Phase amont des demandes d’autorisation environnementale (ICPE, IOTA, supplétive)

Contexte

La note technique du 9 mai 2022 du MTES relative à la phase amont et aux demandes de compléments des autorisations environnementales :

• a complété la note technique du 27 juillet 2017, portant instructions quant à la mise en œuvre de l’autorisation environnementale, en particulier en ce qui concerne la conduite de la phase amont de la procédure et de la phase d’instruction.
• s’inspire du rapport « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France » remis au Gouvernement par Laurent Guillot, en janvier 2022
• est mise en œuvre en Bretagne.

Cela concerne l’ensemble des autorisations : IOTA, ICPE, A supplétive.

1- Principes généraux

A-Une phase amont pour un dossier de meilleure qualité

La phase amont vise à accompagner les porteurs des projets pour qu’ils puissent constituer un dossier de demande d’autorisation qui soit suffisamment développé pour permettre à l’ensemble des services d’apprécier les caractéristiques du projet d’autorisation environnementale, sur son site, dans son environnement sans avoir besoin de solliciter des compléments.Cette phase doit notamment faciliter la réalisation de la séquence « Éviter Réduire Compenser ». 

Par conséquent, elle doit se conclure par l’identification des éléments de nature juridique ou technique identifiés comme sensibles ou de nature à faire obstacle in fine à la délivrance de l’autorisation.

B- N’avoir qu’une seule demande de compléments lors de la phase ultérieure d’instruction proprement dite.

Le pétitionnaire ayant été sensibilisé en amont aux enjeux, et informé des éléments sensibles identifiés du projet sur l’ensemble des volets concernés, peut constituer son dossier de demande, via son bureau d’études en conséquence. Le pétitionnaire est pleinement responsable de la qualité du dossier déposé.

Pour que la phase amont soit efficace, elle doit être demandée suffisamment tôt avant le dépôt du dossier et suffisamment par rapport à la maturité du projet ; le pétitionnaire ne devrait pas déposer son projet tant que les problématiques soulevées avec le service instructeur ne sont pas soldées.

Le principe de l’instruction du 9 mai 2022 est qu’il y ait au plus une unique demande de compléments.

En cas de complément, à réception du complément requis, lorsque le dossier a fait l’objet d’une phase amont et si le dossier complété demeure insuffisant, le service instructeur proposera au préfet de rejeter la demande.

C- Ne sont pas concernés par une phase amont :
- Les dossiers déjà déposés : la phase amont n’a alors plus lieu d’être – le cas échéant, une réunion à l’appui de la demande de complément pourra être envisagée,
- Les projets dont le formulaire de demande est incomplet
- Les dossiers ne relevant pas de l’autorisation environnementale (dossiers d’enregistrement ICPE par exemple)
- Les dossiers d’autorisation environnementale visant des installations sous le coup d’une procédure de régularisation administrative.

2-Déroulé de la phase amont

Etape 1 : Saisine formelle par le pétitionnaire
Le pétitionnaire saisit le service en charge de l’instruction via le dépôt d’un formulaire complet de demande de phase amont accessible en ligne sur le site internet de la DREAL (cf modèles à télécharger selon le département du site).

Etape 2 : Vérification de la complétude des éléments transmis lors de la saisine sous 2 semaines
- Si les éléments sont incomplets retour à l’étape 1
- Si les éléments sont complets, décision du service instructeur sur les modalités de mise en œuvre de la phase amont (services à associer et mise en place d’une réunion ou non).

Etape 3 : Mise en œuvre de la phase amont
Après avoir examiné les éléments transmis par le pétitionnaire, dans le mois qui suit la saisine, le service instructeur :

• demande des contributions écrites aux services concernés
  ou
• organise une réunion avec les services concernés et le pétitionnaire s’il le juge nécessaire

Etape 4 : Restitution de la phase amont au pétitionnaire
Le service instructeur est responsable de la synthèse des éléments apportés par les différents services concernés par la phase amont. Il établit et transmet à cet effet au pétitionnaire :

• soit la synthèse des contributions écrites des services
• soit un compte-rendu de la réunion.

3- A qui transmettre le formulaire de saisine?

Le pétitionnaire doit contacter l’agent instructeur coordonnateur localisé dans l’un des services suivant (dans le département où est localisé l’AIOT) :

• A l’Unité Départementale de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) : pour les AIOT/ICPE hors élevage et agroalimentaire (excepté la partie animale)
• En DDCSPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) : pour les AIOT/ ICPE élevage et agroalimentaire animale
• En DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) pour les AIOT/IOTA

4- Démarche spécifique pour les projets d’énergie renouvelables

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