FAQ - Foire aux questions

Généralités

• Quels documents transmettre pour demander une réception/homologation de votre véhicule importé ou transformé ?
  Vous pouvez télécharger et remplir les fiches de constitution du dossier de réception selon le cas de votre véhicule. L’ensemble des documents mentionnés doivent être joints à votre demande.

• Où déposer une demande de réception à titre isolé ?
  Les adresses email ou postales de dépôt des dossiers et nos coordonnées se trouvent sur la page dédiée « Contacts ».

• Quel est le coût d’une réception ?
  Le coût de la plupart des réceptions est de 86,90€, à régler par chèque à l’ordre du régisseur des recettes de la DREAL Bretagne. Néanmoins, certains documents exigés peuvent être payants (certificats de conformité, attestations du constructeur…), de même que les éventuels essais à réaliser auprès de l’UTAC.

• Comment obtenir un certificat de conformité européen (COC) pour mon véhicule ?
  Seul le constructeur du véhicule peut délivrer un certificat de conformité. Suivant les constructeurs cette démarche peut être payante.
  Dans le cas d’un constructeur non présent en France ou ayant disparu, il peut exister un représentant désigné en France.
  Dans tous les cas la DREAL n’est pas en mesure de délivrer de certificats de conformité, ni de vous accompagner dans vos démarches.

• En quoi consiste la plaque de transformation et comment la poser ?
  La plaque de transformation permet une traçabilité de l’évolution du véhicule. Ceci est notamment utile en cas de transformations successives ou de changements de propriétaires.
  Un modèle de plaque de transformation est fourni dans les fiches de constitution de dossier concernées. Celle-ci peut être rivetée ou adhésive et doit être posée à demeure à proximité de la plaque du constructeur ou, en cas d’impossibilité, sur un élément indémontable du véhicule. La hauteur des caractères doit être au minimum de 4 millimètres. Il vous appartient de vous procurer une telle plaque, la DREAL n’intervient pas dans ces démarches.
  Indications pour compléter la plaque de transformation :
  -  le transformateur peut être un particulier (dans ce cas indiquer le nom) ou un professionnel (indiquer le nom de l’entreprise).
  -  le numéro d’identification est celui figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule (rubrique E) ou le certificat de conformité délivré par le constructeur. Il est également présent sur le véhicule : frappe à froid et plaque constructeur.
  -  les masses maximales sont à renseigner lorsque la valeur a changé lors de l’étape de réception en cours suite à la transformation du véhicule (PTAC, PTRA ou MMTA par essieu).

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Camping-cars et caravanes

• Réglementairement, qu’est-ce qu’un camping-car ?
  Une autocaravane (camping-car) est un véhicule de catégorie M (véhicule à moteur conçu et construit essentiellement pour le transport de personnes et de leurs bagages) avec un compartiment habitable qui contient au moins l’équipement suivant :
  - des sièges et une table
  - des couchettes (qui peuvent être obtenues en convertissant les sièges)
  - un coin cuisine
  - des espaces de rangement.
  Cet équipement doit être arrimé de façon rigide au compartiment habitable.
  La table peut toutefois être conçue de manière à pouvoir être retirée facilement.

• J’ai aménagé mon véhicule en camping-car selon la définition précédente, quelles démarches dois-je réaliser pour obtenir un certificat d’immatriculation en VASP Autocaravane ?
  Votre véhicule doit être réceptionné par les services de la DREAL. La fiche de constitution de dossier peut être consultée en ligne.

• Mon véhicule est en contre-visite pour non concordance du certificat d’immatriculation alors qu’il ne répond pas totalement à la définition précédente, dois-je faire ?
  Un tel cas est une erreur d’appréciation du contrôleur technique, il n’est pas nécessaire de réaliser une réception du véhicule.

• Est-il possible de faire réceptionner un véhicule de transport de marchandises transformé en camping-car ?
  Oui, une réception est possible par les services de la DREAL. La fiche de constitution de dossier peut être consultée en ligne.

• Je souhaite transformer un car ou un bus en camping-car, quelles sont les démarches ?
  Cette transformation est possible et soumise à réception auprès des services de la DREAL.
  Le dossier à fournir doit répondre aux fiches constitutives suivantes :
  - Transformation transport en commun en camionnette
  - Aménagement camping-car
  En pratique, dans le cas d’un bus urbain cette transformation peut s’avérer impossible du fait des spécificités liés à ces véhicules. Par ailleurs, la transformation d’un bus à accordéon est impossible car ces véhicules sont uniquement dédiés aux transports en commun urbains.

• Comment obtenir une attestation de conformité aux normes applicables aux véhicules habitables de loisir ?
  Que ce soit pour une caravane ou un camping-car, votre véhicule doit être conforme aux normes NF EN 721 et NF EN 1949.
  Dans le cas où les aménagements sont réalisés par un professionnel, celui-ci peut attester de la conformité ou faire appel à un organisme de contrôle agréé.
  Si les aménagements ont été réalisés par un particulier seuls les organismes de contrôle agréés peuvent reconnaître la conformité du véhicule.
  Les représentations locales de ces organismes pourront être trouvées sur leur site internet respectif :
  ▪ https://www.qualigaz.com/
  ▪ https://www.bureauveritas.fr

• Pouvez-vous m’indiquer un professionnel qui pourra transformer mon véhicule en camping-car ?
  Il existe de nombreuses entreprises spécialisées dans l’aménagement intérieur des véhicules, toutefois il n’est pas du ressort de la DREAL d’orienter les demandeurs vers l’une d’elles en particulier.

