Fonds vert, mesure "recyclage foncier des friches " 2026, démarches à suivre

Pour des projets ambitieux en matière de transition écologique et de cadre de vie

La mesure d’accompagnement au "recyclage foncier"(des Friches) du Fonds vert vise "l’amélioration du cadre de vie" des citoyens et des citoyennes dans les territoires.
Le recyclage foncier des friches contribue à répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l’étalement urbain (préservation des milieux naturels), de revitalisation des centres-bourgs et centres villes, et dans certains sites propices à l’enjeu de la réindustrialisation.

Cette mesure s’adresse aux porteurs de projets d’aménagement de friches urbaines dont les bilans économiques restent déficitaires après la prise en compte de toutes les autres subventions publiques et mobilisation des autres leviers d’équilibre.

Le cahier d’accompagnement des porteurs de projets et des instructeurs de la mesure pour 2026 réaffirme l’ambition écologique des futurs projets lauréats élaborés dans une "approche globale".

La priorité sera donnée aux projets comme réponse à l’accompagnement des parcours résidentiels dans le logemeent, à l’offre d’une qualité du cadre de vie durable, et à l’action en matière de réindustrialisation.

Sous la coordination de la DREAL Bretagne, l’instruction des dossiers s’effectuera par les DDTM(s) et l’Ademe ; pour l’Ademe seront concernés les projets sur friches polluées issues d’anciens sites industriels (ex-installation classée pour la protection de l’environnement) ou miniers et/ou présentant des pollutions dites historiques des sols et des eaux souterraines.

Le cahier d’accompagnement national 2026 bénéficie de compléments de mise en œuvre en Bretagne (période d’instruction, organisation …) et de la grille d’évaluation.

Les critères d’éligibilité

Sera considérée comme une friche dans le cadre d’une action ou opération d’aménagement au sens de l’art L.300-1 du code de l’urbanisme :

• Tout terrain nu, déjà artificialisé et qui a perdu son usage ou son affectation ;
• Un îlot d’habitat, d’activité ou mixte, bâti et caractérisé par une importante vacance ou qui a perdu son usage ou son affectation ou à requalifier ;
• Il peut s’agir de friches urbaines, commerciales, (aéro-)portuaires, ferroviaires ou routières, industrielles, militaires ou minières.

Afin d’être éligibles, les projets seront :

• Suffisamment matures (indicateur d’appréciation : des dépenses éligibles réalisées d’ici fin 2029, identification du maître d’ouvrage, conditions de maîtrise du foncier, programmation urbaine de l’aménagement ou du projet de revitalisation économique) ;
• Accompagnés d’un bilan économique de l’opération (nouveau modèle 2026) justifiant le déficit de l’opération.

Les crédits du fonds vert pourront financer tout ou partie du déficit constaté :

-* Les études pré-opérationnelles ;
-* Des acquisitions foncières sous condition d’un projet d’aménagement défini ;
-* Des travaux de démolition, dépollution ou d’aménagement, relatifs à l’action de recyclage d’une perte d’usage et d’une requalification d’usage d’une ;
-* Des actions de restauration écologique des sols à des fins de renaturation.

Cette mesure s’adresse à différents types de porteurs de projets :

-* Des maîtres d’ouvrage publics : collectivités locales, opérateurs et établissements publics d’État, entreprises publiques locales, sociétés d’économie mixtes, bailleurs sociaux, … etc ;

-* Mais aussi des entreprises privées sous certaines conditions : respect de la règle du régime des Aides d’État :
Le porteur de projet aura la responsabilité d’être conforme au respect de la règle du régime des Aides d’État encadrée par le RGEC n°651/2041 modifié par l’acte n°2023/1315.

Pièces pour la complétude du dossier :

* (nouveau) une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale adoptant l’opération, arrêtant ses modalités de financement et donnant délégation au maire/président n’est plus obligatoire lors du dépôt du dossier mais sera nécessaire lors de décision d’attribution et/ou la convention financière.

La démonstration de l’ambition écologique du projet

Elle se présente sous les six items suivants :

• 1- Atténuation du changement climatique (GES, énergies renouvelables locales, mobilités…
• 2- Adaptation au changement climatique (projet durable, traitement des îlots de chaleur et d’humidité, matériaux bio-sourcés…)
• 3- Gestion de la ressource en eau (eaux pluviales, consommation d’eau)
• 4- Économie circulaire, déchets, risques (réduction des déchets, économie circulaire (réemploi des matériaux) …)
• 5- Lutte contre les pollutions (eau, air, bruit et sols)
• 6- Préservation de la biodiversité, protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles (renaturation les espaces, préserver et restaurer les sols, préserver et restaurer la biodiversité …)

Deux possibilités proposées pour cette démonstration :
-* > (nouveau) par une grille auto-évaluation mise à disposition
-* > et/ou par des documents relatif à la conduite de cette ambition ;

Lettre d’accord de la collectivité compétente en matière d’urbanisme sur le projet

. Cette lettre d’accord porte sur le projet tel que présenté dans le dossier, elle concerne toute maîtrise d’ouvrage non publique.

Démarches à suivre

Le dépôt des dossiers s’effectue au fil de l’eau sur la plateforme unique Démarche numérique

Pour la Bretagne, le calendrier d’instructions des dossiers est :
- une première date de relève : jeudi 7 mai 2026 priorité à l’instruction des dossiers déposés fin 2025 (contractualisation des engagements de juin à mi-juillet 2026 possibilité de versement d’avance sur commencement d’exécution) ;
- une seconde date de relève : vendredi 12 juin 2026 (contractualisation juillet et avant fin août ; possibilité de versement d’avance sur commencement d’exécution) ;
- en fonction des disponibilités une troisième relève au 28 août 2026.

Il est conseillé de prendre contact, en amont du dépôt pour vérifier l’éligibilité de votre projet.

Les services conseil et accompagnement de l’État sont :

• la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Bretagne ou la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) adresse générique pour la mesure : fonds-friches.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr
• l’Ademe pour l’assistance à la dépollution des sols/eaux souterraines des friches issus d’anciens sites ICPE/miniers : friches.fondsvert@ademe.fr

Pour en savoir plus

Plate-forme démarche numérique :https://demarche.numerique.gouv.f
Le Fonds Vert : https://www.ecologie.gouv.fr/fonds-vert
La plateforme Aides territoires : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/