Déclaration forage "géothermie dite de minime importance" - télédéclaration GMI
Dans le contexte de développement des énergies renouvelables et de la transition énergétique, le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 a réformé la géothermie dite de minime importance.
Les nouvelles dispositions sont :
- la modification des critères de la géothermie de minime importance ;
- le découpage du territoire en 3 zones (verte, orange ou rouge) en fonction de la capacité à pouvoir accueillir des projets de géothermie de minime importance ;
- l’ouverture du site de télédéclaration GMI : ce service permet de réaliser les déclarations administratives de projets de géothermie de minime importance. Pour ce téléservice, une inscription préalable sur le site géothermie perspectives est nécessaire afin de disposer d’un compte personnel.
- la qualification des foreurs pour les projets de géothermie de minime importance.
I - Conditions de la Géothermie de Minime Importance (GMI)
Au sens de l’article L. 112-3 du code minier, sont considérés comme des exploitations de gîtes géothermiques à basse température relevant du régime de la minime importance, les systèmes géothermiques qui répondent à toutes les conditions suivantes :
Echangeurs géothermiques sur boucle fermée (sondes verticales)
⇨ La profondeur du forage est inférieure à 200 m ;
⇨ La puissance thermique maximale est inférieure à 500kW.
Echangeurs géothermiques sur boucle ouverte (doublets sur nappe)
⇨ La profondeur du forage est inférieure à 200 m ;
⇨ La puissance thermique maximale est inférieure à 500kW ;
⇨ La température de l’eau prélevée est inférieure à 25°C ;
⇨ Les eaux prélevées sont réinjectées dans le même aquifère et la différence entre les volumes prélevés et réinjectés doit être nulle ;
⇨ Les débits pompés prélevés doivent être inférieurs à 80 m3/h.
Afin de préserver les enjeux environnementaux et limiter les risques associés aux ouvrages, tous les forages géothermiques doivent être déclarés et réalisés selon le cadre réglementaire fixé par 4 arrêtés ministériels du 25 juin 2015 relatifs à :
- la définition de prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance,
- la carte des zones en matière de géothermie de minime importance,
- la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance,
- l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance.
II - Qualification des foreurs
L’arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance (NOR : EINL1412374A) précise que ces entreprises de forage devront posséder une qualification fondée sur un référentiel incluant la norme NF X50-091.
La qualification reconnaît les capacités professionnelles, techniques et financières de l’entreprise nécessaires au dimensionnement et à la réalisation des échangeurs géothermiques exploités dans le cadre des activités de géothermie de minime importance.
Les organismes qui délivrent les qualifications aux entreprises de forages sont accrédités par le comité français des accréditations.
Plus d’informations sur la qualification des foreurs ICI
En savoir plus
Le texte du décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015
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