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Prévention des pollutions et des risques

Déclaration de quotas pour la période 2013-2020

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publié le 26 mai 2011 (modifié le 21 juillet 2014)

La décision adoptée le 15 décembre 2010 définissant les règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10bis de la directive 2003/87/CE prévoit que pour obtenir l’allocation de quotas gratuits, les exploitants doivent, dans les conditions fixées à l’article 7 produire les informations citées à l’annexe IV de cette décision.
La Commission européenne a établi un questionnaire qui demande ces informations. Vous trouverez ci-dessous le questionnaire. Vous constaterez que toutes les rubriques n’ont pas à être renseignées par toutes les installations. Seuls l’onglet A et l’onglet D doivent être remplis par toutes les installations.
Délai de remise des documents : le 1er juillet 2011
Il convient d’adresser le courrier de demande ainsi que les feuilles A (installation) et K (résumé) du fichier XLS au préfet de votre département.
En parallèle, l’envoi électronique de l’ensemble des pièces constituant le dossier doit être fait à
jordi.thiebaut@developpement-durable.gouv.fr :
- la demande d’allocation
- le questionnaire dûment complété, en format XLS et pdf
- le rapport méthodologique
- l’avis d’assurance raisonnable

Version française et définitive du questionnaire électronique : Questionnaire électronique (format xls - 2.1 Mo - 26/05/2011)

Aide (format pdf - 125.1 ko - 26/05/2011)
Guide du questionnaire électronique (format pdf - 135.7 ko - 26/05/2011)
Guide pour l’établissement du rapport méthodologique (format pdf - 120.3 ko - 26/05/2011)

Textes réglementaires
Arrêté ministériel du 08 avril 2011 (format pdf - 1.5 Mo - 26/05/2011)
Arrêté ministériel du 1er avril 2010 (format pdf - 2.4 Mo - 26/05/2011)

Liens :
http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/-Phase-3-2013-a-2020-.html