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Prévention des pollutions et des risques

Les appareils contenant des PCB

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publié le 8 juin 2018
Conformément aux articles R.543-17 et R.543-19 du code de l’environnement, les transformateurs ayant une teneur en PCB > 50 ppm sont considérés comme pollués aux PCB.
 
Par corollaire ceux dont la teneur est inférieure à 50 ppm, sont considérés comme non pollués aux PCB. En revanche, ils contiennent des huiles ou fluides qui sont considérés comme dangereux (code 13 03 xx* pour les huiles isolantes ou fluides caloporteurs usagés).
 
A ce titre, le transformateur (avec ou sans PCB) est considéré comme un déchets dangereux, et donc doit être éliminé/traité dans une installation de traitement de déchets dangereux dûment autorisée (avec la règlementation sur la traçabilité des déchets dangereux qui s’applique : BSDD …)."

Plan national d’élimination et de décontamination des PCB

Le décret n° 87-59 du 2 février 1987, modifié par le décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001, a prévu que les détenteurs d’un appareil contenant un volume supérieur à 5 dm3 de PCB en fassent la déclaration au préfet du département où se trouve l’appareil avant le 25 avril 2001.
Les préfets, sur la base de ces déclarations, ont établi des inventaires départementaux des appareils répertoriés, qui ont été adressés à l’ADEME aux fins de constituer un inventaire national.

Ce dernier est disponible à l’adresse suivante : http://www.inventairepcb.ademe.fr.

L’inventaire national est tenu à jour par l’ADEME.

Sur la base de cet inventaire, le ministre chargé de l’environnement a réalisé un Plan national de décontamination et d’élimination des appareils pour garantir la décontamination ou l’élimination effective des appareils répertoriés selon un échéancier précis.

La 1ère phase du plan national imposait, notamment, l’élimination des appareils pollués au-delà de 500 ppm, au plus tard le 31 décembre 2010 (C. art. R. 543-20 du CE).

Le décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 prévoit une seconde phase de décontamination et d’élimination.
Ainsi, les appareils qui contiennent entre 50 et 500 ppm de PCB devront être décontaminés et éliminés, selon l’échéancier suivant (C. envir., art. R. 543-21)  :

Date de fabrication de l’appareil Echéance d’interdiction de détention
Avant le 1er janvier 1976 Interdit depuis le 1er janvier 2017
Après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981 A partir du 1er janvier 2020
Après le 1er janvier 1981 A partir du 1er janvier 2023

NB : Les détenteurs d’appareils possédant plus de 150 appareils dont le fluide contient des PCB ont la possibilité de demander à organiser leurs conditions de détention, de décontamination ou d’élimination selon un échéancier différent.

A l’attention des détenteurs d’appareils contenant entre 50 et 500 ppm de PCB, une plaquette d’informations sur les échéances réglementaires (format pdf - 287.5 ko - 08/06/2018) .