Comprendre la gestion des déchets
Cet article présente de manière synthétique la gestion des déchets : qu’est-ce qu’un déchet, qu’est-ce qu’une décharge illégale, qui est responsable, et quels sont les professionnels à contacter.
Les principes législatifs
- Un déchet est bien ou un objet dont on souhaite se défaire (Art L 541-1-1 du code de l’environnement).
- Le producteur de déchets est responsable de la gestion et de son traitement (Art L 541-2 du code de l’environnement).
- Tout déchet qui n’est pas traité conformément aux prescriptions est réputé abandonné illégalement (Art L 541-3 du code de l’environnement).
Qui est responsable de l’infraction ?
Le premier responsable est le producteur du déchet.
Si le propriétaire du déchet est inconnu, c’est le détenteur du déchet qui le devient.
Dans le cas ou ni le producteur, ni le détenteur ne peuvent être identifiés, la responsabilité du déchet peut incomber au propriétaire du terrain sur lequel le déchet est entreposé.
Définitions
Véhicule hors d’usage (VHU)
C’est un véhicule qui n’est plus apte à remplir l’usage pour lequel il était initialement destiné, sans avoir à subir d’importants travaux de remise en état.
Les VHU sont des déchets dangereux qui doivent suivre un parcours de dépollution complète avant valorisation de certaines parties.
Leur prise en charge par des sites spécialisés déclarés auprès de la préfecture est obligatoire.
Les VHU disposent d’une filière à responsabilité élargie du producteur : leur reprise est gratuite. Des liens sont disponibles sur la page Lien utiles.
Dans l’usage, on considère que de 1 à 10 véhicules, la situation relève de la police du maire. Au delà, c’est la police ICPE qui intervient.
Dépôt sauvage
Un dépôt illégal de déchets se produit lorsque des personnes abandonnent des déchets, entraînant une accumulation désordonnée.
Ce dépôt peut se trouver sur un terrain privé, souvent sans l’accord du propriétaire, et parfois c’est l’occupant lui-même qui abandonne les déchets.
Des dépôts sauvages se produisent aussi dans l’espace public, en dehors des zones autorisées par l’autorité administrative responsable.
De même, lorsque des entreprises laissent des déchets sur leur site après avoir cessé leur activité, cela constitue un dépôt illégal.
Dépôt sauvage = acte d’incivisme par des particuliers ou entreprises.
Décharge illégale
Une décharge illégale est une installation professionnelle exploitée sans autorisation ICPE : elle fait l’objet d’apports réguliers de déchets par des particuliers ou des professionnels.
La décharge est exploitée ou détenue par une entreprise, un particulier ou une collectivité.
Décharge illégale = installation professionnelle dont l’autorisation fait défaut.
| Dépôts sauvages | Décharge illégale |
|---|---|
| Absence de gestionnaire du site sur lequel les déchets sont déposés, le propriétaire du terrain peut ne pas être informé de la situation | Le gestionnaire du site sur lequel les déchets sont déposés est identifiable |
| Pas d’engin de chantier sur site | Des engins de chantier sont éventuellement présents sur le site |
| Pas d’échange commercial | Généralement échanges commerciaux (mais pas nécessairement si le terrain appartient au dépositaire des déchets) |
| Dépôts ponctuels de petite ampleur, inférieur aux seuils du tableau suivant | Les dépôts sont réguliers et supérieurs aux seuils du tableau suivant |
| Aucune autorisation au titre du code de l’urbanisme | Exhaussement avec ou sans autorisation au titre du code de l’urbanisme |
| N/A | Ancienne carrière dont la réhabilitation n’était pas prévue par l’arrêté d’autorisation et qui ne remplit pas les critères de valorisation |
| Nature des déchets | Déchets inertes | Déchets non dangereux non inertes | Déchets dangereux |
|---|---|---|---|
| Seuils | ≥ 5000 m3 (équivalent à 333 semi-remorques) | ≥ 100 m3 (équivalent à 7 semi-remorques) | ≥ 5 m3 |
| Origine du seuil | Seuil de déclaration des installations de transit de produits minéraux et de matériaux inertes (2516) | Seuil de déclaration des installations de transit de déchets non dangereux (2716) | Note du BPGD Bureau de la Planification et de la gestion des déchets du 29 juillet 2015 réf.BPGD-14-274 |
Au dessous de ces seuils indicatifs, il s’agit a priori d’un dépôt sauvage de la compétence du maire.
Vidéosurveillance dans la lutte contre les dépôts illégaux de déchets
Dans un cadre administratif, l’article L251-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit en son alinéa 11 que la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par vidéoprotection sont autorisés « pour la prévention de l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux et autres objets. »
L’installation d’un tel système est soumise à l’avis de la commission départementale de vidéoprotection prévue aux articles L251-4 et L251-5 du CSI ainsi qu’à une autorisation préfectorale en ce qui concerne la voie publique.
Pour les terrains privés, il est nécessaire d’obtenir l’accord du propriétaire foncier pour la pose de caméras ou de pièges photographiques.
En matière d’abandon de déchets, l’article L252-2 du CSI prévoit que le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationales et des services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L531-1, L532-1 et L533-1 de ce Code.
Ressources pour la gestion des déchets
La page "Liens utiles" propose une liste d’outils, de guides, et d’informations sur les filières à responsabilité élargie des producteurs.
Plaquette synthétique à télécharger :
Plaquette sur la gestion des déchets pdf - 232 kio
Synthèse sur la gestion des déchets : qu'est-ce qu'un déchet, qui est responsable de son élimination, quels professionnels contacter.