7e programme d’actions régional (PAR 7 modifié) contre la pollution des nitrates- Bretagne
Publication de l’arrêté PAR7 modifié.
La directive européenne 91/676/CEE dite « Directive Nitrates » a pour objectif de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. En France, elle se traduit par la définition de zones vulnérables où sont imposées des pratiques agricoles particulières pour limiter les risques de pollution.
Sept générations de programmes d’actions se sont succédées, dans un premier temps élaborés à l’échelle départementale, puis à partir de 2014, à l’échelle régionale. Ces programmes d’actions, révisés tous les 4 ans, ont instauré un ensemble de mesures visant à retrouver une meilleure qualité des eaux superficielles et souterraines, prioritairement dans les secteurs où cette qualité s’était dégradée.
Le programme d’actions nitrates comporte :
• un volet national (PAN 7), qui détaille les mesures qui s’appliquent à toutes les zones vulnérables en France
• un volet régional (PAR), qui prévoit des mesures plus contraignantes, notamment dans les territoires à forts enjeux « nitrates ».
L’ensemble des exploitants agricoles ayant au moins une parcelle ou un bâtiment d’élevage situé en Bretagne est concerné par les mesures du PAR.
Le PAR Bretagne précise et renforce des mesures du PAN afin de tenir compte des enjeux spécifiques du territoire breton.
Révision du PAR7
Le préfet de la région Bretagne a signé en mai 2024 le 7ᵉ programme d’actions régional « nitrates ». Parallèlement, une démarche visant à renforcer l’efficacité du programme régional a été engagée début 2024 avec la Chambre régionale d’agriculture et l’association Eau et Rivières de Bretagne. Par un jugement du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Rennes a enjoint à l’État de renforcer son action afin d’assurer une réduction effective des pollutions par les nitrates d’origine agricole, notamment au regard de la persistance des proliférations d’algues vertes. Dans ce contexte, une révision du PAR 7 a été engagée.
Conformément aux dispositions des articles L. 122‑4 et R. 211‑81‑3 du code de l’environnement, le projet de PAR 7 modifié, après avis de l’autorité environnementale, a été soumis au Conseil régional de Bretagne, à la Chambre régionale d’agriculture de Bretagne ainsi qu’aux agences de l’eau concernées. L’Assemblée permanente des présidents des commissions locales de l’eau de Bretagne (APPCB) a également été consultée.
- Avis de l’Autorité Environnementale
- Retrouver ici le mémoire en réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale :
- Avis du Conseil régional de Bretagne,
- Avis de la Chambre régionale d’agriculture de Bretagne,
- Avis de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
- Avis de l’APPCB.
Résultats de la participation du public par voie électronique
Dans le cadre de la procédure d’approbation du programme d’actions régional nitrates, une démarche de participation du public par voie électronique a été organisée selon les dispositions des articles L. 123‑19 et R. 123‑46‑1 du code de l’environnement.
La participation du public par voie électronique a fait l’objet d’un avis en date du 1er juillet 2026. Elle a été ouverte du 17 juillet 2026 au 16 août 2026.
Télécharger ici le document Déclaration et Synthèse :
Télécharger ici le document motivant la décision :
À l’issue de ces consultations institutionnelles, la préfète de la région Bretagne a signé l’arrêté fixant les modalités d’application du 7ᵉ programme d’actions régional modifié. Il est applicable à partir du 1er septembre 2026
Publication de l’arrêté fixant les modalités d’application du PAR7 Modifié Bretagne
L’arrêté PAR 7 Modifié :
Les annexes du PAR 7 modifié :
Les fichiers PDF sont en format non conformes à la norme PDF/UA.
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Ressources
Accès aux cartes des zones vulnérables : DREAL Centre-Val-de-Loire
Accès aux cartes du PAR : Geobretagne
Accès au site de déclaration des flux d’azote : télésillage
Accès aux données liées au PAR : Equinoxe
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