• La pose d’une vitre latérale ou d’un lanterneau est elle-possible ?
  La pose d’une vitre ou d’un lanterneau est possible aux conditions suivantes :
  ▪ l’élément posé doit être homologué selon le règlement UNECE-ONU n°43
  ▪ la découpe d’éléments non structuraux de la carrosserie est possible sans accord du constructeur
  ▪ la découpe d’éléments structuraux de la carrosserie nécessite impérativement l’accord préalable du constructeur et une nouvelle réception par la DREAL

• Est-il possible d’installer un chauffage additionnel ?
  Oui, sous certaines conditions. Le chauffage doit être conforme au règlement UNECE-ONU n°122 (un marquage doit être présent et la fiche d’homologation doit être fournie). Ce règlement n’autorise que deux types de chauffages en plus du système de chauffage par récupération de la chaleur du moteur : le chauffage à combustion (mais cela se limite à l’utilisation d’un combustible liquide ou gazeux) et le chauffage électrique.
  Tous les autres types de chauffage ne sont donc pas autorisés (bois, pellets, …).
  Le chauffage doit aussi être conforme au règlement UNECE-ONU n°10 concernant la compatibilité électromagnétique (un marquage doit être présent et la fiche d’homologation doit être fournie).

• Est-il possible de modifier le poids total autorisé en charge (PTAC) de mon camping-car ?
  La modification de PTAC est possible si le constructeur peut rapprocher votre véhicule d’un autre type réceptionné.
  Se référer à la fiche de constitution de dossier. Un nouveau calcul de répartition des charges sera à fournir.

• Je souhaite augmenter le nombre de places assises en ajoutant une banquette à l’arrière, est-ce possible ?
  Cette modification est soumise à réception auprès des services de la DREAL. Selon la date de première mise en circulation du véhicule, les prescriptions diffèrent (voir tableau). Dans tous les cas les justificatifs réglementaires correspondants sont impérativement à fournir.

• Je souhaite modifier les sièges avant en remplaçant la banquette par des sièges individuels (ou inversement), est-ce possible ?
  L’accord préalable du constructeur est nécessaire car les airbags peuvent ne pas être conçus pour un autre type de sièges. En cas d’accord, cette transformation est possible et soumise à réception auprès des services de la DREAL.
• Je souhaite modifier les sièges avant par la pose de sièges à embase tournante, est-ce possible ?
  Cette transformation est possible et soumise à réception auprès des services de la DREAL.
  Les embases tournantes et les sièges doivent être homologués spécifiquement pour le véhicule.

• Réglementairement, qu’est-ce qu’une caravane ?
  Un véhicule de catégorie O (une remorque routière) et offrant un logement mobile.

• J’ai construit une caravane, quelle démarche dois-je suivre pour la faire homologuer ?
  Depuis le 29 octobre 2012, toutes les remorques, quel que soit leur poids à vide et leur PTAC, doivent être homologuées par la DREAL. La fiche de constitution de dossier peut être consultée en ligne.

• Je souhaite importer un camping-car en provenance d’un pays européen, quelles sont les démarches à réaliser ?
  Si le véhicule camping-car ne bénéficie pas d’une réception européenne, une réception par les services de la DREAL est nécessaire préalablement à son immatriculation.
  Vous trouverez des informations générales sur l’importation de véhicules en cliquant ici.

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Importation

• Comment importer en France un véhicule immatriculé à l’étranger ?
  Les véhicules importés doivent être conformes à la réglementation européenne et nationale afin de se voir délivrer un certificat d’immatriculation français. Voir l’article sur les véhicules importés.
  Pour les véhicules extra-européens, avant toute démarche il est conseillé de contacter le représentant du constructeur en France ou en Europe afin d’obtenir la délivrance d’une attestation de conformité (totale ou partielle) ou de non-conformité du véhicule.
  Pour les véhicules importés depuis l’Union Européenne, la détention d’un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE intégralement renseigné par le pays d’origine permet de simplifier et d’accélérer les démarches.

• Quelles sont les modalités d’immatriculation pour un véhicule importé ?
  La procédure à suivre pour l’importation d’un véhicule dépend du pays d’origine :
  • Si le véhicule provient de l’Espace Économique Européen (EEE) et que vous disposez soit du certificat de conformité européen (COC) à un type CE, soit d’une attestation d’identification à un type CE, il vous suffit de faire immatriculer votre véhicule auprès de l’ANTS par téléprocédure
  • Si le véhicule provient d’un État membre de l’Union Européenne, qu’il dispose d’un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE intégralement renseigné et qu’il correspond entièrement à ce titre de circulation, alors il est éligible à une procédure simplifiée. Une attestation de vérification des données techniques est à demander à la DREAL.
  • Si le véhicule provient de l’Espace Économique Européen (EEE) et que vous ne disposez pas des documents précités, il vous appartient de vous rapprocher du constructeur du véhicule pour obtenir une attestation de conformité du véhicule, délivrée par celui-ci. Si le constructeur atteste que le véhicule est conforme à l’ensemble des dispositions réglementaires du Code de la Route applicables en France, vous pouvez faire immatriculer votre véhicule auprès de l’ANTS par téléprocédure. Attention, adressez-vous seulement au constructeur de votre véhicule (ou à son représentant en France) : de nombreux sites internet prétendent vendre ces documents et sont en fait des arnaques.
  • Dans tous les autres cas (notamment attestation de non-conformité ou de conformité partielle obtenue auprès du constructeur), vous devez soumettre votre véhicule à la procédure de réception (ou homologation) auprès de la DREAL. Une mise en conformité de certains éléments ainsi que des essais payants auprès d’un laboratoire reconnu peuvent être exigés.
    Vous pouvez consulter la fiche de synthèse, et la fiche de constitution de dossier d’un véhicule importé non conforme.

