Participation du public sur le 6e programme d’actions régional nitrates de Bretagne

Bravo à eaux et rivières de mener ce combat car nos gouvernants et représentants (députés sauf exception ) n en ont rien à faire de la pollution pourvu que la rentabilité soit la. HULOT a démissionné face à ce mépris de l environnement par nos gouvernants et élus,qu attend donc TRAVERT qui fait preuve d incompétence notoire à gérer l economie VERTE et respectuese de l environnement ,de la faune et de la flore. Ce n est pas de RUGY ,qui inféodé au président ,changera grand chose. LA LUTTE POUR L EAU EST ET RESTE PRIMORDIALE FACE AUX LOBBYS ET FAISEURS D ARGENT DE TOUTE SORTE !!!!! JE SIGNE POUR DES MESURES EFFICACES POUR QUE LES NITRATES D ORIGINE AGRICOLE SOIENT TRAITES COMME CEUX PROVENANT DE l activite de chaque individu INDIVIDU dans sa vie quotidienne.

Avis de la structure porteuse du SAGE de l’Aulne sur le projet de 6e programme d’action régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates Mesures renforcées applicables en Zones d’Actions Renforcées (ZAR) Demande de maintien des communes du Bassin Versant de l’Aulne en ZAR Le projet de 6e PAR prévoit un redécoupage des zones d’actions renforcées. Sur le BV de l’Aulne, la grande majorité des communes qui étaient dans ce périmètre de ZAR dans l’ancien programme, ne le sont plus dans le projet de 6e PAR. Cela entrainera la réduction de la largeur des bandes enherbées, de 10 mètres actuellement en vigueur, à 5 mètres. Cette modification contribuerait ainsi à un changement notoire des mesures ayant pour objectif de réduire les fuites d'azote depuis les parcelles cultivées vers les cours d'eau. La courbe de concentration en nitrates de 1976 à 2017 à Châteaulin (station AELB 04179500) révèle une très faible évolution sur une durée de 40 ans. Figure 1 : Données Qualité : Concentration en nitrates 1976-1917  Un des objectifs du SAGE (SAGE approuvé en décembre 2014) est la réduction des flux d'azote de 15 % à l'exutoire du bassin versant de l'Aulne à échéance 2021, soit 20 640 tonnes de nitrates par an.  Le retrait d’un grand nombre de communes du bassin versant des Zones d'Action Renforcée représente une diminution importante de la surface de bandes enherbées, et conséquemment une augmentation des surfaces d’épandage. L’impact est doublement négatif pour la qualité de l’eau. Cette diminution de mesures de protection des cours d'eau entraînera ainsi une augmentation des flux d'azote issus des surplus agricoles, dans les cours d'eau concernés débouchant dans la Rade de Brest.Cette masse d'eau côtière fragile est déjà sujette à de nombreux dérèglements environnementaux menant à la remise en cause de nombreuses filières économiques. (cf. courrier du préfet du Finistère à M. le ministre de l’agriculture en date du 12 décembre 2017 concernant la situation de la pêche aux coquillages en rade de Brest)  L'article L 212-5-2 du Code de l'Environnement prescrit que les décisions prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives, applicables dans le périmètre du SAGE, doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions et les délais qu'il précise. En conclusion, un arrêté préfectoral, allant dans le sens de la suppression d'une partie des mesures aujourd'hui en place et démontrées comme efficaces pour la diminution des flux d'azote à l'exutoire, serait incompatible avec l'objectif du SAGE en termes de réduction des flux d'azote. Ainsi, le projet d'arrêté directive nitrate mis en consultation ne respecte pas l'article L 212-5-2 du Code de l'Environnement. Pour ces raisons, l'EPAGA, structure porteuse du SAGE Aulne, émet un avis défavorable à ce projet d'arrêté, notamment concernant le retrait des communes actuellement en ZAR et concernées par le SAGE. Le Président, Georges LOSTANLEN

Pour le PADN 7 il faudra penser à ne pas repartir du texte du PADN 6 mais plutôt à partir d'une feuille blanche en demandant à des personnes impartiales (étudiants d'écoles publiques avec appui du CSEB, CRESEB, IFREMER) de se poser les bonnes questions : quels enjeux ? quels objectifs ? quel public cible précisément ? quelles actions ont marché Ailleurs ? quelle évaluation ? quelles perspectives ? Il existe plein de bibliographie, pas besoin de réinventer l'eau chaude, il faut juste savoir lire les dizaines de rapports qui existent sur la question.

La préservation des zones humides est un enjeu majeur sur le SAGE Vilaine dont notre structure de bassin versant fait partie. Les nuances apportées au PAR6 sont floues et semblent constituer un recul des politiques menées sur ce sujet depuis des années. il ne nous parait pas opportun de laisser une telle opportunité de perturbation des milieux qui ne pourra contribuer qu'à dégrader le fonctionnement de ces éléments du paysage dont dépendent l'atteinte du bon état écologique de nos cours d'eau et particulierement sur un territoire sensible comme le notre.

Avant de s’exprimer sur la version du 6ème programme d’action soumise à consultation, la Confédération paysanne de Bretagne déplore en préalable, qu’un bilan exhaustif du 5ème programme d’action ne soit pas disponible, et ce afin de mieux évaluer la pertinence et l’efficacité des mesures mises en œuvre jusqu’à présent. Les éléments partiels dont nous disposons nous permettent de noter avec satisfaction une amélioration globale de la qualité des eaux en Bretagne sur le facteur nitrates (alors que la problématique « pesticides » reste entière) ; mais cette amélioration n’est pas homogène et elle demande à être consolidée de façon durable. Par ailleurs, on note une augmentation récente de la pression azotée globale par ha de SAU, sans augmentation de rendements parallèle, ce qui doit inciter à la prudence. Nous ne sommes pas si éloignés d’un point où le mieux-disant environnemental pourrait devenir un avantage comparatif pour les produits issus de l’agriculture et de l’élevage bretons, et à partir duquel, outre l‘économie d’intrants générée par une fertilisation maîtrisée, les efforts des agriculteurs bretons pourraient être récompensés par une meilleure valorisation de leurs produits. Pour cela nous pensons que les efforts ne doivent pas être relâchés, mais que les outils mis en œuvre doivent être améliorés, leur côté pédagogique renforcé, et ce sans complexification inutiles via des dérogations multiples par exemple qui tendent à brouiller la force des messages. Des outils comme la balance globale azotée (BGA) mise en œuvre dans les ZAR, ainsi que le calage de celle-ci à 50 unités d’azote n’ont à ce jour pas prouvé leur pertinence. De même certaines mesures du 5ième programme comme la suppression des ZES étaient censées conduire à une substitution de l’azote minéral par l’azote organique contenu dans les effluents ; or il semblerait que ce transfert n’ait pas eu lieu et que la pression d’azote minéral /ha ait même augmenté dans certaines zones, malgré parfois des reliquats d’azote sortie hiver en augmentation. Qu’en est-il précisément ? Il nous semble que la notion d’équilibre de la fertilisation doit être le « fil rouge » de tout programme d’action concernant les nitrates, mais cet équilibre doit être étendu à l’ensemble des éléments fertilisants (phosphore, potasse métaux lourds), ce qui limite les possibilités de substitution d’un engrais simple (N minéral) par un engrais complexe (effluent d’élevage). Pour valider la réalité de l’équilibre de fertilisation, dans le cas entre autres d’obtention de dérogations à telle ou telle mesure du programme régional directive nitrates, nous doutons toujours fortement de la pertinence de calculs « théoriques » tels que la Balance Globale Azotée (BGA) calée à 50 uN, et préconisons à nouveau la mise en œuvre à grande échelle de mesures de reliquat d’azote dans le sol (reliquats sortie hiver et post récolte). L’argument, selon lequel ces reliquats ne sont pas fiables, ne tient pas surtout si l’on compare les reliquats d’une exploitation avec ceux effectués sur des cultures équivalentes sur un même secteur géographique. La valeur pédagogique de ces mesures de reliquats est difficilement contestable et pourrait largement justifier un financement public, voire une participation des filières. Par ailleurs la problématique « effluents d’élevage » ne peut pas être la seule porte d’entrée d’un programme d’action nitrates. En effet des perspectives de développement durables et de pratiques agroécologiques se doivent d’intégrer la nécessité de développer les cultures de légumineuses et de protéagineux dans les rotations et les assolements bretons, y compris dans les zones de concentration des effluents d’élevage. La réglementation doit prendre en compte cette concurrence entre besoins d’épandages et nécessité de diversification, sous peine de rendre plus difficile des installations et des pratiques diversifiées, meilleur gage de territoires vivants et de mieux disant environnemental. Est-il besoin de préciser que les droits à épandre font l’objet d’un marché plus ou moins transparent, ce qui fait que tous les agriculteurs ne sont pas égaux dans l’accès au foncier disponible ? Enfin nous souhaitons souligner que des évolutions structurelles (augmentation de la taille des élevages) peuvent faire émerger de nouvelles problématiques environnementales qui concernent moins des élevages de dimension modeste ou moins intensifs dans leurs pratiques ; la réglementation doit dans ce sens pouvoir être ciblée davantage sur les élevages et les pratiques à risque. Analyse du projet de 6ième programme d’action régional Périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés}}} Les modifications apportées, à savoir la diminution de la période d’interdiction avec la possibilité pour le Préfet selon des nouveaux indicateurs de revenir aux dates actuelles, apportent la souplesse réclamée par les paysans. Cela nous parait correct agronomiquement tout en permettant une prise en compte des contraintes organisationnelles des travaux agricoles. Cela participe donc à une meilleure acceptation de la réglementation par les paysans, sans augmentation du risque environnemental. Renforcement du cadre national concernant les exigences relatives au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses Sur ce point, pas de remarques particulières sur les modifications apportées, mais il faudra veiller à ne pas mettre en contradiction réglementaire ceux qui auraient contractualisé par ailleurs une MAEC SOL. Prescriptions relatives aux zones humides La possibilité d’aménager les drains est un assouplissement par rapport au programme précédent, mais sécurisé par des modalités d’intervention. Déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées L’introduction de l’obligation de soumission des vendeurs d’azote minéral à la déclaration de flux est un signe fort, longtemps demandé par la Confédération paysanne, permettant de partager la responsabilité entre paysans et opérateurs économiques sur les quantités d’azote épandu. Si cette déclaration des vendeurs est correctement réalisée, elle devrait permettre aussi par des recoupements d’éviter la multiplication des contrôles sur place, toujours difficile à vivre pour les agriculteurs. Renforcement de la protection des berges de cours d’eau L’interdiction de dégradation des berges notamment par l’abreuvement direct des animaux nous parait une mesure évidente mais est soumise à la cartographie des cours d’eau. Reste à vérifier que cette dernière a été réalisé selon une même grille d’analyse dans tous les territoires. Prescription visant à réduire les situations de surpâturage L’urgence est d’abord de faire prendre conscience du risque potentiel de parcelle dites « parking » notamment au niveau de ceux qui envisagent une évolution substantielle (agrandissement du troupeau, des bâtiments, construction d’un nouveau bâtiment). Aussi nous comprenons le bien fondé du calcul de l’indicateur dans tous les cas dans un but avant tout pédagogique, destiné à engendrer une analyse du système de production. L’intérêt est aussi dans l’analyse globale des résultats, qui doit permettre de mesurer l’étendue du problème et d’alerter sur les risques d’une réglementation éventuellement plus contraignante. Comme l’importance du risque est corrélée à la taille du troupeau, lorsqu’un projet d’évolution dans la catégorie des élevages soumis à Déclaration ICPE (de 51 à 150 vaches laitières), fait apparaitre un dépassement du seuil critique, nous ne sommes pas opposés à ce que cela doive engendrer une réflexion de la part de l’éleveur pour retrouver une cohérence dans sa gestion du pâturage notamment des parcelles autour de la salle de traite et pour revenir en-dessous du seuil critique. Néanmoins il ne serait ni pédagogique ni productif de l’imposer dans un délai trop court et de ne pas tenir compte de certaines contraintes structurelles. Pour les élevages plus importants le problème relève de la réglementation installations classées. Obligation de traiter ou d'exporter l'azote issu des animaux d'élevage Nous adhérons au maintien du seuil à 20 000 UN, par souci de ne pas accentuer la concentration spatiale des effluents, et de conserver la possibilité de faire vivre une agriculture diversifiée sur l’ensemble du territoire. Si l'on n'y prend pas garde, en permettant aux élevages les plus importants d'accéder au foncier sans limite, dans les zones les plus chargées, on va, pour résoudre les problèmes liés aux effluents d'élevage, rendre plus difficile le développement d'une agriculture plus diversifiée qui essaie d'émerger en Bretagne, qu'elle soit biologique, en système économe en intrants et cultivant l’autonomie protéique, ou encore en circuits courts. Nous rappelons à ce sujet que l’assouplissement lors du 5ième programme, qui a conduit à retenir le seuil de 20 000 unités, couplé avec l’évolution du plafond d’épandage d’engrais organiques de 170 UN/ha de Surface Potentiellement Epandable (SPE) à 170 UN/ha de SAU aurait dû conduire par un effet de substitution à une baisse importante de l’utilisation d’engrais minéraux. Or cela n’a pas été le cas. Nous signalons par ailleurs qu’un certain nombre d’éleveurs par des montages sociétaires que la loi, à notre grand regret, autorise, ont scindé en deux leur élevage situé sur deux sites proches qui sont soumis chacun séparément au Seuil d’Obligation de Traitement (SOT). La sortie de certains territoires du zonage ZAR va permettre d’évaluer progressivement l’évolution des pratiques de ceux qui étaient jusqu’à présents soumis au SOT. Avant d’éventuelles dérogations au sein des ZAR, au nom du droit à l’expérimentation, un temps d’observation de quelques années apparaît nécessaire afin d’éviter tout retour en arrière. La dérogation envisagée à l’obligation d’exporter hors communes situées antérieurement en ZES nous interroge dans son argumentation. D’une part : nous pourrions entendre la prise en compte d’une démonstration “environnementale et territoriale” de l’intérêt de se soustraire à cette obligation dans le but recherché de substitution de l’azote organique par l’azote minéral, mais parler de démonstration “technico-économique” nous apparait comme un changement de logique porteur de dérives potentielles et pas seulement comme un élément de vocabulaire. L’intérêt technico-économique de certains éleveurs peut s’avérer un facteur d’exclusion pour d’autres éleveurs et un obstacle au développement de meilleurs pratiques (légumineuses, protéagineux,…) ; C’est bien pour cela aussi qu’il existe un plafond d’épandage dans les anciens cantons en ZES. D’autre part, toujours au regard de cet objectif de substitution, supprimer la teneur minimale de 90% en azote ammoniacal dans les effluents issus de méthanisation, nous parait ouvrir une porte beaucoup plus large que ce qui était envisagé jusqu’à maintenant. L’assouplissement de la règlementation dans les ZES n’a pas généré la substitution N minérale par N organique, qui était attendue. La teneur de 90% offre une réelle possibilité de substitution qui seule peut justifier une éventuelle dérogation spécifique.

