Sites et sols pollués

Les sites et sols pollués, de quoi parle-t-on ?

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont des installations susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. Il s’agit d’installations industrielles ou agricoles.
Lors de l’exploitation de ces installations, des pollutions des sols peuvent survenir et se diffuser dans les milieux. Bien que des actions de dépollutions soient engagées, certaines pollutions ne peuvent être traitées et restent dans les sols et les eaux souterraines.

Lorsqu’une installation ICPE arrête son activité, l’exploitant doit rendre le site dans un état compatible avec l’environnement, la santé et l’usage retenu. À la cessation d’activité, l’inspection des installations classées inscrit le site Géorisques du portail du Ministère de l’environnement :

  • dans la base Carte des Anciens Sites Industriels et Activités de Services (CASIAS) si l’état des milieux est sans pollution et compatible avec l’usage retenu ;
  • dans la base CASIAS si la pollution restante et la réhabilitation du site (recouvrement des sols par exemple) est compatible avec un usage industriel ;
  • en secteur d’information sur les sols (SIS) lorsqu’il y a une pollution des sols dont la mémoire doit être conservée ;
  • en servitude d’utilité publique (SUP) lorsque les usages possibles sur le site sont restreints.

Le code de l’environnement prévoit que toute demande de permis d’aménager ou de construire, en cas de changement d’usage sur un ancien site ICPE ou sur un SIS, soit accompagnée d’une attestation dite ATTES ALUR. Ce document (article R556-1 B code de l’environnement) atteste que les mesures de gestion de la pollution sont bien prises en compte dans la conception des projets de construction ou d’aménagement.

Quels sont les principaux enjeux ?

  • Autoriser des projets compatibles avec l’état des milieux : avant toute autorisation d’urbanisme, il est indispensable que les services instructeurs vérifient l’état administratif du site (cessation ICPE achevée) et l’état de la qualité des milieux.
  • Informer les futurs acquéreurs/locataires de l’état des risques liés à l’ancienne activité ICPE du site  : la réglementation relative aux locations et ventes impose cette information aux loueurs et aux vendeurs. L’outil numérique ERRIAL leur permet de mettre en œuvre cette obligation.

Votre rôle en tant qu’élu

  • Informer sur l’historique et les restrictions liées au site lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme (CASIAS, SIS, SUP, ex site ICPE, etc).
  • Vérifier la présence de l’attestation de prise en compte de la pollution des sols (ATTES ALUR) lors de l’instruction des demandes de permis d’aménager ou de construire pour un changement d’usage sur un site ayant accueilli une ICPE ou inscrit en SIS. Ne pas accorder la demande en cas d’absence de cette ATTES.
  • Vérifier la prise en compte des restrictions d’usage dans le dossier de permis de construire ou d’aménager. Ne pas accorder la demande si les restrictions ne sont pas prises en compte.

Certains sites inscrits dans CASIAS sont anciens. La plupart sont géolocalisés au centroïde de la commune. Si vous disposez d’éléments de géolocalisation plus précis, il est de bonnes pratiques de le signaler à la DREAL pour correction de la donnée publique de Géorisques. Pour nous contacter : sis.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

Je suis une collectivité en charge d’un SCOT ou PLUi ou PLU ou carte communale : à quoi dois-je penser ?

  • Prendre en compte, dans les documents d’urbanisme, l’existence d’anciens sites industriels, de SIS et de SUP, et notamment l’existence des anciennes décharges communales. Certains usages de ces anciennes décharges ne sont pas appropriés (exemple : habitation), d’autres nécessitent de garantir la stabilité du massif de déchets et l’intégrité de sa couverture (exemple : panneaux photovoltaïques).
  • Annexer les SUP et les SIS aux documents d’urbanisme.

Le rôle de la DREAL

Clôture administrative de la police ICPE :

  • lors de la cessation d’une ICPE, l’exploitant engage une procédure de cessation qui comprend l’évacuation des déchets et produits dangereux, la remise en état et la réhabilitation du site. Cette procédure s’achève par la sortie du site de la police ICPE. Il relève alors de la police générale du maire.

Conserver et publier la mémoire des anciens sites ICPE  :

  • sur le site Géorisques : SUP, SIS, Casias. Ce géoportail alimente l’outil ERRIAL
  • sur le Géoportail de l’urbanisme : SUP

Pour aller plus loin

Contacts

  • DREAL Bretagne, Service Prévention des Pollutions et des Risques (SPPR), Division des Risques chroniques, Référente Sites et sols pollués : sppr.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr, 02.99.33.43.34
  • Unités Départementales (UD) de la DREAL Bretagne

Une question ?

Contacter la DREAL Bretagne

Annexe du document d’urbanisme :

Délivrance d’un Certificat d’Urbanisme (CU) :

  • le service instructeur indique si le site est inscrit en SIS ou en CASIAS (article L.125-6-IV du code de l’environnement et R.410-15-1 du code de l’urbanisme)

Délivrance du PC/PA :

  • refus possible si atteinte à la salubrité ou sécurité publique (article R.111-2 du code de l’urbanisme)
  • acceptation sous réserve (article R.111-2 du code de l’urbanisme)
  • le service instructeur peut annexer à l’autorisation d’urbanisme les conditions prévues au plan de gestion de la pollution présenté dans le dossier de PC/PA

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