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Prévention des pollutions et des risques

Amélioration surveillance des émissions des gaz à effets de serre (GES) - quotas

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publié le 21 juillet 2014

Le règlement n°601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du parlement et du conseil institue un principe d’amélioration continue de la surveillance des émissions (article 9).

A ce titre, l’article 69.4 du règlement précité précise que « lorsque le rapport de vérification (c’est à dire l’avis d’assurance raisonnable) fait état d’irrégularités non rectifiées ou de recommandations d’améliorations, l’exploitant transmet un rapport soumis à l’approbation de l’autorité compétente (la DREAL) au plus tard le 30 juin de l’année de publication du rapport de vérification (de l’avis d’assurance raisonnable) par le vérificateur. Ce rapport décrit quand et comment l’exploitant a rectifié les irrégularités répertoriées par le vérificateur ou quand et comment il prévoit de les rectifier et de mettre en œuvre les améliorations recommandées. »

Le rapport d’amélioration doit être adressé à la DREAL-Bretagne/SPPR dans un délai de 1 mois, sous format libre ou à partir du modèle sous format Excel disponible ci-dessous (version officielle en anglais).