Pour la révision du PARN 5, la FRSEA constate qu’au regard de la DCE, le travail engagé pour la qualité de l’eau, depuis des décennies, par les agriculteurs entre autres, porte ses fruits. En effet, d’après les bilans de la DREAL : - Avec ses 37 % de cours d’eau en « bon état », déjà en 2013, la Bretagne s'est propulsée de la dernière à la 2nde place parmi les 6 territoires composant le bassin Loire-Bretagne ; la Bretagne a la meilleure progression du bassin. - Le paramètre « nitrates » arrive en 5ème position des paramètres déclassant les cours d’eau du « bon état écologique » ; 87 % des 366 cours d’eau bretons ne sont pas déclassés à cause du paramètre « nitrates ». - En 2016, pour 90 % des cours d’eau bretons, la concentration en nitrates a baissé à 31,1 mg/L maximum, soit nettement sous le seuil réglementaire européen de 50 mg/L. D’autre part, seulement 4 points de prélèvement sont à la hausse pour les eaux souterraines et aucun pour les eaux de surface ; la concentration en nitrates a baissé et la tendance à la baisse se poursuit. Ces résultats sont obtenus grâce à une évolution des pratiques des agriculteurs, aujourd’hui fortement mobilisés, avec par exemple : - 96 % des sols couverts en hiver pour limiter les fuites de nitrates, - 183 000 km de haies et talus (4 fois le tour de la Terre), - l’entretien des zones humides afin de favoriser le processus de dénitrification, - l’évolution des modes d’alimentation des animaux d’élevage pour réduire les rejets, - l’engagement des agriculteurs dans des plans et programmes volontaires. La mise en place de plans d’actions adaptés aux spécificités locales et basés sur une relation « gagnant-gagnant » avec l’ensemble des acteurs locaux montrent les meilleures progressions pour la qualité de l’eau. - et, malgré les contextes conjoncturels régulièrement difficiles, les agriculteurs ont investi à hauteur de 70 % de financements dans des capacités de stockage des effluents et dans plus de 400 stations de traitements pour répondre à l’enjeu de résorption des excédents d’azote. Concernant la réglementation, la FRSEA tient à rappeler qu’avec son calendrier d’interdiction d’épandage, sa DFA (déclaration des flux d’azote) généralisée sur tout le territoire, son seuil de traitement et d’exportation en ZAR (zones d’action renforcée) etc …, les PARN 5 et GREN bretons sont les plus contraignants des versions régionales de France. Ainsi, toutes contraintes supplémentaires dans ce 6ème programme seraient contre-productives et injustifiées. Les agriculteurs ont besoin d’une reconnaissance officielle et politique de leurs efforts et non de sanctions au travers d’un durcissement de la réglementation. De plus, le document qui fait office de « bilan du PARN 5 » pour les services de l’Etat admet l’incapacité d’évaluation de l’efficacité de chacune des mesures du PARN 5 : c’est pourtant l’objectif d’un bilan. Le document n’est basé que sur une présentation des résultats de la DFA, des contrôles en exploitations, des pratiques agricoles et la qualité de l’eau. Il est bien précisé que ces chiffres sont aussi le résultat de la multitude d’actions volontaires en place sur le territoire. Le projet de texte renforce certaines mesures alors qu’on ignore si celles déjà en place sont efficaces pour atteindre les objectifs de qualité de l’eau. En toute logique, il n’y a donc aucun chiffrage des améliorations attendues sur la qualité de l’eau avec des contraintes supplémentaires. Avant toute décision de durcissement de la réglementation, il est indispensable de connaître les impacts sur la qualité de l’eau, mais aussi sur l’économie, le social et les autres pans environnementaux, des mesures actuelles et de celles projetées. Par conséquent, la FRSEA s’oppose fermement au projet de texte mis à la consultation et tout particulièrement aux points suivants : 1. L’interdiction de destruction chimique des repousses de CIPAN non gélives – art.3.2.1 Cette mesure est un renforcement des modalités du PAN qui donne la possibilité de gérer chimiquement les repousses « post CIPAN ». Ce durcissement obligera les agriculteurs à recourir au labour avec tous les impacts environnementaux que cela induit, notamment sur le cycle du carbone et les GES, ainsi que sur le risque érosif éventuel. La FRSEA demande la suppression des mots « et des repousses » de cet article, afin de conserver les modalités de gestion du PAN. 2. La dérogation à l’interdiction de destruction chimique des CIPAN, seulement pour l’agriculture de conservation intégrale – art.3.2.1 Les agriculteurs en zéro travail du sol intégral sont largement minoritaires du fait des risques que cela engendre. La transition au sein d’une exploitation est progressive. Elle nécessite une phase d’essai, commencée sur une partie des parcelles seulement, qui se soldera par un échec s’il n’y a pas d’alternative possible pour les agriculteurs en cas d’envahissement. En appliquant cette dérogation uniquement chez les agriculteurs en zéro travail du sol intégral, le développement des autres est freiné et entraîne des distorsions. La FRSEA demande l’application du texte national. 3. La définition d’autres mesures de protection des cours d’eau par les CLE – art. 3.3 Cette possibilité apporte une complexité pour les agriculteurs. Il leur faudra faire attention au code couleur pour savoir quelle catégorie de mesures de protection s’applique et, s’il s’agit de cours d’eau en dérogation, des mesures différentes du PAR et différentes d’un secteur à l’autre s’appliqueront. C’est donc une fastidieuse démarche qui s’ajoute pour l’agriculteur sans qu’aucune compensation financière ne soit prévue dans le projet de texte. La loi biodiversité donne une définition d’un cours d’eau dans l’objectif de simplifier la réglementation : une carte unique et partagée par les acteurs locaux pour appliquer la réglementation existante. Ici on donne la possibilité de créer de nouvelles mesures en fonction des volontés des CLE excluant l’agriculteur et ignorant le processus de validation d’un cours d’eau. La FRSEA demande la suppression de cette phrase « Le préfet de département pourra valider d’autres dispositifs de protection, sur sollicitation de la commission locale de l’eau du SAGE, selon les conditions précisées en annexe 6. » et son annexe 6. 4. La création de zones tampon lors de la restauration des zones humides La zone tampon ne sera plus productive entraînant une perte de surface et des difficultés d’entretien de ces zones. Aussi, la rénovation des drains sur les parcelles redevenues humides, objectif de cet article, ne sera pas possible sans sacrifice pour l’agriculteur. La FRSEA demande la suppression de ce paragraphe « Les interventions sur des drains existants (décolmatage ou remplacement partiel) s'effectuent conformément à la réglementation en vigueur et aux règlements de SAGE. Elles ne devront pas conduire à une altération significative des fonctionnalités de la zone humide et devront s’accompagner d’une zone tampon à l’exutoire (type fossé en méandre, fossé élargi, fossé à débordement, …) destinée à empêcher le rejet direct des eaux drainées dans le cours d’eau … » de l’article. 5. Les JPP – art.5.3 Si on peut optimiser l’accessibilité des parcelles ou la gestion des périodes de pâturage, il n’existe pas pléthore de solutions techniques pour répondre à cette contrainte qui reviendrait donc à enfermer les animaux. C’est un message incohérent vers les agriculteurs et contraire aux attentes sociétales. Les seuls seuils JPP relèvent de la réglementation ICPE. Le mélange des réglementations amène de la confusion sur le terrain. D’autre part, l’interprétation de ces seuils via une moyenne annuelle peut être fortement pénalisante, soit en excluant des systèmes, soit en leur imposant des démonstrations supplémentaires qui seront coûteuses en expertise sans réel bénéfice pour l’objectif recherché initialement : l’amélioration de la qualité de l’eau. La FRSEA demande la suppression pleine et entière de cet article. La FRSEA attend de pied ferme les encouragements des pouvoirs publics et leur reconnaissance dus aux agriculteurs se traduisant dans le texte par les éléments suivants : 6. La levée des ZAR pour les communes concernées. 7. La prise en compte de l’agronomie dans les mesures. Il s’agit : a. de l’amélioration du calendrier d’épandage et de ses indicateurs pluviométriques remplaçant le SWI que la FRSEA salue, b. de l’intégration de la possibilité encadrée de déroger au SOT qui ne figure toujours pas dans ce projet de texte., et de l’ajout d’un droit à l’expérimentation dès ce 6ème programme afin de poursuivre l’évolution des actions pour la baisse de la concentration des nitrates dans l’eau avec une vision plus transversale ; une nécessité pour trouver l’adéquation entre ces mesures sans nuire aux autres enjeux tel que l’air par exemple qui est fermement attendue dans le projet de ce 6ème programme. Les 7 points majeurs cités ci-dessus sont essentiels pour la FRSEA. En l’absence de la totalité de ces modifications, la FRSEA se prononce contre ce projet de texte. Thierry Coué, président de la FRSEA Bretagne

Nous voici au 6eme PARN, soit plus de 20 ans d'actions, pour un retour à une moyenne en Bretagne à un peu plus de 31mg/l ( en Q90) soit le même taux qu'en 1990 ( Rapport Evaluation Environnementale p27- fig3.3 DREAL2016), mais la vitesse de baisse se réduit beaucoup, laissant présager que la seule maitrise des flux par les mesures prévues dans le 6eme plan ne suffira pas à retrouver des taux en dessous des 25mg/l voir 10 mg/l nécessaires dans les bassins AV avant longtemps ( notamment dans le respect de la DCE pour 2027). Outre les 4 propositions demandées par Eau et Rivières de Bretagne https://www.eau-et-rivieres.org/sit... - renforcer la lutte contre les Marées vertes, notamment par des mesures reglementaires - ne pas re-autoriser l'utilisation de glyphosate ( desherbage chimique) sur les CIPAN, même en non travail du sol total - éviter les parcelles parking par le respect d'un seuil maximal pour les nouvelles installations soumises à Enregistrement et Autorisation - maintenir les dates actuelles d'épandage de lisier avant maïs ( 5eme PADN) qui sont absolument nécessaires pour envisager améliorer plus rapidement le taux de nitrates dans les eaux superficielles, il faudra aussi nécessairement en passer par une réduction de l'élevage, trop concentré, sur le territoire breton. On peut espérer aussi une amélioration, en réduisant les importations de protéines pour l'alimentation animale ( tourteaux) mais clairement ce ne sera pas suffisant : l'ammoniac notamment n'est pas suffisamment pris en compte, et montrerait clairement cette nécessité à réduire la pression azotée ( p59 rapport évaluation environnementale) car nous voyons aussi que la baisse l'apport azotée minéral est illusoire. Cette baisse de la pression d'élevage sera aussi nécessaire, ponctuellement dans les BV algues vertes, ou l'on voit que la baisse des excédent azotés ne se réalise pas (p41 Rapport évaluation Environnementale fig3-16 Dreal 2015) pour endiguer les excès de phosphore et à contrario permettre à d'autres régions d'avoir des apports en phosphore en relocalisant régionalement une partie de la production animale excédentaire en Bretagne ( voir les zones ou la concentration en P augmente (p65 rapport évaluation environnementale fig3-42 INRA).

