L’audit énergétique

Issue de la directive européenne 2012/27/UE visant à accroître l’efficacité énergétique et transposée en droit français au travers des articles L.233-1 à 4 du code de l’énergie, la démarche d’audit énergétique est obligatoire pour les grandes entreprises afin qu’elles mettent en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités.

Cette démarche d’audit énergétique participe à l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant les objectifs intermédiaires d’environ 7 % en 2023 et de 20 % en 2030, fixés par les dispositions de l’article L.100- 4 du code de l’énergie.

Les grandes entreprises ayant l’obligation de réaliser cette démarche d’audit énergétique sont définies à l’article R.233-2 du code de l’énergie.

Ces grandes entreprises sont les entités légales identifiées par leur n° SIREN qui dépassent sur deux exercices comptables consécutifs l’un des deux seuils suivants :

• Un effectif supérieur ou égal à 250 personnes (comptabilisées en unité de travail annuel),

• Un chiffre d’affaires annuel excédant 50 millions d’euros et un bilan annuel consolidé excédant 43 millions d’euros.

En Bretagne, ces grandes entreprises sont au nombre d’environ 310.

Cette démarche d’audit énergétique doit alors se traduire :

• Soit par la réalisation d’un audit énergétique suivant les exigences des normes NF EN 16247, couvrant au moins 80% des factures énergétiques, datant de moins de 4 ans. L’audit énergétique, réalisé par un auditeur interne ou externe, consiste en un examen et une analyse méthodique des flux et des consommations énergétiques. Il a pour objectif de permettre d’identifier les gisements d’économies d’énergie, de les hiérarchiser et de proposer des actions d’amélioration, notamment compte tenu de l’intérêt économique qu’elles pourront présenter ;

• Soit par le fait d’être certifiée ISO 50 001 (systèmes de management de l’énergie - SME) sur au moins 80% des factures énergétiques, en entrant dans une démarche d’amélioration continue dans la durée. Cette certification doit être en cours de validité.

Le contenu des audits énergétiques à produire et les modalités d’application du dispositif législatif retenu sont précisés aux articles R. 233-3 à R. 233-9 du Code de l’énergie ainsi que l’arrêté ministériel du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du Code de l’énergie. A noter que pour les grandes entreprises relevant du secteur tertiaire, cet audit énergétique peut être mené de concert avec celui demandé par le dispositif Éco Énergie Tertiaire.

Cette démarche d’audit énergétique, une fois réalisée, doit être transmise au préfet de la région où se situe le siège social de l’entreprise via une plate-forme informatique prévue à cet effet et accessible à l’adresse suivante : http://audit-energie.ademe.fr/.

Le suivi et l’examen des audits énergétiques des grandes entreprises de la région sont assurés par la DREAL Bretagne pouvant être contactée à l’adresse suivante : sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

Tout manquement à l’obligation de réalisation et de transmission d’un audit énergétique réglementaire est passible d’une amende dont le montant peut aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes, et 4 % en cas de récidive selon les dispositions de l’article L.233-4 du code de l’énergie.

D’autres informations sur les audits énergétiques des grandes entreprises, notamment des questions/réponses sur le sujet sont disponibles sur le site du ministère de la transition énergétique.

Dans le cadre des dispositions du pacte vert de la commission européenne, et à compter du 12 octobre 2025, la directive européenne 2012/27/UE sera abrogée. Elle sera remplacée par la directive 2023/179/UE du 13 septembre 2023 qui entrera en application progressivement. L’article 11 de cette nouvelle directive modifie les dispositions relatives aux audits énergétiques des grandes entreprises. Désormais, ce sera la consommation annuelle d’énergie (consommation annuelle moyenne d’énergie au cours des 3 dernières années) qui conditionnera la réalisation des audits énergétiques (et non l’effectif ou le chiffre d’affaire/total bilan comme actuellement).
Selon cette consommation énergétique, les obligations sont différentes :

• consommation annuelle d’énergie supérieure à 85 TJ/an : mise en place systématique d’un Système de Management de l’Énergie (SME), c’est-à-dire d’une démarche ISO 50 001 ou équivalente,
• consommation annuelle d’énergie comprise entre 10 TJ/an et 85 TJ/an : réalisation d’un audit énergétique prenant en compte tous les vecteurs énergétiques ou démarche ISO 50 001,
• consommation annuelle d’énergie inférieure à 10 TJ/an => plus d’obligation, notamment pour les entreprises actuellement soumises via leur effectif ou le chiffre d’affaire/total bilan.

Pour identifier le régime applicable (consommation exprimée en TJ/an), une calculatrice de conversion est disponible sur la plate-forme informatique en bas de page : Convertisseur des unités de consommation d’énergie.

Toutefois, ces dispositions ne seront applicables qu’à compter de la transposition de cette nouvelle directive en droit français. A relever que l’obtention d’une certification ISO 50 001 peut faire l’objet d’une aide financière au travers de la prime PRO-SMEn de soutien qui a été reconduite jusqu’à 2026, via le dépôt d’un dossier auprès de l’ATEE ou de l’ADEME (https://pro-smen.org/reglement-pro-smen/). Cela ne sera plus possible dès lors que la transposition de la nouvelle directive aura été effectuée.