Sixième Programme d’actions régional directive nitrates
La Directive nitrates en Bretagne
La région Bretagne est classée en « zone vulnérable » vis à vis du paramètre nitrates depuis 1994 selon les dispositions de la directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991 dite « directive nitrates ».
Cette directive européenne se traduit dans le droit français par :
- un programme d’actions national (PAN) qui fixe le socle commun applicable sur l’ensemble des zones vulnérables françaises
- et des programmes d’actions régionaux (PAR) qui précisent, de manière proportionnée et adaptée à chaque territoire, les mesures complémentaires et les renforcements nécessaires à l’atteinte des objectifs de reconquête de la qualité des eaux vis-à-vis de la pollution par les nitrates d’origine agricole.
Pour lutter contre les pollutions par les nitrates d’origine agricole, cinq programmes d’actions ont été successivement mis en œuvre depuis 1996. Ces programmes d’actions ont ainsi instauré un ensemble de mesures visant à retrouver et/ou préserver une meilleure qualité des eaux superficielles et souterraines sur les secteurs où cette qualité s’était dégradée.
Ces programmes d’actions régionaux (PAR) précisent, de manière proportionnée et adaptée à chaque territoire, les mesures complémentaires et les renforcements éventuels nécessaires à l’atteinte des objectifs de reconquête de la qualité des eaux vis à vis de la pollution par les nitrates d’origine agricole.
L’arrêté établissant le Programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole de la région Bretagne entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Il a fait l’objet d’un arrêté modificatif signé le 18 novembre 2019 pour entériner le dispositif de surveillance azote total. Des modifications complémentaires sont apportées sur le calendrier d’épandage, les dispositifs de protection des cours d’eau et la liste des membres du comité régional de concertation Directive Nitrates.
Un second arrêté modificatif a été signé le 18 novembre 2021. Celui-ci a pour objet de répondre aux injonctions du tribunal administratif de Rennes - jugement du 4 juin 2021 - demandant un renforcement du PAR6 sur les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. 6 mesures ont donc été ajoutées sur ces bassins dont celle demandant au préfet des Côtes d’Armor et au préfet du Finistère de mettre en place des programmes d’actions spécifiques à chacun de ces bassins versants.
Ces programmes d’actions volontaires ont été définis par 7 arrêtés préfectoraux dits "ZSCE" signés les 9 et 12 septembre 2022.
Les mesures de ces programmes :
→ portent sur les pratiques agro-environnementales et la renaturation
du paysage ;
→ s’appuient sur des indicateurs de résultats.
Certaines mesures préconisées par ces programmes peuvent être rendues
obligatoires à partir de 2025.
- - version signée le 2 août 2018
- Arrêtés ZSCE définissant les programmes d’actions volontaires par baie Algues vertes :
Ce programme d’actions ainsi construit (volet national et volet régional) constitue le sixième programme d’actions régional de la ’Directive Nitrates’.
Le PAR6 est accompagné de la
, établie conformément à l’article L.122-19 du Code de l’environnement et de l’ en application de l’article R122-23 du Code de l’environnement. L’arrêté modificatif a également fait l’objet d’une et d’une informant le public de sa signature.Une
récapitule les principales mesures du PAR6 et leur délai d’application, sous forme de question-réponse. Cette note a été diffusée à l’ensemble des exploitants agricoles ayant des terres en Bretagne.
Guides de lecture du 6e programme d’actions
Un guide complémentaire a été produit suite à l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2021 modifiant le 6e programme d’action régional « nitrates ». Celui-ci est à destination des exploitants situés en baies algues vertes uniquement.
Les textes réglementaires de référence
Nationaux
- Code de l’environnement, et notamment son article R211-80 et suivants
- Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
- Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole
- Arrêté du 20 décembre 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du groupe régional d’expertise « nitrates » pour le programme d’actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole
- Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
- Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
- Arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
- Arrêté du 20 février 2019 relatif au dispositif prévu au 4° du III de l’article R. 211-81-1 du code de l’environnement
Régionaux
- Arrêtés préfectoraux du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la pollution des nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne et leurs annexes
- Arrêté préfectoral n°2015049-0001 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands
- Arrêté du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne
Vous pouvez également consulter la
Départementaux – Inventaires des cours d’eau
- Côtes d’Armor :
[https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-transition-energetique/Eau-et-milieux-aquatiques/Cartographie-des-cours-d-eau-du-departement] - Finistère :
http://www.finistere.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Police-de-l-eau/Inventaire-departemental-des-cours-d-eau-du-Finistere - Ille et Vilaine :
http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/L-eau/Cartographie-des-cours-d-eau-en-Ille-et-Vilaine - Morbihan :
http://www.morbihan.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-developpement-durable/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-des-milieux-aquatiques-et-littoraux/Cartographie-des-cours-d-eau-du-Morbihan
Départementaux – Arrêtés ZSCE définissant les programmes d’actions volontaires par baie Algues vertes :
Départementaux – Règles d’épandage en zone conchylicole
- Côtes d’Armor : [https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-transition-energetique/Eau-et-milieux-aquatiques/Derogation-epandage-en-zones-conchylicoles]
- Finistère : [https://www.finistere.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Directive-Nitrates/Derogation-a-l-epandage-en-zones-conchylicoles/Presentation-du-protocole-technique]
- Ille et Vilaine : [https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/7eb107c2e9cc4d22d8541d104ebd000583bac4d5]
Retrouvez les précédentes étapes de l’élaboration du PAR 6
- Modification du programme d’actions régional nitrates de Bretagne - Bilan de la participation du public (en savoir+)
- Participation du public sur le 6e programme d’actions régional (en savoir +)
- Concertation préalable 6ᵉ programme d’actions (en savoir+)
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