Déclaration de quotas pour la période 2013-2020

La décision adoptée le 15 décembre 2010 définissant les règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10bis de la directive 2003/87/CE prévoit que pour obtenir l’allocation de quotas gratuits, les exploitants doivent, dans les conditions fixées à l’article 7 produire les informations citées à l’annexe IV de cette décision.
La Commission européenne a établi un questionnaire qui demande ces informations. Vous trouverez ci-dessous le questionnaire. Vous constaterez que toutes les rubriques n’ont pas à être renseignées par toutes les installations. Seuls l’onglet A et l’onglet D doivent être remplis par toutes les installations.
Délai de remise des documents : le 1er juillet 2011
Il convient d’adresser le courrier de demande ainsi que les feuilles A (installation) et K (résumé) du fichier XLS au préfet de votre département.
En parallèle, l’envoi électronique de l’ensemble des pièces constituant le dossier doit être fait à
jordi.thiebaut@developpement-durable.gouv.fr :
- la demande d’allocation
- le questionnaire dûment complété, en format XLS et pdf
- le rapport méthodologique
- l’avis d’assurance raisonnable

Version française et définitive du questionnaire électronique :

Textes réglementaires

Liens :
http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/-Phase-3-2013-a-2020-.html

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