La charte Natura 2000

Instituée par l’article R 414-12 du code de l’environnement, la charte est constituée d’une liste d’engagements contribuant à la réalisation des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le DOCOB.

Les engagements portent sur des pratiques de gestion des terrains et espaces inclus dans le site ou des pratiques sportives ou de loisirs respectueuses des habitats naturels ou des espèces.

La charte précise les territoires dans lesquels s’appliquent chacun de ces engagements et le préfet compétent (département, région, maritime).

L’adhésion à la charte est tout à fait compatible avec la signature d’un contrat.

Ces engagements, simples, ne sont pas rémunérés.

En revanche, la signature d’une charte Natura 2000 permet au bénéficiaire de solliciter, pour les parcelles concernées, l’exonération de la taxe foncière sur le non-bâti (article 1395 E du Code général des impôts).

Vous souhaitez de plus amples renseignements ?

Les structures chargées de l’animation des sites pourront vous apporter conseils techniques et assistance au montage et suivi du dossier.
Vous trouverez leurs coordonnées, site par site, en consultant la base de données suivante : carte et base de données des sites bretons.

Pour toute autre précision, vous pouvez contacter les services fiscaux et les directions départementales des territoires et de la mer (services nature et biodiversité).