Loi industrie verte : évolution de l’autorisation environnementale
Depuis le 22 octobre, la loi industrie verte a modifié la procédure d’autorisation environnementale. Elle vise à réduire les délais d’instruction et à moderniser la consultation.
Une demande est mise en consultation dès lors qu’elle est complète et régulière, c’est à dire qu’elle contient les éléments prescrits par la réglementation et suffisants pour en permettre l’instruction.
Toutes les consultations (autorité environnementale, services, collectivités, public) ont lieu en même temps et le dossier est enrichi au fur et à mesure de manière publique.
Le commissaire enquêteur organise 2 réunions publiques et produit un rapport de synthèse de cette consultation.
Le rôle des inspecteurs, des commissaires enquêteurs et des services est modifié de manière importante.
La DREAL a organisé 4 sessions de formations pour les inspecteurs des installations classées bretons et une autre pour les services préfectoraux.
78 inspecteurs DREAL/DDPP formés en 1 mois
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