• Quel est le coût des essais pour importer un véhicule d’origine extra-européenne ?
  En France l’unique laboratoire reconnu pour réaliser les essais est l’UTAC, à Montlhéry (91). Le prix des essais dépend du nombre et du type d’essais à réaliser, il peut couramment atteindre 1500 à 2 000 €.

• Comment importer en France, un véhicule immatriculé à l’étranger, équipé d’un équipement GPL ?
  Trois cas possibles :
  • Soit l’installation GPL du véhicule est d’origine et spécifiée sur le titre de circulation étranger. Alors, sous réserve de sa conformité aux normes européennes, aucune démarche supplémentaire est à effectuer dans le cas où l’ANTS est en mesure de délivrer l’immatriculation directement (attestation de conformité totale du constructeur ou certificat de conformité)
  • Soit l’installation GPL n’est pas d’origine et a été installée par un installateur. Il faut dans ce cas que l’installation GPL soit mentionnée sur le titre de circulation étranger. A défaut, il faudra faire contrôler l’installation chez un installateur français qui lui-même devra attester de la conformité de l’installation et joindre les fiches de communication.
  • Soit l’installation GPL n’est pas d’origine et installée par un installateur et non mentionnée sur le titre de circulation, il faut dans ce cas une attestation d’un installateur français qui lui-même devra attester de la conformité de l’installation et joindre les fiches de communication.

• Puis-je importer un véhicule américain endommagé ?
  Les véhicules importés des États-Unis dont le "certificate of title" comporte une mention "Broken" ou "Flood" ou "Junk" ou "Salvage" ou "Scrap"ou "Total loss" ou "Wreck",… font l’objet d’une procédure similaire à celle française des véhicules endommagés. Ils ne peuvent pas être réceptionnés en France tant que cette mention n’a pas été levée par l’État des États-Unis concerné, qui doit délivrer un nouveau "certificate of title" sans cette mention.

• Que dois-je faire lorsque mon véhicule provenant d’un pays hors de l’union européenne est équipé de dispositifs d’éclairage et de signalisation non homologués (e) ou (E) ?
  Les dispositifs d’éclairage et de signalisation non homologués (e) ou (E) doivent être remplacés sauf si le constructeur atteste qu’il n’existe pas sur le marché de dispositif homologué (e) ou (E) pour le véhicule présenté.
  Tous les dispositifs d’éclairage et de signalisation homologués (e) ou (E) ajoutés au véhicule doivent comporter des marquages de fonction visibles : « F » ou « F1 » pour le(s) feu(x) de brouillard arrière, « AR » pour le(s) feu(x) de marche arrière, etc.
  L’agent en charge de la réception pourra vous demander les justificatifs d’homologation (fiches de communication accompagnée des annexes) des feux ajoutés.
  À noter que le mode de fixation des dispositifs ajoutés doit être pérenne et l’installation (notamment les angles de visibilité) doit respecter soit les règles nationales (arrêté du 16 juillet 1954 modifié), soit le Règlement ONU/ECE n° 48.

• Mon véhicule importé non conforme à un type européen dispose d’un certificat d’immatriculation d’un pays de l’Union Européenne, dois-je à nouveau faire réaliser des essais de conformité en France ?
  Si tous les champs obligatoires d’un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE ont été correctement renseignés par l’Etat membre d’origine et que le véhicule correspond effectivement à ce titre de circulation, une attestation de vérification des données techniques peut être délivrée par la DREAL. Cette procédure simplifiée est plus rapide et ne nécessite pas de réaliser des essais en laboratoire (une présentation du véhicule à la DREAL est toutefois nécessaire).

• Est-ce qu’un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour la constitution du dossier de réception à titre isolé d’un véhicule (VP) importé hors d’UE de moins de 4 ans ?
  Non.
  En revanche, un véhicule de plus de 4 ans doit être à jour de contrôle technique.
  Les véhicules faisant l’objet d’une transaction doivent avoir un contrôle technique valide de moins de 6 mois.

• Mon véhicule / ma remorque est entièrement conforme à un type européen mais l’ANTS me demande une RTI. Que dois-faire ?
  Il se peut que le constructeur de votre véhicule n’ait pas fait la démarche de demander un code national d’identification du type (CNIT) nécessaire à l’immatriculation.
  Dans ce cas, vous devez vous rapprocher du constructeur pour lui demander de faire la démarche (gratuite et obligatoire auprès de l’OTC), ainsi une réception n’est pas nécessaire. La DREAL ne peut pas intervenir dans cette démarche.

