Garanties financières
Dans le cas des éoliennes, un troisième
modifié par arrêté du 6 novembre 2014 précise la remise en état et la constitution des garanties financières pour les parcs éoliens. Cet arrêté impose :- les opérations minimales de démantèlement et de remise en état du site en fin d’activité,
- la constitution de garanties financières pour assurer ce démantèlement : 50 000 euros par éolienne. Ce montant est actualisé chaque année.