Consultation du public - Demande de dérogation à la protection des espèces pour le suivi télémétrique des populations de phoques dans le Parc marin d’Iroise

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.

Projet

Le CEBC (Centre d’Études Biologiques de Chizé, CNRS/La Rochelle Université) par l’intermédiaire de Cécile Vincent, Enseignante-chercheure, a déposé le 27 juillet 2023 une demande de dérogation à la protection des espèces pour la capture et la pose de balise GPS sur des spécimens de Phoque gris et de Phoque veau marin dans le périmètre du Parc naturel marin d’Iroise. Cette demande s’inscrit dans le cadre du projet Eco-Phoques Iroise en partenariat entre l’OFB (Office Français de la Biodiversité) et le CEBC qui doit débuter à l’automne 2023 pour une durée de 48 mois
La demande vise la capture de phoques, leur baguage, le prélèvements de matériels biologiques et la pose de balise GPS pour étudier les déplacements et activités de ces phoques, 10 ans après les derniers suivis télémétriques sur ces populations.

Modalités de la consultation du public

Lieu de la consultation
La consultation a lieu en ligne. Le dossier de demande de dérogation est constitué :

• du CERFA de la demande,
• d’un dossier de présentation du projet,
• l’autorisation de projet d’utilisation des animaux à fins scientifiques.

Complété des avis réglementaires :

• l’avis du Conseil national de la protection de la nature,
• la délibération du conseil de gestion du Parc naturel marin d’Iroise du 15 décembre 2023 valant avis conforme.

Délai de consultation

La consultation du public a eu lieu du 10 janvier 2024 au 24 janvier 2024. Aucune contribution n’a été reçue sur la demande dans le temps d’ouverture de la consultation.

Transmission des observations

Les observations doivent être transmises :

• soit par voie postale, à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, Service Patrimoine Naturel, rue Maurice Fabre CS 96515 35065 RENNES CEDEX
• soit par voie électronique à especes-protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr en précisant dans l’objet : "Dérogation EcoPhoque Iroise"

À consulter

Dossier de demande :

• CERFA de la demande pdf - 1.8 Mio

• Dossier de présentation du projet pdf - 324 kio

• Autorisation de projet d'utilisation des animaux à fins scientifiques pdf - 380.9 kio

  Avis réglementaires :

• Avis du Conseil national de la protection de la nature pdf - 643.8 kio

• Délibération du conseil de gestion du Parc naturel marin d'Iroise pdf - 578.2 kio