"Les Territoires Innovent"

Les Territoires Innovent, de quoi parle-t-on ?

Face aux enjeux climatiques, de cohésion sociale et d’équilibre territorial, les acteurs se mobilisent, au plus près du terrain, déployant des expériences innovantes pour bâtir ensemble un projet de territoire durable et partagé. À l’échelle régionale, l’État, la Région, l’Établissement Public Foncier (EPF) de Bretagne et la Banque des territoires soutiennent ces initiatives à différents niveaux, notamment par la mise en réseau des acteurs pour accélérer cet engagement dans les transitions en créant une culture commune pour repenser la conception et l’aménagement urbain, en encourageant la création de quartiers verts, le développement des transports doux, l’utilisation de matériaux durables et locaux pour la construction, le souci de l’eau, l’amélioration de la qualité de l’air, le renforcement de la biodiversité, tout en s’inscrivant dans un objectif de sobriété foncière.

À travers Les Territoires Innovent, l’État, la Région Bretagne, l’EPF et la Banque des Territoires animent des rencontres pour les collectivités, largement ouvertes aux autres acteurs du développement local. Depuis 2020, ce sont 50 rencontres thématiques permettant de valoriser 139 témoignages d’expériences qui ont été organisés.

Quels sont les principaux enjeux ?

Pour répondre aux besoins d’attractivité des territoires et aux besoins des populations locales, les projets et stratégies d’aménagement locales doivent conjuguer deux enjeux principaux : celui de (re)penser la dynamisation des centres-ville et centres-bourg d’une part et la préservation de la ressource foncière d’autre part. Ces deux enjeux fondamentaux se rejoignent autour de la question du renouvellement urbain et embarquent également ceux de l’accès au logement et aux services de proximité, de l’adaptation au changement climatique, de la réduction de l’artificialisation des sols, de l’amélioration des mobilités, de la cohésion sociale et de la mixité, des transitions écologique et énergétique, de la participation citoyenne et de la qualité de vie.

Votre rôle en tant qu’élu

Les collectivités locales et leurs groupements ont la compétence de principe en matière d’aménagement urbain. L’aménagement opérationnel consiste en une action volontaire d’organisation et d’équipement de l’espace. Il établit un cadre et une structure pour permettre la réalisation d’un projet urbain qui comprendra l’installation et le développement de diverses fonctions et usages sur le territoire.

Compétences du maire en matière d’aménagement urbain :

• Pilotage des projets urbains : rénovation de quartiers, création d’équipements, aménagements publics, développement d’écoquartiers.
• Gestion du foncier : préemption, réserves foncières, acquisitions en vue de projets publics.
• Délivrance des autorisations d’urbanisme : permis de construire, d’aménager, de démolir ; déclarations préalables. Le maire agit souvent au nom de l’intercommunalité, mais conserve une responsabilité politique.
• Concertation publique : obligation d’informer et de consulter la population lors des projets structurants (réunions, enquêtes publiques, concertations préalables).
• Respect des normes environnementales : prise en compte de l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN), gestion des risques, intégration des exigences climatiques.
• Application des servitudes d’utilité publique : risques naturels, patrimoine, plans de prévention.

Obligations du maire en matière d’aménagement urbain :

• Respect des documents supra‑communaux : SRADDET, SCOT, PPR (Plan de Prévention des Risques), zones protégées.
• Objectifs environnementaux : ZAN, réduction des émissions de CO₂, maîtrise de l’étalement urbain, protection des sols et de la biodiversité.
• Obligation de transparence et de concertation : enquêtes publiques, information des habitants, consultation sur les grands projets.
• Prise en compte du droit au logement : application de la loi SRU (obligation de 20 à 25 % de logements sociaux selon les communes).
• Responsabilité juridique : décisions d’urbanisme pouvant engager la responsabilité de la collectivité ou de l’élu en cas de non‑respect des règles.

