Les SIS : quelles conséquences ?

• Pour les maires et EPCI :
  • annexion des SIS dans les documents d’urbanisme : le certificat d’urbanisme devra préciser si le terrain est dans un SIS
  • instruction des permis de construire et d’aménager : vérification de la présence d’une attestation par un bureau d’étude certifié* justifiant de la prise en compte de la pollution des sols. Le dossier sera jugé incomplet en cas d’absence de l’attestation

• Pour l’aménageur  : réalisation d’une étude de sols en cas de projet sur un SIS. L’étude et la prise en compte de ses conclusions dans le projet d’aménagement doivent être attestées par un bureau d’étude certifié*. L’attestation doit être jointe à la demande de permis de construire ou d’aménager sur un SIS.

• Pour les propriétaires et les bailleurs  : ils doivent informer par écrit l’acquéreur ou le locataire que le terrain est inscrit dans un SIS. L’acte de vente ou de location atteste de la réalisation de cette formalité.

* Bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Certification LNE réalisée en concertation avec le Ministère de l’écologie (www.lne.fr)