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Prévention des pollutions et des risques
 

Police des déchets

L’article L.541.3 du Code de l’environnement attribue l’autorité relative à la police des déchets au titulaire du pouvoir de police compétente.

Selon les cas rencontrés, l’autorité titulaire du pouvoir de police des déchets peut être exercée soit :
- par le préfet, via les inspecteurs des installations classées de la DREAL,
- par le maire.

Source : Rapport ADEME 2019

Les infractions à la réglementation déchets peuvent aussi donner lieu à des sanctions pénales.

Le principe fondamental est que « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion » en application de l’article L.541-2 du code de l’environnement.