• Mon véhicule avec volant à droite est entièrement conforme à un type européen mais l’ANTS me demande une RTI. Que dois-je faire ?
  Les véhicules avec volant à droite, même conformes à une réception européenne, ne peuvent être directement immatriculés dans un pays à conduite à droite. Une réception est nécessaire pour s’assurer de la mise en conformité de l’éclairage, des champs de rétrovision, du tachygraphe et du compteur de distance. Selon les cas, un remplacement des pièces ou des essais payants peuvent être exigés.

• Je souhaite importer un véhicule kit-car disposant d’un certificat d’immatriculation britannique. Comment dois-je procéder ?
  Les véhicules kits-cars sont des véhicules conçus par un non-professionnel de l’automobile. Il s’agit soit d’un kit de pièces neuves, soit d’un kit de pièces usagées assemblées sur un châssis neuf ou encore d’un kit de pièces neuves montées sur un châssis usagé. Les kits-cars sont réceptionnés au Royaume-Uni suivant un régime local adapté, pour un usage personnel et pour une circulation au Royaume-Uni. Le cas des répliques est analogue à celui des kit-cars.
  L’immatriculation en France ne sera possible qu’après fourniture des éléments prouvant l’homologation du véhicule selon la réglementation européenne applicable à la date de mise en circulation figurant sur le titre de circulation étranger.

• Peut-on réceptionner les véhicules importés aménagés pour être conduits par des personnes handicapées (mécanisme de commande de frein manuel aménagé) ?
  L’adaptation du poste de conduite pour une personne handicapée ne fait pas l’objet d’une réception mais est soumis à l’examen d’une commission spécialisée en préfecture.
  Néanmoins si l’adaptation consiste à remplacer le siège conducteur par un fauteuil roulant, une réception est nécessaire.
  Si le véhicule est importé, il doit faire l’objet d’une réception si besoin en fonction ou non de sa conformité à un type réceptionné.

• Comment importer une dépanneuse ?
  Les véhicules de dépannage légers de moins de 3.5 t ou poids lourds sont soumis à une législation nationale particulière qui impose des règles techniques supplémentaires non harmonisées en Europe. En plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale dite « carte blanche » est nécessaire pour exploiter ces véhicules.
  Généralement, ces véhicules sont construits à partir d’un châssis cabine et carrossés en seconde étape par un carrossier.
  Si vous envisagez d’importer un véhicule qui a été construit selon la législation française par un carrossier implanté sur le territoire national ou européen, le constructeur du châssis cabine et le carrossier disposant des preuves de sa conformité pourront vous accompagner dans votre démarche de réception.
  Dans le cas contraire, par exemple si le véhicule équipé en dépanneuse n’est pas commercialisé en France, vous risquez de rencontrer des difficultés pour rassembler toutes les preuves de la conformité du véhicule de dépannage. Préalablement à l’achat du véhicule, il conviendra de vous assurer d’une part auprès du constructeur de la conformité du véhicule de base (châssis cabine) et d’autre part auprès d’un carrossier de véhicules de dépannage pour la conformité de l’équipement ou bien d’une société conseil en homologation pour la faisabilité de l’importation et de la réception du véhicule.

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Changement d’énergie

• Je souhaite équiper mon véhicule d’un boîtier permettant le fonctionnement à l’E85, quelle est la marche à suivre ?
  L’installation d’un tel boîtier est régie par l’arrêté du 30 novembre 2017 qui fixe les conditions de réception et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules en service.
  Le boîtier est homologué pour une famille de véhicules.
  L’installation ne peut être effectuée que par un installateur habilité par le fabricant du dispositif.
  Le fabricant délivre un certificat sur proposition de l’installateur pour l’immatriculation du véhicule, aucune réception en DREAL n’est nécessaire.

• Je souhaite démonter le boîtier homologué que j’ai fait installer. Quelle est la marche à suivre ?
  Cette dépose nécessite une réception auprès des services de la DREAL. Le dossier à constituer est consultable en ligne.

• J’ai installé un boîtier non homologué, une réception est-elle possible pour modifier mon certificat d’immatriculation ?
  La monte d’un boîtier non homologué est interdite et ne fera donc pas l’objet d’une réception.

• J’ai fait reprogrammer mon véhicule afin qu’il fonctionne à l’E85, une réception est-elle possible ?
  La reprogrammation d’un calculateur n’est possible que dans le cas d’une transformation conforme à un type réceptionné (si votre véhicule existe dans une version E85 d’origine). Il vous faut dès lors vous référer à la fiche de constitution de dossier. Dans tous les autres cas la reprogrammation n’est pas autorisée et seule l’installation d’un boitier homologué par un installateur habilité est légal.

• L’ANTS me demande l’agrément de prototype pour faire modifier mon certificat d’immatriculation après la pose d’un kit E85. Comment puis-je l’obtenir ?
  Ce n’est pas la DREAL qui délivre ces agréments. Ce document doit vous être fourni par le fabricant du boîtier avec le certificat de conformité de votre véhicule transformé.