Le rôle de la DREAL

La DREAL a pour mission le portage des politiques publiques d’aménagement durable en intégrant les problématiques de sobriété foncière, de lutte et d’adaptation au changement climatique, de préservation de la biodiversité et de prévention des risques.

Le cycle d’animation Les Territoires Innovent permet d’illustrer l’incarnation de ces politiques publiques dans des stratégies territoriales et projets d’aménagement urbain exemplaires portés et réalisés par les élus locaux et leurs équipes en Bretagne. Il permet également de donner à voir les ressources mobilisables (ingénierie, acteurs, financements, etc) pour mener à bien ces projets.

Exemple de réussite locale

165 personnes ont suivi en direct le webinaire du 10 octobre 2025 dédié à la régulation des meublés touristiques avec la présentation des outils de régulation mobilisés en Bretagne et les témoignages de la commune de Cancale et de l’intercommunalité d’Auray-Quiberon-Terre Atlantique.

Ressources

La page Internet de la DREAL dédiée aux ressources et information sur Les Territoires Innovent pour les 4 partenaires régionaux met à disposition l’intégralité des ressources produites depuis 2020 : les supports de présentation, les fiches de capitalisation et les liens vers les replays des webinaires des Territoires Innovent : https://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/les-territoires-innovent-une-animation-regionale-a5250.html

Pour aller plus loin

• L’ensemble des replays produits par Les Territoires Innovent ont été structurés en 9 parcours permettant de découvrir ces témoignages par des entrées thématiques. Ils sont directement disponibles sur la chaîne YouTube des Territoires Innovent
• La boîte à outils du CEREMA pour identifier les différentes étapes et outils de l’aménagement opérationnel.
• Les outils du CEREMA pour mettre en œuvre la sobriété foncière.
• La démarche ÉcoQuartier, portée par le Ministère de la Transition écologique, favorise de nouvelles façons de concevoir, construire et gérer la ville durablement. Un ÉcoQuartier est un projet d’aménagement qui intègre les enjeux et principes de la ville et des territoires durables. La plateforme ÉcoQuartier constitue un centre de ressources et une banque de projets innovants : https://www.ecoquartiers.logement.gouv.fr/

Contacts

territoires.innovent@bretagne.bzh

Une question ?

Cadre légal de référence

Autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, etc) :

• Code de l’urbanisme :
  • articles L410‑1 à L480‑13 (règles générales des autorisations).
  • articles R410‑1 à R480‑13 (procédures détaillées).
• Code général des collectivités territoriales (CGCT) : rôle du maire en tant qu’autorité compétente.

Gestion du foncier et préemption :

• Code de l’urbanisme : articles L210‑1 à L213‑13 (droit de préemption urbain).
• Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (procédures d’acquisition).
  Habitat et logement social :
• Code de la construction et de l’habitation : articles L301‑1 à L302‑9 (politique du logement).
• Loi SRU : article L302‑5 du CCH (obligation de 20 à 25 % de logements sociaux).
• Code de l’urbanisme : dispositions relatives aux Programmes Locaux de l’Habitat (PLH).

Environnement, climat et ZAN :

• Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050.
• Code de l’urbanisme : articles L101‑2 et L101‑2‑1 (objectifs environnementaux de l’urbanisme).
• Trames verte et bleue : Code de l’environnement articles L371‑1 et suivants.

Mobilités et transports :

• Code des transports : compétence des AOM (autorités organisatrices de la mobilité).
• Loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 : développement des mobilités durables.

Participation citoyenne et concertation :

• Code de l’urbanisme : articles L103‑1 à L103‑6 (concertation obligatoire pour les projets urbains).
• Code de l’environnement : articles L123‑1 à L123‑19 (enquêtes publiques).
• Loi NOTRe du 7 août 2015 : renforcement du rôle des intercommunalités.

Responsabilités juridiques des élus :

• Responsabilité pénale : code pénal articles 121‑3 et 432‑1 à 432‑17 (infractions liées aux décisions publiques).
• Responsabilité administrative : jurisprudence administrative (CE, TA, CAA) sur les décisions d’urbanisme.