Transports : capacité financière et fin des agréments des centres de gestion
Les centres de gestions ne sont plus agréés, les déclarations fiscales, ou comptes annuels, doivent toujours être visés, attestés ou certifiés par d’autres structures.
Point de vigilance : Les centres de gestion agréés ne peuvent plus viser, certifier ou attester les comptes annuels ou déclarations fiscales.
Depuis le 16 février 2025, conformément à l’article 11 de la loi de finances 2025, les centres de gestion agréés (CGA) ont perdu leur agrément. Ces CGA ne peuvent donc plus ni viser, ni certifier, ni attester les comptes annuels ou déclarations fiscales.
Les articles R. 3211-35 et R. 3113-34 du code des transports rendent obligatoire le contrôle de ces documents et l’obligation perdure.
Désormais cette procédure doit donc être uniquement effectuée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité.
Les entreprises et sociétés inscrites aux registres des transports doivent donc faire le nécessaire pour respecter l’exigence de capacité financière sans recourir à un centre de gestion agréé. Si les comptes annuels ou déclarations fiscales sont présentés sans certification, visa ou attestation valide, ils ne peuvent être pris en compte et bloquent les réponses favorables des demandes en cours et à venir.
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