L’audit énergétique

Issue de la directive européenne 2023/1791/UE visant à accroître l’efficacité énergétique et transposée en droit français au travers des articles L.233-1 à 4 du code de l’énergie, la démarche d’audit énergétique est obligatoire pour les entreprises et assimilées (associations, fondations,..) présentant des consommations importantes d’énergies afin qu’elles mettent en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités. La consommation d’énergie inclut les consommations d’énergie liées à toutes les activités (Bâtiments, Process Industriel et Transport) dont les consommations d’énergie renouvelable produite et auto-consommée.

Cette démarche d’audit énergétique participe à l’atteinte des objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant les objectifs intermédiaires d’environ 20 % en 2030, fixés par les dispositions de l’article L.100- 4 du code de l’énergie.

Les entreprises et assimilées ayant l’obligation de réaliser cette démarche d’audit énergétique sont définies à l’article L.233-1-I du Code de l’énergie. Ces entreprises et assimilées (associations, fondations,…) sont les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L.612-1 du code de commerce. Elles sont tenues de :

• mettre en œuvre un Système de Management de l’Énergie (SME) lorsque leur consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 23,6 GWh. C’est-à-dire être certifiée ISO 50 001 sur au moins 80 % de la consommation énergétique finale (moyenne des consommations annuelles d’énergie finale des 3 dernières années civiles précédentes), en entrant dans une démarche d’amélioration continue de leur performance énergétique. La certification ISO 50 001 doit être en cours de validité et certifié par un organisme de certification accrédité. Pour les entreprises et assimilées nouvellement soumises à compter du 1er octobre 2025, cette certification doit intervenir au plus tard avant le 11 octobre 2027,

• réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique des activités qu’elles exercent en France lorsque leur consommation annuelle moyenne d’énergie finale (moyenne des consommations annuelles d’énergie finale des 3 dernières années civiles précédentes) est supérieure ou égale à 2,75 GWh et qu’elles n’ont pas mis en œuvre de SME. L’audit énergétique, réalisé par un auditeur interne ou externe, consiste en un examen et une analyse méthodiques des flux et des consommations énergétiques. Il a pour objectif de permettre d’identifier les gisements d’économies d’énergie, de les hiérarchiser et de proposer des actions d’amélioration, notamment compte tenu de l’intérêt économique qu’elles pourront présenter. Pour les entreprises et assimilées nouvellement soumises à compter du 1er octobre 2025, la réalisation du premier audit doit intervenir au plus tard avant le 11 octobre 2026.

La réglementation situe l’obligation d’audit énergétique au niveau de la structure identifiée par son numéro de SIREN. L’audit énergétique ou le SME est donc à établir sur le périmètre des activités de l’entreprise et non de l’établissement.

Le contenu des audits énergétiques à produire et les modalités d’application du dispositif législatif retenu sont précisés aux articles R. 233-1 à R. 233-7 du Code de l’énergie ainsi que l’arrêté ministériel du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l’audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques.

Les entreprises et assimilées ayant l’obligation de réaliser cette démarche d’audit énergétique élaborent un plan d’action sur la base des recommandations découlant de l’audit énergétique ou sur la base du SME. Ce plan d’action recense les mesures à mettre en œuvre pour se conformer à chaque recommandation de l’audit lorsque cela est techniquement ou économiquement possible. L’absence de mise en œuvre d’une mesure dont le temps de retour sur investissement est inférieur à cinq ans est justifiée dans le plan d’action. Ce plan d’action validé doit être publié dans le rapport annuel de l’entreprise, qui précise le taux d’exécution des mesures du plan.

Les entreprises et assimilées sont exemptées d’audit énergétique ou de SME en cas de mise en oeuvre :

•  d’un système de management de l’environnement, conforme à la norme ISO 14001:2015 ou toute autre norme équivalente, certifié qui intègre un audit énergétique conforme aux exigences méthodologiques de réalisation de l’audit énergétique ;
•  d’un contrat de performance énergétique (CPE) couvrant au moins 80 % de leur consommation d’énergie finale et dont les exigences du CPE sont définies par arrêté ministériel (non publié à ce jour).

Cette démarche d’audit énergétique, une fois réalisée, doit être transmise dans un délai de 2 mois au préfet de la région où se situe le siège social de l’entreprise, l’association, la fondation,… via une plate-forme informatique prévue à cet effet et accessible à l’adresse suivante : http://audit-energie.ademe.fr/.

Le suivi et l’examen des audits énergétiques des entreprises et assimilées de la région sont assurés par la DREAL Bretagne pouvant être contactée à l’adresse suivante : sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

Tout manquement à l’obligation de réalisation et de transmission d’un audit énergétique réglementaire est passible d’une amende dont le montant peut aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes, et 4 % en cas de récidive selon les dispositions de l’article L.233-4 du code de l’énergie.

D’autres informations sur les audits énergétiques des entreprises et assimilées, notamment des questions/réponses sur le sujet sont disponibles sur le site du ministère de la transition énergétique.

Une présentation du contexte et évolutions des audits et des systèmes de management de l’énergie dans le cadre de la transposition de la directive efficacité énergétique est disponible ci-après