Les textes réglementaires

Le code de l’Environnement a retranscrit la directive européenne en droit national aux articles L 414-1 et suivants R 414-1 et suivants.

L’article R 414-19 du code de l’environnement dresse notamment la liste des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions devant faire l’objet d’une évaluation des incidences Natura 2000.

A cette liste nationale s’ajoutent des listes locales adoptées en fonction des enjeux territoriaux :
- une première liste complémentaire, spécifiquement définie pour la région Bretagne, par signature de l’arrêté préfectoral régional du 18 mai 2011 :

- deux listes relatives aux plans, programmes, projets, manifestations en mer, définies par arrêtés des préfets maritimes de la Manche - Mer du Nord et de l’Atlantique (arrêtés des les 23 et 24 juin 2011) :


- une deuxième liste locale définie par le Préfet de la région Bretagne (arrêté du 1er décembre 2014) fixant les activités relevant d’un régime d’autorisation propre à Natura 2000 et devant faire l’objet d’une évaluation des incidences :




Vous pouvez télécharger la notice expliquant la mise en œuvre de ce nouveau régime en cliquant ici :

Des formulaires d’évaluation des incidences pour les activités relevant de ce régime sont téléchargeables ici.


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Enfin, il est important de rappeler que l’article L414-4 IV bis du code de l’environnement prévoit que le Préfet de département peut soumettre à évaluation des incidences Natura 2000 toute activité ne figurant pas sur une liste, mais néanmoins susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d’un ou plusieurs sites Natura 2000. Cette procédure dite "filet" revêt un caractère exceptionnel.



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