• Quelle est la démarche à suivre pour installer ou désinstaller l’alimentation GPL de mon véhicule ?
  L’installation ou la désinstallation d’un kit GPL est une transformation du véhicule soumise à réception à titre isolée. Au préalable, il vous faut demander l’accord du constructeur avant de réaliser la transformation et obtenir auprès de lui la notice descriptive du véhicule. Ensuite, vous pourrez demander une réception à titre isolé. Le formulaire de constitution de dossier se trouve en ligne.

• Je souhaite transformer mon véhicule thermique en véhicule électrique, quelles sont les démarches ?
  Le rétrofit des véhicules thermiques en véhicules électrique est encadré par l’arrêté ministériel du 13 mars 2020.
  La transformation d’un véhicule ne peut être effectuée que par un installateur présent sur le territoire français et habilité par le fabricant du kit électrique. Seuls les dispositifs homologués et montés par un installateur habilité peuvent être installés sur les véhicules.
  La réception d’un type de véhicules transformés avec un dispositif de conversion électrique, dite « agrément de prototype », est délivrée par le Centre national de réceptions des véhicules (CNRV).

• Je souhaite changer le moteur de mon véhicule, comment procéder ?
  Si le changement de moteur s’accompagne d’une modification de la puissance du véhicule, la transformation est soumise à réception à titre isolée. Vous devez au préalable obtenir l’accord du constructeur et déposer ensuite une demande de réception. Le formulaire de constitution de dossier se trouve en ligne. Des essais auprès d’un laboratoire notifié peuvent être nécessaires.
  S’il s’agit d’un échange standard, il convient de vous rapprocher du constructeur. La DREAL n’intervient pas dans ce changement.

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Deriv VP – véhicules de sociétés

• Comment faire retirer la carrosserie « DERIV VP » de mon certificat d’immatriculation ?
  Pour les véhicules aménagés dans le cadre de l’adaptation réversible prévue par l’arrêté du 7 novembre 2014, le retour en VP doit être réalisé par un aménageur qualifié. À minima tous les véhicules immatriculés en DERIV VP après le 1er juillet 2015 sont concernés.
  Pour les véhicules transformés DERIV VP dans le cadre d’un agrément de prototype du constructeur, une réception par les services de la DREAL est nécessaire pour un retour en VP. La fiche de constitution de dossier est à consulter en ligne.
  Pour les véhicules transformés en DERIV VP hors du cadre de l’arrêté du 7 novembre 2014 et à titre individuel, une réception par les services de la DREAL est nécessaire pour un retour en VP. Elle n’est toutefois possible que si le véhicule n’a pas fait l’objet d’un agrément de prototype par le constructeur. La fiche de constitution de dossier est à consulter en ligne (transformation conforme à un type réceptionné).

• Où trouver la liste des aménageurs qualifiés DERIV VP?
  En ligne, sur le site de l’UTAC.

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Remorques

• Quelles sont les démarches pour faire réceptionner une remorque ?
  La fiche de constitution de dossier est consultable en ligne.

• Je souhaite modifier le poids total autorisé en charge (PTAC) de ma remorque. Est-ce possible ?
  La modification de PTAC est possible si le constructeur peut rapprocher votre remorque d’un autre type réceptionné.
  Se référer à la fiche de constitution de dossier (transformation conforme à un type réceptionné).

• Dois-je faire réceptionner une remorque de moins de 500 kg ?
  Toutes les remorques mises en service à partir du 29 octobre 2012, y compris celles de moins de 500 kg en charge, doivent faire l’objet d’une homologation avant leur mise en circulation. Pour les remorques construites en série, cette obligation s’applique dès le 29 octobre 2010.
  Le constructeur ou le particulier qui construit la remorque doit en demander l’homologation auprès de la DREAL.
  Vous trouverez la fiche de constitution du dossier de réception d’une remorque en ligne.
  Les remorques légères de moins de 500 kg en charge ne font toutefois pas l’objet d’une délivrance de certificat d’immatriculation et doivent donc être munie à l’arrière d’une plaque d’immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur.

• Je souhaite importer une remorque en provenance d’un pays européen. Comment dois-je procéder ?
  Vous trouverez des informations générales sur l’importation de véhicules en cliquant ici.
  Si votre véhicule ne bénéficie pas d’une réception européenne, une réception par les services de la DREAL est nécessaire préalablement à son immatriculation. La fiche de constitution de dossier est consultable en ligne.

• Je souhaite transformer une ancienne caravane en remorque, quelles sont les démarches à effectuer ?
  Cette transformation est possible et nécessite une réception par les services de la DREAL. Attention, l’accord du constructeur de la caravane doit impérativement être obtenu. Pour la constitution du dossier, se référer à la fiche consultable en ligne (carrossage d’un véhicule usagé).

• Je souhaite pratiquer une ouverture sur la face latérale d’une caravane afin d’en faire une remorque magasin, quelles sont les démarches ?
  Cette transformation est possible et nécessite une réception par les services de la DREAL. La découpe des parois latérales remet en cause la tenue structurale de la carrosserie et doit recevoir l’accord du constructeur. De plus les nouveaux vitrages devront être homologués selon le règlement UNECE-ONU n°43. Pour la constitution du dossier, se référer à la fiche consultable en ligne (carrossage d’un véhicule usagé).

