La directive inondation
La directive inondation
La Directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation dite « directive inondation » a pour objectif de fournir un cadre aux États membres de l’Union Européenne pour réduire les conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l’activité économique, l’environnement et le patrimoine culturel.
Elle a été transposée en droit français et codifiée aux articles L. 566-1 à L. 566-12 et R. 566-1 à R. 566-18 du code de l’environnement par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi « Grenelle 2 », et par le décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.
Les cycles de la directive inondation
La mise en œuvre de la Directive inondation est réalisée à l’échelle de chaque district hydrographique, selon des cycles de 6 ans calés sur un calendrier similaire à ceux relatifs à la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau.
Chaque cycle inclut la réalisation ou la mise à jour :
- d’une évaluation préliminaire du risque d’inondation (EPRI)
- de la définition de territoires à risque important d’inondation (TRI), sur lesquels il faut agir en priorité
- de cartographies des aléas d’inondation sur ces TRI
- d’un plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) par grand bassin hydrographique, qui est ensuite mis en œuvre pendant une durée de 6 ans
- de stratégies locales de gestion du risque d’inondation (SLGRI) qui déclinent localement les dispositions du PGRI et déterminent les mesures appropriées pour les TRI, en conformité avec la stratégie nationale.
Le premier cycle s’est déroulé tout au long des années 2010 :
- l’EPRI a été élaborée en 2011
- les premiers TRI ont été définis en 2012
- leurs cartographies ont été réalisées en 2014
- la stratégie nationale de gestion du risque d’inondation a été approuvée en 2014
- la première génération de PGRI a été approuvée au mois de décembre 2015 et mise en œuvre de 2016 à 2021
- des SLGRI ont été élaborées au cours de cette période pour la grande majorité des TRI (dont les 3 TRI bretons).
La préparation du deuxième cycle a débuté avec une mise à jour en 2018 au niveau de chaque district hydrographique de l’EPRI et de la définition des TRI et s’est achevée au mois de mars 2022 par l’approbation des PGRI 2022-2027. Ils sont actuellement en cours de mise en œuvre.
Le troisième cycle est en cours de préparation. Dans ce cadre, les EPRI et la liste des TRI mises à jour en 2024 ont été mises à la disposition du public et des assemblées, dans le cadre de la consultation publique nationale sur les enjeux de l’eau et les risques d’inondation, qui a eu lieu du 25 novembre 2024 au 25 mai 2025.