Déclaration d’accessibilité

La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au Site web de la DREAL Bretagne.

État de conformité

Le site web de la DREAL Bretagne est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne révèle que 93 % des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformités

L’un des critères non conformes estimé majeur par l’équipe est le plan du site qui ne correspond pas à la navigation principale proposée.

Le site comprend également de nombreuses pièces jointes qui ne sont pas conformes à la norme PDF/UA.

Le site comporte également de nombreuses images qui n’ont pas d’alternative textuelle.

Par conséquent, une refonte du site est en cours, ainsi qu’une formation des rédacteurs web.

Un nouvel audit sera effectué sur le nouveau site.

Détail des critères non-conformes :
1.1 – Chaque image porteuse d’information a-t-elle une alternative textuelle ?

1.2 – Chaque image de décoration (ouvre dans une nouvelle fenêtre) est-elle correctement ignorée par les technologies d’assistance ?

4.5 – Chaque média temporel pré-enregistré a-t-il, si nécessaire, une audiodescription synchronisée (hors cas particuliers) ?

12.3 – La page « plan du site » est-elle pertinente ?

13.3 – Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Certains contenus sont exemptés de l’obligation d’accessibilité et se situent hors champ de l’obligation légale :

  1. Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative relevant des tâches effectuées par l’organisme concerné.
  2. Les contenus audio et vidéo préenregistrés, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 23 septembre 2020.
  3. Les contenus audio et vidéo diffusés en direct, y compris ceux comprenant des composants interactifs.
  4. Les cartes et les services de cartographie en ligne, sous réserve que, s’agissant des cartes destinées à fournir une localisation ou un itinéraire, les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible.
  5. Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle.
  6. Les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne peuvent être rendues totalement accessibles en raison :
    • Soit de l’incompatibilité des exigences en matière d’accessibilité avec la préservation de la pièce concernée ou l’authenticité de la reproduction notamment en termes de contraste ;
    • Soit de l’indisponibilité de solutions automatisées et économiques qui permettraient de transcrire facilement le texte de manuscrits ou d’autres pièces de collections patrimoniales et de le restituer sous la forme d’un contenu compatible avec l’obligation d’accessibilité ;
  7. Les contenus des intranets et des extranets publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu’à ce que ces sites fassent l’objet d’une révision en profondeur.
  8. Les contenus des sites internet et des applications mobiles qui ne sont ni nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative active ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019, notamment les archives.

Toutefois jusqu’à l’entrée en vigueur du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 dans les conditions définies à son article 10, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent restent soumis aux obligations d’accessibilité prévues par le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 31 août 2026.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

  • HTML
  • CSS
  • javascript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • Sur Ordinateur Windows avec Firefox et NVDA

Les outils utilisés lors de l’évaluation

  • Assistant RGAA
  • PAC (PDF Accessibility Checker)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de Site web de la DREAL Bretagne pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyer un message

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

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