• Je souhaite tracter une caravane ou une remorque. Quelles sont les masses à ne pas dépasser ?
  Cinq critères sont à respecter (PTAC : poids total autorisé en charge ; PTRA : poids total roulant autorisé) :
  • le poids réel de la voiture ne doit pas dépasser le PTAC (champ F.2) indiqué sur son certificat d’immatriculation (article R 312-2 du code de la route) ;
  • le poids réel de la remorque ne doit pas dépasser le PTAC (champ F.2) indiqué sur son certificat d’immatriculation (article R 312-2 du code de la route) ;
  • le poids réel de l’ensemble (poids réel de la voiture + poids réel de la remorque) ne doit pas dépasser le PTRA (champ F.3) indiqué sur le certificat d’immatriculation de la voiture (article R 312-2 du code de la route) ;
  • le poids réel de la remorque ne doit pas dépasser la masse tractable techniquement admissible de la voiture (indiqué sur son certificat de conformité délivré par le constructeur) ;
  • le poids réel de la remorque ne doit pas dépasser 1,3 fois le poids réel de la voiture (article R 312-3 du code de la route).

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Immatriculation des véhicules agricoles

Depuis le 1er septembre 2020, pour pouvoir être immatriculés pour la première fois les véhicules agricoles (motorisés ou remorqués) doivent être conformes à l’arrêté du 19 décembre 2016.
Les véhicules agricoles qui étaient exemptés d’immatriculation lors de leur première mise en circulation avant l’entrée en vigueur de cet arrêté le demeurent après : la dispense est permanente.

Rappel des dates d’obligation d’immatriculation des véhicules agricoles :
Tracteur : immatriculation obligatoire depuis 1990
Machine automotrice (MAGA) : immatriculation obligatoire depuis 2010
Remorque de PTAC ≥ 1,5 tonne : immatriculation obligatoire depuis 2013
Remorque de PTAC < 1,5 tonne : non soumis à immatriculation

Depuis le 1er septembre 2020 les véhicules agricoles usagés soumis à immatriculation mais n’ayant encore jamais été immatriculés doivent justifier de leur conformité à l’arrêté du 19 décembre 2016 afin de pouvoir être immatriculés, et ce quelle que soit leur date de mise en service.

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Divers

• Qu’est-ce qu’un véhicule de collection ?
  Un véhicule de collection est un véhicule non modifié de plus de 30 ans d’âge. Il doit être préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification majeure ne doit avoir été apportée aux caractéristiques techniques du véhicule (châssis, carrosserie y compris le nombre de places, système de direction, énergie, freinage, transmission, suspension ou moteur). Seule la Fédération Française des Véhicules d’Époque peut émettre une attestation de datation et les caractéristiques permettant l’immatriculation en véhicule de collection.
  La classification en véhicule de collection est difficilement réversible.

• Déséquipement VASP
  J’ai acheté un ancien VASP (ambulance, pompier…) pour mon usage personnel. Quelle est la démarche pour le faire immatriculer en camionnette/voiture particulière ?
  Cette transformation nécessite une réception par les services de la DREAL. La fiche de constitution de dossier peut être consultée en ligne (changement de genre VASP en CTTE ou VP).

• Camionnettes
  • La pose d’une vitre latérale ou d’un lanterneau est elle-possible ?
    La pose d’une vitre ou d’un lanterneau est possible aux conditions suivantes :
    - l’élément posé doit être homologué selon le règlement UN-ECE 43R ;
    - la découpe d’éléments non structuraux de la carrosserie est possible sans accord du constructeur ;
    - la découpe d’éléments structuraux de la carrosserie nécessite l’accord préalable du constructeur. Dans ce cas une réception est alors nécessaire.
  • Comment aménager la carrosserie d’un véhicule léger neuf de transport de marchandises ?
    L’aménagement d’une carrosserie consiste à l’opération de pose d’une carrosserie sur un véhicule léger incomplet en châssis-cabine ou complet en fourgon, dans le cas de l’aménagement d’une carrosserie "Fourgon" en "Fourgon à température dirigée" ou de l’aménagement d’un véhicule destiné à un usage spécial de genre VASP ou RESP : par exemple ATELIER, BAZAR FORAIN, MAGASIN, NON SPÉCIFIÉ (podiums, expositions , carrosseries multiples amovibles), SANITAIRE (véhicule destiné à une activité en lien avec la santé : médecine du travail, prélèvement de sang, dentiste, radiologie…).
    Le véhicule ainsi transformé requière préalablement à sa première immatriculation soit :
    - Un procès-verbal de contrôle de conformité initial (dit « CCI ») délivré par un carrossier qualifié désigné comme opérateur qualifié par l’UTAC-CERAM. La liste des carrossiers qualifiés est publiée selon la liste accessible sur le site de l’UTAC.
    - Un procès-verbal de réception établi par une DREAL/DRIEAT/DEAL dans le cadre d’une demande de réception individuelle. Cependant, cette procédure de réception individuelle est généralement plus adaptée aux catégories de carrosseries autres que celles désignées ci-dessus. Des fiches de constitution sont disponibles en ligne.
  • Puis-je ajouter une banquette à l’arrière de ma camionnette ?
    Il s’agit d’un aménagement dit « cabine approfondie », soumis à réception par les services de la DREAL.
    La fiche de constitution de dossier peut être consultée en ligne (aménagement cabine approfondie).
  • Je souhaite modifier les places avants : remplacer une banquette par un siège passager ou un siège par une banquette. Est-ce possible ?
    Cette transformation est possible et soumise à réception par les services de la DREAL.
    Il est toutefois indispensable d’obtenir l’accord du constructeur.
    Dans l’affirmative, le véhicule peut être rendu conforme à un type réceptionné avec l’agencement des places prévu par le constructeur. La fiche de constitution de dossier est consultable en ligne (transformation conforme à un type réceptionné).
    S’il n’existe pas de type réceptionné avec l’agencement souhaité et que le constructeur donne quand même son accord, cette transformation nécessite alors la fourniture des procès-verbaux d’homologation de l’embase et du siège montés spécifiques à votre véhicule.
    Selon la date de première mise en circulation de votre véhicule, les exigences réglementaires sont les suivantes :

