Consultation sur le projet de PLAn de GEstion des POissons MIgrateurs (PLAGEPOMI) pour la période 2024-2027

Le Code de l’environnement (article R. 436-45) prévoit qu’un PLAn de GEstion des POissons MIgrateurs (PLAGEPOMI) soit établi par bassin, cours d’eau ou groupes de cours d’eau et détermine :

1° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation de ces poissons ;
2° Les modalités d’estimation des stocks et d’estimation de la quantité qui peut être pêchée chaque année ;
3° Les plans d’alevinage et les programmes de soutien des effectifs ;
4° Les conditions dans lesquelles sont fixées les périodes d’ouverture de la pêche ;
5° Les modalités de la limitation éventuelle des pêches, qui peuvent être adaptées en fonction des caractéristiques propres à la pêche professionnelle et à la pêche de loisir ;
6° Les conditions dans lesquelles sont délivrés et tenus les carnets de pêche.

Ces PLAGEPOMI sont élaborés par des COmités de GEstion des POissons MIgrateurs (COGEPOMI). Le COGEPOMI est l’instance de concertation réunissant l’ensemble des acteurs impliqués dans la gestion des poissons migrateurs amphihalins : représentants de l’administration et des établissements publics, des différentes catégories de pêcheurs, des collectivités locales, des associations, des producteurs d’hydroélectricité…

En France, il existe 9 COGEPOMI dont le COGEPOMI des cours d’eau bretons qui regroupe l’ensemble des cours d’eau du bassin Loire-Bretagne dont l’embouchure est située dans les départements de la Manche, d’Ille-et-Vilaine, des Côtes-d’Armor, du Finistère et du Morbihan ainsi que leurs affluents (voir carte ci-dessous).

Le dernier PLAGEPOMI des cours d’eau bretons portait sur la période 2018-2023. Il est consultable ici : Le plan de gestion des poissons migrateurs des cours d’eau bretons (PLAGEPOMI 2018-2023) est adopté

À l’origine d’une portée de 5 ans, le PLAGEPOMI est mis en œuvre désormais sur une période de 6 ans ¹, et s’aligne sur la même période que le SDAGE. Le PLAGEPOMI présenté ici s’arrête en 2027 pour se conformer à ce cadre.

Le nouveau plan ainsi élaboré concerne, comme pour le plan 2018-2023, les 9 espèces de poissons migrateurs amphihalins présentes en Bretagne :

• le Saumon atlantique (Salmo salar),
• la Grande alose (Alosa alosa),
• l’Alose feinte (Alosa fallax),
• la Lamproie marine (Petromyzon marinus),
• la Lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis),
• l’Anguille (Anguilla anguilla),
• la Truite de mer (Salmo trutta),
• le Mulet porc (Liza ramada),
• le Flet commun (Platichthys flesus).

L’Esturgeon d’Europe (Acipenser sturio) et l’Eperlan d’Europe (Osmerus eperlanus) ne sont pas pris en compte, car ils sont considérés comme disparus du territoire du COGEPOMI des cours d’eau bretons.

Il a été retenu de procéder à une révision simplifiée du PLAGEPOMI, axée sur l’actualisation du cadre des politiques publiques, la réalisation d’une synthèse du bilan du programme poissons migrateurs 2015-2021 et la mise à jour du tableau des objectifs, mesures et actions qui constitue le cœur du PLAGEPOMI.

Le plan révisé comporte 51 actions. Ces actions se répartissent de la manière suivante :

• 23 mesures de gestion (restauration des habitats et de la libre circulation, gestion des prélèvements ou des repeuplements…),
• 24 mesures d’aides à la décision (acquisition de connaissances, suivis biologiques, suivis des pêcheries…),
• 4 mesures d’accompagnement (mise en œuvre du plan, communication sur les poissons migrateurs, articulation du plan avec les autres politiques).

Selon une entrée par espèces, les actions se répartissent de la manière suivante :

• 18 actions toutes les espèces,
• 11 actions pour le saumon,
• 9 actions pour l’anguille,
• 6 actions pour les aloses,
• 3 actions pour les lamproies,
• 4 actions pour la truite de mer, le flet et le mulet.

Le PLAGEPOMI 2024-2027 a été approuvé par le COGEPOMI lors de sa session du 29 septembre 2023.

Conformément à l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, le PLAGEPOMI 2024-2027 est soumis à la consultation du public.

Le plan fera aussi l’objet d’une consultation auprès des conseils départementaux et régionaux du territoire du COGEPOMI des cours d’eau bretons.

À l’issue de ces consultations, le plan sera validé par arrêté du Préfet de la région Bretagne, président du COGEPOMI des cours d’eau bretons.

À la suite de la consultation du public, une synthèse des observations sera établie et publiée sur cette page.

Les observations doivent être transmises

par voie électronique via le formulaire suivant :

ou par voie postale à l’adresse suivante :

Suites de la consultation

Après réception des remarques et analyse, une synthèse des observations sera mise en ligne sur les sites Internet évoqués ci-dessus.

A consulter