Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Prévention des pollutions et des risques
 

Principes Généraux

Principe de la responsabilité du producteur ou détenteur de déchets

 
Conformément à l’article L.541-2 du code de l’environnement, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’assurer ou de faire assurer la gestion de ses déchets, conformément à la réglementation.
Il en est responsable jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
 
Les producteurs de déchets doivent donc veiller à choisir des filières conformes à la réglementation et s’assurer de la bonne fin de leur élimination ou valorisation.
 
Des dispositions spécifiques de traçabilité accompagnent ce principe.