Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)

Il définit en particulier :

• les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, de lutte contre l’artificialisation des sols, d’intermodalité et de développement des transports de personnes et de marchandises, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. . Il fixe également les objectifs de moyen et long termes sur ce territoire en matière de développement et de localisation des constructions logistiques. Le schéma définit la stratégie régionale en matière aéroportuaire.
• les règles générales pour contribuer à atteindre les objectifs.

Il intègre plusieurs schémas régionaux thématiques préexistants : schéma régional de cohérence écologique (SRCE), schéma régional climat air énergie (SRCAE).

Le SRADDET doit respecter les objectifs généraux de la réglementation de l’urbanisme tels que définis à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.

Il s’impose notamment à plusieurs autres documents de planification : plan de mobilité, plan climat air énergie territoriaux (PCAET), charte de parc naturel régional (PNR), schéma de cohérence territoriale (SCoT).

Le SRADDET de la région Bretagne a été approuvé par arrêté préfectoral du 16 mars 2021. Il est consultable sur le site internet de la région Bretagne : www.bretagne.bzh
Depuis cette approbation, des évolutions législatives et réglementaires , et notamment la loi climat et résilience, ont conduit le Conseil régional a engagé une procédure de modification de son schéma.

Le préfet de région a porté à la connaissance du président du Conseil régional, tout au long de la procédure, l’ensemble des informations dont il dispose et qui sont nécessaires à l’exercice de la compétence de la Région. Il lui a également transmis une note des enjeux de l’État. Associé à cette modification, il pourra également lui communiquer un avis de l’État, avant approbation de la modification n°1 du SRADDET.