Les contrats Natura 2000
Le contrat Natura 2000 est un engagement volontaire à la mise en œuvre d’actions visant à participer à l’entretien, à la restauration d’habitats ou à des actions portant sur les espèces.
Exemple : pour le maintien d’une lande basse, la fauche régulière des végétaux peut être prévue par contrat.
Le contrat conclu entre le préfet et, soit le titulaire de droits réels ou personnels (propriété,bail, convention de gestion…) portant sur des parcelles incluses dans le site, soit le professionnel ou l’utilisateur des espaces marins inclus dans le périmètre. Ces contrats peuvent également porter sur les milieux forestiers et les milieux non agricoles. Le préfet signataire du contrat est, selon la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet maritime.
Les engagements contenus dans le contrat Natura 2000 doivent être conformes aux orientations de gestion et de conservation et aux cahiers des charges définis dans le DOCOB.
Le contrat doit définir les opérations prévues, les engagements qui font l’objet ou non d’une contrepartie financière et les points de contrôle permettant de vérifier le respect des engagements.
La durée des contrats est au minimum de 5 ans.
En Bretagne, , 168 contrats ont été signés entre 2003 et 2011. Les bénéficiaires sont essentiellement des collectivités (53 %), des particuliers ou associations (21%) ou encore des établissements publics et syndicats forestiers (17%).
Le montant engagé sur cette période s’élève à plus de 4 460 000 € (crédits nationaux et européens).
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Les structures chargées de l’animation des sites pourront vous apporter conseils techniques, aide au diagnostic et assistance au montage et suivi du dossier.
Vous trouverez leurs coordonnées, site par site, en consultant la base de données suivante : carte et base de données des sites bretons.
Nous vous invitons également à consulter les textes relatifs à la gestion des sites dans la partie "téléchargement de documentation juridique et technique".
Vous y trouverez notamment :
- l’ ,
- la circulaire de gestion du 27 avril 2012 et les fiches correspondantes.