Bonjour, la question ne devrait pas être : comment faire pour autoriser encore un petit peu la présence de nitrates dans les nappes phréatique grâce à l'agriculture intensive ? Mais plutôt : comment faire pour ne plus avoir de système agricole polluant ? Nitrates, lindane et tous les pesticides devraient être interdits. L'état doit protéger la population de ces pollutions. Cordialement

Nous souhaiterions avoir une définition objective de ce qu’est « une altération significative des fonctionnalités de la zone humide » et ce que peut être "un remplacement partiel d'un drain". Sans précision, cela laisse la place à une libre interprétation de l’inspecteur de la police de l’eau. Par ailleurs, il est important de noter que le remplacement d'un collecteur de drain risque de ne pas impacter uniquement le secteur drainé mais aussi le secteur plus en amont. Il est donc nécessaire de prendre en compte cette donnée pour l'évaluation de la surface de la zone humide détruite dans le cadre du renouvellement du drain. Dans le cadre d’une autorisation de renouvellement des drains, nous nous interrogeons aussi sur l’efficacité de la zone tampon à l’exutoire du drain, sur le type et le choix du dimensionnement d’un tel dispositif (un protocole spécifique est nécessaire et un plan de gestion également pour le bon fonctionnement de l'ouvrage) A noter que l'efficacité épuratoire de ce type de dispositif est aléatoire et ne remplacera jamais intégralement les fonctionnalités naturelles d'une zone humide.

Depuis près de 20 ans, les résultats de qualité d’eau se sont nettement améliorés en Bretagne. 87% des cours d’eau bretons ne sont pas déclassés du fait du paramètre « nitrates », 94% des points de prélèvement en eaux de surface et 70% des points de prélèvement en eaux souterraines présentent une concentration inférieure à 50 mg/L. En 2016, la concentration en nitrates dans les cours d’eau bretons était en moyenne de 31,1 mg/L. Ces résultats sont le fruit des travaux engagés par les agriculteurs bretons pour faire évoluer leurs pratiques et participer à l’amélioration de la qualité de l’eau grâce à la couverture des sols, l’implantation de bandes enherbées, la préservation de haies et talus… De lourds investissements ont été supportés par les agriculteurs et il est nécessaire aujourd’hui de reconnaître avant tout le chemin parcouru. En parallèle de la règlementation inscrite dans le 5ème PAR breton, de nombreux programmes volontaires ont été mis en place dans les bassins versants auxquels les agriculteurs ont activement participé. Cela montre l’importance de la relation gagnant-gagnant et de la mobilisation de tous les acteurs sur un territoire. La règlementation bretonne est aujourd’hui la plus stricte sur le territoire national. Il nous apparaît nécessaire d’assurer la stabilité de la règlementation existante afin que les agriculteurs puissent poursuivre leurs efforts en ce sens et d’améliorer encore, nous en sommes persuadés, la qualité des eaux. C’est pourquoi nous nous opposons à l’instauration de contraintes supplémentaires dans le nouveau programme d’actions. Dans certaines régions françaises les programmes d’actions sont aujourd’hui moins contraignants et ne rajoute pas de nouvelle contrainte dans leur 6ème programme d’actions. Il nous paraît indispensable d’en faire de même en Bretagne afin d’encourager les agriculteurs à poursuivre dans cette voie. Toute nouvelle contrainte règlementaire sera perçue comme une non-reconnaissance des progrès effectués et entrainera un découragement du monde agricole. Dans ce contexte, certaines mesures ne nous paraissent pas acceptables et pourraient conduire à des impasses techniques ou économiques pour les agriculteurs bretons. Le projet de texte rend obligatoire le calcul des jours de présence au pâturage et sa comparaison avec un seuil critique pour les exploitations laitières de plus de 50 vaches, en cas d’augmentation du cheptel. Ce message va très certainement conduire à un enfermement plus régulier des animaux ce qui est totalement incohérent vis-à-vis des attentes sociétales. De plus cet indicateur relève déjà de la règlementation ICPE. Enfin l’utilisation d’un seuil moyen fixé peut pénaliser certains systèmes pourtant peu impactant d’un point de vue environnemental. Sur la question des repousses de cultures intermédiaires piège à nitrates (CIPAN), le 6ème programme d’actions interdit leur destruction chimique. Cette interdiction pourrait engendrer une augmentation du travail du sol, avec les impacts environnementaux qu’il produit : augmentation des émissions de gaz à effet de serre, risque érosif, perte de fertilité des sols… Nous souhaitons un alignement sur le programme national concernant cette mesure. Par ailleurs, certaines évolutions nous apparaissent indispensables dans ce nouveau programme d’actions régional : - Possibilité d’épandre des effluents peu chargés au même titre que des effluents traités afin de redonner de la souplesse en termes de capacités de stockage notamment aux éleveurs laitiers pour leurs eaux vertes et blanches - Possibilité de dérogation au seuil d'obligation de traitement sous conditions afin de permettre la substitution de l'azote minéral par de l'azote organique, de baisser les coûts dus à l'exportation et d'amener de la cohérence et de l'optimisation territoriale dans la gestion des effluents - Inscription du droit à l’expérimentation afin de dépasser les incohérences techniques et agronomiques des différents programmes d’actions dans le but d’atteindre les objectifs de qualité de l’eau en adaptant les mesures aux différents contextes pédoclimatiques. Nous proposons l’article suivant : « Dans le cadre d’une expérimentation visant l’amélioration de la qualité de l’eau sur le paramètre « nitrates », des projets avec des objectifs de résultats voient le jour. Conformément à l’article 37.1 de la constitution des droits de l’homme et du citoyen, les services de l’Etat, sous réserve qu’ils aient validé le cadre d’actions, peuvent permettre aux acteurs de ces projets de déroger aux mesures préalablement identifiées. » Loïc GUINES Président de la FDSEA d'Ille-et-Vilaine

En complément de l'avis défavorable déjà rendu par la Chambre d'agriculture, accompagné d sa notice technique) nous tenions à souligner quelques points complémentaires : sur la qualité des eaux - la Bretagne est reconnue comme une des rares régions dont la qualité des eaux n'a cessé de s'améliorer depuis la fin des années 90. La moyenne annuelle du Q90 ne cesse de décroître en approchant dorénavant les 30 mg/l, soit bien en-dessous des seuils fixés pour le bon état écologique des eaux. De la même façon, en matière de risque eutrophisation, les valeurs observées sur la période à risque de fin de printemps-début d'été connaissent une même décroissance qui se traduit inévitablement sur la baisse des flux mesurés. Ces résultats sont le fruit d'une combinaison d'actions en partie réglementaires (dont le PAR) et aussi volontaires telles que les actions bassin versant (quasi généralise en Bretagne), les MAEC et autres contrats territoriaux. Cette complémentarité des actions a d'ailleurs été soulignée dans l'évaluation de l'Autorité environnementale qui regrette qu'elles ne soient pas plus valorisées. Les effets de ces actions vont se poursuivre d'autant plus que les actions BV sont pour la plupart reconduites. C'est pourquoi il n'apparaît pas judicieux de renforcer le volet réglementaire. sur l'écriture de l'arrêté - La Chambre regrette un encadrement par trop réglementaire de pratiques agricoles dont la mise en oeuvre dépend souvent de conditions indépendantes de la volonté de l'agriculteur.trice : météo, situation structurelle, évolution du contexte économique… Ainsi l'arrêté apparaît comme une accumulation de règles mais pas toujours mises en cohérence les unes par rapport aux autres, ni hiérarchisées. Ainsi le programme d'action national peut autoriser une approche spécifique aux effluents peu chargés, chose que le projet de PAR6 refuse en restreignant aux seuls effluents peu chargés "issus de traitement". Une approche plus intégrée, associant le volet "risque de surpâturage" aurait probablement permis de dégager des solutions en autorisant l'épandage au-delà de ces effluents bruts à très faible dose, au-delà des périodes d'interdiction, comme le permet le texte national. sur l'approche globale - le projet de PAR ne semble adopter une approche globale qu'à la faveur de renforcements de prescription (à l'instar des restrictions faites sur l'usage des produits photo). Par contre les effets sur les émissions de carbone et autres GES sont finalement assez peu considérées ainsi que les objectifs d'une économie plus circulaire. Si tel n'avait pas été le cas, il aurait pu être envisagé de donner la possibilité de relever le SOT à 25000 ou 30000 N au cas par cas afin de faciliter la substitution de N min par du N org. sur le contenu des mesures - Le projet de PAR tend à "détourner" des outils conçus pour des actions de développement vers un usage strictement réglementaire. Cela peut être le cas par exemple de certains inventaires de cours d'eau mais aussi et surtout de calculs tels que les JPP. Or le calcul JPP tend à évoluer la cohérence du système d'exploitation, démarche éminemment technique multifactorielle, intégrant différents paramètres (foncier, bâtiment, système fourrager, …) qui ne peut se réduire à une approche strictement normative. Malgré l'état des eaux mais aussi les recommandations de l'Autorité environnementale, le projet de PAR continue de renforcer son approche prescriptive, semblant faire l'impasse sur les actions conduites dans un cadre plus pédagogqiue. Cette approche tend à renforcer la distorsion qui existe entre le PAR breton et celui des autres régions. se contente de dé

J'habite un village où la Mairie et les services de l'état ont laissé se construire une méthanisation et autres activités. (traduction : ils ont transformé une ferme en site industriel)à proximité des habitations , au dessus d'un ruisseau qui se jette directement dans la Vilaine. En dehors des nombreuses nuisances subies par la population à qui on s'est bien gardé de demander son avis , il faut savoir qu'il a fallu attendre cinq débordements accidentels vers le fleuve pour que l'exploitant soit contraint de construire un merlon (qui n'est pas un bassin de rétention étanche) censé limiter les dégâts la prochaine fois. Il parait qu'une enquête publique doit avoir lieu. Quel sera le résultat? et bien , sans être devin , voila ce qui se passera : Comme tout ce qui est rentable s'est construit depuis 2013 les services de la Préfecture qui courent moins vite que l'exploitant régulariseront comme ils le font depuis le début et tant pis pour les riverains et l'environnement. Il serait temps que les pouvoirs publics prennent en compte la santé et le cadre de vie des citoyens. Pour l'anecdote je viens de terminer le tour de la Bretagne à pied ( GR 34 ) et j'ai constaté le désastre dû aux algues vertes et cerise sur le gâteau le 12 juillet 2018 la plage des granges à Billiers interdite à la baignade pour une durée indéterminée ; la pêche à pied l'étant , elle sur une grande partie du littoral. Quelle BRETAGNE sera léguée à nos enfants ? Mesdames et Messieurs les décideurs vous nous donnez la parole , merci, mais la balle est dans votre camp .

I - il semble nécessaire d'ajouter à la notion de traitement et de transfert la notion de combustion. En effet, des projets de combustion de litière voient le jour. La combustion ne rentrant ni dans le champ du traitement ni dans celui de l'exportation, il conviendrait de l'ajouter dans les solutions de résorption en ex zes et en BVAV. II - Dans le projet de texte au niveau des dérogations au traitement et à l'exportation des effluents qui sont listées, il y a les produits normés provenant des installations annexées à une exploitation traitant ses propres effluents. Du fait de l'évolution des contraintes en matière de biosécurité (suite aux epizootie h5n1) il conviendrait de changer le texte et d'enlever la notion de "annexée à une exploitation" afin de tenir compte de l'éloignement des unités de fabrication d'engrais vis à vis des élevages notamment de volaille. Ces unités de fabrication sont de plus en plus souvent sur un site distinct de l'élevage et ne seront pas sur le même acte ICPE. III - Il semble judicieux de revenir à la rédaction du 4ème programme d'action concernant le calcul du SOT afin de ne pas mettre en porte à faux les installations validées par l'administration lors des programmes d'action antérieurs au 5ème programme d'action. Ainsi la rédaction devrait être la suivante "l'obligation de traitement, de combustion ou de transfert concerne l'ensemble des sites d'élevages situés en ex zes et bvav d'une exploitation. Elle s'applique lorsque la production d'azote cumulée de ces sites, dépasse 20 000 unités d'azote épandues en ex zes ou en bvav." IV _ En maintenant l'obligation de l'équilibre de la fertilisation des ajustements au texte semble nécessaire afin de rendre l'application du 6ème programme d'action plus pragmatique. - Ainsi, il semble nécessaire de préciser dans le texte que "le décompte des 20 000 unités d'azote devrait se faire sans prendre en compte l'azote épandues sur les terres en propres ou sur les terres des préteurs de terre qui se situent en partie en ex zes et en bvav." - Des dérogations au SOT devraient être ajoutées pour les exploitations dépassant le seuil du fait soit d'un changement de norme, soit en cas de reprise d'un nouvel élevage pour lequel il n'y avait pas de dépassement des 20 000 unités d'azote.