• Véhicules auto-école
  • Comment faire enlever la mention « auto-école » de mon certificat d’immatriculation ?
    Pour les véhicules aménagés dans le cadre de l’adaptation réversible prévue par l’arrêté du 27 juin 2017, la dépose des équipements est à formaliser par l’attestation prévue à l’annexe 1-B dudit arrêté. La transmission de cette attestation de dépose directement à l’ANTS permet la suppression de la mention « véhicule école » sur le certificat d’immatriculation.
    Cette attestation de dépose est systématique pour l’ensemble des véhicules ayant été aménagés à compter du 1er juillet 2019. Elle doit être fournie par un aménageur qualifié.
    Pour les véhicules aménagés hors du cadre de l’arrêté du 27 juin 2017, une simple attestation de retrait des doubles commandes est à fournir directement à l’ANTS.
  • Où trouver la liste des aménageurs qualifiés "auto-école" ?
    En ligne sur le site de l’UTAC.

• Camions et remorques magasins et food-trucks
  • Quelles sont les démarches pour immatriculer mon véhicule en « magasin » ?
    La transformation, si elle est n’est pas réalisée par un carrossier qualifié par l’UTAC, nécessite une réception par les services de la DREAL.
    La fiche de constitution de dossier est consultable en ligne, pour des véhicules neufs (carrossage) ou usagés (pose ou modification d’une carrosserie).
  • Quelles sont les normes à respecter pour un véhicule de commerce ambulant d’alimentation ?
    Contrairement aux camping-cars, aucune norme n’est imposée par le Code de la Route et les textes pris en son application pour l’aménagement d’un véhicule magasin. Les certificats de conformité Qualigaz ou Bureau Veritas ne sont donc pas nécessaires.
    Attention, des prescriptions réglementaires ne rentrant pas dans le champ de compétence de la DREAL, peuvent exister toutefois (notamment relatives à l’hygiène et à la sécurité alimentaire).
  • Je souhaite transformer une caravane en remorque food-truck, quelles sont les démarches ?
    Cette transformation nécessite une réception par les services de la DREAL.
    La découpe des parois latérales de la caravane est de nature à remettre en cause la tenue structurale de la carrosserie et nécessite l’accord préalable du constructeur.
    La fiche de constitution de dossier peut être consultée en ligne (carrossage d’un véhicule usagé).

• Comment débrider une moto au-delà de 100 CV ?
  La DREAL n’est pas impliquée dans le débridage au-delà de 100 CV à la roue (73,6 kW) permis par l’arrêté du 13/04/2016 des motocyclettes (genre MTT2) immatriculées. Les demandes de réception en ce sens seront refusées.
  Pour être débridée, la MTT2 doit être équipée d’un ABS et être conforme à une réception CE de type selon la directive 92/61/CEE modifiée ou la directive 2002/24/CE modifiée.
  Le demandeur doit alors s’adresser au constructeur ou à son représentant accrédité en France.
  Si ce dernier bénéficie d’un agrément de prototype auprès du Centre National de Réception des Véhicules, après débridage sous le contrôle du titulaire de l’agrément de prototype, il peut délivrer un certificat de conformité permettant la modification du certificat d’immatriculation du véhicule.

• Est-il possible d’installer des dispositifs de signalisation lumineuse et d’avertissement sonore sur les véhicules ?
  En matière d’homologation de véhicules la réglementation actuellement applicable est indiquée à l’annexe 2 bis de l’arrêté du 11 janvier 2021 (voir domaines réglementés D12 à D15). Cet arrêté fait référence à de multiples règlements de l’ONU selon les dispositifs d’éclairage. Leur installation est encadrée par l’arrêté du 16 juillet 1954, lequel renvoie notamment vers le règlement n°48 de l’ONU.
  Par ailleurs, la signalisation lumineuse et sonore est rigoureusement encadrée en France et réservée à certains types de véhicules (ex : véhicules à progression lente, véhicules d’urgence, …). Divers arrêtés thématiques encadrent cela, tant sur l’aspect lumineux que sonore (ex : arrêté du 30 octobre 1987, arrêté du 20 janvier 1987, arrêté du 4 juillet 1972,…). Il n’est pas possible de lister l’ensemble des textes et des prescriptions applicables.
  Sauf rares exceptions les feux de travail ou encore les feux de pénétration sont par exemple interdits.
  Sur les véhicules autorisés à utiliser certains dispositifs de signalisation sonore ou lumineuse, leur installation doit aussi respecter certaines prescriptions.
  Une analyse réglementaire complète est à mener au cas par cas, pour chaque véhicule considéré.

