L’investissement locatif Pinel breton (Zonage 2024)
1 - L’origine de l’actualisation
Lors de la restitution des travaux du Conseil national de la refondation sur la thématique logement, la Première ministre a annoncé une révision du zonage ABC permettant le reclassement de 209 communes. Ce reclassement est effectif depuis la publication d’un arrêté du 2 octobre 2023.
La révision a été conduite pour cibler les communes ayant une profondeur de marché importante pour le développement du logement locatif intermédiaire. Les reclassements ont ainsi été opérés sur des communes de plus de 5 000 logements (INSEE 2019) sur la base des critères cumulatifs de tension suivants :
- des prix immobiliers dans l’ancien (bases notariales 2021) ;
- des loyers de marché hors charges dans le parc privé (carte des loyers ANIL 2022).
2 - L’éligibilité du territoire communal ou d’une partie du territoire communal
L’arrêté du 2 octobre 2023 a reclassé 31 communes en B1 en Bretagne. Depuis l’arrêté préfectoral du 19 mars 2020, la région a fixé ses propres conditions d’application par l’instauration d’un Pinel breton.
Sur ces 31 communes reclassées, la commune d’Auray a souhaité définir une éligibilité à l’IRIS et la commune de Fouesnant aux carreaux de l’INSEE. Les 29 autres communes sont éligibles sur l’entièreté de leur territoire souhaité.
A l’IRIS :
Aux carreaux :
Les communes non impactées par l’arrêté du 2 octobre 2023 demeurent éligibles au Pinel breton sur leurs périmètres d’IRIS ou de carreaux de l’arrêté préfectoral du 19 mars 2020.
Le « Pinel breton » actualisé par l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 (téléchargeable ci-dessous) s’applique donc dans 74 communes bretonnes :
- 54 communes en totalité
- 10 communes avec 102 IRIS
- 10 communes avec 105 carreaux de l’INSEE 200 mètres sur 200 mètres
En cas de doute sur l’éligibilité du territoire sur lequel se situe un programme immobilier, il est possible de se renseigner, soit auprès de la métropole, la communauté d’agglomération ou la communauté de communes concernée.
3 - L’entrée en vigueur
Les modalités de mise en oeuvre, par parallélisme à l’entrée en vigueur de l’expérimentation dans les conditions prévues à l’article 164 de la loi de finances pour 2020, sont les suivantes :