Article 4.2 – Déclaration annuelle des flux d’azote Dans le texte présenté à la consultation publique, le paragraphe suivant (ne figurant pas en bleu) a été ajouté par rapport à celui du 5eme programme d’action : « En application de l’article L.211-3, point III du code rural et de la pêche maritime, cette obligation est étendue aux vendeurs d’azote minéral et aux opérateurs effectuant la transformation d’effluents d’élevage et/ou le commerce de fertilisants organiques produits à partir d’effluents d’élevage. » L’indication figurant au dernier alinéa du paragraphe 4.2, « La campagne 2013-2014 (du 1er septembre 2013 au 31 août 2014) constitue la première campagne de déclaration générale des flux à l’échelle de la Bretagne. » n’est donc pas exacte : Ce n’est pas le cas pour les DFA des acteurs visés par le III du L.211-3. Pour cette catégorie, l’année de référence doit être celle du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 ? Bien qu’il y ai eu, dans les années passées, des enquêtes DREAL concernant le transfert auprès des principaux opérateurs opérants pour les fertilisants à base d'effluent d'élevage, il s’agit d’une nouveauté de recueillir les données, de façon généralisée, auprès des opérateurs spécialisés dans le commerce des fertilisants organiques. Les bases de données de ces opérateurs sont tenues en tonnage avec dénomination du type de fertilisant (référence à la norme de mise en marché ou homologation le cas échéant). Les valeurs en éléments fertilisants ne sont pas croisées dans ces bases de données mais sont spécifiées sur les fiches produit mises à disposition de l’utilisateur. Pour mesurer les quantités d’azote livrées aux utilisateurs, il est donc important que les opérateurs puissent établir leur DFA en mettant en relation les informations des fiches produits avec les tonnages cédés.

Le projet d'arrêté stipule que les interventions sur les drains existants en zones humides sont soumis à la réalisation d'une zone tampon à l'exutoire des drains, et que les interventions ne doivent pas conduire à une altération significative des fonctionnalités de la zone humide. Ce paragraphe apporte un flou sur la réglementation s'appliquant sur les zones humides, il convient de le clarifier afin d'éviter une dérive possible : - que signifie "altération significative" ? comment la mesurer ? quelles sont les bases réglementaires ? Une zone tampon (ou un exutoire type fossé aveugle ou noue) est beaucoup moins fonctionnelle que cela soit du point de vue hydrologique, qualité de l'eau, biodiversité, régulation des débits qu'une zone humide, il y a un risque de perdre en fonctionnalités, il convient donc de bien définir l'altération significative et la non altération de la zone humide. - y a t-il un inventaire des drains existants ? tous les drains existants sont-ils concernés par cette possibilité d'intervention ? les drains colmatés de longue date n'ayant pas eu d'interventions depuis longtemps qui ont permis un retour du caractère humide de la zone sont-il concernés ? Ce paragraphe sème le doute sur ce qu'il est possible ou non de réaliser en zone humide alors que l'interdiction de remblaiement, de drainage, de creusement des zones humides est entrée dans les consciences.

A échelle européenne, certaines régions seraient bien inspirées de renforcer les mesures de contrôle pour une meilleure harmonisation de l'application de la Directive Nitrate. Des Etats membres préfèrent protéger les intérêts particuliers de leur économie agricole, à telle enseigne que les Pays-Bas ont obtenus le renouvellement d'une dérogation à la Directive Nitrate malgré des fraudes massives au lisier révélées quelques mois plus tôt. Quant à l'Allemagne, elle argumente désormais sur le fond dans une procédure contentieuse qui l'oppose à l'UE, après avoir tant d'années truqué ses résultats de qualité de l'eau. L'Etat français, souvent critiqué, a au moins le mérite de l'honnêteté. De ce point de vue la Bretagne est exemplaire. Les contrôleurs sont omniprésents, le contrôle de légalité de l'Etat est redoutable dans toutes les exploitations agricoles. Les sanctions sont nombreuses, parfois injustes, quelquefois insupportables, souvent stupides… Des règles plus simples et moins nombreuses, peut être plus claires seraient bienvenues. Comment croire que le pauvre paysan, même issu d'école d'ingénieur pourrait maîtriser les 100 textes nouveaux votés chaque année régissant directement l'activité agricole ? La Bretagne citée en exemple pour les progrès accomplis dans sa politique de l'eau dispose d'instruments adéquats pour encadrer les pratiques de fertilisation. C'est Bruxelles qui l'annonce aujourd'hui. A défaut de simplification, à laquelle plus personne ne croit, la revendication d'une stabilité des normes semble tout à fait légitime. Un nouveau durcissement conduirait à un point de rupture de nature à décourager définitivement les entrepreneurs agricoles et les contrôleurs eux-mêmes.

Avis favorable d’avoir la possibilité d’épandre à partir du 15 mars sauf en cas de conditions météorologique défavorable Argumentaire : Le protocole dérogatoire existait dans le précédent programme d’actions mais il était inopérant. La dérogation permettait de pouvoir épandre à partir du 15 mars ou du 1er mars (en fonction de la zone). Celle-ci n’a jamais été obtenu bien que certaines années les éleveurs auraient pu épandre dès le 15 mars (en zone 2). Ces dérogations n’ont pas été obtenues du fait du temps de saisine, d’analyse et d’obtention de la dérogation. Quoi qu’il arrive si les conditions météorologiques sont trop mauvaises, les terrains ne seront pas praticables et les exploitants ne se risqueront pas à rentrer sur la parcelle avec une tonne à lisier. Avis favorable d’avoir un référentiel unique des cours d’eau et qu’il soit partagé et validé Argumentaire : Avoir un référentiel unique des cours d’eau simplifie le travail et la compréhension. En Bretagne, des inventaires des cours d’eau sont réalisés depuis plusieurs années. Ils sont plus proches de la réalité de terrain que les cartes IGN. Un inventaire unique évitera certaines difficultés qui pourraient apparaitre en contrôle (par exemple : un cours d’eau présent sur la carte IGN mais pas sur le terrain ou inversement). Par contre, il est indispensable, que cet inventaire soit partagé et validé. Projet de texte Toute exploitation, quelle que soit sa forme ou sa structure juridique, dont l’un des sites d’élevages est situé dans une commune antérieurement en zone d’excédent structurel et produisant […] Rédaction proposée Toute exploitation, quelle que soit sa forme ou sa structure juridique, dont l’un des sites d’élevages est situé dans une commune listée en annexe 9 et produisant […] Argumentaire Les communes sont listées dans l’annexe 9. Pour simplifier la lecture de l’article, il est plus judicieux de faire référence directement à l’annexe 9 plutôt qu’aux zones d’excédent structurel. De plus, celles-ci n’existent plus. Projet de texte Dans le cas des exploitations concernées […] les quantités exportées […] doivent l’être en dehors des communes situées antérieurement en zone d’excédent structurel […]. Rédaction proposée Dans le cas des exploitations concernées […] les quantités exportées […] doivent l’être en dehors des communes listées en annexe 9 […]. Argumentaire Les communes sont listées dans l’annexe 9. Pour simplifier la lecture de l’article, il est plus judicieux de faire référence directement à l’annexe 9 plutôt qu’aux zones d’excédent structurel. De plus, celles-ci n’existent plus. Demande Nous demandons la possibilité d’une dérogation au seuil d’obligation de traitement si l’exploitant respecte certaines conditions (cas par cas). Proposition de rédaction « Les exploitations soumises à la limite des 20 000 uN ont possibilité de solliciter une autorisation d’épandage au-delà de ce seuil dans la limite de 30 000 uN en vue de valoriser les effluents organiques dans le cadre d'une fertilisation équilibrée et à condition de disposer, en propre ou par un tiers, des moyens techniques de transport et d’épandage adaptés au rayon d’épandage projeté. Dans le cadre de reprise de site par un exploitant entrainant un dépassement du seuil d’obligation de traitement, les exploitations peuvent solliciter une autorisation d’épandage en tenant compte des plans d’épandages initiaux ». Argumentaire Avec l’arrêt des élevages et la restructuration (reprise de site et fusion), les nouveaux élevages issus de la fusion vont probablement dépasser le seuil d’obligation de traitement. Sans dérogation, ils seront dans l’obligation de traiter leurs effluents alors même que chaque site, pris indépendamment, avait un plan d’épandage adaptés. On ira donc à l’encontre de ce que tout le monde souhaite : la substitution du minéral par l’organique. Garder les seuils d’obligations de traitement en l’état va à l’encontre de la cohérence agronomique. Les seuils d’obligations de traitement, nous font arriver à des aberrations agronomiques, économiques et environnementales. Un exemple concret : un éleveur est obligé de traiter 3000 uN alors qu’il a un voisin qui a la capacité pour valoriser les 3000 uN. Ce voisin n’a pas assez d’azote organique, il achète donc du minéral. Les conséquences sont : coût du transport, coût du minéral, gaz à effet de serre dû au transport et à la production d’azote minéral… Demande Ajout d’un article sur le droit à l’expérimentation : pour donner un cadre aux agriculteurs pour tester de nouvelles pratiques et innover pour relever les défis environnementaux et climatiques. Proposition de rédaction « Dans le cadre d’une expérimentation visant l’amélioration de la qualité de l’eau sur le paramètre « nitrates », des projets avec des objectifs de résultats voient le jour. Conformément à l’article 37.1 de la constitution des droits de l’homme et du citoyen, les services de l’état, sous réserve qu’ils aient validé le cadre d’actions, peuvent permettre aux acteurs de ces projets de déroger aux mesures préalablement identifiées ».

L'engagement des agriculteurs de Bretagne a permis une diminution significative des teneurs en nitrates des cours d'eau bretons. Cette réussite doit être mise au crédit de la profession agricole qui a su se mobiliser et s'investir pour résoudre cette problématique. Il est nécessaire de revoir certains points du 5ème PADN afin de réduire certaines contraintes. 1) concernant le calendrier d'épandage : Avis favorable d’avoir la possibilité d’épandre à partir du 15 mars sauf en cas de conditions météorologique défavorable. En cas de conditions météorologiques mauvaises, les terrains ne sont pas praticables et les exploitants ne se risquent pas à rentrer sur la parcelle. 2) Cartographies des cours d'eau Avis favorable d'avoir un référentiel unique et partagée par l'ensemble des acteurs. Par contre, ce référentiel doit être bien validé par les différents acteurs et les critères doivent être identiques sur l'ensemble de territoire pour ne pas créer de disparités entre tel ou tel bassin versant. 3) Références au Zone d'Excédent Structurel (ZES) Ce zonage créé en 1994 est aujourd'hui caduque puisqu'il a disparu depuis la signature du 5ème PADN. Il serait préférable de ne plus y faire référence une bonne fois pour toute. Cela permettrait également de montrer aux agriculteurs que leurs efforts ont permis d'améliorer les choses et que les pouvoirs publics en tiennent compte. 4) Seuil d'obligation de traitement Dans le projet de texte, le seuil d'obligation de traitement reste fixé à 20 000 unités d'azote organique. Il serait souhaitable d'amender cette valeur et de laisser la possibilité de gérer par le biais de plans d'épandage jusqu'à 30 000 unités. On constate une diminution régulière de la production d'azote organique (cf résultats des déclarations de flux d'azote des 4 départements bretons). Il est clair que l'élevage est en diminution et l'avenir ira vers un agrandissement des structures d'élevage qui s'accompagnera d'un dépassement du seuil des 20 000 unités. A ce titre, ces structures ne pourront plus bénéficier de plan d'épandage alors qu'il y en a de disponible. Dans certains secteurs, cela reviendra, pour des gens aujourd'hui prêteurs de terre, à recourir massivement à l'utilisation d'engrais minéraux pour compenser cet arrêt "réglementaire" du plan d'épandage. Cette disposition va bien à l'encontre de la volonté de substituer de l'azote minéral par de l'azote organique et n'a aucun fondement agronomique. Elle est même économiquement irresponsable.

