout sur la partie eau impropre à la consommation humaine. Alors je peux me tromper dans mon interprétation mais je n’avais pas ciblé cela et je pense qu’il redéfinissait certains points sur les EICH, plus que sur l’utilisation de la REUT au sein d’usages non domestiques et c’est pour ça qu’on n’a pas abordé cette question-là.
Cela mériterait peut-être d’être clarifié, mais de mon point de vue, il faut bien comprendre que la REUT reste verrouillée pour tout ce qui concernerait les usages internes habitations. Les EICH, après il y a eu justement des allègements, il y a eu des possibilités supplémentaires, mais par contre on voit qu’il y a quand même un certain verrouillage aujourd’hui par rapport à l’aspect sanitaire d’utiliser des eaux usées traitées au sein de locaux d’habitation, au sein de locaux recevant des publics sensibles. Après, peut-être qu’il y a eu un allègement possiblement au sein de certains autres locaux, mais on s’est plutôt concentré là sur les arrêtés ministériels d’usage qui visent des usages non domestiques extérieurs. Et c’est pour cela que je n’ai pas fait état de ce décret mais j’intégrerai dans une prochaine présentation éventuellement en effet qu’il y a eu cette modification.

MAUD BILLON (DREAL BRETAGNE)
D’accord merci. On avait aussi une question par rapport au suivi périodique, qui est demandé, et notamment l’analyse en sortie de STEU. Est-ce qu’il s’agit d’une analyse au niveau du clarificateur ou plutôt en sortie de traitement REUT?

LUDOVIC HAUDUROY (DDTM35)
Alors c’est vraiment en sortie du traitement complémentaire. L’idée c’est vraiment de mesurer l’abattement en log, de différents paramètres recherchés entre l’entrée et la sortie, c’est à dire la qualité que vous allez faire, c’est l’eau rejetée que vous allez utiliser derrière. Donc c’est vraiment en sortie de traitement complémentaire. Donc ça veut dire que par e