• Quelle est la réglementation sur les vitres teintées ?
  Depuis le 1er janvier 2017, les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant, côté conducteur et côté passager, des automobiles doivent avoir une transparence suffisante, aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence, ni aucune modification de leurs couleurs.
  La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. Ce taux correspond à celui appliqué au moment de l’homologation des véhicules qui sortent d’usine.
  En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
  Les vitrages des véhicules doivent être homologués (ils doivent être résistants aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l’abrasion, etc.) et installés dans les règles de l’art.
  Certaines catégories de véhicules peuvent déroger à la limite de 70 % du coefficient de transmission lumineuse :
  - les véhicules blindés destinés à la protection des personnes et/ou des marchandises : pour ces véhicules, le coefficient de transmission lumineuse du vitrage peut être supérieur à 30 % ;
  - les véhicules destinés au transport de personnes atteintes de maladies spécifiques à condition que la personne susceptible d’être transportée soit domiciliée à la même adresse que celle figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule ou justifie d’un lien de parenté direct avec le titulaire du certificat d’immatriculation.
  Les maladies concernées sont les suivantes : protoporphyries érythropoïétiques ; porphyries érythropoïétiques congénitales ; xeroderma pigmentosum.

• Je suis un fan de tuning auto, puis-je rouler sans risque avec mon véhicule transformé ?
  Tout dépend des transformations effectuées. La modification des performances du moteur ou de l’éclairage, le changement des suspensions (accompagné ou non d’un abaissement de la caisse) et l’augmentation des dimensions des pneumatiques et des jantes modifient souvent considérablement les performances et le comportement routier du véhicule.
  Par rapport au modèle initial, vendu neuf par le constructeur et testé au moment de la réception, il n’y a plus beaucoup de points communs.
  Il s’agit alors d’un modèle particulier qui doit subir une réception à titre isolé, pour se voir éventuellement attribuer un nouveau certificat d’immatriculation, si les modifications touchent les caractéristiques techniques inscrites sur celui-ci.
  Une autorisation préalable du constructeur initial, souvent difficile à obtenir, sera exigée.
  Si les transformations concernent les éléments de confort (revêtement de sièges, tapis de sol), il convient de vérifier au cas par cas si ces modifications ne mettent pas en cause la sécurité des usagers de la route.
  Il est toujours préférable d’effectuer ces transformations avec des équipements officiellement homologués par le constructeur du modèle.

• Est-il possible d’ajouter un moteur électrique ou thermique à un vélo ?
  Les VAE (vélos à assistance électrique) et autres EDPM (engins de déplacements personnels motorisés : trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, …) ne font généralement pas l’objet d’une homologation au sens du Code de la Route.
  Pour les EDPM des informations sur les règles applicables sont disponibles ici : https://www.ecologie.gouv.fr/trottinettes-electriques-et-edpm-reglementation-en-vigueur
  Pour ce qui concerne plus spécifiquement les VAE, ils ne sont pas concernés par une homologation routière s’ils remplissent les critères suivant :
  - Le moteur doit être limité à une puissance de 250 Watts maximum
  et
  - Le moteur ne doit être qu’une assistance au pédalage et ne peut remplacer le pédalage
  et
  - L’assistance au pédalage doit s’arrêter quand le VAE dépasse la vitesse de 25 km/h.
  Dans le cas d’un moteur électrique d’une puissance supérieure à 250 watts ou permettant de dépasser la vitesse de 25 km/h, ou d’un moteur thermique, le vélo est considéré, au regard de la réglementation, comme un cyclomoteur. Si sa vitesse maximale est supérieure à 45 km/h, il devient alors une motocyclette.
  Dans ces conditions, en vue de son immatriculation, ce véhicule doit faire l’objet d’une homologation conformément aux dispositions de l’arrêté du 17/08/2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L (voir en particulier l’annexe 2 pour les prescriptions applicables, la catégorie internationale exacte dépend notamment de la puissance du moteur au regard de l’article R311-1 du Code de la route). Pour chaque domaine réglementé cité dans l’arrêté un justificatif doit être produit : selon le cas, fiche de réception, rapport d’essai d’un laboratoire, rapport constructeur, etc. Un tel projet serait donc certainement couteux pour obtenir ces justificatifs et aurait sans doute peu de chances d’aboutir à une issue favorable.
  Pour ce qui concerne les DREAL nous n’intervenons qu’en ce qui concerne les homologations de véhicules routiers au sens du Code de la Route.

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Contrôle technique

• A qui m’adresser pour faire part d’une réclamation suite à un contrôle technique ou pour contester ce contrôle ?
  Vous pouvez prendre connaissance des voies de recours sur la page dédiée.

• Contrôle technique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur
  Le contrôle technique des motos, tricycles et quadricycles à moteur (catégorie L, incluant notamment les cyclomoteurs, les quads et les voiturettes) est mis en place à compter du 15 avril 2024. Il est effectué dans des installations de contrôle et par des contrôleurs agréés par les préfets.
  Pour plus d’informations sur les modalités de mise en œuvre de ce contrôle technique, vous pouvez consulter les sites internet :
  -  Du Ministère en charge des transports
  -  De l’UTAC-OTC