Mise en place du contrôle technique 2-3 roues motorisées et quadricycles à moteur
Le contrôle technique obligatoire s’est étendu à de nouveaux types de véhicules en 2024.
Le contrôle technique des véhicules de catégorie L est obligatoire depuis le 15 avril 2024 : il est réalisé dans des centres de contrôle technique par des contrôleurs, disposant d’agréments préfectoraux délivrés puis surveillés par la DREAL Bretagne.
Il s’agit de professions réglementées qui ont une mission de service public avec des enjeux majeurs en terme de sécurité routière.
En chiffres
Au total 185 centres bénéficient actuellement d’une extension CL ou d’un agrément définitif CL (45 dossiers instruits). Un centre costarmoricain est un centre exclusif CL. 252 contrôleurs bénéficient d’une extension CL ou d’un agrément définitif CL (64 dossiers instruits).
Véhicules concernés
Il s’agit des véhicules de catégorie L soumis à immatriculation, c’est-à-dire les véhicules motorisés à 2, 3 ou 4 roues, y compris les cyclomoteurs (- de 50 cm³), quel que soit leur type de motorisation (thermique ou électrique), à l’exception des motos à usage sportif. Les vélos et cycles à assistance électrique, non soumis à immatriculation, sont exclus du dispositif.
Périodicité
5 ans après la première mise en circulation, puis tous les 3 ans, ou moins de 6 mois avant une vente ou un don.
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