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Prévention des pollutions et des risques

Nouvelle procédure de cessation d’activité ICPE pour cessation notifiée au 01 juin 2022

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publié le 13 mai 2022 (modifié le 24 mai 2022)

La cessation d’activité concerne la rubrique de la nomenclature, pas l’établissement ICPE.

Les notifications de cessation d’activité jusqu’au 31 mai 2022 restent sur les anciennes modalités.

Toute notification de cessation d’activité à compter du 1er juin 2022 se feront sur les nouvelles modalités décrites ci-dessous.

Les deux procédures vont donc coexister un certain temps.

Règlementation

  • Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 dite « loi ASAP » : articles 57 & suivants
    • Encadre mieux la cessation d’activité de certains sites à D
    • Clarifie les différentes phases de la cessation d’activité avec obligations associées
    • Fait référence de façon explicite à la méthodologie de gestion des SSP d’avril 2017
    • Introduit la possibilité de différer la réhabilitation lors de la cessation
  • Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 dit « décret ASAP »
    Précise le traitement des sources de pollution et des pollutions concentrées
    Précise la délivrance des attestations
  • Arrêté Ministériel du 9 février 2022 fixant […] les modèles d’attestation […]

Réglementairement ce sont les mêmes articles du code de l’environnement qui s’appliquent (suivant version avant ou après 01/06/2022) complétés de quelques nouveaux articles :

  • R.512-39 / R.512-46-24-bis : possibilité de différer les mesures de réhabilitation et le choix d’usage (silence du préfet vaut refus)
  • R.512-39-3-bis / R.512-46-27-bis : en cas d’impossibilité de réaliser les travaux de dépollution prévus
  • R.512-66-3  : liste des installations D nécessitant une ATTES-SECUR
  • R.512-75-1 : définition de la cessation d’activité, de l’arrêt définitif, de la mise en sécurité, de la réhabilitation (remise en état)

Notification de cessation d’activité : Ce qui change

  • Indique les terrains concernés par la cessation d’activité
  • Précise le calendrier associé à la mise en sécurité
  • Possibilité que l’exploitant demande le report de la réhabilitation et du choix d’usage

Mise en sécurité : Ce qui change

  • Pour les installations A et E : délivrance d’une ATTES-SECUR par un BE certifié + transmission à l’inspection
  • Pour toutes les installations D : l’exploitant informe par écrit de la mise en sécurité effective le maire ou président de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme, le(s) propriétaire(s), l’inspection
  • Pour certaines installations D : délivrance d’une ATTES-SECUR par un BE certifié + transmission à l’inspection, au maire ou président de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme, au(x) propriétaire(s)

Mémoire de réhabilitation : Ce qui change

  • Délai de transmission de 6 mois après l’arrêt de l’activité
  • Prise en compte des intérêts du L.211-1 du CE
  • Description du contenu du mémoire (du diagnostic et du plan de gestion, proportionnalité aux enjeux, bilan coût-avantage)
  • Gestion des sources de pollution et des pollutions concentrées
  • Transmission du mémoire à l’ARS (pollution possible des populations)
  • Délivrance d’une ATTES-MEMOIRE par un BE certifié + transmission au préfet
  • Silence vaut accord du préfet (4 mois)

Travaux de réhabilitation (A et E) : Ce qui change

  • Délivrance d’une ATTES-TRAVAUX par un BE certifié
  • Transmission de l’ATTES au préfet, maire ou président de l’EPCi compétent en matière d’urbanisme, propriétaire
  • Silence vaut accord du préfet (2 mois) + cessation réputée achevée
  • Pas de visite d’inspection obligatoire

Travaux de réhabilitation (D) : Ce qui change

  • Le R.512-66-1-IV précise que l’exploitant procède à la réhabilitation des terrains
  • Rédaction précédente : l’exploitant place son site dans un tel état qu’il ne porte pas atteintes aux intérêts du L.511-1 du CE
  • L’exploitant informe par écrit de la réalisation effective de la réhabilitation le préfet

Cessation des éoliennes : Ce qui change

  • S’applique également lors d’un remplacement d’un ou plusieurs aérogénérateur (si modification notable)
  • La gestion des déchets : intégration de la réutilisation, du recyclage
  • ATTES-EOLIENNE par un BE certifié pour les opérations de démantèlement et de remise en état + transmission au préfet, au maire ou président de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme, au(x) propriétaire(s)
  • Silence vaut accord du préfet (2 mois) + cessation réputée achevée

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