Recyclage foncier des friches

Le recyclage foncier des friches, de quoi parle-t-on ?

Dans une démarche d’aménagement durable et de sobriété foncière (Loi Climat et Résilience de 2021), la friche urbaine représente aujourd’hui un enjeu de gisement foncier stratégique pour les territoires et les équipes municipales. Sa rénovation est porteuse de nombreux impacts positifs pour les habitants. Tout en donnant un signal sur l’ambition et le dynamisme d’un territoire, elle sécurise le site en déshérence.

Le recyclage de ces espaces implique souvent des surcoûts importants notamment de dépollution (études de levée de doute, plan de gestion des futurs usages, traitement, etc) et de remise en état du terrain. Ces surcoûts représentent un frein significatif pour les collectivités et porteurs de projet.
Dans le cadre du Fonds friches (Plan de relance) et depuis 2023 celui du Fonds vert, l’État offre un dispositif de soutien financier dédié pour les porteurs de projets désireux de mobiliser ce gisement foncier.

La bonne connaissance du gisement des friches s’effectue au plus proche des territoires : commune, intercommunalité (démarche « observatoire local » des gisements fonciers). Que ce soit à l’échelle nationale, ou régionale, les friches ne sont pas totalement dénombrées et cartographiées. En 2020, ce gisement pouvait représenter entre 90 000 et 150 000 hectares occupés par les friches industrielles en France. Pour la Bretagne, si on se réfère à l’estimation de l’outil Cartofriches, plus de 4 000 friches sont recensées.

Chiffres clés : depuis 2021, l’État a accompagné plus de 270 projets de renouvellement urbain sur friches, ce qui représente la mobilisation de 75,4 millions d’euros, soit 290 hectares voués à de nouvelles fonctions (plus de 400 terrains de foot).

Quels sont les principaux enjeux ?

Qu’est-ce qu’une friche éligible à la mesure « recyclage foncier » du Fonds vert ?

  • Tout terrain nu, déjà artificialisé et qui a perdu son usage ou son affectation ;
  • Un îlot d’habitat, d’activité ou mixte, bâti et caractérisé par une importante vacance ou qui a perdu son usage ou son affectation ou à requalifier. Il peut s’agir de friches urbaines, commerciales, administratives, hospitalières, (aéro-) portuaires, ferroviaires ou routières, industrielles, militaires ou minières.

Pour quels projets ?

Sont éligibles les projets d’aménagement de friches qui ne peuvent être mis en œuvre faute d’équilibre financier. Le Fonds vert s’adresse donc aux projets dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré l’optimisation des autres leviers d’équilibre. Il n’a donc pas vocation à se substituer aux financements existants mais à les compléter pour permettre la réalisation effective des projets.

Afin d’être éligibles, les projets devront être suffisamment matures pour permettre un engagement des crédits du fonds d’ici la fin de l’année au plus tard dans le cadre d’une convention financière d’engagement.
Le contenu des actions sera donc connu, ainsi que son coût. Différentes actions pourront être subventionnées, à savoir :

  • la conduite d’études pré-opérationnelles ;
  • des acquisitions foncières ;
  • des travaux de dépollution, d’aménagement, de réhabilitation de bâtiment, voire de démolition (si justifiées) ;
  • des actions de restauration écologique des sols et de renaturation.

Avec quels objectifs généraux ?

Le Fonds vert a pour vocation d’être un accélérateur de projets, d’assurer un effet levier sur des opérations qui ne peuvent aboutir car déficitaires, notamment à cause des surcoûts liés au traitement des friches. C’est aussi un levier pour contribuer à la trajectoire du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN). Il permet d’aider des opérations sur des espaces artificialisés et ainsi d’éviter la consommation d’espace si de tels projets se développaient sur des terrains naturels ou agricoles.

Le projet d’aménagement ou immobilier devra attester d’une démarche globale vertueuse, notamment en termes d’ambition écologique (atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, gestion de la ressource en eau, économie circulaire, déchets, prévention des risques, lutte contre les pollutions de l’eau, de l’air et des sols, préservation de la biodiversité, protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles).

Une attention particulière est portée à la capacité du projet à répondre aux besoins spécifiques de la Bretagne, à savoir la programmation de logements, la relocalisation d’activités industrielles, le renforcement de la mixité sociale et fonctionnelle des territoires, l’amélioration du cadre de vie et la mise en œuvre d’actions fondées sur la nature.

Les orientations de la mesure « Recyclage foncier des friches » en Bretagne, pilotées par le préfet de région, sont communes avec l’ADEME qui assurera l’instruction de certains projets traitant de friches polluées issues d’anciens sites ICPE industriels ou miniers.

Pour quels porteurs de projets ?

Maîtres d’ouvrage publics : collectivités locales, opérateurs et établissements publics d’État, entreprises publiques locales, sociétés d’économie mixtes, bailleurs sociaux, mais aussi des entreprises privées et des associations sous certaines conditions.
Un co-portage est également envisageable notamment lors de la mobilisation de l’Établissement Public Foncier (EPF) de Bretagne.

Votre rôle en tant qu’élu

Le dépôt de candidature s’effectue sur le site Démarche Numérique au nom du représentant légal du projet, ou, dans le cas d’une commune, au nom du maire. Sa complétude implique que soit joint une délibération favorable du conseil communal.

Le maire, en tant qu’exécutif de la commune, sera signataire de la convention financière d’engagement au côté du préfet de région, dans le cas où la commune est bénéficiaire ou en cas de co-bénéficiaire, et sera donc en responsabilité de son exécution et des modalités qui s’y rattachent.

Le rôle de la DREAL

La DREAL Bretagne coordonne pour le préfet de région l’instruction des dossiers de candidature de cette mesure régionale du Fonds vert, met en œuvre les décisions d’engagements financiers du préfet de région, assure l’instruction des demandes de paiements formulées par les bénéficiaires et assure un rôle d’accompagnement.

Exemple de réussite locale

Liste et annuaires des exemples de friches en cours de rénovation en Bretagne

Ressources

Page ressource de la DREAL Bretagne : accès aux modalités de candidature, calendriers d’instructions et cahier d’accompagnement de la mesure, grille d’auto-évaluation de l’ambition écologique de son projet.

Pour aller plus loin

Contacts

  • DREAL Bretagne, Service Climat Énergie Aménagement Logement (SCEAL). Référents de la mesure (coordination, mise en œuvre des décisions) :
    • Céline Fourdrilis, celine.fourdrilis@developpement-durable.gouv.fr
    • Jérôme Pierre, jerome-b.pierre@developpement-durable.gouv.fr
    • Téléphone du service : 02.99.33.42.63
    • Lignes directes : 02.99.33.42.86 ou 07.64.78.32.69
  • Référent ADEME : Warrick Mackie, warrick.mackie@ademe.fr
  • Référents en DDTM :
    • 22 : Benoît Boubennec, benoit.boubennec@cotes-darmor.gouv.fr
    • 29 : Cyril Chamboredon, cyril.chamboredon@finistere.gouv.fr
    • 35 : Emmanuel Perez, emmanuel.perez@ille-et-vilaine.gouv.fr
    • 56 : Pascal Mallard, pascal.mallard@morbihan.gouv.fr

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Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement

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