Nomenclature ICPE
La modification de la nomenclature du "secteur des déchets" en 2018
Le décret n°2018-458 du 6/06/18 modifie la nomenclature dans le domaine des activités relatives aux déchets afin d’encourager leur valorisation.
Plusieurs modifications ont pour objectifs de faciliter l’atteinte des objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV).
Pour cela, le Ministère a voulu en premier lieu harmoniser les dispositions françaises avec celles européennes :
- en privilégiant le régime d’enregistrement à celui de l’autorisation (mise en oeuvre d’arrêtés de prescriptions générales pour certaines activités) ;
- en mettant en cohérence les seuils d’autorisation avec les seuils de la directive IED (émissions industrielles).
Sont notamment concernées par le remplacement du régime de l’autorisation par un régime d’enregistrement, les rubriques suivantes : 2713 (déchets de métaux), 2710-2 (déchets non dangereux en déchetterie), 2711 (DEEE) , 2714 (tri/transit de déchets de papiers, cartons …), 2716 (tri/transit déchets non dangereux non inertes).
Le projet de décret relève, également, les seuils d’autorisation et d’enregistrement pour le compostage (rubrique 2780) et la méthanisation (rubrique 2781), et crée pour certaines de leurs "sous-rubriques" un seuil d’enregistrement.
Pour les autres types de modifications apportées, le décret prévoit pour :
- la rubrique 2712 : la création de 2 nouvelles « sous-rubriques » pour le démantèlement et l’entreposage de bateaux de plaisance ou de sport hors d’usage (dans le cadre de la création de la future filière REP) ;
- la rubrique 2718 : la création d’un régime de déclaration pour une sous-rubrique « autres cas ».
Enfin, de nombreux arrêtés de prescriptions générales accompagnent également la sortie de ce décret.
Consultation de la nomenclature mise à jour, sur le site aida.
Les critères de classement de la nomenclature ICPE du "secteur des déchets"
Le décret n°2010-369 du 13 avril 2010, publié au journal officiel du 14 avril 2010, a modifié la nomenclature des installations classées, notamment les critères de classement administratif des activités de traitement des déchet :
- Le premier critère de classement considère la nature et la dangerosité des déchets : dangereux ; non dangereux ; inertes ;
- Un second critère de classement dépend directement du procédé industriel mis en œuvre, celui-ci pouvant être plus ou moins générateur de nuisances ou de risques.
L’approche retenue vise donc à identifier les modes de traitement des déchets connus à ce jour, à les regrouper par grande typologie et à leur faire correspondre le régime administratif le plus adapté, en application du principe de proportionnalité.
Crédit photos : © Arnaud Bouissou - MEDDTL
Les décrets précités prévoient, ainsi, que plusieurs activités peuvent être exercées sous couvert du régime déclaratif ou d’enregistrement, notamment pour les activités de traitement de déchets non dangereux.
Tel est le cas pour les activités de transit, tri ou regroupement de déchets de verre, de déchets de métaux, d’ordures ménagères résiduelles ou de traitement de déchets non dangereux (traitement des huiles alimentaires, broyage), auparavant soumises au seul régime de l’autorisation préfectorale.
