La prise en compte des risques dans l’aménagement du territoire

La prise en compte des risques dans l’aménagement, de quoi parle-t-on?

La prise en compte des risques naturels et technologiques (et de leur évolution prévisible en lien, notamment, avec les conséquences du changement climatique) dans l’aménagement du territoire et l’urbanisme est l’un des axes majeurs de la prévention des risques :

  • évitement de l’ajout de population, de bâtiments ou d’installations vulnérables dans les zones exposées
  • adaptation de l’urbanisation et des équipements (réseaux, etc.) aux problématiques actuelles et futures (dont réduction de la vulnérabilité du bâti existant)
  • adaptation des usages, des activités et des pratiques
  • réflexions à une échelle pertinente, et intégration de l’ensemble des objectifs d’un aménagement durable du territoire dans les stratégies individuelles ou collectives mises en place (infrastructures, solutions fondées sur la nature, relocalisations, etc.) afin d’éviter, autant que possible, tout risque de mal-adaptation

Selon une étude de la Caisse centrale de réassurance, 1€ investi dans la prévention évite de l’ordre de 3€ de dommages lors des événements naturels se produisant par la suite.

Ces différents aspects reposent sur des compétences réparties entre les communes et les EPCI (de plein droit ou par transfert ou délégation de compétences), mais auxquelles les communes concernées ont au moins vocation à être associées : urbanisme, compétences relatives à l’eau (GEMAPI, GEPU, etc.), changement de destination des bâtiments …

Votre rôle en tant qu’élu

Dans le cadre de sa compétence en matière de délivrance des actes d’urbanisme, le maire doit :

  • respecter le cadre législatif et réglementaire en vigueur, y compris les documents d’urbanisme (PLU) et les servitudes d’utilité publique (dont les plans de prévention des risques : PPRN, PPRT, etc)
  • prendre en compte les portés à connaissance des risques et plans de prévention des risques qui ont été transmis à la collectivité par les DDTM . Ces documents sont à conserver tant qu’une nouvelle version ne vient pas les remplacer
  • mettre en œuvre l’article R.111-2 du code de l’urbanisme qui dispose que « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »  
  • mettre en œuvre l’article R.555-30-1 du code de l’environnement qui précise que, pour un projet situé dans les bandes de servitudes de la canalisation, le maire a obligation d’informer l’exploitant de la canalisation de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel, de permis d’aménager, ou de travaux mentionnés à l’article L.122-3 du code de la construction et de l’habitation conduisant à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public concernant.

Dans le cadre de sa compétence de police, le maire doit notamment s’assurer de la bonne application des restrictions d’usage, des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde de la population (exemple signalisation) figurant dans les règlements des PPRT et des SUP qui lui incombent

En fonction de la répartition locale des compétences, la commune peut être en charge ou être associée à la mise en œuvre d’autres compétences, dont :

  • l’élaboration des documents d’urbanisme (qui doivent intégrer les risques connus)
  • la réalisation de travaux de protection ou l’acquisition et la déconstruction de biens exposés
  • la mise en œuvre et le financement des mesures foncières et des travaux de protection contre la vulnérabilité dans le cadre des PPRT
  • la gestion des eaux pluviales et les réflexions qui s’y rapportent (désimperméabilisation, etc.)
  • les différentes compétences relatives au petit cycle et au grand cycle de l’eau

Certaines compétences ayant un lien avec la prévention des risques relèvent de l’intercommunalité (exemple : zones d’activités économiques, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – y compris gestion des systèmes d’endiguement) ou d’EPCI particuliers (exemple : SAGE).

Le maire et les élus concernés contribuent ainsi à la prise en compte des risques dans l’aménagement, mais aussi à la culture du risque via par exemple les certificats d’urbanisme, ou les renseignements que les services de la commune donnent aux administrés et les documents et informations qu’ils tiennent à leur disposition.

Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent mettre en place des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) subventionnés par l’État, afin d’avoir une gestion globale du risque inondation à l’échelle d’un bassin de risque.

Enfin, les collectivités doivent également mettre en œuvre les obligations incombant aux propriétaires pour les terrains et bâtiments qui leur appartiennent (obligations légales de débroussaillement, entretien des berges des cours d’eau, etc.). Elles doivent également mettre en œuvre les obligations de prévention dans le cadre des travaux qu‘elles réalisent ou font réaliser (réglementation anti-endommagement).

À noter

En matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme ou de dispositions constructives, certains phénomènes font l’objet d’une prise en compte spécifique :

Le rôle de l’État

L’État contribue également à ces objectifs, notamment au travers :

  • de la production et la transmission aux collectivités d’éléments de connaissance : Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM), plans de prévention des risques (PPR), cartes des zones d’inondation potentielle/zones inondées par classe de hauteur (ZIP/ZICH), porters à connaissance, etc..
  • de l’établissement de documents valant servitudes d’utilité publique (SUP)
  • d’actions de contrôle et dans certains cas de la délivrance d’autorisations
  • de la mise en œuvre des mesures foncières dans le cadre des PPRT
  • de subvention attribuées pour certains projets
    Les DREAL, DDTM et préfectures agissent en complémentarité et en lien avec les collectivités territoriales et les établissements publics de l’État afin de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention des risques.

Les DDTM sont les portes d’entrée des collectivités sur la plupart des sujets relatifs à la prise en compte des risques dans l’aménagement du territoire et l’urbanisme. Elles portent à la connaissance des collectivités les informations à prendre en compte dans l’urbanisme et sont associées à l’élaboration des documents de planification. Elles ont aussi un rôle d’accompagnement des collectivités et sont en charge de la délivrance de certaines subventions (FPRNM, Fonds vert, etc).
De plus, elles élaborent, au nom du préfet, des plans de prévention des risques (naturels, technologiques ou miniers). Ces documents ont pour vocation de maîtriser l’urbanisation future et d’augmenter la résilience de l’urbanisation existante au niveau de secteurs soumis à des risques importants. Une fois approuvés, ils ont valeur de SUP et s’imposent aux documents et aux autorisations d’urbanisme. Les collectivités concernées sont associées à l’élaboration de ces documents.

Les informations à prendre en compte dans l’urbanisme peuvent donc être transmises sous 3 formats :

  • des portés à connaissance de document d’information des risques (risques technologiques, miniers,…)
  • des servitudes d’utilité publique (dont les plans de prévention des risques)

Pour plus d’informations, consultez le site internet des services de l’État dans votre département, ou contactez votre DDTM.

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