Les installations de stockage de déchets inertes (ISDI)

Depuis le 1er janvier 2015 :

• les installations de stockage de déchets inertes sont des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), et relèvent du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2760-3 de la nomenclature des ICPE.
• les nouvelles demandes d’autorisation ou d’extensions d’ISDI existantes sont instruites selon la procédure "enregistrement".

Téléservices et formulaires

Ou déposer son dossier ?

Les dossiers ICPE sont à déposer au bureau de l’environnement en charge des installations classées de chaque département : adresses postales.

Les prescriptions générales applicables aux ISDI

L’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des ICPE est applicable :

• en totalité aux nouvelles ISDI autorisées depuis le 1er janvier 2015 ;
• sont applicables aux installations autorisées avant le 1er janvier 2015, à l’exclusion des articles 4 et 6 et du I des articles 5 et 7.

Les conditions d’admissions sont celles prévues par l’arrêté du 12 décembre 2014 sur les conditions d’acceptation des déchets inertes dans diverses installations dont les ISDI. Cet arrêté établit les règles et prescriptions qui constituent les conditions minimales à vérifier pour permettre l’admission ou le refus des déchets inertes :

• dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 ;
• dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760-3.