La cour de justice européenne valide l’essentiel du paquet mobilité adopté en 2020

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) juge que, par le Paquet mobilité, le législateur de l’Union a visé à assurer un nouvel équilibre entre l’intérêt des conducteurs à bénéficier de meilleures conditions sociales de travail et l’intérêt des employeurs à exercer leurs activités de transport dans des conditions commerciales équitables.

Elle valide notamment :

• L’interdiction faite aux conducteurs de prendre leur repos hebdomadaire à bord du véhicule,

• L’obligation pour les entreprises de transport d’organiser le travail de leurs conducteurs de telle sorte que ces derniers soient en mesure de retourner, pendant le temps de travail, toutes les trois ou quatre semaines, au centre opérationnel de l’entreprise ou à leur lieu de résidence, pour y entamer ou y passer au moins leur temps de repos hebdomadaire normal ou compensatoire ;

• La période de carence de quatre jours durant laquelle, suite à un cycle de cabotage réalisé dans un État membre d’accueil, les transporteurs (non-résidents) ne sont pas autorisés à effectuer des transports de cabotage avec le même véhicule dans le même État membre ;

• La qualification des conducteurs de « travailleurs détachés » lorsqu’ils effectuent des transports de cabotage, des opérations de transport d’un État membre à un autre dont aucun n’est l’État membre d’établissement de l’entreprise de transport (opérations dites de « transport tiers ») ou certaines opérations de transport combiné, de sorte qu’ils bénéficient des conditions de travail et d’emploi, notamment en matière de rémunération, en vigueur dans l’État membre d’accueil.

• L’application de la Réglementation sociale européenne (RSE), sur les temps de repos et de conduite aux conducteurs et exploitants de véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes circulant à l’international, à partir de 2026, avec l’installation de tachygraphes dans les véhicules ;

• L’avancement de la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’installer des tachygraphes intelligents de deuxième génération enregistrant automatiquement les passages de frontières ainsi que le passage de la période de contrôle en bord de route à 56 jours au lieu de 28 jours.

Toutefois, la CJUE annule l’obligation de retour des véhicules toutes les huit semaines dans le pays d’établissement, non sur le fond mais estimant que le législateur de l’Union n’a pas établi qu’il disposait de suffisamment d’éléments lui permettant d’apprécier la proportionnalité de cette mesure.

« La Cour de Justice européenne valide l’essentiel du paquet mobilité adopté en 2020 : un pas décisif vers un transport durable, équitable et social ! Je me réjouis de cette décision qui représente une étape cruciale dans notre engagement à moderniser le secteur des transports tout en garantissant la protection des droits des travailleurs et une concurrence plus équilibrée.

Ce paquet mobilité vise à créer un cadre harmonisé pour le transport routier en Europe en mettant l’accent sur des normes plus strictes en matière de sécurité, de conditions de travail et d’équité face à la distorsion de concurrence dans le secteur du transport routier. Les services de contrôle sont à l’œuvre pour assurer le respect de la réglementation ainsi consolidée.

La France a beaucoup œuvré avec ses partenaires de l’Alliance du routier pour parvenir à l’adoption du paquet mobilité, obtenu après deux ans et demi d’âpres négociations. Elle a pris part au contentieux et soutenu le Conseil et le Parlement européen pour défendre ces avancées majeures.

Nous devons continuer de veiller à ce que le transport ne soit pas que synonyme de mobilité mais aussi de souveraineté et de respect. La validation de ces mesures renforce ma détermination à poursuivre dans cette voie. », a déclaré François Durovray, ministre délégué aux Transports.

Source : www.ecologie.gouv.fr