Fiches de constitution de dossier de réception

Publié le 07/09/2022 | Mis à jour le 05/03/2024

Les dossiers de demande de réception complets sont à envoyer à l’antenne véhicules de votre département de résidence. Les coordonnées sont disponibles à la page « contacts ».

Pour toute question, merci de vous référer à la foire aux questions.

Attention, certains sites internet proposent la délivrance de certificats de conformité et utilisent le nom et/ou le logo de la DREAL dans le cadre de leurs prestations commerciales. Nous vous informons qu’il n’existe aucun accord entre la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et ces sites internet et vous invitons à la plus grande prudence vis-à-vis des services qu’ils proposent. Seul le constructeur de votre véhicule ou son représentant sont en mesure de vous fournir ces documents.

Les dossiers de réception individuelle ou à titre isolé font l’objet de fiches de constitution de dossier adaptées aux principaux motifs de réception unitaire ou isolé.
Fiches de constitution : télécharger la fiche ou le dossier ZIP, comprenant la liste des documents à fournir ainsi que les formulaires à renseigner, correspondant à la situation du véhicule.

Véhicules importés

A lire avant toute question ou dépôt de dossier : comment immatriculer un véhicule en provenance de l’étranger ?

Véhicules importés non conformes M1 ou N1 munis d’un certificat d’immatriculation définitif et harmonisé CE : AVDT (Attestation de Vérification des Données Techniques)

Voitures particulières, camionnettes et véhicules automoteurs spécialisés importés non conformes à une réception par type nationale française ou une réception européenne : RTI importation

Remorques de catégories O1 et O2 usagées importées non conformes à à une réception par type nationale française ou une réception européenne : RTI O1/O2 importé

Véhicules à moteur à 2 ou 3 roues (cat. L) non conformes à une réception par type nationale française ou une réception européenne : RTI L importé

Véhicules neufs ou usagés (aménagés / transformés)

Aménagement de véhicules (autocaravane, atelier, ambulance, corbillard, TPMR, magasin dont food truck)

Aménagement en cabine approfondie

Transformation de (VASP) en Camionnette (CTTE) ou Voiture Particulière (VP)

Carrossage d’un véhicule destiné au transport de marchandises

Modification de la source d’énergie : Equipement au Gaz de Pétrole Liquéfié GPL – Equipement au Gaz Naturel Véhicule GNV

Modification de la source d’énergie - Suppression de l’équipement GPL ou GNV ou E85

Transformation de Camionnette (CTTE) en Voiture Particulière (VP)

Déclassement d’un véhicule de Transport en commun de personnes (TCP) – conformément à un type réceptionné (CTTE) ou non conformément à un type réceptionné (VASP)

Aménagement d’un véhicule automobile en engin de service hivernal

Adjonction de side-car non conformément à un agrément de prototype national français

Remorques neuves dont le PTAC est inférieur ou égal à 3 500 kg

Carte blanche pour véhicules de dépannage

Demande initiale de carte blanche : première demande ou modification du véhicule (version pdf, version modifiable)
Demande de modification de carte blanche : changement de propriétaire ou d’adresse (version pdf, version modifiable)
Feuille de calcul

Certificat d’agrément TMD (transport de matières dangereuses)

Certificat d’agrément pour tracteur routier (première mise en circulation) : Fiche 1
Certificat d’agrément pour véhicule complet ou complété (première mise en circulation) : Fiche 2
Certificat d’agrément pour semi-remorque porte conteneur (première mise en circulation) : Fiche 3
Renouvellement de certificat d’agrément
Annexe 1 – demande de certificat d’agrément
Annexe 2 – déclaration de conformité semi-remorque porte conteneur
Annexe 3 – plan de chargement véhicule complet ou complété

Attestation d’aménagement TCP (transport en commun de personnes)

Demande d’attestation d’aménagement : formulaire

Outils mis à disposition

Les tableaux ci-dessous listent les justificatifs réglementaires avec leurs niveaux d’exigence sous forme d’extraits (annexe 2bis de l’arrêté du 11 janvier 2021 par catégorie et annexe 3bis de l’arrêté du 4 mai 2009). Ils vous permettent de connaître les réglementations applicables à chaque catégorie de véhicule.
Ces documents n’ont pas de valeur juridique et ne se substituent pas aux textes réglementaires publiés au Journal Officiel, qui sont les seuls faisant foi.