Accueil > Climat, Energie, aménagement, logement > Aménagement, logement et urbanisme > Logement > Les organismes de foncier solidaire (OFS) et le bail réel solidaire (BRS) en Bretagne

Qu’est-ce qu’un organisme de foncier solidaire (OFS) ?

Les OFS sont des organismes, à but non lucratif, ou, depuis la loi Elan, à lucrativité limitée (organismes de logement social) agréés par le préfet de région et ayant pour objet de détenir la propriété de terrains sur lesquels des logements sont bâtis.

Les structures des OFS sont diverses : Groupements d’intérêt public, associations de loi 1901, Sociétés coopératives d’intérêt collectif, organismes de logements sociaux, sociétés d’économie mixte, établissements publics fonciers.

L’OFS est un acteur du foncier dont l’objet principal est de constituer un parc pérenne permettant l’accession à la propriété, et plus exceptionnellement, un parc locatif à destination des ménages modestes, sous plafond de ressources et de loyer ou de prix.

Ces organismes dissocient le bâti du foncier grâce à un outil spécifique : le Bail Réel Solidaire (BRS).

Qu’est-ce que Bail Réel Solidaire (BRS) ?

Le Bail Réel Solidaire (BRS) a été créé par l’ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016.

Le Bail Réel Solidaire (BRS) est un dispositif mis en place par l’État permettant à des ménages qui ne pourraient pas devenir propriétaires d’un logement au prix du marché d’accéder à la propriété de leur résidence principale.

Il permet à un acquéreur sous condition de ressources de bénéficier de la jouissance d’un logement en accédant à la propriété du bâti tout en payant une redevance à l’OFS pour la propriété et la gestion du foncier, dans le neuf comme dans l’ancien.

Le bail est conclu pour une durée de 18 à 99 ans, qui peut être prolongée de la durée initiale à chaque mutation (cession, donation, succession). L’OFS dispose d’un droit de préemption sur le bâti lors de chaque mutation, lui permettant de mettre fin au bail, après indemnisation de la valeur des droits réels.

Grâce à ce dispositif, les aides publiques investies dans le foncier demeurent affectées sur le très long terme à l’accession à la propriété sur le bâti de ménages successifs, soumis aux mêmes conditions de ressources.

En savoir + sur le BRS sur la plateforme BoRiS (Bail Réel Solidaire Immobilier Solidaire)

Les plafonds en vigueur depuis janvier 2025 sont définis à partir de votre catégorie de ménage et la zone de votre futur bien. Elle correspond à la tension immobilière, du plus tendu où les prix sont les plus haut, Abis, au moins tendu, C.

→ Connaître les plafonds de ressources d’éligibilité au Bail Réel Solidaire

→ Connaître sa zone

Etat des lieux des organismes de foncier solidaire (OFS) agréés en Bretagne et leurs livraisons de logements en BRS

En Bretagne, le développement de ce nouveau dispositif se poursuit :

- Au 30 janvier 2025, sur les 188 agréments OFS délivrés en France, 18 OFS étaient agréés en Bretagne, plaçant la région Bretagne à la 6e place du nombre d’OFS agréés.

- Au 1er septembre 2025, 20 OFS étaient agréés en Bretagne.

- Au 31 décembre 2024, le parc breton de logements sous BRS est constitué de 865 unités.

A noter : Seuls les logements livrés et faisant l’objet d’un contrat de BRS sont comptabilisés dans le parc de logements en BRS.

Cadre Réglementaire

• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (article 164 codifié à l’article L.329-1 du Code de l’urbanisme) créant les organismes de foncier solidaire (OFS) ;

• Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à « la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » (3DS), modifiant l’article L.329-1 du Code de l’urbanisme (CU) ;

• Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire (BRS) ;

• Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux OFS codifié aux articles R.329-1 à R.329-17 du CU ;

• Décret n°2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux OFS :
- les modalités de création de l’OFS pour obtenir l’agrément du préfet de région (articles R.329-1 à R.329-10 du CU) ;
- les modalités de contrôle de son activité (articles R.329-11 à R.329-13 du CU) ;
- les cas dans lesquels le préfet peut suspendre ou retirer l’agrément (R.329-14 à 329-17 du CU).

• Décret n°2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au BRS (articles R.255-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation) qui fixe les conditions financières (plafond de ressources des ménages éligibles, redevance à l’OFS, etc) ;

• Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité (BRSA)

• Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d’application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d’activité :
- Adaptation des dispositions relatives aux conditions de gestion des OFS (modification des articles R. 329-1 à R. 329-17 du code de l’urbanisme) : définition du caractère subsidiaire du BRSA, Renforcement des modalités de comptabilité des OFS et des règles d’affectation des excédents d’activité dans le respect des dispositions relatives aux services d’intérêt économique général (SIEG), renforcement des procédures d’agrément et de contrôle d’activité des OFS.
- Evolution des dispositions relatives aux modalités d’utilisation du BRS (modification des articles R. 255-1 à R. 255-11 du CCH) : introduction de la prise en compte le patrimoine immobilier des ménages dans la procédure d’attribution des BRS, précision des modalités d’application des plafonds de prix et de ressources et les modalités de mise en location des logements acquis en BRS, clarifier les niveaux de plafonds applicables au BRS « location sociale »
- définition des modalités d’application des articles L. 256-1 et suivants du CCH résultant de l’ordonnance du 8 février 2023 relative au BRS (création des articles R. 256-1 à R. 256-12 au CCH)

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