Le texte de la FDSEA dit que le 5ème PARN et son arrêté GREN breton sont les plus contraignants des outils réglementaires français. C'est oublier les particularités de la Bretagne, zone exposée, bordée par la mer avec de nombreux cours d'eau où l'élevage est particulièrement intensif. Ainsi, les premières algues vertes sont apparues sur les côtes bretonnes avant de s'étendre à d'autres régions. Ce phénomène dangereux pour l'homme et l'environnement, préjudiciable au tourisme, prend de l'ampleur d'année en année et justifie la recherche de solutions contraignantes. Pour la concentration des nitrates dans les cours d'eau, le texte signale une amélioration généralisée – qui tendrait à prouver l'efficacité des mesures mises en place – mais en même temps il reconnaît que les résultats sont à confirmer. Ainsi le chemin est encore long et ce n'est pas en préconisant une augmentation des seuils pour les épandages ( 30 000 uN au lieu de 20 000 uN ) que l'on améliorera ces résultats. Il en est de même lorsque la FDSEA regrette le blocage de l'évolution économique des élevages bretons, il faut à un moment penser à réduire la taille des cheptels. On sait que des dossiers pour l'extension des activités de production laitière sont déposés et que le nombre des vaches sur certaines exploitations a, ou va, plus que doubler. Quant à l'idée de laisser la possibilité aux agriculteurs de tester et d'expérimenter certains projets, cette notion se heurte à la définition même de ces projets. Dans le cas d'une installation de méthanisation qui représente des millions d'euros d'investissement et de subventions, on ne peut envisager de revenir sur le projet si celui ci se révèle peu efficace (voire le contraire), en matière de solutions environnementales. Ainsi, comme à Arzal, l'administration se verra contrainte de donner toujours plus d'autorisations sous couvert de processus de régularisation, alors que le projet présente de nombreuses failles ( pollutions avec condamnation, fuite de gaz, mauvaise implantation) et de non conformités ( dépassements de capacité avec PV, mise en demeure, etc) . Tout ceci avant même de se plier à une enquête publique et à une étude d'impact. Quant à la dernière proposition qui fait appel à la constitution des droits de l'homme et du citoyen (!) pour permettre aux acteurs de projets de déroger aux mesures préalablement identifiées, on ne voit pas où cela pourrait s'arrêter et à quoi pourrait alors servir un PARN, le 6ème, qui a mobilisé tant d'énergie et de réflexions. Le collectif Arzal en Danger

Le projet d’arrêté prévoit la mise en place d’une zone tampon en cas d’intervention en zone humide sur des drains existants, afin de limiter l’impact négatif des eaux de drainage, rejetées directement du cours d’eau et souvent chargées en nitrates. Il me parait important de clarifier ce paragraphe, puisque le projet d’arrêté introduit la possibilité d’intervenir en zone humide sur des drains existants à condition de ne pas conduire à une altération significative des fonctionnalités de la zone humide. A minima, il parait essentiel de définir : - qu’est ce qu’une altération « significative » ? quels critères sont pris en compte ? sur quelles bases règlementaires ? - que sont des « drains existants » ? quelles caractéristiques ? quelle antériorité ? En cas de contrôle, comment apporter la preuve de la présence de drains « existants » après une intervention ? Si une parcelle présente aujourd’hui les caractéristiques correspondant aux critères actuels de définition d’une zone humide, même si elle est anciennement drainée, il me semble nécessaire d’afficher que les interventions sur des « drains existants » sont interdites. Nous demandons à ce que cet article soit clarifié et que toute intervention de drainage en zones humides, anciennement drainée ou non soit interdite.

Période d’interdiction d’épandage des fertilisants de type II sur maïs Avis favorable d’avoir la possibilité d’épandre à partir du 15 mars sauf en cas de conditions météorologique défavorable. Le protocole dérogatoire existait dans le précédent programme d’actions mais il était inopérant. La dérogation permettait de pouvoir épandre à partir du 15 mars ou du 1er mars (en fonction de la zone). Celle-ci n’a jamais été obtenu bien que certaines années les éleveurs auraient pu épandre dès le 15 mars (en zone 2). Ces dérogations n’ont pas été obtenues du fait du temps de saisine, d’analyse et d’obtention de la dérogation. Quoi qu’il arrive si les conditions météorologiques sont trop mauvaises, les terrains ne seront pas praticables et les exploitants ne se risqueront pas à rentrer sur la parcelle avec une tonne à lisier. Cartographie des cours d’eau Avis favorable d’avoir un référentiel unique des cours d’eau et qu’il soit partagé et validé Avoir un référentiel unique des cours d’eau simplifie le travail et la compréhension. En Bretagne, des inventaires des cours d’eau sont réalisés depuis plusieurs années. Ils sont plus proches de la réalité de terrain que les cartes IGN. Un inventaire unique évitera certaines difficultés qui pourraient apparaître en contrôle (par exemple : un cours d’eau présent sur la carte IGN mais pas sur le terrain ou inversement). Par contre, il est indispensable, que cet inventaire soit partagé et validé. Définition des élevages sur lesquels s’appliquent l’article 8.2.2 Proposition de citer directement la liste des communes concernées (c'est à dire l'annexe 9) plutôt que de faire référence aux zones d'excédent structurels qui n'existent plus. Cela simplifiera la lecture de l'article et ne fera plus référence à des zones caduques. Dérogation au seuil d’obligation de traitement Nous demandons la possibilité d’une dérogation au seuil d’obligation de traitement si l’exploitant respecte certaines conditions (cas par cas). Proposition de rédaction « Les exploitations soumises à la limite des 20 000 uN ont possibilité de solliciter une autorisation d’épandage au-delà de ce seuil dans la limite de 30 000 uN en vue de valoriser les effluents organiques dans le cadre d'une fertilisation équilibrée et à condition de disposer, en propre ou par un tiers, des moyens techniques de transport et d’épandage adaptés au rayon d’épandage projeté. Dans le cadre de reprise de site par un exploitant entrainant un dépassement du seuil d’obligation de traitement, les exploitations peuvent solliciter une autorisation d’épandage en tenant compte des plans d’épandages initiaux ». Avec l’arrêt des élevages et la restructuration (reprise de site et fusion), les nouveaux élevages issus de la fusion vont probablement dépasser le seuil d’obligation de traitement. Sans dérogation, ils seront dans l’obligation de traiter leurs effluents alors même que chaque site, pris indépendamment, avait un plan d’épandage adaptés. On ira donc à l’encontre de ce que tout le monde souhaite : la substitution du minéral par l’organique. Garder les seuils d’obligations de traitement en l’état va à l’encontre de la cohérence agronomique. Les seuils d’obligations de traitement, nous font arriver à des aberrations agronomiques, économiques et environnementales. Un exemple concret : un éleveur est obligé de traiter 3000 uN alors qu’il a un voisin qui a la capacité pour valoriser les 3000 uN. Ce voisin n’a pas assez d’azote organique, il achète donc du minéral. Les conséquences sont : coût du transport, coût du minéral, gaz à effet de serre dû au transport et à la production d’azote minéral… Droit à l’expérimentation Demande d'un ajout d’un article sur le droit à l’expérimentation : pour donner un cadre aux agriculteurs afin de tester de nouvelles pratiques et innover pour relever les défis environnementaux et climatiques. Proposition de rédaction « Dans le cadre d’une expérimentation visant l’amélioration de la qualité de l’eau sur le paramètre « nitrates », des projets avec des objectifs de résultats voient le jour. Conformément à l’article 37.1 de la constitution des droits de l’homme et du citoyen, les services de l’état, sous réserve qu’ils aient validé le cadre d’actions, peuvent permettre aux acteurs de ces projets de déroger aux mesures préalablement identifiées ».

- Interdits depuis 2016,les herbicides bénéficieront,dans ce nouveau programme de dérogations sur couverts végétaux.Le glyphosate sera interdit dans 2 ans,pourquoi repousser encore cette échéance?L'agriculture de conservation n'est qu'un prétexte:les solutions existent…Faut-il rappeler la loi Grenelle qui avait prévu une réduction de 50% des pesticides:c'était en 2009…Faut-il rappeler où on en est?Faut-il encore faire confiance aux chambres d'agriculture? - La FRSEA justifie les parcelles"parking"par le bien-être animal,par une demande sociétale,par l'agronomie…Par contre,aucune remise en cause de la véritable cause:le développement sans limite des troupeaux.La concentration de en importante des animaux entraîne des fuites d'azote de en importantes. - S'il y a eu des progrès sur les nitrates depuis quelques années , il n'en est pas de même pour ce qui est des algues vertes.Selon l'INRA il faudrait descendre à 10mg/l d'eau…Or sur les 133 sites concernés par ces invasions,seuls 8 bénéficient de l'intérêt des autorités.Qui est,aucune mesure spécifique et les démarches agricoles ne sont que volontaires… - Le 5ème programme avait défini des périodes d'épandage de lisier avant maïs relativement raisonnables.Ce 6ème programme semble céder sous la pression du lobby agricole.Les dates d'épandage seraient avancées du 31-3 au 15-2 :ce serait un retour en arrière dans la progression de la qualité de l'eau.

le projet de PAR 6 ouvre la possibilité de réaliser le décolmatage ou le remplacement partiel de drain en zones humides. Même si cet article prévoit une obligation de création de zones tampons en cas de travaux, il ouvre une brèche dans la politique de protection des zones humides, axe majeur de nombreux SAGE dont celui du Couesnon.En effet, aucune précision n'est apportée sur la notion d'"altération significative" des zones humides. Demande : retirer cette mesure de l’arrêté.

