Sécurité routière et lutte contre la fraude dans la filière des transports

Les contrôleurs des transports terrestres assurent au quotidien la sécurité des usagers de la route à travers notamment la réalisation de contrôles en entreprise et sur les routes.
En 2021, les services de l’État en Bretagne ont verbalisé, au titre du code de la route, une entreprise exportatrice de porcs finistérienne pour incitation au dépassement du poids total autorisé en charge et fausse déclaration sur le poids de ce véhicule. Le 20 septembre 2023,
le tribunal judiciaire de proximité de Morlaix a déclaré coupable cette entreprise et
a prononcé une peine de près de 44 000€.

A travers des contrôles en entreprise et sur la route, les contrôleurs des transports terrestres ¹, agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, agissent au quotidien pour assurer la sécurité routière ainsi que la concurrence loyale entre les entreprises et la protection des travailleurs. Ils mènent des actions auprès de l’ensemble des filières soumises au code des transports terrestres comme les entreprises de transport scolaire, de personnes ou encore de marchandises.

Dans le cadre de contrôles routiers en mars 2021 effectués par les contrôleurs des transports de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, une entreprise finistérienne spécialisée dans ll’export de porcs entre l’ouest de la France et la Belgique avait été identifiée comme deux fois en infraction pour incitation à la surcharge des véhicules effectuant le transport pour son compte. Au regard de ces éléments, un contrôle inopiné en entreprise a été mené quelques jours plus tard. Ce contrôle puis l’investigation qui a suivi ont permis de démontrer que cette entreprise a organisé, en toute connaissance de cause, 57 trajets en surcharge sur 58 réalisés entre le 4 janvier et le 11 mars 2021. Ils ont également révélé que des fausses déclarations avaient été faites dans les carnets de route, indiquant une densité d’animaux et un poids de chargement inférieurs à la réalité, pour rester sous les seuils réglementaires. Ces carnets accompagnent chaque voyage et servent de base à la rédaction des lettres de voiture présentés lors des contrôles routiers éventuels.

Les contrôleurs des transports terrestres ont donc rédigé un procès verbal à l’encontre de cette entreprise pour incitation, par donneur d’ordre, au dépassement du poids total autorisé en charge ainsi que pour fausse déclaration sur le chargement d’un véhicule provoquant un dépassement du poids autorisé.

Après deux reports demandés par l’avocate de l’entreprise, l’affaire a été abordée par le tribunal de Morlaix lors de l’audience du 21 juin 2023. Lors du délibéré du 20 septembre 2023, le juge a déclaré l’entreprise coupable et a prononcé les peines suivantes, au titre du code des transports terrestres :

• 57 amendes de 500 euros pour incitation, par donneur d’ordre, au dépassement du poids total autorisé en charge, soit 28500€

• 51 amendes de 300 euros pour fausse déclaration sur le chargement d’un véhicule provoquant un dépassement du poids autorisé, soit 15300€.

L’entreprise pourra faire appel de cette décision si elle le souhaite.