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Mer et littoral

Dispositions législatives en matière de trait de côte - Loi Climat et Résilience

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publié le 4 mai 2022

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, a été publiée au journal officiel du 24 août 2021.
Le changement climatique remet en question l’occupation et l’usage de certains territoires par l’aggravation des phénomènes naturels qui les affectent : érosion du trait de côte, exhaussement du niveau moyen des mers, augmentation de la fréquence des aléas naturels (inondations, pluies intenses, retrait des argiles). La recomposition de ces territoires est une nécessité pour soustraire progressivement les activités, les biens et les personnes de ces menaces, tout en maintenant le plus longtemps possible les activités sur les secteurs impactés. Cette recomposition peut être envisagée comme une opération d’aménagement dont la réalisation peut s’étendre sur plusieurs années, voire décennies.
Les dispositions de la loi Climat et Résilience visent à protéger les populations tout en permettant le développement du territoire. Le volet trait de côte de la loi se fonde notamment sur la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte élaborée en 2012 et actualisée en 2017, importante pour l’action publique de l’Etat et des collectivités territoriales. La loi va plus loin en proposant les outils techniques juridiques et financiers nécessaires aux élus pour mettre en place une stratégie d’adaptation.

Le volet "trait de côte" de la loi (articles 236 à 248) se fonde sur quatre priorités :

  • connaître et faire connaître l’évolution du trait de côte ;
  • décliner les outils juridiques nécessaires pour gérer les biens existants particulièrement vulnérables au recul du trait de côte ;
  • encadrer le régime des nouvelles constructions dans les zones exposées ;
  • permettre la recomposition spatiale.

Une plaquette synthétise les apports de ce texte et les suites qui en sont attendues.

La génèse de ces dispositions est par ailleurs résumée dans une frise chronologique.

Textes d’application

Conformément à l’article 248 de la loi Climat et Résilience, a été publiée l’ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte. Ce texte définit en particulier :

  • des dispositions relatives à l’adaptation des outils de maîtrise foncière et à la définition d’une méthode d’évaluation des biens exposés au recul du trait de côte ;
  • des dispositions relatives au bail réel d’adaptation à l’érosion côtière ;
  • des dispositions relatives aux dérogations limitées et encadrées à la loi littoral nécessaires pour la mise en œuvre d’un projet de relocalisation durable.

Par ailleurs, en application de l’article L.321-15 du code de l’environnement, a été publié le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l’érosion du littoral. Cette liste est composée :

  • d’une part de communes identifiées en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte, sur la base des connaissances scientifiques disponibles et de la connaissance des biens et activités exposés, et dont les conseils municipaux ont délibéré favorablement ;
  • d’autre part de communes volontaires pour s’engager dans des actions d’adaptation, et dont les conseils municipaux ont délibéré en ce sens.

Le projet de décret a fait l’objet d’une consultation du public, ainsi que d’avis du Conseil national de la mer et des littoraux et du Comité national du trait de côte.