Réglementation d’exploration et d’exploitation de mines
L’activité minière est à la base de l’approvisionnement en matières premières de nombreuses industries comme la chimie, l’électronique et l’aéronautique, ou encore l’agro- alimentaire, et contribue donc à la souveraineté industrielle de notre pays.
L’activité minière est encadrée en France par le Code minier, qui prévoit différentes démarches administratives successives, incluant des phases de consultation du public ainsi que la prise en compte des enjeux environnementaux, avant d’aboutir à l’exploitation éventuelle de ces ressources.
Les substances minérales n’appartiennent pas au propriétaire du sol. Elles sont administrées par l’État au moyen des titres miniers :
- Le permis exclusif de recherche pour mener une exploration des ressources minérales d’un territoire. Le permis exclusif de recherches est une opportunité pour évaluer le potentiel géologique d’une zone.
- La concession, préalable indispensable pour déposer une demande d’ouverture d’une exploitation minière.
Code Minier
Le code minier définit ce que sont une mine et un titre minier. Il encadre la recherche de gisements propices à une mine (exploration), l’exploitation et l’arrêt d’une mine.
Décret
Le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain précise les procédures pour explorer, exploiter, arrêter une mine.
Arrêté
L’arrêté du 28 juillet 1995 précise le contenu des dossiers à déposer pour obtenir les titres miniers pour explorer ou exploiter une mine, ou y renoncer.