Sobriété Foncière, Zéro Artificialisation Nette (ZAN)
La sobriété foncière, de quoi parle-t-on ?
La sobriété foncière vise à limiter la consommation d’espace et l’artificialisation des sols. La loi Climat et résilience (2021) prévoit que le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) puis les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) et Plans Locaux d’Urbanisme (intercommunaux) PLU(i) intègrent des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols se traduisant par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols (Zéro Artificialisation Nette - ZAN) à 2050.
L’artificialisation est définie dans le code de l’urbanisme comme "l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage".
La loi fixe également un objectif intermédiaire à 2031 de division par deux du rythme de la consommation d’espace (par rapport à 2011-2021) à territorialiser dans les documents d’urbanisme.
L’artificialisation nette des sols est définie comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatée sur un périmètre et sur une période donnés. Compte tenu de l’absence, dans l’immédiat, de données permettant de mesurer l’artificialisation des sols sur la France entière, la loi met en place une période transitoire pour les 10 premières années durant laquelle c’est la consommation d’espace qui est prise en compte par rapport à la période de référence de 2011 à 2021.
La loi précise également la définition de la consommation comme l’extension ou la création effectives de nouveaux espaces urbanisés sur des espaces initialement vierges de toute urbanisation ou d’usage des espaces. En Bretagne, c’est le Mode d’Occupation des Sols (MOS) qui est utilisé pour calculer cette consommation.
Chiffres clés bretons : 6,5 % du territoire breton est artificialisé (contre 9 % en moyenne nationale), mais +20 % en 10 ans sur le littoral. 18 000 hectares ont été artificialisés par an sur la période 2011-2021, avec un objectif d’environ 8 000 ha consommés au maximum pour la période 2021-2031.
Quels sont les principaux enjeux ?
Les enjeux généraux de la lutte contre l’artificialisation des sols sont de :
- protéger l’environnement (biodiversité, capacité de stockage du carbone par les végétaux, capacité d’absorption des polluants atmosphériques) ;
- limiter les risques et la pollution des sols ;
- réduire le coût social (pression foncière, difficultés à se loger, ségrégations socio-géographiques, éloignement des centres-villes) ;
- réduire le coût collectif, économique (extension des réseaux techniques et des voies de communication, dessertes en TC, etc).
Les co-bénéfices attendus sont de permettre la renaturation du territoire et de réfléchir à de nouveaux modes de logements et de vie : construire sobrement, concilier développement et lutte contre l’artificialisation, densifier, faire du renouvellement urbain, etc. L’objectif est donc de refonder le modèle de l’aménagement et du développement autour du renouvellement urbain et de mieux protéger nos espaces naturels et agricoles.
Votre rôle en tant qu’élu
La politique publique en faveur de la sobriété foncière vise à donner aux élus les moyens de mieux planifier l’aménagement durable de leurs territoires, en conjuguant sobriété foncière et qualité urbaine, en recyclant les espaces déjà artificialisés, en optimisant la densité, tout en renforçant la qualité urbaine et en réintroduisant la nature en ville.
Votre rôle sera tout d’abord de réviser ou adapter les documents d’urbanisme pour y intégrer les objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), conformément aux voies tracées par la loi Climat et Résilience :
- les SCoT doivent être révisés pour être compatibles avec la trajectoire ZAN au plus tard au 22 février 2027 ;
- les PLU(i) et cartes communales doivent intégrer ces objectifs avant le 22 février 2028 ;
- mettre en œuvre une planification territoriale qui favorise la sobriété foncière, notamment par :
- la densification intelligente des zones urbaines existantes ;
- la renaturation ou reconquête des espaces artificialisés ;
- le maintien des activités agricoles et naturelles dans les zones non artificialisées.
Votre autre rôle sera de vous assurer que les PLU(i) et SCoT soient compatibles entre eux et avec le SRADDET :
- intégrer systématiquement la séquence « éviter, réduire, compenser » dans les règles d’urbanisme, imposant de limiter la consommation des sols et de compenser les pertes inévitables par des mesures écologiques ;
- connaître les conséquences en cas de non-intégration ou de non-respect : suspension des autorisations, blocage de la création de nouvelles zones à urbaniser et possible rejet des permis de construire ;
- assurer un suivi strict des indicateurs d’artificialisation au niveau local, avec une traçabilité renforcée des zones urbanisées.
Le rôle de la DREAL
L’État accompagne les collectivités et les professionnels dans cette démarche de sobriété foncière :
- Financement et accompagnement technique des projets : recyclage foncier sur friches ;
- Tutelle de l’Établissement Public Foncier (EPF) pour le portage foncier des collectivités ;
- Connaissance : des outils de mesure et d’aide à la décision (mise en place par l’État et le Cerema) :
- portail de l’artificialisation : urbansimul, Urbanvitaliz, Otelo
- portail d’identification du foncier ou du bâti mobilisable : lovac, cartofriches
- étude expérimentale sur le ZAN
- étude sur les coûts de renouvellement urbain
- déploiement de l’Occupation du Sol à Grande Échelle (OCS GE) et du MOS
- Sensibilisation aux politiques de sobriété et de centralités : « les territoires innovent » centralité/foncier - échanges de bonnes pratiques ;
- Veille à la bonne intégration des objectifs de lutte contre l’artificialisation aux différentes échelles de la planification : les DDTM accompagnent les collectivités pendant les procédures d’élaboration des documents d’urbanisme, rédigent l’avis de l’Etat et contribuent au contrôle de légalité ;
- Promotion des outils en faveur des politiques d’aménagement durable sur la densification et le renouvellement urbain : promotions des outils existants (Fonds vert, PPA, ORT, ACV, PVD etc).
Exemple de réussite locale
Vidéos de témoignages d’élus dans le cadre « Les Territoires Innovent »
Ressources
Présentation de « Les Territoires Innovent »
Pour aller plus loin
- Portail national de l’artificialisation des sols
- Site de l’Établissement Public Foncier (EPF) de Bretagne
- Article de l’ADEME « Mettre la nature au cœur de mon projet de territoire »
- Article de l’ADEME « Aménager en préservant les terres »
Contacts
- DREAL Bretagne, Service Climat Énergie Air Logement (SCEAL) : sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr, 02.99.33.45.55
- DDTM de Bretagne
Une question ?
Cadre légal de référence
- Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le changement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (Art. 194)
- Loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus
- Code de l’urbanisme, article 101-2 et suivants