Préfet
de la région
Bretagne
DREAL Bretagne
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
L’objectif des documents ci-après est de fournir aux communes (ou établissements publics de coopération intercommunale - EPCI), ayant la compétence "déchet", les éléments nécessaires pour exercer leurs pouvoirs de police administrative ou pénale en cas d’infraction à la réglementation "déchet" :