Les arrêtés préfectoraux

Arrêtés

Quatre arrêtés préfectoraux ont été pris en 2020 et en 2024 faisant évoluer le dispositif. Chaque arrêté préfectoral fixe les communes ou parties de communes éligibles à la réduction d’impôt « Pinel », les plafonds de loyer et de ressources du locataire pour chaque commune ou partie de commune éligible.

Date arrêtés préfectorauxDate d’entrée en vigueurNombre de communes concernées
19/03/2020 01/04/2020 58
22/01/2024 27/01/2024 74
07/09/2024 10/09/2024 111
01/10/2024 03/10/2024 113

Les références

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