Participation de la FDSEA du Morbihan a la consultation publique sur le projet d’arrêté établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole La FDSEA du Morbihan souhaite apporter quelques éléments de contexte permettant de justifier son avis sur le projet d’arrêté établissant le PAR en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. ELEMENTS SUR LA QUALITE DE L’EAU En 20 ans, la concentration des nitrates dans les cours d’eau bretons est passée de plus de 50mg/L à presque 30mg/L (données issues du bilan du 5ème PADN de juin 2017). Déjà en 2013, avec ses 37 % de cours d’eau en Bon état, la Bretagne s'est propulsée de la dernière à la 2nde place parmi les 6 territoires composant le bassin Loire-Bretagne. 87% des 366 cours d’eau bretons ne sont pas déclassés à cause du paramètre « nitrate ». Extrait de la synthèse du rapport d’évaluation environnemental « …Néanmoins, la tendance est à la baisse et les bons résultats observés sur certains cantons ont permis de les sortir des ZAC et ZES. » « … Si les résultats actuels témoignent d’une évolution encourageante, ceux-ci sont à confirmer pour répondre aux objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau et de la convention OSPAR. » Qualité des eaux superficielles et souterraines dans le Morbihan : Les cours d’eau : en 2015, la dernière évaluation disponible s’appuie sur les données mesurées sur les années 2011, 2012 et 2013. Avec 42 % des rivières évaluées en bon état écologique, le département du Morbihan se situe dans la moyenne nationale et fait légèrement mieux que la Bretagne, 37 %. Le Morbihan connaît une progression de plus de 7% de ses rivières en bon état par rapport à l’évaluation précédente. Les nitrates avec un seuil fixé à 50 mg/l pour les cours d’eau ne déclassent les masses d'eau cours d'eau que dans un peu moins de 10% des cas. Au niveau départemental, les concentrations moyennes annuelles dans le milieu marquent une tendance à la baisse, elles passent de 51 mg/L en 1998 à 33mg/L en 2015. Alimentation en eau potable : La tendance à l’amélioration, constatée depuis ces dernières années se confirme. Aucune non‐conformité relative aux teneurs en nitrates dans les eaux brutes superficielles n’a été observée depuis 2010 dans le département (absence de dépassement de la limite de qualité de 50 mg/L pendant plus de 5% du temps). C’est notamment le cas pour la prise d’eau de la Herbinaye (Oust à Guillac) pour laquelle deux autorisations exceptionnelles d’utiliser l’eau ont été délivrées, assorties de plans de gestion de la ressource en eau. Aujourd’hui, les résultats montrent une situation redevenue conforme, mais encore à confirmer. En 2015, seules les trois prises d’eau sur l’Oust ont dépassé la valeur maximale de 40 mg/L. ELEMENTS SUR L’ENGAGEMENT DES AGRICULTEURS La Bretagne est la seule région à connaître une amélioration aussi significative. Le Morbihan ne fait pas exception à cette amélioration généralisée de la qualité des eaux de ses rivières. Notre département, par l’implication des exploitants agricoles, a ainsi relevé le défi des nitrates et est aujourd’hui exemplaire en la matière ! Les agriculteurs ont, en effet, su faire évoluer leurs pratiques qui ont largement contribué à l’amélioration de la qualité des eaux avec notamment à l’échelle régionale bretonne : • 96% des sols couverts en hiver pour limiter les fuites de nitrates lors des périodes de lessivage, • 25 000 ha de bandes enherbées systématiquement implantées le long des cours d’eau pour éviter les fuites dans les milieux, • L’entretien et le renouvellement, voire la plantation des 183 000 km de haies et talus (4x le tour de la Terre), mais aussi l’entretien des zones humides qui contribuent à préserver la qualité de l’eau, • les modes d’alimentation des animaux d’élevage qui ont fortement évolués avec une réduction sensible des rejets azotés, • Les éleveurs bretons ont investi dans des capacités de stockage des effluents et plus de 400 stations de traitements pour répondre à l’enjeu de résorption des excédents d’azote. Les agriculteurs ont fait des investissements lourds dans des contextes conjoncturels régulièrement difficiles.  Certes ils ont des aides mais cela représente au mieux 30 % du coût global de l’investissement. Les 70% restant sont financés directement par l’agriculteur.  Ces investissements lourds n’apportent souvent aucune plus-value économique. La profession se prend en main avec les autres acteurs territoriaux. • Exemple de l’Oust, avec plus de 50 mg/L en 2009 et aujourd’hui 9 mg/L :ce résultat exemplaire a été obtenu grâce à l’engagement des agriculteur(trice)s et avec la mobilisation de l’ensemble des acteurs localement. UN CONTEXTE REGLEMENTAIRE DEJA TRES PESANT ET CONTRAIGNANT Le 5ème PARN et son arrêté « GREN » breton sont les plus contraignants des outils réglementaires français. Cela n’est pas sans créer des distorsions de concurrence pour les agriculteurs morbihannais avec le reste des agriculteurs français, le tout dans un contexte conjoncturel régulièrement difficile, notamment pour les éleveurs, plus particulièrement impactés par le projet de texte. Depuis 2010, la règlementation n’a cessé de se durcir, particulièrement en Bretagne avec pour conséquence un blocage de l’évolution économique des élevages bretons et l’installation d’une réelle distorsion pour les élevages bretons par rapport au reste du territoire national et européen. D’autre part, plusieurs textes règlementent la gestion de l’azote avec notamment celui régissant les zones de surveillance. Les contraintes supplémentaires seraient contre-productives pour l’engagement des agriculteurs qui ont besoin d’une reconnaissance officielle et politique de leurs efforts et non de sanction au travers d’un durcissement de la réglementation. LES REMARQUES DE LA FDSEA DU MORBIHAN SUR LE PROJET D’ARRETE Les textes s’ils sont validés en l’état, amèneront de nouvelles contraintes alors qu’aucune évaluation coûts/bénéfices n’a été réalisée. Dans son bilan du 5ème programme, la DREAL reconnaît qu’il est impossible de faire une évaluation de l’efficacité des mesures du programme. Pourtant, elle ne s’appuie pas sur le constat partagé par tous d’une amélioration durable de la qualité de l’eau dans les cours d’eau breton et particulièrement dans le Morbihan. • Ces nouvelles contraintes risquent d’accentuer encore les distorsions pour les élevages bretons. • Parallèlement, dans d’autres régions aucune contrainte n’est ajoutée dans le 6ème programme, alors même que les programmes d’actions en place, sont moins contraignants avec une amélioration de qualité de l’eau moindre qu’en Bretagne… De nouvelles contraintes imposées sans fondements agronomiques La destruction chimique des CIPAN non gélifs - art. 3.2.1 Dans le projet de texte du 6ème PARN, la destruction chimique des repousses de CIPAN est interdite. Une dérogation est introduite en tolérant la destruction chimique de CIPAN non gélive en cas de culture en semis direct sous couvert et sous condition particulière. Ces mesures constituent un nouveau renforcement des modalités du PAN avec pour conséquences directes : • Une augmentation des passages de matériels et un recours au labour quasi systématique. • La dérogation proposée est très restrictive avec une surcharge administrative et technique : o déclaration auprès de l’administration ; o obligation de conduire l’intégralité de l’exploitation en « conservation du sol », technique encore en cours de développement et de consolidation agronomique, surtout dans nos régions agronomiquement « poussantes ».  La FDSEA 56 demande la simple application du programme d’action national pour cet article. Référentiel cartographique des cours d’eau - art 3. Le texte introduit la possibilité pour le Préfet de département, de valider d’autre dispositifs de protection des cours d’eau, avec une identification particulière sur la cartographie des dits cours d’eau, sur sollicitation des CLE des SAGE notamment. Cette disposition risque d’introduire des disparités de règle d’application au sein d’un même département avec une complexité accrue pour les exploitants. De nombreuses règles s’appliquent déjà sur les cours d’eau : utilisation des produits phytosanitaires, directive nitrates. Il est nécessaire de pouvoir s’appuyer sur un référentiel unique, sans recours possible aux dérogations et ce dans un souci de lisibilité et d’équité pour une bonne application des règles de protection. Il est important de rappeler que le loi Biodiversité donne aujourd’hui une définition d’un cours d’eau. Les CLE des SAGE ne doivent pas pouvoir déroger à cette nouvelle définition. Un long travail de concertation à conduit dans le Morbihan a un consensus sur la cartographie des cours d’eau aujourd’hui reconnue par tous les acteurs. Il ne semble donc pas opportun d’introduire une possibilité de dérogation pour les CLE des SAGE dans l’arrêté du 6ème programme d’action nitrates.  La FDSEA 56 demande que ce paragraphe soit supprimé ainsi que l’annexe 6. Gestion des zones humides et rénovation de drains - art. 4.1.2 La création d’une zone tampon avant rejet au milieu en amont de la rénovation (décolmatage, remplacement partiel, …) de drains existants devenus inopérants sur des parcelles classées « zones humides » est rendue obligatoire. La création d’une zone tampon entrainera à terme une perte de productivité sur la zone impactée, sans aucune compensation pour l’exploitant. Cette mesure distors ive aura un impact économique négatif, que le contexte général de faible revenu ne rend pas supportable.  La FDSEA 56 propose de retirer cet article Réduction des situations de surpâturage - art. 5.3 Dans un objectif de vouloir limiter les effets des parcelles surpâturées, le projet de texte introduit une nouvelle obligation de calculs (Journée Présence Pâturage et seuil critique) pour les exploitations laitières détenant plus de 50 vaches en cas d’augmentation du nombre de vaches. Cette proposition ne trouve aucun fondement agronomique, ci ce n’est celui de proposer un outil de contrôle simple pour l’administration, mais ne présentant aucune justification agronomique quant à ses effets sur les fuites de nitrates sous les parcelles surpâturées. Outre la mise en place d’un nouvel indicateur et donc de démarches administratives supplémentaires, cette mesure si elle entre en vigueur entrainera de réelle contraintes de pâturage avec pour conséquence le retour en bâtiment des animaux. Cette proposition est en totale contradiction avec les demandes sociétales de bien-être animal notamment. A tout vouloir contrôler on en arrive à des propositions proches de l’absurde. Introduire ce type de mesure et d’indicateur dans un texte risque à terme d’avoir des conséquences sur toutes les productions animales, alors même que la tendance est à « mettre » les animaux dehors pour répondre aux exigences des consommateurs.  La FDSEA demande que cet article soit supprimé. Epandage des effluents peu chargés - art. 3.1 Les élevages laitiers disposent d’effluents peu chargés en nitrates, qu’ils doivent pouvoir valoriser hors des contraintes des effluents chargés, notamment afin de limiter des investissements trop lourds pour leur stockage.  La FDSEA demande que le 2nd paragraphe de cet article soit modifié comme suit : Ajouter après « (…) issus d’un traitement d’effluent brut », « y compris par stockage différencié des eaux vertes et blanches ». Seuil d’obligation de traitement - art. 8.2.2 Le SOT établi à 20 000 uN reste inchangé dans le projet de texte. Il mérite de pouvoir évoluer sous certaines conditions, afin de permettre un développement mesuré et surtout d’engager des investissements en matière de traitement, proportionnels au gain agronomique et environnemental. Le traitement des effluents doit avant tout être étudié dans une logique coûts/bénéfices environnementaux en ne tenant pas uniquement compte du paramètre nitrates, mais aussi du paramètre « climat ».  La FDSEA du Morbihan demande d’introduire un paragraphe dans l’article 8.2.2 avec la proposition de rédaction suivante : « Les exploitations soumises à la limite des 20 000 uN ont possibilité de solliciter une autorisation d’épandage au-delà de ce seuil, dans la limite de 30 000 uN, en vue de valoriser les effluents organiques dans le cadre d'une fertilisation équilibrée et à condition de disposer, en propre ou par un tiers, des moyens techniques de transport et d’épandage adaptés au rayon d’épandage projeté. Dans le cadre de reprise de site par un exploitant entrainant un dépassement du seuil d’obligation de traitement, les exploitations peuvent solliciter une autorisation d’épandage dans la limite de ce seuil de 30 000 uN appliqué à la globalité des sites et tenant compte des plans d’épandages initiaux ». Le droit à l’expérimentation - dispositions diverses Le seul fait règlementaire, trop souvent basé sur la possibilité de contrôle, ne pourra permettre une nouvelle évolution durable des pratiques. Pour avancer, il est nécessaire de pouvoir dans un premier temps tester. C’est pourquoi, le droit à l’expérimentation est essentiel pour pouvoir tester puis mettre en pratique, une fois la validité agronomique prouvée. Les plus belles évolutions de pratiques agricoles, porteuses de résultats sont un excellent exemple avec notamment la couverture des sols en hiver et la mise en place de bandes enherbées. Ces pratiques ont en effet pu être testées, sur des territoires porteurs, dans le cadre de mesures spécifiques sur les bassins versants expérimentaux comme celui du Frémeur dans le Morbihan (bassin versant Bretagne Eau Pure expérimental). Il est nécessaire à l’heure des innovations technologiques de faire confiance aux agriculteur(trice)s sur leurs capacités à tester et expérimenter.  La FDSEA propose donc d’introduire dans le projet de texte un article dans les dispositions diverses avec la rédaction suivante : « Dans le cadre d’une expérimentation visant l’amélioration de la qualité de l’eau sur le paramètre « nitrates », des projets avec des objectifs de résultats voient le jour. Conformément à l’article 37.1 de la constitution des droits de l’homme et du citoyen, les services de l’Etat, sous réserve qu’ils aient validé le cadre d’actions, peuvent permettre aux acteurs de ces projets de déroger aux mesures préalablement identifiées ». En l’état, la FDSEA du Morbihan émet un avis défavorable aux projets de textes. Le 6ème programme d’action directive nitrates doit s’inscrire dans la continuité du 5ème programme qui a déjà montré des résultats. L’agronomie doit être au centre des propositions de mesures. L’équilibre des textes qui s’appliquent doit être pris en compte avec notamment les contraintes qui s’appliquent déjà sur les zones de surveillance et qui sont déjà garantes d’un encadrement fort des exploitations en matière de gestion de l’azote. La logique de contrôle ne peut prévaloir sur la logique agronomique. Les agriculteur(trice)s morbihannais sont pleinement engagés, sur tout le département, dans une démarche d’évolution progressive des pratiques agricoles, de gestion des effluents permettant l’équilibre de la fertilisation pour limiter au maximum les fuites d’azote. Il est nécessaire de « laisser le temps au temps », pour que ces évolutions portent durablement leurs fruits avant d’imposer de nouvelles contraintes non justifiées agronomiquement et scientifiquement. Frank GUEHENNEC Président de la FDSEA du MORBIHAN

Depuis de nombreuses années, par la mauvaise qualité de ses eaux, la Bretagne est classée zone vulnérable. Le dernier programme nitrate (5ème) a constaté que les concentrations en nitrate restaient élevées et que certaines masses d'eau littorales étaient dégradées. En particulier la baie de la Vilaine où se développent des macro-algues en raison de l'eutrophisation. Ceci n'empêche pas les pouvoirs publics, sous la pression de puissants acteurs, de poursuivre le travail de dégradation de notre environnement. On le constate par : - le relèvement des seuils pour les autorisations en faveur des gros élevages ICPE (porcs, bovins) ainsi que de ceux liés aux quantités de déchets à traiter pour "nourrir" les méthaniseurs ( 100 tonnes/jour au lieu de 60 actuellement), - l'abandon des plafonds des dates d'épandage, - la poursuite de l'utilisation des pesticides chimiques, - le manque de suivi et les mauvais choix d'implantations des installations de méthanisation. Certaines en zone littorale, il s'agit d'exploitations de plus en plus nombreuses et puissantes qui participent à la pollution des cours d'eau et qui donnent lieu à des fuites de gaz H2S, d'ammoniac, de particules fines, dans l'air puis sur les sols… La méthanisation, installation industrielle qui apparait comme la solution miracle (!) aux problèmes énergétiques et qui coûte très cher en subventions ; elle est aussi la source de nombreuses nuisances et préjudices et on ne connait pas encore l'impact du digestat (résidu du processus utilisé comme fertilisant) sur les sols ( cf. France Nature Environnement). C'est à chaque citoyen, accompagné et soutenu par les associations très actives en Bretagne, de se mobiliser et de défendre le 6ème programme d'action Nitrates pour que de nouvelles mesures soient définies et bien sûr, appliquées.

Les nitrates engendrent les algues vertes. Plus d'un million d'euros ,c'est le coût payé par les contribuables pour le ramassage des algues vertes qui sont les conséquences d'un système de production agricole intensif. Les impacts écologiques et sur la santé humaine de ce système sont dénoncés depuis plusieurs années par les scientifiques experts en ce domaine. 90% des algues vertes sont d'origine agricole. Alors tout cet argent serait mieux utilisé à aider les agriculteurs a engager la mutation de leur système d'élevage. Voila plus de 20 ans que les plans d'actions régionaux nitrates se suivent et que les algues vertes sont toujours là et qu'il faut les ramasser aux frais du contribuable !! Il faut traiter le problème à la racine pour restaurer la qualité de l'eau de la source à la mer. Mesdames et messieurs les responsables ayez le courage de prendre les décisions qui s'imposent.

j'ai lu avec beaucoup d'intérêt tous les textes mais comme je ne suis pas ingénieur agronome ni chimiste et encore moins agricultrice je ne comprends pas toujours le sens de tous les textes évoqués. En FRANCE les politiques ont l'art et la manière de nous faire croire qu'ils protègent notre santé et dans les faits ils protègent surtout les intérêts des grosses sociétés chimiques (MONSANTO, BAYER et toutes les autres moins connues). Pour faire changer les choses, il est impératif de changer nos mauvaises habitudes alimentaires. Il est préférable de manger peu de viande et de charcuterie mais produites localement par des petits agriculteurs soucieux de respecter l'environnement en n'employant plus de produits phytosanitaires et de se préoccuper du bien-être animal.Acheter des légumes et des fruits de saison produits le plus proche de son domicile par des maraîchers locaux cultivant en BIO et il y en a de plus en plus. Arrêtons de produire de façon industrielle notamment les cochons qui ne demandent qu'à voir la lumière du jour et de sortir de leurs sinistres baraquements. Arrêtons les projets des mille vaches mises sur des manèges gérés par ordinateur. Il y a plein d'alternatives plus respectueuses de l'environnement et comme il ne faut rien attendre de nos dirigeants politiques, car depuis plus de 40 ans que l'on parle des algues vertes dans notre région il a fallu attendre que deux chevaux meurent et attendre le décès d'un salarié pour que nos chers politiciens admettent enfin que les algues dégagent de l'acide sulfurique en séchant et présentent un danger pour la santé OUF !!! Mais quel combat pour ses parents pour faire condamner l'état responsable. Donc, Il faut éduquer les gens pour leur faire comprendre qu'aujourd'hui on meurt de trop manger. En conclusion, mangeons raisonnablement avec des produits ARTISANAUX.

