Les plafonds de ressources à appliquer selon la date de signature du bail
Pour déterminer le plafond de ressources applicable au locataire, il convient de rechercher l’arrêté préfectoral en vigueur à la date de signature.
| Date de conclusion ou renouvellement des baux | Arrêté préfectoral à appliquer 1 |
|---|---|
| Du 01/04/2020 au 26/01/2024 | Arrêté préfectoral du 19/03/2020 |
| Du 27/01/2024 au 09/09/2024 | Arrêté préfectoral du 22/01/2024 |
| Du 10/09/2024 au 02/10/2024 | Arrêté du 07/09/2024 |
| A compter du 03/10/2024 | Arrêté du 01/10/2024 |
Il convient d’être vigilant sur le rattachement dans le temps d’une commune à une zone. Entre 2020 et 2024, une commune, suite à l’arrêté ministériel du 05/07/2024, a pu changer de zone.
Les arrêtés préfectoraux
Pour connaitre les plafonds applicables
Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d’impôt)
Notes et références
1. Attention : il est nécessaire de prendre en compte la date d’entrée en vigueur des arrêtés préfectoraux fixé dans l’arrêté ou en l’absence de date, le lendemain de sa publication.