Point d’étape du déploiement du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) en Bretagne

La première phase de préfiguration du SPRH a fait l’objet d’une synthèse transmise par M le préfet de région à la directrice générale de l’Anah le 8 août 2024. La DREAL a organisé un webinaire le 12 septembre dernier, pour en faire un retour aux EPCI et autres acteurs des politiques publiques de la rénovation de l’habitat privé. Cet événement a permis de présenter :
• le résultat du travail mené par les équipes techniques des EPCI, en lien avec les délégations locales de l’Anah, en ce début d’année 2024 ;
• les évolutions à date ou envisagées du cadre réglementaire des pactes territoriaux ;
• le rétro-planning du déploiement du SPRH sur la fin de l’année 2024 ;
• le processus de rédaction et validation des pactes territoriaux.

Des problèmes techniques rencontrés pendant l’évènement ne nous permettent malheureusement pas de vous proposer le replay de l’intervention. Vous trouverez toutefois ci-après le support de présentation, un compte-rendu de l’évènement, et les questions / réponses qui ont fait l’objet d’échanges pendant le webinaire.

Le compte-rendu revient sur une information donnée pendant le webinaire qui ont évolué depuis la tenue de l’évènement : la question des dépenses éligibles. Ces informations apparaissent en rouge dans le compte-rendu.

Questions - Réponses

• Quelle est la liste des dépenses éligibles au Pacte nécessaire pour pouvoir projeter la maquette financière du pacte ?

  Plusieurs documents permettent d’apporter des premiers éléments de réponse à cette question : une FAQ, un guide des missions (voir lien plus haut). Des précisions complémentaires de l’Anah sont attendues courant du mois d’octobre mais ne porteront pas sur l’ensemble des questions que peuvent se poser les services en charge de la rédaction du pacte. Il est demandé d’en échanger avec la DDTM territorialement compétente et / ou de faire des propositions dans les projets de pacte qui seront étudiées au cas par cas.

• Les OPAH Copropriétés dégradées et les POPAC sont-ils à prendre en compte dans le pacte ?

  Les OPAH-CD, OPAH-RU, POPAC, SLIME font l’objet d’une convention à part, en dehors du pacte territorial. Il est donc toujours possible de flécher des dépenses vers ces programmes (lorsque les dépenses correspondent à la mise en œuvre des missions portées par ces programmes). Les subventions de ces opérationss perdurent dans les conditions de ces programmes. Par contre, il est nécessaire de bien préciser dans la convention de pacte territorial l’articulation entre le pacte et ces dispositifs (où s’arrête le pacte et où commence les autres programmes).

• La question du paiement direct de l’Anah vers les ECFR type ALEC a-t-elle été prise en compte ?

  La question du paiement direct aux différents MO a été remontée et est en cours d’expertise au niveau national.

• Concernant les projets de pactes transmis par les collectivités à l’Anah au cours de l’été, seront-ils validés avant la fin de l’année par l’Anah / DREAL, permettant à nos collectivités de délibérer sur la convention de pacte avant le 31/12 ?

  Oui, mais il y a un délai d’instruction toutefois. Pour les pactes transmis d’ici à la fin de l’année, il convient d’anticiper la durée nécessaire à la validation de la convention : passage en CLAH, avis DREAL, etc (voir partie 4 de la présentation). Les mesures d’assouplissement présentées ce jour sont également à prendre en compte.

• Une CLAH est-elle obligatoire avant le 31/12/2024 si la collectivité s’engage à délibérer sur le projet de pacte l’année suivante ?

  Dans ces cas, le passage en CLAH sera à programmer en 2025 en respectant les délais de délibération et de signature des pactes.