La fonction essentielle de l’azote est de nourrir les plantes pour produire des protéines végétales indispensables à l’alimentation des animaux et des hommes. L’UNIFA est favorable à un programme d’actions qui appelle à une meilleure maîtrise de la fertilisation pour réduire les pertes vers l’eau et vers l’air. Elle recommande de considérer parallèlement au nitrate les pertes gazeuses d’azote sous forme d’ammoniac qui nuisent à la qualité de l’air. La tendance à la baisse des teneurs de nitrate dans les eaux superficielles et souterraines en Bretagne mise en évidence dans l’évaluation est à ce titre encourageante. Plus particulièrement l’UNIFA attire votre attention sur les points suivants du projet d’arrêté : - Périodes d’interdiction d’apport d’engrais type III Il serait utile de rappeler dans le PAR que les périodes d’interdiction d’apport d’engrais minéraux azotés (type III) définies par l’arrêté du 19 décembre 2011 au plan national éventuellement renforcées par le présent PAR ne s’appliquent pas aux compléments nutritionnels foliaires (arrêté du 19 décembre 2011) et à l’apport d’engrais minéraux phosphatés NP-NPK localisé en ligne au semis des cultures d’automne dans la limite de 10kg de N/ha (arrêté du 23 octobre 2013). ZAR : BGA, Balance Globale Azotée avec un seuil unique de 50 kg de N/ha de surplus azoté en moyenne exploitation La méthodologie n’est pas encore clairement établie au niveau national et la mesure peut donner lieu à interprétation. Le seuil est fixé quel que soient les systèmes d’exploitation. Le surplus étant calculé sur l’azote total, il est plus difficile à respecter en présence d’élevages notamment de ruminants et lorsqu’un apport important d’azote organique est réalisé sous forme d’engrais ou d’amendements (fumiers, composts) dont la part d’azote efficace pour la culture qui suit est faible. A propos de l’UNIFA L’Union des industries de la fertilisation (UNIFA), représente une catégorie d’acteurs stratégiques de la filière agricole. Elle a pour mission de promouvoir l’utilité des fertilisants ainsi que le rôle fondamental de leurs producteurs dans le développement d’une agriculture compétitive et durable en France. L’UNIFA compte 50 adhérents qui produisent des engrais (minéraux, organo-minéraux et organiques) et des amendements minéraux basiques en France et en Europe. Ces adhérents représentent 92 % de la production française de fertilisants et 78 % des livraisons, sur un marché annuel de 11,1 millions de tonnes de produits.

J'attends une action sur les causes ,connues de tous,du problème de la pollution des eaux et non un plan supplémentaire ayant pour principal objectif de permettre la poursuite des pratiques incriminées,et de donner aux citoyens l'impression que l'Etat maîtrise la situation. Seule l'agrobiologie est en mesure d'apporter une réponse aux pollutions diverses que l'agro-industrie nous fait subir depuis plus d'un demi siècle. Les services de l'Etat sont complices de l'agro_industrie et n'ont d'intérêt que pour ses résultats économiques (fort discutables !). Et les nitrates ne représentent q'une part de la pollution ! Dans vingt ans, nous évoquerons le reste ! En attendant, "SANOFI and Co" ont de bonnes affaires à réaliser ,avec la bienveillance de l'Etat !!! Cadre retraité du secteur médico-social. BANNALEC

A) L'INDISPENSABLE POURSUITE DE LA RESTAURATION DE LA QUALITE DES EAUX L'évolution favorable de la pollution des eaux superficielles bretonnes par les nitrates depuis une quinzaine d'années ne doit pas masquer : le maintien à un niveau trop élevé des flux d'azote à l'amont des sites littoraux affectés par les marées vertes (133 sites selon le SDAGE Loire-Bretagne, disposition 10A1 - https://sdage-sage.eau-loire-bretagne.fr/files/live/sites/sdage-sage/files/Planification-gestion%20des%20eaux/Sdage/Elaborer%20le%20Sdage/PUBLI_Sdage16-21_amende.pdf ) le dépassement de la valeur imite de 50 mg/l (bon état écologique) pour 1/4 des points de mesure des eaux souterraines (p33 du rapport d'évaluation). Cette évolution résulte des actions engagés en Bretagne sous la pression de l'opinion publique et du contentieux européen : information et formation des filières agricoles et des exploitants, évolution de la PAC (mise en œuvre écoconditionnalité) programmes volontaires (Bretagne Eau Pure, CPER, programmes de lutte contre les marées vertes), encadrement réglementaire des pratiques à l'origine des fuites de nitrates vers les eaux assorti d'une politique de contrôle. Tout affaiblissement de l'un ou l'autre des maillons de cette chaîne porte atteinte à l'efficacité de l'ensemble des actions conduites et aux investissements publics considérables engagés en Bretagne pour la reconquête de la qualité des eaux. B) LA REGLEMENTATION DE LUTTE CONTRE LES NITRATES DANS L'EAU AFFAIBLIE Entre le 5ème programme d'action et le 6ème programme, sous couvert de simplification administrative une régression importante de la réglementation environnementale permettant de prévenir les fuites d'azote vers les eaux a été mise en œuvre : Relèvement significatif des seuils d'autorisation pour les élevages de porcs, de bovins, de volailles se traduisant ipso facto par une absence d'instruction administrative des dossiers soumis à déclaration et enregistrement( simple examen du caractère complet des dossiers) et une réduction de la fréquence des contrôles ; ainsi par exemple, les plans d'épandages des projets d'élevages de 151 à 400 places de vaches laitières, ou entre 501 et 2000 places de porcs, échappent à tout examen. Aucune vérification des capacités de stockage, de l'aptitude des sols à l'épandage, de l'équilibre du bilan de fertilisation n'est assurée préalablement à la mise en fonctionnement de ces élevages par les services compétents ! Modification de la référence d'épandage passée de 170 kg d'azote organique par ha de surface épandable à 170 kg d'azote organique par ha de surface agricole utile, ce qui a augmenté la pression d'épandage autorisée de 30 % en moyenne. Suppression de l'interdiction d'extension des installations classées d'élevages dans les zones d'excédent structurel ; en contrepartie de cette interdiction, le dispositif de surveillance des flux d'azote a été introduit dans le 5ème programme. Mais La mesure prévue par l'article R 211-82 du code de l'environnement n'a pas été mise en œuvre alors même qu'un dépassement de la valeur de référence a été constatée pour la période 2015/2016 en Côtes d'Armor (174,4 kg N/ha contre 170,7) et en Morbihan (181,2 contre 181,1). Abandon des plafonnements d'épandage à 140 et 160 kg d'azote total/ha sur les bassins versants du Guindy, de l'Arguenon, de l'Urne, du Gouessant et de l'Aber Wrach pour retour à la conformité des captages d'eau potable, alors même que 4 de ces bassins versants sont situés à l'amont de baies à algues vertes ( Arguenon, Urne, Gouessant, Aber Wrach). Cet abandon est directement à l'origine de l'augmentation des épandages d'azote organique, ainsi que le relève le rapport d'évaluation (Chapitre 3.5.1.4 p 98). D) LE PROJET IGNORE LA LUTTE INDISPENSABLE CONTRE LES MAREES VERTES Les proliférations d'algues vertes sur le littoral breton constituent une forme d'eutrophisation des eaux marines telle que définie par l'article 2.i de la directive 91/676/CE du 12 décembre 1991 : « enrichissement de l'eau en composés azotés, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d'espèces supérieures qui perturbe l'équilibre des organismes présents dans l'eau et entraîne une dégradation de la qualité de l'eau en question ». En application de cette directive les Etats Membres ont l'obligation de mettre en œuvre des programmes d'actions visant à « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles, prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». La lutte contre les marées vertes a fait l'objet en Bretagne de trois programmes publics successifs mobilisant d'importants financements publics : programme prolittoral, Plan de lutte contre les algues vertes 2010-2016, Plan de lutte contre les algues vertes 2017-2021. Ce dernier plan est basé exclusivement sur des engagements volontaires des exploitations agricoles et des filières économiques. Il fixe pour plusieurs bassins des objectifs à atteindre en terme de concentrations en nitrates très insuffisants au regard des seuils définis par les expertises scientifiques (annexe 1). Les actions retenues dans les plans engagés sur les huit baies prioritaires ne sont pas, sur plusieurs bassins versants, en mesure de réduire sensiblement les fuites d'azote vers les eaux. Ce programme volontaire ne permettra donc pas de réduire, comme l'exige la directive 91/676/CE, la pollution en nitrates des eaux à l'origine de l'eutrophisation du littoral. S''agissant de la lutte contre les marées vertes, le projet de 6ème programme d'action (article 8-3) : ne vise que les seules bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, et ignore les autres sites visés par les dispositions 10 A 1 et 10 A2 du SDAGE Loire Bretagne ; se contente de renvoyer aux programmes volontaires développés sur ces seuls bassins ; ne comporte même pour ces bassins aucune mesure spécifique alors même que les fuites d'azote à l'origine de ces marées vertes nécessitent d'être réduites à un niveau très bas et en tout cas très inférieur à celui du reste de la zone vulnérable. La note d'appui scientifique du Plan algues vertes 2 confirme d'ailleurs explicitement : « Les connaissances actuelles permettent d'affirmer que les diminutions des flux de nitrates devront être, selon les bassins versants, importantes à très importantes, et que par conséquent les évolutions d'activités agricoles devront elles aussi être très marquées (ex. optimisation de l'efficience de l'azote) ». (Note relative aux différentes dimensions à intégrer pour évaluer l'ambition des objectifs de résultats sur la qualité de l'eau affichés par les territoires dans les projets du PLAV2 – Groupe permanent des scientifiques en appui au PLAV2 – 28.04.2017 Ce faisant, le projet de 6ème programme ignore les arrêts rendus par la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 29.12.2014 (n° 13NT01552 et autres) : Il ignore de même le récent jugement du tribunal administratif de Rennes (n°1500372) du 12 janvier 2018 à propos des marées vertes de la baie de St Brieuc. Le tribunal considère que « les carences de l'Etat dans la mise en œuvre de la réglementation nationale et européenne destinée à protéger les eaux de toute pollution agricole sont établies ». Il condamne donc l'Etat à indemniser le préjudice financier subi par St-Brieuc Armor Aggglomération du fait des échouages d'ulves sur les plages de la baie. L'agence de l'eau Loire Bretagne elle même, dans son avis du 7 avril 2018, rappelle que « la mise en œuvre de mesures réglementaires ambitieuses est une condition indispensable pour obtenir une amélioration de la qualité de l'eau et pour la mise en œuvre efficiente d'actions telles que celles accompagnées par les aides de l'agence de l'eau ». Elle souligne ainsi que « le niveau maximal admissible du bilan global azoté n'apparait pas suffisamment ambitieux dans les zones à très fort enjeu nitrates comme les bassins versants algues vertes ». E) DES POINTS DE VIGILANCE 1 - Instauration d'une dérogation nouvelle pour le traitement chimique des CIPAN La Bretagne connaît un niveau élevé de contamination des eaux par le glyphosate et l'AMPA (cf p 30 rapport évaluation). Afin de réduire cette pollution des eaux, le 5ème programme avait mis un terme à la généralisation de la destruction des couverts végétaux par épandage de glyphosate. La nécessité d'une période transitoire d'adaptation à cette mesure avait conduit à reporter au 1er janvier 2016 la destruction chimique des CIPAN non gélives. La destruction chimique des CIPAN est donc depuis début 2016 interdite pour les CIPAN non gélives implantée avant une culture conduite en techniques culturales simplifiées. Il serait pour le moins incohérent, au moment où les usages de pesticides doivent être réduits, de réintroduire une dérogation pour la destruction chimique des CIPAN non gélives. Même en techniques culturales simplifiées, il existe de nombreuses alternatives au traitement chimique (destruction mécanique, utilisation de SIPAN gélives …). 2 – La prévention des situations de surpaturage La concentration de la production laitière va s'accentuer dans les prochaines années du fait de la démographie agricole (la ½ des exploitants agricoles vont partir à la retraite dans les 10 ans). La mise en place de robots de traites associée au regroupement d'exploitations peut conduire à des situations d'importantes fuites d'azote sous les surfaces de « paturage » situées à proximité des bâtiments d'exploitation laitières. Au-dessus de 550 JPP, le lessivage de l'azote est important (cf p 118 du rapport d'évaluation). Les prescriptions prévues dans l'article 5-3 sont particulièrement indispensables pour prévenir, dans le contexte de regroupement des élevages laitiers et de relèvement des seuils d'autorisation ICPE, tout risque de fuite importante de nitrates vers les eaux en dessous des parcelles sur lesquelles sont concentrées les animaux aux abords des installations de traite. La prescription visant les élevages ICPE soumis à enregistrement et autorisation concerne un faible pourcentage des exploitations : sur les quatre départements de Bretagne, il existe à ce jour 153 exploitations laitières soumises au régime de l'enregistrement, et 10 soumises au régime de l'autorisation. Pour l'année 2017, seulement 15 projets soumis à enregistrement et 4 soumis à autorisation ont été instruits. Cette prescription est absolument nécessaire pour prévenir, dans un contexte de concentration importante des exploitations laitières, tout risque de lessivage et donc de fuites d'azote vers les eaux. 3 – Le maintien des dates d'épandage de lisier avant maïs figurant au 5ème programme d'action Les conditions pédoclimatiques observées à l'échelle interannuelle avaient conduit à fixer un calendrier d'épandage de lisier avant maïs correspondant à la majorité des situations observées en Bretagne. Il n'est pas justifié d'inverser la règle fixée dans le 5ème programme, dès lors que les conditions pluviométriques et la saturation des sols en eau conduisent pour une majorité d'années, à proscrire l'épandage de lisier avant le 15 mars en zone 1 et avant le 31 mars en zone 2. Ainsi, de 2014 à 2018, aucune situation permettant de déroger à la période d'interdiction d'épandage n'a été observée, et aucune dérogation n'a été accordée, ce qui démontre a posteriori le bien fondé de cette règle. Les éléments évoqués p 110 du rapport d'évaluation (possibilités de prendre en compte semis précoces de maïs, adaptation des mesures au terrain, manque de souplesse pour les chantiers d'épandage)n'ont aucun caractère environnemental. Il peut en outre y être répondu par la mesure de dérogation prévue dans le 5ème programme. Au regard de la prévention des fuites de nitrates vers les eaux, l'inversement des règles d'épandages de lisier avant maïs n'est ni utile, ni légitime.

