L’audit énergétique

L’audit énergétique des grandes entreprises, une obligation issue du droit européen visant à réduire la consommation d’énergie au sein des entreprises de dimension importante

Issue de la directive européenne 2012/27/UE visant à accroître l’efficacité énergétique et transposée en droit français au travers des articles L.233-1 à 4 du code de l’énergie, la démarche d’audit énergétique est obligatoire pour les grandes entreprises afin qu’elles mettent en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités.

Cette démarche d’audit énergétique participe à l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant les objectifs intermédiaires d’environ 7 % en 2023 et de 20 % en 2030, fixés par les dispositions de l’article L.100- 4 du code de l’énergie.

Les grandes entreprises ayant l’obligation de réaliser cette démarche d’audit énergétique sont définies à l’article R.233-2 du code de l’énergie.

Ces grandes entreprises sont les entités légales identifiées par leur n° SIREN qui dépassent sur deux exercices comptables consécutifs l’un des deux seuils suivants :

  • Un effectif supérieur ou égal à 250 personnes (comptabilisées en unité de travail annuel),
  • Un chiffre d’affaires annuel excédant 50 millions d’euros et un bilan annuel consolidé excédant 43 millions d’euros.

En Bretagne, ces grandes entreprises sont un peu plus de 300.

Cette démarche d’audit énergétique doit alors se traduire :

  • Soit par la réalisation d’un audit énergétique suivant les exigences des normes NF EN 16247, couvrant au moins 80% des factures énergétiques, datant de moins de 4 ans. L’audit énergétique, réalisé par un auditeur interne ou externe, consiste en un examen et une analyse méthodique des flux et des consommations énergétiques. Il a pour objectif de permettre d’identifier les gisements d’économies d’énergie, de les hiérarchiser et de proposer des actions d’amélioration, notamment compte tenu de l’intérêt économique qu’elles pourront présenter ;
  • Soit par le fait d’être certifiée ISO 50 001 (systèmes de management de l’énergie - SME) sur au moins 80% des factures énergétiques, en entrant dans une démarche d’amélioration continue dans la durée. Cette certification doit être en cours de validité.

Le contenu des audits énergétiques à produire et les modalités d’application du dispositif législatif retenu sont précisés aux articles R. 233-3 à R. 233-9 du Code de l’énergie ainsi que l’arrêté ministériel du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du Code de l’énergie. A noter que pour les grandes entreprises relevant du secteur tertiaire, cet audit énergétique peut être mené de concert avec celui demandé par le dispositif Éco Énergie Tertiaire.

Cette démarche d’audit énergétique, une fois réalisée, doit être transmise au préfet de la région où se situe le siège social de l’entreprise via une plate-forme informatique prévue à cet effet et accessible à l’adresse suivante : http://audit-energie.ademe.fr/.

Le suivi et l’examen des audits énergétiques des grandes entreprises de la région sont assurés par la DREAL Bretagne pouvant être contactée à l’adresse suivante : sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

Tout manquement à l’obligation de réalisation et de transmission d’un audit énergétique réglementaire est passible d’une amende dont le montant peut aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes, et 4 % en cas de récidive selon les dispositions de l’article L.233-4 du code de l’énergie.

D’autres informations sur les audits énergétiques des grandes entreprises, notamment des questions/réponses sur le sujet sont disponibles sur le site du ministère de la transition énergétique.

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