Actualisation 2023 de la méthode nationale d’évaluation des fonctions des zones humides
Les engagements pris par l’État français au titre de la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau (DCE) reposent sur 2 principes majeurs :
- prévenir toute dégradation supplémentaire de l’état des écosystèmes aquatiques, terrestres et des zones humides qui en dépendent directement ;
- préserver les écosystèmes aquatiques et en améliorer l’état par la reconquête du bon état des eaux.
En conséquence, concevoir et réaliser des projets dits de « moindre impact environnemental » suppose de respecter la séquence « éviter, réduire, compenser » (dite « ERC ») et de connaître la réglementation afférente (voir les articles L. 110-1 et L. 163-1 et suivant du code de l’environnement).
Les fonctions hydrologiques, biogéochimiques et biologiques des zones humides (au sens de l’Art. L. 211-1 du code de l’environnement) sont l’une des composantes à prendre en compte dans le cadre de la mise en œuvre de la séquence ERC (L110-1 du code de l’environnement).
Les mesures compensatoires doivent permettre la restauration, la réhabilitation et la création de zone(s) humide(s) équivalente(s) d’un point de vue fonctionnel.
A ce titre, la méthode nationale d’évaluation des fonctions des zones humides a fait l’objet d’une actualisation publiée fin 2023.
Cette version actualisée de la méthode apporte donc de nouveaux éléments, notamment pour apprécier l’essentiel des principes de la compensation écologique en rapport avec les fonctions et les habitats des zones humides.
IMPORTANT :
Cette méthode est la méthode de référence dans tous les dossiers avec impacts potentiels sur les fonctions et les habitats des zones humides. Elle a pour vocation d’améliorer le contenu des dossiers soumis à étude d’impact, et d’apporter des éléments de cadrage pour l’évaluation d’incidence Natura 2000.
Elle permet un langage commun pour caractériser les fonctions des ZH et leur évaluation, et favorise donc la proposition de mesures « ERC » proportionnées dans les départements.
Une vient, quant-à elle, préciser et/ou rappeler :
- Les principes de la méthode ;
- La diffusion et les conditions d’application de la méthode ;
- La présentation de l’interface de dimensionnement des mesures de compensation, et la nécessité de définir l’intervalle de variation du ratio fonctionnel sur chaque territoire. Sur ce point, il est souhaité que ces intervalles de variation soient définis par les instances représentatives des acteurs des territoires, à savoir les secrétariats techniques des comités de bassins, dans les trois ans. A défaut, il est demandé aux DREAL, dans le cadre des InterMISEN, de veiller à définir ces ratios fonctionnels minima et maxima. Les intervalles ainsi définis ont vocation à être intégrés dans les prochains SDAGE 2028-2032. Les secrétariats techniques des commissions locales de l’eau sont également invités à se saisir du sujet dans leurs territoires de SAGE.
Il est demandé à l’ensemble des acteurs concernés, et notamment les pétitionnaires et les bureaux d’études, et de mettre en oeuvre cette méthodologie dans tous les cas d’impacts potentiels sur les fonctions et les habitats des zones humides, dans le cadre des dossiers d’autorisation ou de déclaration, ou d’incidence Natura 2000.
Le guide d’utilisation de la méthode, son tableur et son extension QGIS sont disponibles sur le portail technique de l’OFB et le centre de ressources milieux humides.
Il est à noter que des travaux sont actuellement en cours pour mettre à votre disposition en 2024, une interface web de saisie.
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