La contribution des associations environnementales de la Côte depuis Pléneuf Val André jusqu'à Dinard vise à montrer que ce problème de la restauration de la qualité de l'eau nous concerne tous. Il faut laisser derrière nous les années passées à éluder le problème ou à tout le moins à ne pas prendre les mesures à la hauteur des enjeux. Nous préconisons de consacrer la gabegie financière des sommes consacrées au ramassage des algues vertes et à payer nos condamnations judiciaires à l'accompagnement des agriculteurs pour changer de système d'exploitation. Nous demandons que le courrier que nous avons adressé à Monsieur le Préfet de la Région Bretagne le 13 juin 2018 soit pris en compte et que le 6e plan d'action directive nitrates insère, a minima, les mesures visant à faire respecter : - l'équilibre de la fertilisation - le calendrier d'épandage préconisé avec trois phases d'épandage : 6e plan d’action directives nitrates en préparation impose aux agriculteurs d’épandre l’azote sur les céréales en trois fois : une PREMEIERE DOSE 30N/ha maxi à partir du 15 FEVRIER ; une DEUXIEME DOSE à la MI-MARS ;la TROISIEME DOSE en AVRIL. - le bilan entrée/sortie d'azote établi sur présentation des factures d'achat et des factures de ventes, et supprimer l'excédent de 50 kg N/ha tel que consenti jusqu'à présent dans le BGA. - le traitement chimique des CIPAN doit être proscrit. Comme pour toute aide publique qui serait consentie dans ce but, elle devra avoir pour contrepartie la mise en place du contrôle de l'utilisation des sommes reçues par l'exploitant agricole, assorti de sanctions plus efficaces.

• Les agriculteurs ont amélioré leurs pratiques depuis 20 ans et ont fait les investissements nécessaires. • Les résultats sont là, en 2016 la concentration moyenne était de 31mg/L et la tendance reste à la baisse • Non aux contraintes supplémentaires, oui à l’agronomie. . la couverture des sols toute l'année et les bandes enherbées continueront à faire baisser les taux de nitrates naturellement . faisons de la pédagogie et non de la répression

Madame, Monsieur. L'association de défense de l'environnement Vitré-Tuvalu a pris connaissance des éléments concernant le nouveau programme d'actions "nitrates" en Bretagne. Notre association considère que ce projet de 6ème programme d'actions Nitrate est encore très loin de répondre aux enjeux de qualité des eaux littorales, de surface et souterraines pour notre région. Et nous interpellons plus spécifiquement sur les points suivants : 1/ les dates d'épandage de lisier avant maïs doivent être maintenues (article 3.1) : au regard de la prévention des fuites de nitrates vers les eaux, avancer du 31 au 15 mars la date autorisée à l'épandage des lisiers serait une aberration agronomique et environnementale. Il convient de maintenir le dispositif en vigueur au 5ème programme d'action. 2/ l'interdiction de détruire les couverts végétaux avec des pesticides (article 3.2.1) : le glyphosate contamine l'ensemble des eaux bretonnes et l'usage de pesticides doit être réduit pour préserver la biodiversité et la santé de tous. Aussi, la réintroduction d'une dérogation est inacceptable. D'autant que de nombreuses alternatives au traitement chimique existent (destruction mécanique, utilisation de CIPAN gélives …). 3/ Il est indispensable d'éviter les fuites d'azote vers les eaux sur les parcelles parking : la concentration importantes et croissante d'animaux autour des bâtiments d'exploitation crée d'importantes fuites d'azote sur ces parcelles. Les prescriptions prévues dans le projet sont particulièrement indispensables et en particulier le respect d'un seuil maximal pour les nouvelles installations soumises à Enregistrement et Autorisation. 4/ la lutte contre les marées vertes (article 8.3) : les programmes actuels, basés sur des contrat volontaires montrent leurs limites. Nous pensons qu'il faut les compléter par des mesures réglementaires fortes, avec des limitation d'épandages d'azote sur les 8 baies prioritaires et sur l'ensemble des 133 sites affectés par les algues vertes.

Bonjour avis sceptque sur ce plan : pas de notion d'augmentation de distance d'épandage par rapport au cours d'eau,au fossé. Quid des pouvoirs des bassins versants?financement?

Les concentrations en nitrate baissent à peu près de la même manière sur tous les cours d'eau de Bretagne, qu'il y ait Plan Algues vertes, actions renforcées ou pas. Ceux sont les réglementations, qui sont les mêmes partout, qui ont le plus d'effet sur la baisse du nitrate. Une accentuation de ces réglementations sur les bassins versants à algues vertes auraient plus d'effet que les actions volontaires menées ici et là par la profession agricole. De plus cette accentuation des normes seraient moins chères pour le contribuable.

A quand des élevages obligatoirement en plein air ! Aucune qualité pour nos produits… Honteux !

On parle de ce problème depuis des années et, apparemment, rien ne s'arrange. Je suis un simple particulier vacancier des Côtes d'Armor depuis 70 ans et je n'y connais pas grand chose mais je voudrais comprendre pourquoi on n'arrive pas à résoudre ce problème Si c'est l'agriculture et/ou l'élevage qui posent ce problème il faudrait peut-être encourager VRAIMENT l'agriculture raisonnée et/ou bio, ce qui serait en plus un mieux pour notre santé.

Le programme de contient pas suffisamment de mesures réglementaires pour lutter contre les marées vertes. Tant qu'on se contentera de contrats "volontaires" on pourra concocter des dizaines d'autres programmes sans résultats déterminants, comme précédemment, et continuer à engloutir l'argent public, donc celui des contribuables. L'interdiction de détruire les couverts végétaux avec pesticides doit être maintenue sans aucune dérogation, avec sanctions financières pour les contrevenants. Les mesures pour éviter les fuites d'azote vers les eaux, sur les parcelles "parking", doivent être maintenues De même, les dates actuelles d'épandage de lisier avant maïs doivent être maintenues sans aucune dérogation. Tous les plans successifs nous prouvent bien que le mode de production agricole dominant (agriculture productiviste) porte gravement atteinte, non seulement à l'environnement, mais également à la santé de façon insidieuse, et à la structure sociale du monde rural. L'argent employé à l'exécution de tous ces plans le serait mieux à financer des mesures de reconversion en agriculture biologique, seul mode production à même de régler les problèmes que tentent de résoudre sans beaucoup de succès les divers "plans".

Le sujet des algues vertes est en débat depuis des années, sans évolution notable de la mise en oeuvre des préconisations pour apporter un remède à la pollution engendrée. Les citoyens sont maintenant demandeurs d'une agriculture/élevage respectueuse de la santé et de l’environnement. Qu'attend l'Etat pour donner les impulsions nécessaires à cette satisfaction ?

Les protections proposées doivent être accompagnées de mesures en faveur d'une économie responsable. En effet l'accumulation d'exigences vis-à-vis des agriculteurs bretons sert les intérêts des productions non soumises aux mêmes types de contraintes. C'est pourquoi si les exigences exprimées dans ce programme sont indispensables au retour de la bonne qualité de l'eau bretonne il est aussi indispensable de développer la promotion des productions respectueuses de cette qualité. Un tel programme n'a pas de sens sans le développement de mesures récompensant les acteurs économiques dont les consommateurs impliqués dans la préservation de notre environnement. Les mesures pouvant être prises sont la création de labels, l'exigence au niveau national de la mise sur la marché de productions responsables, l'achat par les collectivités des produits locaux répondant à ce programme ; il en existe bien d'autres. Enfin, de l'information publique en relation avec le chapelet de plans pour l'eau bretonne il ne reste que les présentations de plages couvertes d'algues vertes, les épisodes tragiques, la désignation des coupables agriculteurs, mais il manque une communication positive aux habitants montrant les bienfaits des efforts réalisés par les acteurs. A moins que ces programmes ne servent à rien ?

Le projet de 6ème programme d'actions Nitrate est encore très loin de répondre aux enjeux bretons de qualité des eaux littorales, de surface et souterraines. 1/ la lutte contre les marées vertes (article 8.3) : les programmes contractuels volontaires existants ne sont pas suffisants. Ils demandent à être complétés par des mesures réglementaires fortes de limitation des épandages d'azote sur les 8 baies prioritaires et sur l'ensemble des 133 sites affectés par les algues vertes. 2/ l'interdiction de détruire les couverts végétaux avec des pesticides (article 3.2.1) : alors que le glyphosate contamine l'ensemble des eaux bretonnes et que l'usage de pesticides doit être réduit pour préserver la biodiversité et la santé de tous, la réintroduction d'une telle dérogation est inacceptable ;de nombreuses alternatives au traitement chimique existent (destruction mécanique, utilisation de CIPAN gélives …). 3/ Il est indispensable d'éviter les fuites d'azote vers les eaux sur les parcelles parking : la concentration importantes et croissante d'animaux autour des bâtiments d'exploitation crée d'importantes fuites d'azote sur ces parcelles. Les prescriptions prévues dans le projet sont particulièrement indispensables et en particulier le respect d'un seuil maximal pour les nouvelles installations soumises à Enregistrement et Autorisation. 4/ les dates actuelles d'épandage de lisier avant maïs doivent être maintenues (article 3.1) : au regard de la prévention des fuites de nitrates vers les eaux, avancer du 31 au 15 mars la date autorisée à l'épandage des lisiers serait une aberration agronomique et environnementale. Il convient de maintenir le dispositif actuel du 5ème programme d'action.

1/ la lutte contre les marées vertes (article 8.3) : les programmes contractuels volontaires existants sont très insuffisants. Ils demandent à être complétés par des mesures réglementaires fortes de limitation des épandages d'azote sur l'ensemble des 133 sites affectés par les algues vertes.exemple site de pleumeur bodou où les alges vertes apparaissent depuis 2 ans ! 2/ l'interdiction de détruire les couverts végétaux avec des pesticides (article 3.2.1) : Arrêt pur et simple de l'utilisation du glyphosate sous peine de sanction et soit destruction mécanique, ou utilisation de CIPAN gélives …). 3/ Il est indispensable d'éviter les fuites d'azote vers les eaux sur les parcelles et de limiter les sites d'élévage et les concentrations d'animaux,(porc, volailes, ruminants) 4/ les dates actuelles d'épandage de lisier avant maïs doivent être maintenues(article 3.1) : Il convient de maintenir le dispositif actuel du 5ème programme d'action.

Il est indispensable de réduire les nitrates en Bretagne :notre eau est polluée,nos sols stériles,plus d'oiseaux,bientôt plus d'abeilles !Beaucoup de vaches ne sortent plus des étables et sont nourries artificiellement (nos ancêtres ne pourraient y croire ! il y a tant d'herbages et de verdure, naturellement !) ;les cours d'eau sont pollués, les algues vertes envahissent les moindres criques ;La lutte contre ces algues coûte un maximum (peut-être vaudrait il mieux distribuer ces millions pour aider les gens à vivre…) Nous sommes sans cesse menacés d'installations ou d'extension d’élevages industriels au détriment de la qualité de vie et de qualité des produits . Aidons au développement d'une agriculture responsable sans pesticides sans engrais chimiques ; Protégeons notre vie, notre futur .Aidons au développement les'agriculteurs bio, aux circuits courts ……….

bonjour comment aujourd'hui laisser la culture de mais en fond de vallée zone humide à 9à 10 mètre d'une rivière sans protection de talus