Dispositions législatives en matière de trait de côte - Loi Climat et Résilience
Le volet "trait de côte" de la loi (articles 236 à 248), complété par l’ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, se fonde sur quatre priorités :
- connaître et faire connaître l’évolution du trait de côte ;
- décliner les outils juridiques nécessaires pour gérer les biens existants particulièrement vulnérables au recul du trait de côte ;
- encadrer le régime des nouvelles constructions dans les zones exposées ;
- permettre la recomposition spatiale.
Décret fixant la liste des communes devant adapter leur politique en matière d’aménagement
En application de l’article L.321-15 du code de l’environnement, la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l’érosion du littoral est établie par décret.
Cette liste est composée :
- d’une part de communes identifiées en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte, sur la base des connaissances scientifiques disponibles et de la connaissance des biens et activités exposés, et dont les conseils municipaux ont délibéré favorablement ;
- d’autre part de communes volontaires pour s’engager dans des actions d’adaptation, et dont les conseils municipaux ont délibéré en ce sens.
Après une première publication le 29 avril 2022, le décret a été révisé pour intégrer des territoires supplémentaires et publié le 1er août 2023.
Le projet de décret a fait l’objet d’une consultation du public, ainsi que d’avis du Conseil national de la mer et des littoraux et du Comité national du trait de côte.
Supports de présentation générale
Une plaquette synthétise les apports de la loi Climat et Résilience en matière d’adaptation au recul du trait de côte.
La génèse de ces dispositions est par ailleurs résumée dans une frise chronologique.
Un webinaire a par ailleurs été organisé le 14 novembre 2022 par le Ministère à destination des élu·es des territoires concernés. La vidéo de sa captation, les présentations des collectivités témoins et la Foire aux questions qui en est issue sont disponibles sur le site aides-territoires.
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